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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Retard signature acte de vente / pas de nouvelles du notaire et de l'acheteur

Posée par Luneia, il y a 6 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 11450 vues

Je suis vendeur d'une maison située dans une autre région que la mienne. le compromis de vente a bien été signé par voie électronique par les 2 parties. ce compromis indique : "les présentes conventions constituent dès leur…

Consulter Maître MONESTIER
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Renouvellement titre de séjour étudiant sans être allée en cours

Posée par Nina, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
20 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Naomi 11446 vues

De nationalité ivoirienne, je suis rentrée en france en octobre 2018 avec un vls-vts étudiant de 1 an. malheureusement à mon arrivée en france je suis tombée enceinte et je n'ai pas pu assiter à mes cours. mon conjoint aussi…

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la réponse de lol78
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Contravention feu rouge à vélo

Posée par COOL1991, il y a 10 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par COOL1991 11445 vues

J'ai reçu aujourd'hui une contravention de forfaitaire de 135€ pour "inobservation par le conducteur de véhicule de l'arrêt imposé par un feu rouge". je circulais à vélo sur une piste cyclable, et je suis…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
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Bail commercial sans eau

Posée par tontontimo, il y a 6 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par kari 11444 vues

Je suis dans un local commercial depuis 5 ans, ce local est divisé en deux partie une que je loue et la deuxième qui a était gardé par mon propriétaire. le local dispose d'un parking avec une seule entrée, pour accéder a sont…

Consulter Maître Javel
la réponse de Maître Javel
Résolu

Enregistrement d'une conversation à mon insu

Posée par Kiki74, il y a 7 ans dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Usual 11435 vues

J'ai avoué à mon épouse l'avoir trompée pendant qu'elle me questionnait m'interrogeait. elle a enregistré la conversation à mon insu. c'est la seule preuve qu'elle a, à part des doutes. peut-elle sans…

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la réponse de HOANG
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Expiration de titre de séjour etudiant inscrit à pole emploi

Posée par 123456dddd45, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
24 réponses dont la dernière il y a 1 an par Patrice 11429 vues

J'espere que vous allez bien ! je suis un étudiant étranger et vis en france depuis 6 ans. l'année dernière, j'étais en contrat d'apprentissage qui s'est terminé en juillet 2023. depuis, je me suis inscrit…

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la réponse de Maître DIARRA
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Defaut d'assurance - non inscription b2

Posée par Icanfly, il y a 9 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Mini99 11422 vues

J'ai fait l'objet d'un controle routier le 28/12 avec vignette d'assurance expirée (contrav 2eme classe). constatant 30' après le véhicule en situation de défaut depuis le 01/11 je l''ai…

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la réponse de c.tangalakis
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Mon époux français vit à l'étranger. peut-on divorcer à distance ?

Posée par Samedi14, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître SENAYA 11422 vues

Mon époux français vit au cambodge depuis notre séparation il y a plus de deux ans. nous sommes d'accord sur tous les points de notre futur divorce. nous sommes de plus mariés sous le régime de la séparation de biens. nous voudrions…

Consulter Maître FEITUSSI
la réponse de Maître FEITUSSI
Résolu

Est ce que mon frère devra rembourser l argent que il a volé ?

Posée par Nath, il y a 10 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Nath 11421 vues

Mon grand père maternel est décédé en 1999, mon frère m'a interdit de voir ma grand mère maternelle par le violence , donc je ne suis plus jamais allée la voir , de 1999 à 2011 , il a vécu sur le chéquier de ma grand mère et l…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Demande de divorce pendant l'hospitalisation psychiatrique du conjoint

Posée par chut, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par chut 11420 vues

Le mari d'une amie demande à sa femme de divorcer alors qu'elle est hospitalisée pour dépression sévère, et après une tentative de suicide. n'y aurait-il pas un préjudice moral ? merci pour votre réponse…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Peut-on contester une décision d'indemnisation dérisoire après un sinistre ?

Posée par danieldéfense, il y a 10 ans dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par daniel 11418 vues

Sinistré, un expert propose une indemnité dérisoire en regard du coût des travaux, ce qui ne me permet pas de remettre mon bien à l'état avant sinistre. qu' elle est la procédure à suivre lorsque les accords amiables ont…

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la réponse de VIEUILLE
Résolu

Mon "ex femme" ne veut pas signer l'acte authentique

Posée par Timéo91, il y a 6 ans dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Timéo91 11410 vues

J'ai quitté le domicile conjugal en novembre 2019 (j'ai fait une main courante à ce moment là pour déclarer que je le quittais) tout en continuant de payer toutes les factures jusqu'au mois d'août 2020…

Consulter Maître MONESTIER
la réponse de Maître MONESTIER
Résolu

Déménagement

Posée par Lartitia, il y a 10 ans dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Nous 11408 vues

Je suis en instance de divorce , j'ai actuellement la garde de mes deux filles là papa un weekeng sur deux moitier dès vacance et un mercredi sur deux .je souhait déménage à 500km du papa afin de me rapprocher de ma famille ét…

Consulter Maître DENICOURT
la réponse de Maître DENICOURT
Résolu

Refus demi-journées

Posée par Lélixen, il y a 2 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 11405 vues

Mon employeur, qui fait plusieurs choses illégales, refuse de m'accorder les demi-journées quand j'en demande. sa justification ? c'est trop compliqué à gérer sur le plan administratif. je me retrouve donc à devoir…

Consulter Maître DONZE
la réponse de Maître DONZE
Résolu

Scolarisation d'un enfant non français d'une mère sans papier

Posée par Lordkate, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Lordkate 11405 vues

