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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Cadre 35h, heures supp?

Posée par Enjoybibi, il y a 9 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Enjoybibi 11562 vues

Je suis représentant (commercial itinérant) avec un statut de cadre (convention collective de la métallurgie) et un contrat de 35h (pas de rtt). durant mes 3 premières années j'étais à environ 50h par semaine. j'ai donc…

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la réponse de Leleu
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Facturation d'une entreprise étrangère à un prestataire français

Posée par Amadou, il y a 10 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Amadou 11558 vues

Je suis en train de monter une entreprise, à l'étranger, qui aura à travailler avec des prestataires français. doivent-ils me facturer la tva ou pas? ensuite, puis-je recruter une assistante en france pour coordonner tout cela…

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la réponse de VINCENT
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Les 2 fils de mon conjoint de 13 et 17 ans ne veulent plus venir chez leur père

Posée par StefNaeline17, il y a 10 ans dans Divorce
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Pseulo 11557 vues

Mon conjoint a 3 fils d'une première union qui ont 17, 13 et 10 ans. seul le plus jeune honore les droits de visite et d'hébergement de son papa comme il est stipulé sur le jugement. quand aux 2 grands, ils ne veulent…

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la réponse de de Almeida Costa
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Quelle obligation de communication entre parents en cas de garde alternée

Posée par Bill, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Bill 11556 vues

Je suis divorcé depuis 2 ans, avec 2 enfants de 7 et 11 ans en garde alternée, et la mère me harcèle quand j'ai les enfants pour parler avec eux. je n'ai jamais empêché les enfants d'appeler leur mère quand ils me le…

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la réponse de ateissedre
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Amende adolescent sur un velo

Posée par Carogael, il y a 10 ans dans Transports
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Carogael 11553 vues

Mon fils de 14 ans à reçu une amende de 22 euros,cas numéro 2 bis, par la police municipale de notre ville pour avoir cabré en vélo sur le parking du collège. toutes les personne à qui j en ai parlé était vraiment ahuri de cette…

Consulter Maître GERARD-DEPREZ
la réponse de Maître GERARD-DEPREZ
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Lettre 3f

Posée par titus, il y a 8 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par william 11550 vues

Je viens vers vous car j'ai deux petites questions à vous poser je viens de recevoir la lettre 3f pour une suspension de permis dont celle ci reçue par courrier suivi et non par recommandé avec accusé de réception donc…

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la réponse de SEBAN
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Convocation en garde-à-vue par simple appel téléphonique : légal ?

Posée par Sébastien, il y a 3 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 11549 vues

J'ai déménagé il y quelques mois d'un petit village où j'ai vendu ma maison vers une ville plus grande. mon village d'avant était géré par une gendarmerie de proximité et la ville où je réside désormais est…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
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Inventaire pour saisie vente par huissier

Posée par Micka38300, il y a 11 ans dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Micka38300 11545 vues

Suite a une saisie vente mobiliere par huissier ma question est la suivante, apres vente de mon mobilier l'huissier a til le droit de refaire un inventaire de mes meuble et recommencer une saisie vente si la dette n'est…

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la réponse de Gutierrez
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Démarches pour changement de résidence d un enfant majeur

Posée par lulabi, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par lulabi 11543 vues

Mon enfant majeur en garde chez mon ex femme a été prié de s installer chez moi. il travaille depuis peu en cdd avec un cdi à venir très prochainement. je l accueille donc depuis quelques jours et je m engage à en assurer la charge…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
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Appartement et étanchéité de terrasse

Posée par clochette, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par clochette 11539 vues

Je viens d'acheter un appartement avec une terrasse en dessous il y a mon box et je me suis aperçue après l'achat qui'il y avait un problème étanchéité de terrasse, la personne du syndic me dit que cela est à mes…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Que dois-je faire pour contraindre mon ex à verser la pension alimentaire ?

Posée par del89, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par delphine 11538 vues

Mon ex mari ne verse plus la pensdion alimentaire pour ma fille depuis le mois de mai. suite aux plaintes déposées, il a été convoqué au tribunal correctionnel début octobre. il doit verser la pension dans sa totalité, les…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Mandat d arrêt

Posée par Ab, il y a 9 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par jesuis 11537 vues

Mon ami était absent à laudiznce car il est partie vers son pays est il ne peux pas revenir car il doit passer un ans dabs le service d'armée obligatoire . alors il est jugée 2 and de prison ferme et aussi son avocat…

Consulter Maître PRIEUR
la réponse de Maître PRIEUR
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Premier renouvellement cst vie privée et familiale

Posée par Tika, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Amina 11536 vues

Je suis originaire du guyana, j'ai 3 enfants français et je vis avec leur mère qui est aussi française depuis 2013 le 2 décembre 2016, j'ai effectué le premier renouvellement de ma cst d'un an. le 13 janvier 2017, la…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
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Comment gérer les différents crédits en marge d'un divorce ?

