Vous avez une question juridique ?

Depuis deux ans en disponibilité de la fonction publique territoriale pour raison personnelle, je travaille dans le secteur privé depuis ces deux années. ma mise en disponibilité est valide jusqu'en avril 2028. mon secteur...

J ai ete divorce avec deux enfants en garde partage, je ne touche pas de pension et doit contribuer à leurs besoins. je me suis mariée, mon conjoint a une fille de 18 ans. la mere a fais un demande de revalorisation de la pension...

Mon ex partenaire de pacs en indivision, a refusé de vendre notre maison en l'état depuis notre séparation en 2022, malgré les demandes,pour faire des travaux d'embellissement et d'entretien dans le but de générer...

Je suis algérienne , 75 ans . je suis en france depuis 2019 avec carte de visiteur , je renouvelle chaque année , cela fait la 6 ème consécutives. est ce que je peux prétendre à une carte de résidant de 10 ans ? dois je changer la...

Dans un courrier de regroupement familial est ce que c'est la date d'enregistrement qui démarre les 6 mois d'attente ou bien la date du dépôt.bonne journée...

Suite à des réponses flou de ma propriétaire. celle ci me dit que je paye un forfait pour mes charges alors que celles ci sont mises en provision sur mon bail . de plus j’aimerais éviter le mois de préavis car je suis dans...

Comment résilier le bail avant la date du contrat...

Une demande d’autorisation de travail a été déposée par mon employeur début février 2026. j’étais encore titulaire d’un titre de séjour « étudiant ». cette demande a été instruite sans transmission des mes diplômes. le poste...

Je me permets de vous contacter afin d’obtenir un avis juridique concernant l’achat d’un véhicule d’occasion réalisé récemment par ma fille, situation qui soulève plusieurs incohérences importantes dans les documents remis. j’ai...

Nous signerons notre compromis cette semaine pour l'achat de notre résidence principale , notre famille : nous sommes 4 adultes + ado de 17 ans le chauffe eau actuel 150l la maison 180m2 habitables et 6 chambres ( 10 pièces)...

Je suis séparé depuis plus de 20 ans et j'ai plus de nouvelles de mon conjoint et maintenant je voudrais divorcer pour pouvoir me remarier comment puis-je procéder en sachant pas où il est et combien de temps ça prendra en...

L'indemnité équivalente à 6 mois de salaires prévue en cas de travail dissimulé par l'article l. 8223-1 du code du travail est-elle soumise aux cotisations sociales et imposable à l'impôt sur le revenu ? merci de vos...

Je suis en france depuis 2013 et je suis en c.d.i. depuis 2019 sans rupture et j ai un irtf de 2 ans (2021/2022) et j ai pas quitté le territoire. est-ce que je peux déposer un dossier de 10 ans du présence ? merci...

J'ai été convoqué devant le tribunal correctionnel de chartes le 16 août 2024 pour comparaitre le 19 mai 2026. le dossier de procÉdure est donc clos. je pouvais demander le dossier personnellement, j'ai choisi de prendre...

« malgré le rejet de ma demande de divorce par ordonnance du conseiller de la mise en état, rejet confirmé par un arrêt de la cour d’appel statuant sur déféré, la cour d’appel doit encore statuer sur les besoins des enfants. dans...

Lorsque le conseiller de la mise en état rend une ordonnance rejetant une demande devant la cour d’appel, et que cette ordonnance est ensuite confirmée par un arrêt rendu sur déféré, le pourvoi en cassation doit-il être formé contre...

J'ai 3 diplômes français (1 master 1 et 2 masters 2) de 3 universités françaises différentes et je suis en ce moment un cdi confirmé. est-ce que mon dossier (encore en cours d'instruction) déposé au bout de 3 ans et demi...

J'aimerai que ma mère qui est propriétaire habite avec moi je recherche dans u social . peut elle garder sa maison et être déclaré également chez moi...

Je suis salarié non-cadre chez a., compagnie d'assurance , depuis novembre 2024, avec 12 ans d'expérience dans le secteur et un master en assurance. j'ai un entretien préalable à licenciement le 20 mars — dans 6...

J ai mon voisin qui a transformé sa piscine en bassin depuis longtemps cela fait 11 ans que je suis envahi par les moustiques et autres nuisibles printemps ete et automne on ne se parle plus en plus il ne veut pas refaire le mur...

Ce jour je loue une parcelle de terre à une commune. elle est constituée de 7 ha en champs labourable et 6 ha de pré clôturer. puis je demander à la mairie de laisser les 6 ha de pré à un éleveur voisin et donc de me refaire un...

Je souhaiterais votre avis sur une transaction de voiture d’occasion.    •   j’ai donné de l’argent à ma fille pour qu’elle achète une voiture à son nom.    •   la voiture a été achetée par l’oncle de son fiancé via sa société...

Je souhaite obtenir vos conseils concernant la démarche pour obtenir la carte grise d’une voiture d’occasion dans une situation particulière. voici les faits : 1. la voiture a été vendue initialement par un particulier à l’oncle du...

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Je vous contacte concernant un problème après l’achat d’une voiture à un particulier. après la vente, j’ai découvert que le véhicule est sous opposition pour véhicule économiquement irréparable (vei), ce qui m’empêche de faire la...

Je peux faire paris marseille en train sans problème ? sachant que j’ai une oqtf et j’ai fait le recours auprès du tribunal administratif a l’aide de mon avocat. pour info j’ai un enfant de 1 an, le motif de mon oqtf etait le non...

Mon voisin a des infiltration dans sont garage j ai un mur de soutènement du a sont décaissement de terrain qui devais être un mur de clôture puis il a modifier le mur pour faire le garage a qui les travaux...

En juin2023 mon ex compagne avait saisi le jaf pour un droit de visite concernant notre enfant. ( il n'etait pas encore scolarisé)sachant que la mère vit dans les pyrénées orientales. j'étais militaire dans le vars. je...

Mon gendre a déposé dans la.boite aux lettres de sa spip vendredi la permission de sortie quand est ce que le juge va la recevoir pour savoir si elle lui accorde merci...

Mon mari a bénéficier d'un effacement de dette sur un prêt bancaire cependant il est toujours caution solidaire, après demande auprès de la banque pour être désolidariser celle ci fait la sourde oreille et ne répond pas aux...