Vous avez une question juridique ?

J'ai signé une promesse de vente pour une maison d'habitation et un terrain de 585 m2. les 2 parcelles sont indissociables. la vendeuse m'a fait donation du terrain, bien précisé ds le contrat. a 8 jrs de la...

Ma mère est décédée en 2022. elle a donnée une assurance vie à ma sœur en juillet 2018. or avant ma sœur, ma mère avait désigné mon beau-père. dans le cadre d'une procédure contre le beau-père, nous souhaitons avoir...

Mes locataires ont résiliés le bail d'une location non meublée à leurs deux noms -ils sont pacsés) ils me disent que leur préavis est réduit à un mois. monsieur après rupture conventionnelle à retrouvé un travail loin (500 à...

Je vous contacte pour un ami voilà il aurait voulu savoir si lui pouvait retirer son nom a sa fille. il lui a demandé de le faire mais elle ne le fait pas mais pour lui elle existe plus suite a plusieurs différents entre eux. merci...

Je me permets de vous contacter concernant un jugement rendu par le tribunal indiqué que le père bénéficie de la première moitié des vacances scolaires les années paires et inversement chez la mère. ( nouveau jugement car la mère a...

L'audience devant le jaf a lieu dans 11 jours. cela fait 2 semaines qua j'ai envoyé mes documents et je n'ai toujours rien reçu de mon ex est-ce normal ?...

Le 1er mail c'est moi qui ai envoyé à la préfecture voilà se que j'ai écrit. madame, monsieur, je me permets de vous contacter concernant ma demande de regroupement familial. j'ai effectué une demande de...

Je suis salarié dans le nettoyage et j ai dans le cadre de ma mission des déplacements qui sont loin de chez moi (plus 1 heure) ai je droit à me rembourser mes frais de repas...

Est-ce qu un employeur a le droit de ne pas renouvelé un contrat mais de rechercher une personne en cdi pour le même poste ?...

Faut il porter plainte lorsqu'on ne peut pas accéder à des biens en indivision ? les biens se trouvant chez le beau-père et jugement de succession en cours. la minute vient de tomber en notre défaveur mais nous allons faire...

Je suis ide libérale et j ai cessé mon activité en aout 2025 , agée alors de 64 ans. la carpimko m a proposé une retraite pour inaptitude en raison d une mauvaise fracture du bras droit et a commencé son 1er versement prstation...

Nous avons vendu notre bien et la notaire à envoyée les fonds sur le compte joint. séparé de monsieur il refuse d'envoyer le mail demandant de solder le prêt. comment faire pour valider sans son accord? pourquoi la banque ne...

Je voulais votre avis sur une demande de cnf au tribunal de proximité lyon. en effet, après avoir demandé des compléments de dossier que j'ai envoyé dans le dans le delais imparti, le tribunal a donné un récépissé de 6mois, et...

Après avoir signer l'acte de succession un des héritier veut bloquer la procédure de déblocage des fonds aux autres héritiers sous prétexte qu'il nous demande des frais supplémentaires antérieurs liés au défunt. héritage...

Mon conjoint verse 200 euros de pension alimentaire à son ex pour sa fille de 18 ans qui touche elle meme parent isolé et vit toujours chez sa mere doit il toujours payer...

Je suis licencier pour inaptitude, quel sont les indemnités que je dois percevoir. par exemple mes congés payés me sont dû où pas...

Normalement la sci familiale (à ir) est non professionnelle de l’immobilier, peut-elle demander un délai de rétractation dans la promesse de vente ? car le notaire nous a proposé la clause sans le délai de rétractation...

Je suis interne en médecine ne premiere année et je souhaiterai savoir si mon statut d'interne en médecine m'ouvre droit à un titre de séjour salarié ? sachant que je détiens actuellement un titre de séjour etudiant? et...

Je suis en contrat intérimaire dans la même société en temps que manutentionnaire depuis bientôt 18 mois et l agence d intérim me dit que je vais devoir arrêter dans cette entreprise alors que j aime ce que je fais peux t on me...

A tous, j’ai besoin de votre aide sur le formulaire de demande de titre de séjour. j’ai une carte de 4 ans « salarié » qui expire bientôt et je vais demander celle de 10 ans et dans le formulaire sur démarche simplifiée sur la...

Nous venons de vendre un bien immobilier dans le sud. un premier diagnostique avait fait état de termites dans le jardins, dans un cabanon et il nous avait été demandé de le détruire et de traiter le jardin pour la vente. il...

Je souhaite savoir s'il est vrai qu'une personne qui ouvre une assurance vie après 70 ans , tout les versements effectués sont réintégrés dans la succession ? ma mère avait fait une assurance vie en faveur du beau père...

J’ai fait une première demande de changement de statut vers un titre de séjour salarié qui est toujours en instruction à la prefecture. entre temps j’ai eu une augmentation de salaire qui me permet de demander un passeport talent...

J'ai 3 enfants à charge mais un enfant part vivre chez son père. il me verse actuellement une pension alimentaire pour 3 enfants. comment cela va se passer maintenant? qui paie quoi?...

Mon papa à alzaimer et ne cesse de me répéter d'aller voir la gendarmerie du val-d'oise car c'était du provisoire alors que non comment faire pour recevoir une confirmation définitive car il me dit que c'était...

Nous sommes le 19 mars, délibéré le 10 mars, je suis tellement pressée de percevoir ma soulte qui attend chez la notaire depuis octobre 2025. cela fait 21 mois que je suis plus au domicile de mon ex. merci. cordialement. sl. merci...

Je voulais savoir pour l'acte d'acquiescement, est-il déjà notifié dans le divorce. car nous sommes ok pour le faire valoir. ou bien, il faut encore attendre un délai supplémentaire. merci. cordialement. sl. merci de vos...

J'ai passé commande le 23/02/2026 d'un « pack » Épéda comprenant un matelas 140x190/un sommier/couette-2 oreillers) sur un site de commerce électronique bien connu. après un premier retard, la livraison a lieu le 14 mars...

Nous sommes séparés depuis 5mois mais vivons encore sous le même toit, nous avons un fils scolarisé de bientôt 5 ans. je suis assistante maternelle il est compliqué pour moi de trouver un autre logement de plus ce sont mes parents...

La commune s'est appropriée une partie de notre parcelle de l'asl qui est devenue une voie oublique. l'asl a l'acte de propriété que faire? rester en l'etat en concluant un baiil? vendre a la commune cette...