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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Délai de prévenance et dvh

Posée par Marie, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Marie 11689 vues

Il est stipulé sur le jugement concernant le dvh, pour les vacances scolaires, "à charge pour le père de prévenir la mère 15jours avant". je n'ai aucune réaction du papa. et les vacances sont dans 12 jours. quoi faire svp?…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Nous sommes en situation irrégulière (moi et ma femme) savoir les possibilté

Posée par bynanterre, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans 11688 vues

J suis un immigrant dans le territoire français, en situation irrégulière, ma nationalité est marocaine, et ma femme aussi, nous venons par un visa touristique, ce visa type c obtenue par la consulat d’espagne au maroc. maintenant…

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la réponse de ENFIN - SAVOIR
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Durée de validité des attestations sur l'honneur et possible anticipation?

Posée par Reiko, il y a 8 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Reiko 11685 vues

Je souhaiterais savoir si il est possible d'anticiper une plainte en demandant des attestations et leur durée de validité. je compte prochainement emménagé ac mon conjoint qui à des enfants et qui est en instance de divorce…

Consulter Maître de Brunhoff
la réponse de Maître de Brunhoff
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Renoncement à la soulte

Posée par lokover, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Lokover 11684 vues

Dans le cadre de notre divorce par consentement mutuel il restait une soulte à verser à mon ex époux de 2070 € mais nous étions d'accord pour que je ne lui verse pas dans la mesure où j'ai engagé les frais de divorce et…

Consulter Maître CABANE
la réponse de Maître CABANE
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Quelle peine encourue pour faux et usage de faux

Posée par Miyukira, il y a 10 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Miyukira 11683 vues

Ma mère a rendez vous au tribunal, lundi prochain. elle risque une condamnation pour faux et usage de faux. elle a conduit état d'ivresse, s'est fait arrêtée par la police, qui lui a demandé d'effectuer une prise de…

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la réponse de TANGALAKIS
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Vol à l'étalage

Posée par Vee, il y a 6 ans dans Pénal
11 réponses dont la dernière il y a 3 ans par elsa 11681 vues

Je suis convoquée devant le déléguée du procureur " en vue d'un rappel a la loi ou avertissement "suite à un 1er vol à l'étalage. j'ai 54 ans reconnu handicapée à 80% pour maladie psychologique. la police est intervenue j'ai reconnue les…

Consulter Maître MILI
la réponse de Maître MILI
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Dégât des eaux refus locataire d'informer son assurance et de signer un constat

Posée par Pseud08, il y a 3 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 11676 vues

Copropriétaire j'ai un sinistre dégât des eaux au plafond avec un locataire qui ne veut pas déclarer son sinistre à son assurance ni signer de constat amiable de dégât des eaux. le locataire refuse de traiter le problème en…

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la réponse de Utilisateur #1217943
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Convocation par telephone

Posée par anais, il y a 8 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par anais 11676 vues

Mon ex mari m a appris qu un gendarme m a laisse une feuille dans la boite aux lettres de la maison.moi je n y vis plus depuis 2 ans.quand j ai recupere ce papier j ai aussitot apoele le gendarme qui etait en sorti et ne se…

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la réponse de TANGALAKIS
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Don familial et rsa

Posée par JPR, il y a 5 ans dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Dominique-87 11675 vues

Je voudrais faire un don familial à mon fils qui est au rsa. quelles seraient les conséquences sur le versement du rsa ? jean-paul rey…

Consulter Maître CHEMLA ROSENSTIEL
la réponse de Maître CHEMLA ROSENSTIEL
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Divorce avec un tunisien sans papiers français

Posée par orely, il y a 11 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Blessé 11670 vues

Je souhaiterai divorcer de mon mari de nationalité tunisienn. il n'a aucun papiers français. nous nous sommes mariés en tunisie et je voulais donc savoir quel démarche fait il faire…

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la réponse de TANGALAKIS
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Divorce après 10 ans de séparation de corps.

Posée par Dragon, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Dragon 11666 vues

Je suis séparée de corps depuis 2007. je souhaite à présent divorcer le plus rapidement possible, mon mari également. ce sera donc un divorce par consentement mutuel. y a-t-il une nouvelle règlementation, des délais de divorce plus…

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la réponse de Ana
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Heritage

Posée par guittele, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
9 réponses dont la dernière il y a 10 ans par guittele 11666 vues

Héritage toujours pas reglé depuis 20 ans…

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la réponse de de Almeida Costa
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Acte exécutoire?

Posée par tony, il y a 10 ans dans Banque et crédit
9 réponses dont la dernière il y a 10 ans 11665 vues

Pouvez vous me dire lorsque un huissier possède plusieurs titres exécutoires (les titres je ne les jamais eux )et qu'il y changement de nom de société du style mediatis qui devient cofinoga la société peut faire une baise de la…

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la réponse de de Almeida Costa
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Adoption de mon fils malgré une reconnaissance à la naissance par son père bio

Posée par Caroline45, il y a 6 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Caroline45 11664 vues

Mon fils de 13 ans à été reconnu à sa naissance par son père biologique qui ne s'occupe plus de lui depuis ces 4 ans et dont nous sommes sans aucune nouvelle depuis les 5 ans de mon fils. mon conjoint l'as pris en charge…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Accident lors d'une activité de loisir

Posée par red, il y a 10 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par red 11664 vues

Mon fils de 11 ans lors d'une activité de loisir (skate électrique ou segway debout sur le skate avec un casque) a fait une fausse man?uvre, au lieu de freiner il a accéléré alors il a foncé sur le bureau de la compagnie qui offre…

Consulter Maître DENICOURT
la réponse de Maître DENICOURT
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Peut-on faire modifier le lieu de résidence des enfants ?

