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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Liquidation d une sas que deviennent les credits

Posée par BLACM1, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par BLACM1 11622 vues

J ai ouvert un commerce de fruits et légumes en septembre 2015 louer un local puis j ai pris un credit pour ammenager l interieur malheureusement cela n a pas marcher j ai fait un liquidation judiciaire simplifie mars 2019 le juge…

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Fond de garantie des victimes appel

Posée par Jojogpx, il y a 10 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Jojogpx 11618 vues

Suite a jugement en appel qui a confirmé au mois d avril le 1er jugement civi, je suis en attente du règlement par le fond de garantie des indemnité décidées. cela fait donc 2 mois et aucune nouvelle du fond de garantie. est ce…

Consulter Maître BENEZRA
la réponse de Maître BENEZRA
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Les avocats nommés au titre de l'aide juridictionnelle

Posée par Emylisa, il y a 9 ans dans Pénal
9 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Aksel 11613 vues

Je viens en urgence vous exposer mon problème. bénéficiant de l'aide juridictionnelle totale, les 6 avocats nommés successivement par le barreau refusent de m'assister pour des motifs peu crédibles, comme j'ai connu…

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la réponse de de Almeida Costa
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Attestations de complaisance

Posée par aline, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par aline 11613 vues

Dans le cadre de la procédure de divorce mon mari a fait faire de fausses attestations me concernant par ses collègues de travail, ce n est que des mensonges et le pire c est que je n ai jamais vu ses collègues qui ont fait ses…

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Audience collegiale

Posée par mh55, il y a 10 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par marie55 11610 vues

Le decision du juge pour notifier sa decision pour mon divorce et la prestation compensatoire est intervenue le 21 avril ...ses conclusions sont ...qu elle demande une audience collegiale .....ma question 1 cest ...ques ce que cest…

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la réponse de de Almeida Costa
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Peut-on créer une sarl sans associé ?

Posée par marc, il y a 10 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par marc 11602 vues

Pour constituer une sarl doit on avoir absolument un associé?…

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la réponse de znaciri
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Désolidarisation d'un prêt

Posée par Didier78, il y a 10 ans dans Banque et crédit
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par bibi33260 11599 vues

Divorcé depuis novembre 2015, la séparation des biens s'est déroulée 3 mois plus tard devant notaire. j'ai accepté de donner la maison achetée en commun à condition que mon ex-épouse prenne à son compte le restant du…

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la réponse de de Almeida Costa
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Naturalisation - réduire durée de résidence par un diplôme 2 ans

Posée par jcoste1, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 ans 11598 vues

Je me permets de vous poser une question concernant la durée de résidence pour demander la naturalisation. sachant que le délai de 5 ans est réduit à 2 ans avec le succès de 2 années d’études supérieures, je dispose d’un diplôme de…

Consulter Maître DIARRA
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Résilier fitness park

Posée par Angie, il y a 7 ans dans Sport
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans 11596 vues

Je souhaite résilier fitness park. je suis licenciée pour faute grave. est-ce que ceci constitue un motif de résiliation à la salle ?…

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la réponse de BRAUD
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Permis de conduire

Posée par Andy, il y a 9 ans dans Permis de conduire
9 réponses dont la dernière il y a 9 ans par William 11594 vues

Le 10 mai 2016, suite à une infraction pour conduite en état d'ivresse, j'ai eu une suspension administrative de 2 mois avec visite médicale. le 12 juin , j'ai été convoqué au tribunal, et condamné à 5 mois de…

Consulter Maître BENDER
la réponse de Maître BENDER
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Enfant non reconnu

Posée par Laurie, il y a 10 ans dans Filiation
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Rmine59 11594 vues

Voilà j ai eu une relation non serieuse avec une personne de cette relation je suis tombée enceinte en 2008 lui ne voulait pas d'enfant et m à incite à avorter je suis allée contre son gré.. l enfant n à pas été reconnu pas…

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la réponse de de Almeida Costa
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Trop perçu remboursement frais de transport.

Posée par Leonidas, il y a 8 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Dayann 11592 vues

En poste actuellement et depuis 10ans dans une entreprise publique, mon employeur me réclame une coquette sommes en raison d’un trop perçu, j’ai effectivement bénéficier de la prise en charge à 50% de mon abonnement ter depuis…

Consulter Maître MAYADOUX
la réponse de Maître MAYADOUX
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Date de début de contrat "au plus tard" - besoin d'un avenant ou pas ?

