Résolu Je suis vendeur d'une maison située dans une autre région que la mienne. le compromis de vente a bien été signé par voie électronique par les 2 parties. ce compromis indique : "les présentes conventions constituent dès leur…
Résolu De nationalité ivoirienne, je suis rentrée en france en octobre 2018 avec un vls-vts étudiant de 1 an. malheureusement à mon arrivée en france je suis tombée enceinte et je n'ai pas pu assiter à mes cours. mon conjoint aussi…
Résolu J'ai reçu aujourd'hui une contravention de forfaitaire de 135€ pour "inobservation par le conducteur de véhicule de l'arrêt imposé par un feu rouge". je circulais à vélo sur une piste cyclable, et je suis…
Résolu Je suis dans un local commercial depuis 5 ans, ce local est divisé en deux partie une que je loue et la deuxième qui a était gardé par mon propriétaire. le local dispose d'un parking avec une seule entrée, pour accéder a sont…
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Résolu J'ai avoué à mon épouse l'avoir trompée pendant qu'elle me questionnait m'interrogeait. elle a enregistré la conversation à mon insu. c'est la seule preuve qu'elle a, à part des doutes. peut-elle sans…
Résolu Mon fils majeur vient d'être placé sous tutelle à ma demande. puis-je verser la pension alimentaire dûe à sa mère directement sur son compte à lui, ou suis-je obligé de passer par le j.a.f ?…
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Résolu J'espere que vous allez bien ! je suis un étudiant étranger et vis en france depuis 6 ans. l'année dernière, j'étais en contrat d'apprentissage qui s'est terminé en juillet 2023. depuis, je me suis inscrit…
Résolu J'ai fait l'objet d'un controle routier le 28/12 avec vignette d'assurance expirée (contrav 2eme classe). constatant 30' après le véhicule en situation de défaut depuis le 01/11 je l''ai…
Résolu Mon époux français vit au cambodge depuis notre séparation il y a plus de deux ans. nous sommes d'accord sur tous les points de notre futur divorce. nous sommes de plus mariés sous le régime de la séparation de biens. nous voudrions…
Résolu Mon grand père maternel est décédé en 1999, mon frère m'a interdit de voir ma grand mère maternelle par le violence , donc je ne suis plus jamais allée la voir , de 1999 à 2011 , il a vécu sur le chéquier de ma grand mère et l…
Résolu Le mari d'une amie demande à sa femme de divorcer alors qu'elle est hospitalisée pour dépression sévère, et après une tentative de suicide. n'y aurait-il pas un préjudice moral ? merci pour votre réponse…
Résolu Sinistré, un expert propose une indemnité dérisoire en regard du coût des travaux, ce qui ne me permet pas de remettre mon bien à l'état avant sinistre. qu' elle est la procédure à suivre lorsque les accords amiables ont…
Résolu J'ai quitté le domicile conjugal en novembre 2019 (j'ai fait une main courante à ce moment là pour déclarer que je le quittais) tout en continuant de payer toutes les factures jusqu'au mois d'août 2020…
Résolu Je suis en instance de divorce , j'ai actuellement la garde de mes deux filles là papa un weekeng sur deux moitier dès vacance et un mercredi sur deux .je souhait déménage à 500km du papa afin de me rapprocher de ma famille ét…
Résolu Mon employeur, qui fait plusieurs choses illégales, refuse de m'accorder les demi-journées quand j'en demande. sa justification ? c'est trop compliqué à gérer sur le plan administratif. je me retrouve donc à devoir…
Résolu Svp! pourrais je savoir si mon fils peut être scolarisé en france bien qu'il soit gabonais et que moi sa mère suis sans papier…
Résolu J ai fait une demande de naturalisation en juin 2018.en janvier 2019 je reçois un ajournement de 2 ans pour insertion professionnelle incomplète. en mars 2019 je fais un recours hierarchique suivi d un avis favorable en novembre…
Résolu Je me permets de vous écrire car en 2012 mes parents ont utilisé mon compte et on fait une dette de 980€. depuis que je me suis marié avec mon conjoint je n'arrête pas d'être harceler par la société hoist finances, je…
Résolu Prioritaire dalo depuis 03/2015,j’ai dû obtenir du tribunal la condamnation du préfet à me reloger sous astreinte avant 03 /2016 je rappelle que j’ai un enfant handicapé et ce n’est qu’en mars 2017 que j’ai reçu une proposition…
Résolu Il y a environ deux mois, j'ai consommé pour 55€ dans la voiture bar d'un eurostar entre paris et londres (règlement par carte bancaire) et à ce jour, cette somme n'a toujours pas été débitée de mon compte bancaire…
Résolu Je suis séparé depuis 7 ans du père de mon enfant qui a aujourd'hui 10 ans, j'ai du quitté le domicile car c'était intenable à la maison on était déjà séparé mais j'attendais la libération d'un appartement…
Résolu Voilà, je suis séparée depuis fin 2014 de mon ex mari qui a abandonné le domicile conjugal pour vivre son idylle avec sa maitresse... nous sommes en cours de divorce depuis... mais voilà dans le cadre du divorce, l'avocate de…
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Résolu Après une décision en appel concernant un jugement (jaf), je sais que ce n'est pas possible de faire appel mais s'il y a des faits graves ou changements, puis je ressaisir le jaf ? et pour quels motifs? merci…
Résolu Je voulais vous poser une question sur le renouvellement du titre de séjour salarié. en effet, je suis marocain et je suis venu en france en septembre 2016 dans le cadre d'un cdi avec une ssii qui a fait la procédure…
Résolu J'ai une ordonnance de non-conciliation en date de décembre 2015. et je suis en cours de procédure de divorce (divorce pour faute aux torts exclusifs de mme), et j'attends la décision du juge pour début avril 2018. parmi…
Résolu Lorsqu'on dit que le préfet a 120 h pour prendre la décision de suspendre votre permis pour alcoolémie, par exemple, prend-on en compte les samedi, dimanche et jours fériés dans les 120 h qui suivent l'infraction ? je…
Résolu Mon fils de 19 ans est en 1re année d'apprentissage. ( il est donc encore scolarisé 1 à 2 semaine par mois au cfa) bien qu'il touche un petit salaires d'apprentie de première année, son père peut-il alors arreter sa pension…
Résolu Je suis en procédure de divorce avec mon mari après un pariage de 28ans fais au maroc, durant ces années de mariage nous avons acquis plusieurs biens terrain et maison au maroc, aujourd'hui il a vendu le terrain et la maison…
Résolu Mon problème est le suivant : au moi de juin 2015, j'ai eu un accident en moto à tord ( accident provoqué par un tiers perturbateur responsable notifié sur le constat par la partie adverse qui a rempli le constat à son…