Vous avez une question juridique ?

J'ai été condamné au tribunal de paris en avril 2024 à une annulation de permis de conduire pendant un 1 an. on m'a pas demandé de déposer mon permis sur place. après une année d'attente j'ai reçu aucun courrier...

Je vais essayer de vous résumer je suis auto entrepreneur j' avais demandé à la caf si je pouvais avoir une aide la réponse ouï le rsa donc j' ai fait ma demande en ligne le 4dec sur le compte caf je suis pacé mon...

Récemment pour l'effacement de fichier taj , j'ai envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception avec une lettre explicative au procureur de la république et un avis de classement sans suite et ma pièce...

Je suis salariée au sein d’une entreprise qui applique un système de régularisation des absences sur le mois suivant. suite à un arrêt maladie puis un congé maternité, mes absences ont été traitées de la manière suivante : les...

Après être parti en vacance en colombie avec mon épouse colombienne et notre fille celle ci refuse de revenir en france et garde notre fille là-bas contre ma volonté. la petite est même scolarisé là-bas alors que mon épouse m avait...

Pour faire une demande de mise en liberté quel doccument presenter a son avocat pour que la dml soit solide pour un dossier penal mandat depot corectionnel...

Mon anciens bailleur me demande de payer un devis qu'il a effectué par son conjoint qui possède la société de ( rénovation ). après avoir effectué nous mêmes les travaux peinture rebouchage enduit ex... il nous demande de...

Je me permets de vous solliciter concernant ma situation actuelle. je suis de nationalité algérienne, j'ai un permis de conduire algérien, et je viens de recevoir la capacité de conduire pour pouvoir effectuer l'échange...

J’ai reçu une obligation de quitter le territoire français (oqtf) assortie d’un délai de départ volontaire de 30 jours. dans la décision, il est indiqué que si je me maintiens au-delà de ce délai, une interdiction de retour sur le...

Nous sommes trois locataires dans une monopropriété et nous réalisions l'entretien du jardin et des parties communes; sans nous consulter la propriétaire a mis en place deux entreprises pratiquant des tarifs extrèmement élevés...

Je suis en arrêt accident de travail et j'ai eu de gros problème concernant le complément de salaire et subrogation versé par l'employeur, suite à ça on m'a suggéré de prendre un avocat pour engager une procédure au...

Je souhaite obtenir des informations et des conseils concernant ma situation administrative en france. je me suis mariée à l'étranger ( maroc ) en 2018 avec mon conjoint qui réside en france. en 2020, j'ai obtenu un visa...

Madame, monsieur, je suis salarié de l’entreprise les cars martin située à wissous en qualité de conducteur d’autocar en cdi à temps complet. depuis plusieurs mois, je constate un certain nombre de pratiques relatives à l’organisation du...

L'ex compagne de mon mari à contacté son avocate en mai 2024 pour mettre en place une nouvelle convention parentale pour une garde classique ainsi qu'une augmentation de la pension alimentaire justifiée par...

Je suis dans une situation bloquante pour ma carte vtc (refusée à cause d’une mention au b2). contexte : • condamnation en août 2025 pour conduite malgré annulation/invalidation du permis (délit routier classique). • la...

Voilà une question je viens d obtenir l effacement de mon casier judiciaire mais n as pas ete encore mentionner dans mon dossier la je viens de me faire prendre en vol a l etalage par videosurveillance es ce que cela vas avoir des...

Le tribunal m'a envoyé un email pour me dire que sur mon bulletin 2, il est mentionne néant donc je ne peut pas le consulter...

J'ai une donation non révoquée de mon ex époux qui est décédé en novembre 2025 (mariage en 1986) son épouse a un notaire et un notaire sur le site m'a conseillé d'avoir le mien. cela fait un mois que je lui ai confié...

- le 10/10/25, j'ai été convoquée au conseil des prud'hommes suite à ma demande de liquidation de l'astreinte fixée pour stc rectifié non adressé (jugement du 09/06/23), à ma demande de dommages et intérêts et...

Je me permets de solliciter votre avis concernant ma situation. suite aux mesures provisoires rendues dans le cadre de mon divorce, j’ai fait appel car plusieurs points me semblent incomplets ou défavorables, notamment concernant le...

Est-ce que mon conjoint peut obtenir son titre de séjour avec ma carte de résident permanent de 10 ans s'il vous plaît ? si oui comment procéder ? bien cordialement...

Notre permis de construire a été accepté suite à aucun retour de la part des abf au bout des 3 mois légales. la mairie nous a donc accordé celui-ci. nous avons réceptionné au 15 janvier un avis défavorable des abf, soit hors délais...

Je suis une étudiante étrangère titulaire d’un master obtenu en france. À la fin de mes études il y a quelques mois, j’ai fais une demande d’aps de 6mois afin de rechercher un emploi. une entreprise me propose un cdd. j’aimerais...

Nous avons signer une promesse de vente avec la safer pour 22 hectares. mr x était sur nos terres sans bail et sans nous avoir payé un centime durant de nombreuses années, je ne m'étalerai ,pas sur les mals façons... nous avons rédigé une...

S’agissant d’une dette urssaf liée au statut de commerçant du débiteur, la saisie sur le compte joint alimenté seulement par le cotitulaire du compte non débiteur et qu’il existe de surcroît un compte entreprise au nom du débiteur...

Est ce le fait que l'on n'a pas fait une demande de suspension ( mis pas opposé) lors de la première instance cela faut il fatalement rejet lors de la demande de suspension auprès du premier président de la cour...

J'ai signé une promesse de vente pour une maison d'habitation et un terrain de 585 m2. les 2 parcelles sont indissociables. la vendeuse m'a fait donation du terrain, bien précisé ds le contrat. a 8 jrs de la...

Ma mère est décédée en 2022. elle a donnée une assurance vie à ma sœur en juillet 2018. or avant ma sœur, ma mère avait désigné mon beau-père. dans le cadre d'une procédure contre le beau-père, nous souhaitons avoir...

Mes locataires ont résiliés le bail d'une location non meublée à leurs deux noms -ils sont pacsés) ils me disent que leur préavis est réduit à un mois. monsieur après rupture conventionnelle à retrouvé un travail loin (500 à...

Je vous contacte pour un ami voilà il aurait voulu savoir si lui pouvait retirer son nom a sa fille. il lui a demandé de le faire mais elle ne le fait pas mais pour lui elle existe plus suite a plusieurs différents entre eux. merci...