Posée par Nadine, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Nadine 11662 vues

Le 22 juillet 2016 le jaf a rendu son jugement mon mari a obtenua la résidence principale des enfants et 1 week end sur 2 et la moitié des vacances pour la mère. ensuite il est dit " un soit- transmis a été adressé au parquet des…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Prise des empreintes pour une première demande

Posée par Boy, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Zidsoncr1997 11661 vues

J'ai fais un dépôt de première demande de titre de séjour membre de famille de bénéficiaire de la protection internationale le 17/01/2023. le 28 avril 2023 j'ai fais la prise des empreintes a la préfecture sans remise de…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
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Jugement de divorce avec erreur de date de naissance

Posée par mimi, il y a 9 ans dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Kad 11659 vues

Le jugeùent de divorce a ete rendu le 14 novembre 2016 mais il y a une erreur sur la date de naissance de mon ex donc je nai pas pu l'avoir par voix de huissier va til etre annulé? ou juste retaper car erreur du greff!! et…

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la réponse de de Almeida Costa
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Redoublement bts refusé

Posée par mamarie, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans 11658 vues

Mon fils a raté son bts batiment il a eu les résultats le 8 juillet le 9 ou faisions la demande de redoublement la directrice m appel me disant plus de place pour mon fils 2 jours après? ?? et quelle n a vais pas le temps de me…

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la réponse de TANGALAKIS
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Comment obtenir le titre de séjour vie privée familiale ?

Posée par costa, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par lazher 11652 vues

Je reside en france depuis 5ans avec des preuves a lappuit maintenant je dois me marier avec une francaise le 1juilliet 2017 ;du coup apres le mariage est ce que je peut deposer carte vie privee familliale ;car jetais rentrer en…

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la réponse de c.tangalakis
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Facture de travaux copropriété

Posée par Tony, il y a 10 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 11652 vues

Je suis en train de vendre une maison en copropriété. le notaire me demande les factures de travaux de la copropriété pour la déduction de la plue value. j'ai fais la demande au syndic, celui ci me dit qu'il est pas…

Consulter Maître MANCHES
la réponse de Maître MANCHES
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Je lis les mails de mon conjoint.

Posée par crevette59, il y a 11 ans dans Nouvelles technologies
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par MEZIANI 11648 vues

J'ai lu les mails de mon homme et comme on est en pleine procédure de divorce , je cherchais des preuves qu'il m'a trompé. mais lui dit qu'il porter plainte contre moi. que c 'est illegal. en plus il…

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la réponse de Eduardo DE ALMEIDA COSTA
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Changer de signature après divorce en reprenant son nom de jeune fille

Posée par marilo17, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Tahora 11647 vues

Récemment divorcée et retruvant mon nom de jeune fille, je refais faire ma carte d'identité. or, la préfecture a rejeté ma demande de carte d'identité car j'ai conservé la même signature entre mon nom d'épouse…

Consulter Maître TCHIFTBACHIAN
la réponse de Maître TCHIFTBACHIAN
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Fresque incorporée dans le mur

Posée par josi, il y a 10 ans dans Propriété intellectuelle
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par jo 11641 vues

Je fais l'objet d'une procédure d'expulsion de ce qui fut autrefois ma maison. j'y avais donc réalisé une fresque selon la véritable technique a fresco, une copie des grâces de botticelli, conforme dans la…

Consulter Maître MEDJNAH
la réponse de Maître MEDJNAH
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Solde de tout compte et documents non reçu

Posée par Nanou, il y a 5 ans dans Travail
11 réponses dont la dernière il y a 2 ans par David 11632 vues

Suite a une rupture conventionnel date de fin 30/11/2020 accepté par l employeur .aujourd'hui le 05/12/2020 mon solde mon salaire mes indemnités mon attestation pôle emploi tout documents non remis alors que le comptable ma…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
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Delais d'expertise médicale après consolidation

Posée par Minouche, il y a 8 ans dans Dommage corporel
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Sylvie 11632 vues

Je viens vers vous suite à une morsure de chien que j'ai subi le 01/03/2018. je voudrais savoir si il y a un délai entre la consolidation avec sequelles (nerf sural mollet ) et expertise médicale demandée par l'assurance…

Consulter Maître GEROLAMI
la réponse de Maître GEROLAMI
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En cas de divorce, quel est le sort d'une maison payé par un seul époux ?

Posée par mimine, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par mimine 11632 vues

Mariés sous le régime sdb, séparés depuis 1990, nous désirons divorcer par consentement mutuel nous avons un bien en commun, j'ai payé seule le crédit depuis 1990, le crédit est terminé nous avons deux enfants, aucun à charge nous…

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la réponse de de Almeida Costa
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Mon ex-conjoint est décédé et son épouse veut la garde de ma fille : est-ce possible ?

Posée par Nana, il y a 11 ans dans Divorce
9 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Laetittia56 11632 vues

Je suis divorcée depuis 2003. je suis remariée depuis 2009 . mon ex conjoint , remarié également. depuis 2013 , suite a une mutation de mon époux, ma fille ainée est allée vivre chez son père afin de terminer ses années de collège…

Consulter Maître GREFFIER
la réponse de Maître GREFFIER
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