Posée par jeammichel, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par jeammichel 11591 vues

Sur mon contrat de travail, la date de début est précisée comme tel : "le présent contrat de travail prendra effet le 10 juin 2018 au plus tard. en effet, il se peut qu'ils aient besoin de me faire commencer avant, ce avec…

Consulter Maître JANIN
la réponse de Maître JANIN
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Frais exceptionnels de santé : partage financier parents séparés

Posée par Jes, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par goro 11590 vues

Le jugement stipule : partage de l'intégralité des dépenses par moitié. ( pour info: le papa de ma fille a toujours été de nature j'en foutiste. ne rien anticiper aucune prévention. pour exemple et comprendre sa façon de…

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la réponse de Lion357
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Héritage entre grand mère et petits enfants

Posée par Adiiine, il y a 9 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans 11590 vues

Mon grand père est décédé il y a quelques mois. ma grand mère toujours vivante veut nous convoquer chez le notaire en décembre. ils avaient 2 enfants. ma mère donc avec 4 enfants (mes deux soeur mon frere et moi) et un fils qui a…

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la réponse de c.tangalakis
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Changement adresse de la carte grise de la voiture dont j'ai la jouissance

Posée par mirail92, il y a 10 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par mirail92 11588 vues

En instance de divorce l'ordonnance de non conciliation m'a accordé le droit de jouissance du véhicule familial. la voiture est à nos deux noms (avec le nom de mon mari en 1er). hors j'ai déménagé et je souhaite…

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la réponse de MeBouyrie
Résolu

Stationnement dans la rue

Posée par nico87, il y a 10 ans dans Transports
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Nico8779 11587 vues

Ce matin je viens me faire interpellé par mon voisin car mon camping car stationné dans la rue (depuis 1 ans et demi sans problèmes) le gene maintenant,celui ci me dit qu il a contacté la police que j avais pas le droit? petite rue…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
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Déménagement du parent ayant la garde des enfants...

Posée par selma, il y a 10 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Stéphanie 11586 vues

Je souhaiterais savoir s'il est possible pour un parent ayant la garde de ses enfants de déménager même si le conjoint s'y oppose? et si oui, quelles sont les démarches à suivre? en vous remerciant…

Consulter Maître MENUET
la réponse de Maître MENUET
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Refus de pret - l'agent immobilier exige de passer par son courtier

Posée par cestjordan, il y a 10 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par cestjordan 11582 vues

J'ai signé un compromis de vente pour l'achat d'un appartement. la condition suspensive concernant l'obtention du prêt prévoit un prêt de 200 000€ sur 25 ans max à un taux max de 2,8%. en cas de refus, je…

Consulter Maître cizeron
la réponse de Maître cizeron
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Fonds mis sous sequestre chez notaire

Posée par Mel, il y a 7 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Mel 11581 vues

Je me permets de venir vers vous car la partage des biens de mes parents a été fait on peut dire correctement jusqu'à la vente de leur appartement; il est apparu seulement là, que mon frère décédé avait une épouse, qui elle de…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Demande de cnf groupé

Posée par Ouzenzo, il y a 10 ans dans Filiation
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Ouzenzo 11580 vues

Je voudrais savoir comment faire constituer un dossier groupé pour une demande de certificat de nationalité…

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la réponse de 13AAAA20
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Divorce pour faute et renouvelement de titre de séjour

Posée par Neila.Neila, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par c.tangalakis 11574 vues

Suite à des violences conjugales que j ai subit de la par de mon futur ex époux le jaf m a attribué une ordonnance de protection, juste après j ai eu ma première carte de séjours, quelques mois après le jaf s est statué sur la…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
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Jugment pour la garde enfants en allemagne

Posée par Bibich95, il y a 9 ans dans Union européenne
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Bibich95 11569 vues

Voila ma question nous avon a bebe de 2 ans qui est francais de mere francais pere serbe jugment en allemange qui a plus de chance davoir la garde exslusive la maman ou le papa…

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la réponse de c.tangalakis
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Comment contraindre le père de reconnaître l'enfant ?

Posée par Soleil, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Soleil 11568 vues

J'ai eu un enfant avec un français qui a refusé d'assumer ses responsabilités et pire qui n'as pas déclaré le petit qui aura 6ans. comment pourrais-je m'y prendre pour qu'il assume étant donné que moi je…

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la réponse de MEGHENINI
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Convoque pour audition libre vol simple

Posée par Soleil0508, il y a 9 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Soleil0508 11567 vues

Jai recu une convocation pour une audition libre soupconne ou tente pour un vol simple ques ce que ca peut etre merci…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Appel total sur un jugement reconnu aux torts exclusifs pour violences conjugale

Posée par Mirage, il y a 10 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Mirage 11566 vues

Je suis en instance de divorce depuis bientôt 2 ans. suite à des violences conjugales, j'ai porté plainte et mon mari a été condamné au tribunal correctionnel. puis, il a continué à me harceler donc sous les conseils de mon…

Consulter Maître POURCIN
la réponse de Maître POURCIN
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Saisie attribution sur compte bancaire.

Posée par houria, il y a 10 ans dans Banque et crédit
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Bruno 11565 vues

Je viens de voir sur mon compte bancaire qu'il y a une saisie-attribution mais je n'en ai pas été informée. donc je ne sais pas à quoi ça correspond. je vais voir ma banque demain à l'ouverture, mais je voulais…

Consulter Maître FITAS
la réponse de Maître FITAS
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Quelle juridiction saisir à l'encontre d'une collectivité territoriale ?

Posée par jipé, il y a 9 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par jipé 11563 vues

Une société de collecte d'ordures ménagères en milieu rural me réclame une somme forfaitaire excessive. chacune de mes poubelles de 90 litres qu'elle a relevées cette année me coûte 35 € ! en outre, contrairement à la…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
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