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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Viol

Posée par Anonyme, il y a 5 ans dans Pénal
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Anonyme 3434 vues

Je souhaite savoir si une attestation de suivi psychologique depuis 1 an ( suite à des viols) peut peser dans la décision du procureur de poursuivre ou classer ? est ce qu'un comportement hostile du policier vis à vis de la…

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Cdi

Posée par Employeur, il y a 5 ans dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2512 vues

Svp aide nous ont en france est ont connais pas les lois. mon mari a commencé le travail le 2/10/2020 ila jamais signé le contra ni reçoit des fiche de paye âpre le salaire il reçoit normalement le 31/12/2020 ou il travail mon mari…

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Affaire prud'homale et transmissions de pièces

Posée par Paul, il y a 5 ans dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Paul 3179 vues

J'ai engagé une procédure devant les prud'hommes contre mon ancien employeur. j'avais communiqué mes pièces au conseil de prud'hommes ainsi qu'à la partie adverse dès le départ. c'est une affaire très…

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Pension alimentaire

Posée par Sandrine, il y a 5 ans dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3623 vues

Ma fille majeure ayant été diplômée en psycho a trouvé un poste au mois de décembre et signé son contrat cdi en début février. donc je n'avais plus sa pension à payer. elle vient de me dire qu'elle n'a plus de…

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Un ancien employeur en litige contre un salarié peut-il contacter le nouvel empl

Posée par anonyme, il y a 5 ans dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3247 vues

J'entre en conflit contre mon ancien employeur devant le conseil des prud'hommes. celui-ci après avoir reçu le courrier recommandé a immédiatement contacter mon employeur actuel. est-il en droit de faire ça? merci de vos…

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Mon employeur ne me fournit pas mes feuilles de paye

Posée par Kinou56, il y a 5 ans dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Kinou56 4500 vues

Mon employeur ne me fournit plus mes feuilles de paye depuis 2 ans, depuis le passage à la version dématérialisée. il ne les transmet pas non plus à ma caisse d'assurance maladie. je n'ai plus de couverture sociale et ne…

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Date de début des 3 ans pour retrouver ses points de pc suite crpc alcoolémie

Posée par Sébastien, il y a 5 ans dans Permis de conduire
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Sébastien 4321 vues

J’ai été condamné pour conduite en état d’ivresse à 6 mois de suspension de permis le 1er février 2021 et amende de 300 € en crpc avec ordonnance d'homologation par le juge. ayant déjà exécuté une peine de suspension…

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Non paiement de salaire

Posée par ted20, il y a 5 ans dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par ted20 2842 vues

Lorsque votre employeur ne daigne pas verser votre salaire, il encourt une amende de 450 euros selon l’article r.3246-1 du code de travail. comment le faire condamner à cette amende?…

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Résolu

Acompte

Posée par TAXI71TAXI, il y a 5 ans dans Commercial
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4505 vues

Je désire acheter une véhicule qui a été commandé par une société qui à déposé le bilan , qui à déposé un chèque d'acompte, qui à été encaissé. ai-je droit de demander la diminution du prix du véhicule du…

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Résolu

Problème avec mon artisan

Posée par Frozen, il y a 5 ans dans Commercial
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Journaliste 4207 vues

J’ai prit un artisan pour la rénovation totale de ma maison ( toiture électricité ect) mais après plusieurs semaines celui ci ne vient que le samedi ses employés ne semble pas déclaré les travaux (je lui ai…

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Résolu

Procédure pénale - compétence territoriale tribunal

Posée par Sophix, il y a 5 ans dans Pénal
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Sophix 3683 vues

Ma question concerne la procédure pénale et plus particulièrement la compétence territoriale d'un tribunal. lors d'une enquête de police, si le mis en cause déclare habiter à une adresse différente de celle citée par la…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Droits de la nouvelle compagne sur mon enfant

Posée par Catherine, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Catherine 6220 vues

Aujourd'hui ma fille m'a dit avoir pris un bain nue avec la nouvelle compagne de mon ex mari elle aussi nue dans la même baignoire. je souhaiterais savoir ce que je peux faire contre cette action. je suis sous le choc et…

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Où déposer plainte pour du harcèlement moral au travail?

Posée par Mr JOURDAIN Claude, il y a 5 ans dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Mr JOURDAIN Claude 3012 vues

Depuis quelques temps nous subissons du harcèlement moral de la part d'un chef d'équipe qui a plusieurs fonctions pilote (chef d'équipe), contrôleur général, délégué du personnel et représentant syndical au sein de la société france…

Consulter Maître Baudin
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Résolu

Blocage lors d une succession

Posée par jlf, il y a 5 ans dans Successions
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par jlf 3749 vues

Suite au décès de ma mère le 12 fevrier 2018 notre notaire a établi un projet de partage et d 'échange avec ma soeur, nous avons accepté tous les deux la succession mais ma soeur n a toujours pas signé le…

Consulter Maître Coulon
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Résolu

Récépissé

Posée par Bouzida, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par El Houari El Aissaoui Samira 5790 vues

