Vous avez une question juridique ?

Séparée de mon ex depuis 2 ans, je ne suis ni mariée ni pacsée.nouscavons 2 enfants. monsieur a gardé la maison, j'ai obtenu un logement social.il a un véhicule commercial de son côté 2 places. le litige porte sur la voiture...

J'ai obtenu une attestation de prolongation de mon titre de séjour étudiant qui est valable jusqu'en juin. je pense quitter définitivement le pays après la fin de mon année scolaire, en juillet. il me faut le temps de...

Mes propriétaires souhaitent vendre l'appartement que j'occupe depuis + de 15 ans. je suis âgée de 75 ans et malgré mes recherches je suis confrontée à la difficulté de trouver un nouveau logement. le bail...

Je me permets de vous écrire car ma situation me stresse un peu et j’aimerais avoir un avis juridique clair. je suis ressortissant algérien. je suis entré en france avec un visa étudiant et j’ai toujours été en situation...

J’ai fais une demande de renouvellement de titre de séjour pluriannuelle avec mentions vie privée et familiale le 2 mai 2025 à chartres . n’ayant pas de réponse quant à mon rcs j’ai donc appelé le pan et ils m’ont dit qu’il fallait...

J'ai reçu un arrêté du sous-préfet suspendant mon permis pour 6 mois suite à un excès de vitesse de 40km/h. j'ai aussitôt demandé l'annulation de cette arrêté par devant le tribunal administratif de lille et demandé...

J’ai saisi le tribunal administratif de melun en raison de l’absence de réponse de la préfecture concernant ma demande de titre de séjour. depuis, sur le site sagace, la procédure semble bloquée. la dernière mise à jour indiquée...

Si un employé se blesse sur son lieu de travail et refuse catégoriquement toute prise en charge extérieur pour quelconque raison malgré le diagnostic des sst. qui est responsable si la situation s'aggrave pendant ou en dehors...

Je suis médecin étrangère actuellement en france depuis septembre 2024 avec un titre de séjour étudiant (master 1 ensuite master 2 en cours). j’ai été acceptée par un hôpital pour un poste de stagiaire associé, avec une convention...

Dans le cadre d'une vente d'appartement en indivision, loué à une locataire de plus de 70 ans ou une reprise pour un membre de la famille, que dit la loi ? concernant les propriétaires ???? les conditions d'âge et /...

J’habite à saint etienne et ai déposé mon dossier de naturalisation en ligne le 21 avril 2024 le 18 septembre 2025, j’ai reçu une confirmation de dépôt indiquant que mon dossier était en cours d’examen afin d’en vérifier la...

J'ai une maison en commun avec mon ex-conjoint, depuis 1 an nous cohabitons dans celle-ci mais la situation n'est plus possible pour moi. je lui ai proposé de conserver le prêt en attendant la vente de celle-ci car pour...

Donc, à quoi sert l'acquiescement, alors. merci. cordialement. sl...

Ma compagne est contrainte de déménager car son propriétaire lui a fait savoir qu'il n'allait pas reconduire le bail pour vente du bien. après quelques recherches, elle ne trouve aucuns biens correspondant à ses critères...

Souffrant de tension artérielle avec traitement depuis 7 ans, j’ai besoin parfois de surélever mes jambes pour soulager des lourdeurs dans celles -ci. travaillant dans un cinéma je fais cela le soir en l’absence de tout clients, il...

Jai recu ce jour en recommande ar le rdv au prealable de licenciement. mais il y a une faute dans le jour cest marqué jeudi 23 mars 2026. ma drh ma envoyé mail ce jour mindiquant quil y a une erreur et que le rdv est le lundi 23...

Donc, si j'ai bien compris, il faut attendre un mois environ entre le délibéré et le jugement definitif. d'autre part, l'acte d'acquiescement, ne me fera pas encore patienter un mois. merci. cordialement. sl...

J ai la garde complète de mon fils et au mois de septembre je suis muté comment cela se passe t il? le père a t il le droit de m interdire ma mutation ? cordialement. amandine marie...

Est-ce vrai qu'un jugement de divorce ,peut-être long à recevoir? en sachant, que le délibéré a été prononcé mardi 10 mars 2026. en sachant, que l'acquiescement à été aussi approuvé par moi et mon ex. donc, est-ce que la...

J'aimerai savoir suite à une comparution immédiate devant le tribunal judiciaire avec une condamnation de 8 mois ferme avec maintien en détention la personne actuellement en détention pour une peine de 4 mois , libération...

Je suis dans une situation embarrassante avec deux contrat site marketing au contentieux je vais leur devoir 27000€ et 10000€ plus les frais je sais plus oui fair je laisse mon mail si y’a des contacte m e l i s a - 57 @ h o t m a...

Le procureur devait donner ses conclusions avant le 3 mars et nous n'avons rien reçu est normal et mon acte de naissance est suspendu par le procureur a la mairie de mon lieu naissance 94 j'habite paris depuis 40...

Ma mère perçoit une rente conséquente de la cpam suite au décès de mon père causé par une maladie professionnelle liée à l'amiante.de fait, cette rente n'est pas imposée sur le revenu et n'entre pas dans l'actif...

Je me permets de vous contacter afin d’obtenir un avis juridique concernant l’achat d’un véhicule d’occasion réalisé récemment par ma fille, situation qui soulève plusieurs incohérences importantes dans les documents remis. j’ai...

Ayant obtenu un jugement en garde partagée, je récupère mes enfants tous les weekends des semaines paires à la sortie des classes. le weekend du 16/17 mai 2026, correspond à mon weekend de garde. les enfants n ont pas classe le...

Mon père ne dispose pas de fiche de paie car il n’est pas régularisé sur le sol français (il ne travaille pas et ne dispose pas de carte de séjour). par quoi je dois remplacer la fiche de paie ?...

Urgent , jai despose mon dossier pour renouvellement de on titre de sejour familiale pluriannuelle le 06 janvier a la prefecture de police. le 20 janvier jai recu un sms en me indiquant 1) mon titre est disponible en prefecture 2) le...

Il y a 3 mois mon permis de visite m.a été supprimé définitivement car je me suis fais prendre avec du stupéfiant à l entrée du parloir. j ai fais un recours à la directrice et au tribunal administratif qui ont rejeté ma demande...

Depuis deux ans en disponibilité de la fonction publique territoriale pour raison personnelle, je travaille dans le secteur privé depuis ces deux années. ma mise en disponibilité est valide jusqu'en avril 2028. mon secteur...

J ai ete divorce avec deux enfants en garde partage, je ne touche pas de pension et doit contribuer à leurs besoins. je me suis mariée, mon conjoint a une fille de 18 ans. la mere a fais un demande de revalorisation de la pension...