Vous avez une question juridique ?

Je souhaite savoir si le refus de recevabilité opposé par la préfecture à ma déclaration de nationalité par mariage est juridiquement contestable et quelles seraient mes chances de succès. situation : je suis marié avec mon épouse...

Monsieur je suis étudiant étranger africain en master 1 relations internationales en france cette année. je suis arrivé en septembre 2025. notre formation master 1 finit définitivement fin avril. j'ai eu mon doctorat en droit...

Actuellement en arrêt de travail en ald, suite a un infarctus du myocarde début septembre 2025, a ce jour je ne peux reprendre mon poste de second de cuisine, car suite à mon infarctus, j ai une thrombose au bras droit et me gênera...

Je suis titulaire une carte salariée 4ans. j'ai changé employeur, et je veux demander carte talent. est ce que dans ce cas la mon nouveau employeur doit payer une taxe ? compte tenu du fait que mon premier employeur a déjà...

Je sollicite votre conseil concernant un litige avec mon employeur (mas, secteur médico-social). je suis maîtresse de maison en cdi, reconnue rqth depuis 2023 (employeur informé en mai 2025). je suis actuellement en arrêt de...

435-1 du ceseda prévoit notamment que l'étranger « dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir » d'obtenir un titre de...

J'ai acquis un appartement avec un ptz et une tva réduite en 2024. depuis, j'ai eu une proposition de mobilité professionnelle avec mon employeur qui n'a pas abouti. j'ai comme même démissionné et j'ai...

Puis je me permettre une de plus ? je paye le prêt immobilier seul depuis deux ans maintenant séparé depuis 2 ans je suis seul a alimenter le compte commun...mon ex n'a jamais travaillé... je rentre seule le salaire de la famille je...

Je suis actuellement en cdd de 12 mois (titre de séjour salarié temporaire) suite à un master en apprentissage dans la même entreprise. en ce moment, je suis en plain en burn-out et je souhaite donc trouver un travail dans un autre...

Cela fait 1 mois que je me suis fais contrôler par la gendarmerie pour alcool au volant (1.5g dans le sang). j'ai pu récupérer ma carte grise 72h après mais pas mon permis de conduire (toujours en leur possession). a ce jour...

Est il automatique que les d'un versement de pension alimentaire, on peut déduire le rsa, soit 637 euros environ, de notre salaire pour faire le calcul de la pension à reverser ? si oui, pourquoi la caf prennent en compte les...

Si ma séance au jaf et repousser cat mo. conjoint ne vien pas conbi3n de fois peut être elle repousser...

Je suis a la recherche de conseils pour une affaire. j'ai mis en cause un collegue de travail pour diffamation, la direction a organisé une reunion. le mis en cause s'en est pris avec une grande violence verbale a la...

Je me suis séparée de mon ex conjoint il y a 8 mois j ai quitté le domicile avec mes enfants et suis hébergée depuis chez mes parents. après une mise en vente de notre maison pendant trois mois, et un refus d offre de sa part, il...

J'ai 16 ans. j ai travaillé 3 jours pour une entreprise de menage. mes heures pour ses 3 jours sont 17h 30. j ai enlevé les 30 min de pause déjeuner. mon patron ne ma rémunéré que 8h de travail. car il me dit j étais avec une...

J'étais convoquée le 18/03 pour une composition pénale suite a un signalement de l'école de mon fils qui m'accuse de mauvais traitement. le courrier ne mentionne aucune raison et n'évoque aucun report ou nouveau rdv. dans la foulée...

Jai mon mari et rentrer en.france sans visa 2020 .on sais marier en 2024 . quelle est les.demarches a faire pour mon mari merci d'avance bien cordialement...

Je souhaite obtenir des informations concernant la demande de carte de résident longue durée. mon parcours : •arrivé en france à 16 ans et pris en charge par l'aide sociale à l'enfance (ase). •j'ai eu 3 titres...

Je suis actuellement titulaire d’un titre de séjour valable jusqu’au 04 avril 2026. j’ai obtenu un diplôme d’ingénieur (master 2) en 2024. juste après mon stage de fin d’études, mon entreprise m’a proposé un cdd de 7 mois et j’ai...

Jai était placer sous mandat de depot le 03/07/2025 pour les fait de vol avec agression entraînant 8jrr ditt sur un gerant de boite de nuit les fait date de aout 2024 je suis passer devant la jld le 23/12 pour un renouvelement du...

Mon frère est actuellement incarcéré pour non-respect d’un contrôle judiciaire. en réalité, c’est sa femme qui l’avait contacté pour récupérer des documents. par la suite, le préfet lui a retiré sa carte de séjour et lui a délivré...

Je passe au jaf mardi ayant 2 enfant ma question et es que monsieur et ocourant de mon passage au jaf mardi car il m'en a pas fait part cordialement...

Ma belle mère qui vient de décéder en ehpad laisse une dette de 30 000€à cet établissement je suis sa belle fille veuve de son fils vais je être contrainte du paiement de cette créance au titre de l’obligation alimentaire sachant...

Maître voila j'aurais voulu savoir voila jai mon fils de 16 ans qui doit etre placé par décision du juge pour enfants ayant deja eu un rendez vous avec l'ase dou je leurs et ramener meme construit un dossier de suivie de...

Un membre de notre sci familiale a le projet de racheter un des logements de la sci .il envisage dès à présent d'y faire de gros travaux à sa charge . est ce légal ? oû doit il attendre d'avoir acheter le lot ? merci de...

Maître j'aurais voulu avoir des renseignements concernant le placement de mon fils âgé de 16 ans voila le juge a décidé de place mon fils avec l'ase jusqu'au mois de juillet 2026 et que jaurais avec son pere 2 week...

Dans une commune de moins de 500 habitants, un candidat déclare être comptable alors qu'il est au chomage suite à rupture conventionnelle quels sont les risques pour sa liste? d'avance merci...

Je suis en pleine procédure de divorce et vit avec ma fille qui va faire 18 ans le 19 mars. elle ne parle plus à son père suite à notre départ du domicile conjugal pour des violences psychologiques. ayant 18 ans ce jeudi peut elle...

J'ai un titre de séjour temporaire de un ans salarie Ça. expiré au mois de septembre je voulais savoir si je dépose mon dossier de renouvellement sans faire la formation a2 et le l'examen civique j'ai comeme le droit...

Mon fils a arrêter depuis plus d’un mois le cannabis il est positif à la visite médicale primaire peut il faire un deuxième test ? il a reçu un notification de suspension s’il fait appel va t’il repasser une visite médicale ? et...