Marocaine travaillant en cdi ayant envoyé par poste avec accusé de réception (préfecture gironde )le dossier de renouvellement de ma carte de séjour depuis fin novembre .2020. mais à ce jour je n ai toujours…

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Prime intéressement et participation / accident de trajet

Posée par PCI93, il y a 5 ans dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Ckikidg 14685 vues

Mon employeur refuse de me verser l’intégralité de mes primes à cause d'un arrêt de travail dû à un accident de travail et plus précisément un accident de trajet; pas de différentiation de ce type dans les accords de groupe…

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Mon employeur a t il le droit de me licencier

Posée par Claudia. B.elodie, il y a 5 ans dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAUSSE 3155 vues

Je suis adjointe de magasin depuis 7 ans 1/2.dans une société qui a environ 1500 magasins et plusieurs milliers d'employers. le 14/9/2020 mon directeur de région ma muté dans un autre magasin en m'expliquant que je serai…

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la réponse de Maître HERVIER
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Fille de 14 ans et dvh du père

Posée par Monalola, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Nicolet 3619 vues

J ai la garde principale de ma fille de 14 ans. actuellement en conflit avec son père, elle ne désire plus y aller les week end et je la comprends. est ce qu elle peut de façon temporaire, prendre du recul et de la distance avec…

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Mettre fin à une procedure

Posée par Blabla, il y a 5 ans dans Pénal
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3124 vues

J'ai subi des violence physique de la part de mon ex que j'ai quitter il y a maintenant 4mois. je suis majeure et mes parent ont appris se qui m'arriver , ils ont déposer plusieurs main courante contre lui et…

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Je veux divorcer de mon mari en situation irrégulière

Posée par Naaaa, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Asoy 5310 vues

Je suis française et je me suis mariée avec un étranger tunisien en situation irrégulière. il n’a pas encore reçu de titre de séjour mais je ne veux plus vivre avec lui. je n’ai plus de sentiments, nous ne sommes plus compatible…

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Sanction allant jusqu’au licenciement

Posée par Madison, il y a 5 ans dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3221 vues

Je suis secrétaire standardiste depuis 15 ans dans une sté en cdi j’étais en accident de travail la semaine dernière et mon patron a dit dans une réunion générale devant tout le monde qu’il va chercher quelqu’un à mon poste sous…

Consulter Maître Baudin
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Oqtf

Posée par phyphy, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par phyphy 3228 vues

Je suis en france depuis 2009 , pour mes études . je suis maman d'une petite fille de 3 ans qui a fait son entrée cette année à la maternelle . je viens d'obtenir mon master en droit . j'ai demandé le renouvellement…

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Changement de region, titre de séjour

Posée par Totik, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3364 vues

Je voudrais déménager dans une autre région pour nous rapprocher de ma soeur et pour trouver un travail dans l'interprétariat. mais j'aurais voulu savoir si on peut me retirer mon titre de sejour là-bas. et de même avec…

Consulter Maître ZOUNGRANA
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Divorce et enlève la carte 10 ans

Posée par Maga, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3127 vues

Je voudrais divorcer et en tirer les 10 ans mon mari il est tunisien et je suis français on a 2 enfants ensembleon est marié de trois ans comment faire pour le retirer ses papiers merci…

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la réponse de Asoy
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Argent de poche

Posée par Kiki, il y a 5 ans dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Kiki 3976 vues

Mon.ex verse une pension alimentaire pour nos 2 enfants. ma fille a 18ans il luiverse 150e d argent de poche. alors qu il ne l a jamais fait avant. je trouve cela louche dois je led declaree car celui ci travaille en.suisse et gagne…

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Travail cdi

Posée par Fraise, il y a 5 ans dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3064 vues

Je signe un cdi et 1mois d’essai je fait mon 1mois d’essai après je suis encore renouvelé 1moi d’essai encore . je voulais demander signification de ça…

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Merci de mettre un titre clair et précis

Posée par Rupon, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Rupon 3997 vues

Je suis bangladaise rentré en france 2012 sans visa , je demande l’asile 2014 rejeté, j’ai mariage 2017 july 3 avec un français après j’ai déposé dossier 8 juin 2020 après donne moi rdv 17 juillet pour les empreintes digitales et ma…

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Garde

Posée par Lilou, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Utilisateur #980199 2516 vues

J’ai une garde un week-end et deux jour semaine mardi mercredi je me suis trompé depuis le jugement je fait fait mardi mercredi âpre la même semaine vendredi 18h soir samedi dimanche 18h je doit dire à la mère que on c’est trompé…

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Qtf

Posée par Lyli, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3307 vues

Merci de votre réponse. voici mon problème mon compagnon a reçu une lettre recommandée avc a l'intérieur lui demandant de quitter le territoire dans 30jours nous ne savons plus quelle recours a avoir pour qu'il puisse…

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Dois je donner la moitier de la valeur de la maison

Posée par anthony, il y a 5 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2704 vues

Ma conjointe et moi avions acheter une maison 40000 euros et nous étions pacsé mes parents m'ont preter l'argent par virement bancaire mais aucune reconnaissance de dette n'a été faite je…

Consulter Maître COTTO
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