Posée par cali, il y a 10 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par cali 11536 vues

Je suis en instance de divorce et je voudrais savoir si je pouvais , pretendre a la moitie de la somme que j aurai payer aux organismes de credits immobiliers et consommations par mon ex epouse apres mon divorce prononce??et comment…

Consulter Maître Merlet
la réponse de Maître Merlet
Résolu

Suite à liquidation judiciaire du 20 décembre 2012

Posée par Candycore, il y a 10 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Candycore 11534 vues

En décembre 2012, j'ai demandé la liquidation judiciaire de ma petite entreprise dont j'étais la gérante. le liquidateur nommé a fait le compte de ce qu'il restait comme immobilier, stock. le liquidateur a aussi…

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la réponse de Clem94
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Conduite sans permis

Posée par Anonyme, il y a 8 ans dans Permis de conduire
9 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Fely93 11532 vues

Alors jai 22 ans j'ai était interpeller recement par la police j'apprenais à conduire n'ayant pas le permis de conduire j'ai été amenée au commissariat et jai tout avouer . je suis convoquer pour ordonnance…

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la réponse de SEBAN
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Chèque de caution en micro crèche

Posée par Lysie, il y a 6 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 11531 vues

Suite à la crise actuelle et comme de nombreuses personnes, nous avons avec mon conjoint auto entrepreneur, une baisse significative de nos revenus. nous ne pouvons donc plus mettre notre fille à la micro crèche ou nous…

Consulter Maître HUBERT
la réponse de Maître HUBERT
Résolu

Réponse à une requête en divorce

Posée par elsa, il y a 10 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par elsa 11530 vues

Le défendeur, qui reçoit la requête en divorce, peut-il, ou doit-il, répondre par écrit à la requête qu'il a reçue (et ce , naturellement, par le biais de son avocat) ? quels éléments le juge a-t-il en sa possession, le jour de l'audience…

Consulter Maître FITAS
la réponse de Maître FITAS
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Utilisation de l'image d'une personne

Posée par Masqué, il y a 10 ans dans Propriété intellectuelle
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Masqué 11528 vues

Je souhaiterais créer une entreprise basée sur diverses collections de vêtements à l'effigie de nombreuses célébrités. j'aurais donc aimé connaitre la démarche et la manière de procéder pour obtenir une autorisation…

Consulter Maître DENICOURT
la réponse de Maître DENICOURT
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Vol etalage mineur

Posée par Rossisa, il y a 8 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans 11525 vues

Il y a 8 mois j'avais voler des maquillages avec ma soeur pour une somme de 100 euros (honteuse) a la sortie du caisse le vigile nous a dit de le suivre et on est alle dans une salle avec un camera, ils nous ibt dit de tous…

Consulter Maître de Brunhoff
la réponse de Maître de Brunhoff
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Temps de pause pour travail sur poste informatique

Posée par Sajed 94230, il y a 7 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Sajed94230 11524 vues

Je travaille pratiquement toute la journée sur ordinateur. pourriez vous m'indiquer ce que dit la législation sur les pauses accordées par mon employeur? les pauses sont elles à récupérer ou inclues dans le temps de travail…

Consulter Maître GUTIERREZ
la réponse de Maître GUTIERREZ
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Coronavirus : garde alternée en cas de confinement

Posée par LB, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
10 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître MILI 11521 vues

Mon fils est en garde alternée. cette semaine il part chez son père. avec le coronavirus j'ai peur qu'un confinement total soit promulguée, comme en italie, et que mon fils reste plusieurs semaine chez son père sans que…

Consulter Maître DJAE
la réponse de Maître DJAE
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Faire validée mon divorce au portugal

Posée par Cinda, il y a 10 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 11517 vues

J'ai divorcé en2011 à metz,mon ex mari est décédé en février 2015 , je voudrai refaire ma c i portugaise mais il faut une attestation international ,o dois je m'adresser pour l'obtenir. par avance merci. cordialement.gracinda macedo…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Pension de reversion trop perçu

Posée par bearlan, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par bearlan 11515 vues

Depuis l'année 2000 je touchais un pension de reversion de la cnracl suite au décès de mon épouse qui travaillais en mairie.au mois de juin 2016 cette caisse m'a adressé un questionnaire sur ma situation familiale (le…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
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Delai de prescription capital restant du

Posée par ACS, il y a 10 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par ACS 11514 vues

Je souhaite comprendre s’il y a délai de prescription sur le capital restant dû sur un crédit immobilier, suite à une saisie immobilière. un bien saisi et vendu aux enchères en 2008, mais la vente ne couvre pas le prêt auprès de la…

Consulter Maître BERTRAND
la réponse de Maître BERTRAND
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