Vous avez une question juridique ?

Je souhaite comprendre s’il y a délai de prescription sur le capital restant dû sur un crédit immobilier, suite à une saisie immobilière. un bien saisi et vendu aux enchères en 2008, mais la vente ne couvre pas le prêt auprès de la...

Je m'en remet à vous car je suis dans une situation inextricable. mon divorce à été prononcé le 02/12/2010 et je n'ai toujours pas de nouvelle de la prestation compensatoire demandée par mon avocate à l'époque me rembert à harnes...

Voila ma question nous avon a bebe de 2 ans qui est francais de mere francais pere serbe jugment en allemange qui a plus de chance davoir la garde exslusive la maman ou le papa...

Je souhaiterais savoir svp sur le point juridique et non moral si je suis obligé d'emmener mon fils a sont entrainement de sport pendant mon droit de garde ? cordialement...

Est-ce que la durée de la prestation compensatoire peut aller au-delà de 8 ans à la demande des conjoints? la rente à vie d'une prestation compensatoire peut-t-elle s'appliquer en accord avec les conjoints si un des...

Héritage toujours pas reglé depuis 20 ans...

J’ai reçu une contravention pve de 4ème classe à mon nom ( carte grise était à mon nom le jour de la contravention ) et je suis à l’étranger depuis plus de 2 ans , mon véhicule était prêté à ma famille ( tout le monde s’en servait)...

J'ai quitté le domicile conjugal en novembre 2019 (j'ai fait une main courante à ce moment là pour déclarer que je le quittais) tout en continuant de payer toutes les factures jusqu'au mois d'août 2020...

Je suis dans une impasse. voilà mon futur ex conjoint porte le bracelet électronique cependant étant donné que le bail est uniquement à mon nom (nous sommes ni marié ni pacsé heureusement d’ailleurs) je suis considérée comme hôte...

Je suis divorcée depuis 2003. je suis remariée depuis 2009 . mon ex conjoint , remarié également. depuis 2013 , suite a une mutation de mon époux, ma fille ainée est allée vivre chez son père afin de terminer ses années de collège...

Suite à une mauvaise date de déclaration de sinistre mon assurance ne veux absolument pas m'indemniser alors que je suis assuré tout risque es ce normal ? sinistre survenu suite à une pluie de grêle m'étant apercu il y as...

Actuellement je suis entrain de rénover ma maison, une entreprise de rénovation d'isolation extérieur pose les échaffaudages pour installer les panneaux isolants, sur les 4 cotés de la maison dont 1 coté situé au dessus...

Suite à un désaccord avec mon avocat pour une audience devant le jaf pour une fixation de pension alimentaire qui doit se dérouler malheureusement aujourd'hui à 14h... je souhaiterais reporter cette audience afin de trouver un...

Je viens vous demandez si je ne peux pas aller chercher mon fils chez sa maman, cause trouvé travail à mis temps mais les horaires correspondent à ceux ou je prendre mon fils. je travaille 2 heures le samedi matin et le travail est...

J'ai avoué à mon épouse l'avoir trompée pendant qu'elle me questionnait m'interrogeait. elle a enregistré la conversation à mon insu. c'est la seule preuve qu'elle a, à part des doutes. peut-elle sans...

Voici un petit resume : nous sommes maries depuis 12 ans et n avons pas reussi a avoir un enfant naturellement. me voila enceinte depuis 4 mois via une procreation medicalement assistee... je pensais que cette grossesse nous ferait...

Cela va faire près de 7 ans que je suis en france. j'y ai fait mon cursus universitaire et obtenu un cdi à la suite de cela. j'ai fais une demande de naturalisation en juillet dernier et je suis en attente de la réponse...

J'ai une question concernant les loyers et quittances. mon propriétaire deux fois de suite encaisse mon loyer autour du 25 du mois alors que je lui dépose les chèques depuis le 01 du mois. cela est-il normal svp? je lui...

Je suis contrainte de payer une pension alimentaire pour mon fils de 3 ans, à son père qui en a eu la garde par jugement. puis-je déposer cet argent sur un compte bloqué auquel seul mon fils pourra toucher à sa majorité, histoire...

Nous souhaitons mon epouse et moi divorcer en consentement mutuel . mon epouse desire quitter le domicile avec notre fille et me faire signer une attestation ou je donne mon consentement . je ne vois pas d'inconvennient...

Ayant deux rentes en at et mp pour un taux total de 66%, le médecin conseil envisage de me mettre en invalidité suis à une autre pathologie ma question est: est ce que la mise en invalidité va être acceptée côté administration...

Mon ex-épouse, qui avait la jouissance de la maison à titre gracieux, vient de rendre les clés de la maison. je suis rentré dans la maison en présence d'un huissier qui a relevé que la maison a été entièrement vidé et que mon...

Je souhaite faire des comptes propres et clairs pour une liquidation de communauté. puis-je demander a l'expert comptable désigné par le jaf de faire ces comptes de manière à présenter une liquidation de communauté et le...

Voici mon problème exposé le plus simplement possible. pour ma maison, j'ai fait appel à un professionnel installateur de système. coût total environ 15000€. une etude de faisabilité était au préalable nécessaire. ensuite...

J'ai signé un compromis de vente pour l'achat d'un appartement. la condition suspensive concernant l'obtention du prêt prévoit un prêt de 200 000€ sur 25 ans max à un taux max de 2,8%. en cas de refus, je...

J'ai aujourd'hui 31 ans. a mes 16 ans j'j'ai déposé une plainte pour viol contre mes grands parents. mes parents étaient avec moi. je n'ai pas de copie de cette plainte. mes parents ont gardé une copie mais...

Je souhaiterai divorcer par consentement mutuel sans juge. le fait d'avoir fait un contrat de mariage est-il un obstacle. je ne possède aucun bien, ni mobilier ni immobilier. nous n'avons pas d'enfant ensemble. merci...

Mon ex mari a fait des dettes fiscal et bancaire et a organise son insolvabilite parti a l etranger on ne peux rien lui reclamer il a herite de la maison de son pere en usufruit comment peux t on faire pour que l on puisse prelever...

Je viens vers vous car en ce moment je suis en pleine dépression car je doit rembourser une dette chez scp tounoux mongenot et ces gens sont ignoble j’ai une femme au téléphone je lui explique que je touche mon 13 eme mois en fin...

J'étais à la préfecture déposer ma demande de renouvellement de titre sejour de séjour et le meusieur qui a pris mes dossiers m'a dit j'aurais la carte dans quelques semaines et il m'a remis une récépissé de...