Svp! pourrais je savoir si mon fils peut être scolarisé en france bien qu'il soit gabonais et que moi sa mère suis sans papier…

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la réponse de CLORIS
Résolu

Avis favorable recours hierarchique

Posée par Aya, il y a 6 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 6 ans 11404 vues

J ai fait une demande de naturalisation en juin 2018.en janvier 2019 je reçois un ajournement de 2 ans pour insertion professionnelle incomplète. en mars 2019 je fais un recours hierarchique suivi d un avis favorable en novembre…

Consulter Maître RASOAVELOSON
la réponse de Maître RASOAVELOSON
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Dette au lcl

Posée par Anonyme, il y a 10 ans dans Banque et crédit
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par CATHERINE 11402 vues

Je me permets de vous écrire car en 2012 mes parents ont utilisé mon compte et on fait une dette de 980€. depuis que je me suis marié avec mon conjoint je n'arrête pas d'être harceler par la société hoist finances, je…

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la réponse de VIEUILLE
Résolu

Contentieux dalo -

Posée par Bebypa, il y a 9 ans dans Administratif
8 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Bebypa 11401 vues

Prioritaire dalo depuis 03/2015,j’ai dû obtenir du tribunal la condamnation du préfet à me reloger sous astreinte avant 03 /2016 je rappelle que j’ai un enfant handicapé et ce n’est qu’en mars 2017 que j’ai reçu une proposition…

Consulter Maître Moutoussamy
la réponse de Maître Moutoussamy
Résolu

Durée légale de créance suite à un paiement non débité.

Posée par totomymy, il y a 9 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par totomymy 11401 vues

Il y a environ deux mois, j'ai consommé pour 55€ dans la voiture bar d'un eurostar entre paris et londres (règlement par carte bancaire) et à ce jour, cette somme n'a toujours pas été débitée de mon compte bancaire…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Non respect du jugement ne viens pas cherché son fils

Posée par Mjo, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Mjo 11398 vues

Je suis séparé depuis 7 ans du père de mon enfant qui a aujourd'hui 10 ans, j'ai du quitté le domicile car c'était intenable à la maison on était déjà séparé mais j'attendais la libération d'un appartement…

Consulter Maître BOIREAU
la réponse de Maître BOIREAU
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Puis je porter plainte contre avocat de mon ex mari

Posée par Lily, il y a 9 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Lili69 11393 vues

Voilà, je suis séparée depuis fin 2014 de mon ex mari qui a abandonné le domicile conjugal pour vivre son idylle avec sa maitresse... nous sommes en cours de divorce depuis... mais voilà dans le cadre du divorce, l'avocate de…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
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Après une décision en appel (jaf) puis je ressaisir à nouveau le jaf ?

Posée par cha06, il y a 7 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Arn 11392 vues

Après une décision en appel concernant un jugement (jaf), je sais que ce n'est pas possible de faire appel mais s'il y a des faits graves ou changements, puis je ressaisir le jaf ? et pour quels motifs? merci…

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la réponse de Pimprenelle
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Démission pour mariage et premier renouvellement de titre de séjour

Posée par Marocain, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans 11392 vues

Je voulais vous poser une question sur le renouvellement du titre de séjour salarié. en effet, je suis marocain et je suis venu en france en septembre 2016 dans le cadre d'un cdi avec une ssii qui a fait la procédure…

Consulter Maître TSARANAZY
la réponse de Maître TSARANAZY
Résolu

Non respect ordonnance de non-conciliation

Posée par Matu42, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Matu42 11390 vues

J'ai une ordonnance de non-conciliation en date de décembre 2015. et je suis en cours de procédure de divorce (divorce pour faute aux torts exclusifs de mme), et j'attends la décision du juge pour début avril 2018. parmi…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Délai de 120 h pour suspension de pc par le préfet (jours ouvrés ? ouvrables ?)

Posée par Sébastien, il y a 4 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Sébastien 11389 vues

Lorsqu'on dit que le préfet a 120 h pour prendre la décision de suspendre votre permis pour alcoolémie, par exemple, prend-on en compte les samedi, dimanche et jours fériés dans les 120 h qui suivent l'infraction ? je…

Consulter Maître Rigoulot
la réponse de Maître Rigoulot
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Pension alimentaire et apprentissage de l'enfant

Posée par Ldsl, il y a 6 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 6 ans 11389 vues

Mon fils de 19 ans est en 1re année d'apprentissage. ( il est donc encore scolarisé 1 à 2 semaine par mois au cfa) bien qu'il touche un petit salaires d'apprentie de première année, son père peut-il alors arreter sa pension…

Consulter Maître SALMON
la réponse de Maître SALMON
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Divorce en france bien à l'étranger

Posée par houd, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par houd 11385 vues

Je suis en procédure de divorce avec mon mari après un pariage de 28ans fais au maroc, durant ces années de mariage nous avons acquis plusieurs biens terrain et maison au maroc, aujourd'hui il a vendu le terrain et la maison…

Consulter Maître BRAUD
la réponse de Maître BRAUD
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Réparation de mon véhicule suite à accident par le garagiste sans mon accord

Posée par JRE, il y a 10 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par JRE 11379 vues

Mon problème est le suivant : au moi de juin 2015, j'ai eu un accident en moto à tord ( accident provoqué par un tiers perturbateur responsable notifié sur le constat par la partie adverse qui a rempli le constat à son…

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la réponse de de Almeida Costa
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