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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Faute grave/lourde et entretien préalable

Posée par Lelixen, il y a 5 ans dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2675 vues

Mon employeur m'accuse d'avoir commis une faute qui justifierait mon licenciement. j'ai été mis à pied et convoqué à un entretien préalable à licenciement. suis-je obligé de me présenter à cet entretien ? si non…

Consulter Maître DAUSSE
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Résolu

Grandes vacances

Posée par Nila, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Mimiiii 3160 vues

J'ai besoin d'un éclaircissement le papa de ma fille a un droit de visite et d'hébergement un week end sur deux la moitié des vacances scolaires pour les petites vacances et pour les grande vacances cette annes…

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Mon garagiste réparé m'a voiture et me dise que ma voiture ne démarre pas

Posée par Nono 13, il y a 5 ans dans Consommation
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Nono 13 4849 vues

Et il suppose redemander pour voir si ce n est pas une erreur de montage et toujours la même chose pas démarrage et ils me disent qu il vont démonter la boîte vitesse et on verra si ce n est pas un problème d électronique et sinon il faut…

Consulter Maître HUBERT
la réponse de Maître HUBERT
Résolu

Que vais je risquer si mes enfants ne veulent pas aller chez leur pere

Posée par Houta03, il y a 5 ans dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Houta03 5432 vues

Les week-ends de gardes avec le papa se dégrade au fil de l’année. mes enfants de 14 et 8 ans se retrouvent soit à la maison des grands parents seuls ou soit dans les marchés de 7h45 à 19h toute la journée les week-ends. quand ils…

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la réponse de Laurence
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J-18 acte de vente et liquidation judiciaire du vendeur

Posée par Sara, il y a 5 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Sara 5417 vues

A tous, j'ai besoin dr conseils je suis un peu perdu. jai signé un compromis de vente en mars pour acquerir une maison et nous sommes a j-18 pour signer l'acte de vente définitif et c'est la quon apprend que le…

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la réponse de Maitre COTTO
Résolu

Utilisation de photos

Posée par LMN, il y a 5 ans dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par LMN 3030 vues

En période de divorce, mes enfants sont en garde alternée. le papa a déménagé il y a 1 an 1/2. mon plus jeune fils (il avait 13 ou 14 ans à l'époque), au début où ils ont habité dans leur nouvelle maison, m'a fait visiter…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Modification de bail

Posée par Sab, il y a 5 ans dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2774 vues

Ma fille était en location avec son copains ils se sont séparé, j'ai demandé une modification de bail en courrier avec accusé de réception au propriétaire, et celui-ci me dit qu'il ne peut pas faire de modification…

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la réponse de Maître NAOUI
Résolu

Prescription

Posée par Friends143, il y a 5 ans dans Consommation
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3940 vues

J’ai recu ce jour divers documents d’un ancien pret . un titre executoire a éte rendu le 6/07/2007 a notre encontre . une signification de cessation de creance m’a ete envoyé le 1 er octobre 2015 . avec un commandement au saisie…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
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Délais de réception de carte de séjour

Posée par Mikachou, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Youelle 4077 vues

J’ai déposé mes dossiers pour l’obtention d’une première demande de carte de séjour pour regroupement familial dans le mois d’avril 2021 et j’ai eu mon récépissé j’aimerais savoir combien de temps faut t’il pour avoir la carte…

Consulter Maître BALONGA
la réponse de Maître BALONGA
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Quel salaire durant la procédure de licenciement d'un salarié protégé

Posée par rdbnoe, il y a 5 ans dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par rdbnoe 3907 vues

Membre titulaire du cse depuis avril 2018, je suis en arrêt de travail de juin 2018 à fin février 2021 (procédure prud'homal en appel pour harcèlement). l'employeur ne souhaitant pas me voir le 1er mars m'a demandé…

Consulter Maître Bouchat
la réponse de Maître Bouchat
Résolu

Abus pouvoir d’un maire ?

Posée par M, il y a 5 ans dans Administratif
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans 6295 vues

Un maire, mis en cause à titre personnel pour harcèlement moral, peut il décider (signature acte) du refus de la protection fonctionnelle de l’agent ou doit il se déporter ? s’agit il d’un excès de pouvoir ?…

Consulter Maître Horeau
la réponse de Maître Horeau
Résolu

Mandat de gestion

Posée par H, il y a 5 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2970 vues

Merci de vos réponse. j'ai changé d'agence immobilière il y a 10 mois car elle était laxiste manquait à toutes ses obligations entrainant de lourdes conséquences. j'ai signé un mandat de gestion avec une…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
Résolu

Condamnation des locataires

Posée par Ratenon974, il y a 5 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2947 vues

Voilà j ai un jugement au mois de mars 2021 contre mes locataires pour loyer impayé. ils ont été condamnés à payer 5500€ d'arriérés de loyer ainsi que 800€ de frais soit un totale de 6300€ mais j ai également demander à faire…

Consulter Maître NAOUI
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Résolu

Heritage

Posée par Johnny92, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2753 vues

Je suis seul est je voudrais savoir si je peux déshérités mes frères et soeur de l héritage…

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la réponse de Maître Nicolet
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Perte de chance suite à "omissions" de mon avocat

Posée par Tabatha, il y a 5 ans dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Zebra 4723 vues

Je suis passée en cour d'appel chambre sociale pour contester un licenciement avec harcèlement moral. j'avais porté plainte aussi au pénal contre mon employeur, surtout qu'il y a eu pas mal de suicides et de victimes…

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la réponse de Gérard
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Hébergé a titre gratuit ou loyer modéré

Posée par Bali, il y a 5 ans dans Fiscal
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Bali 4543 vues

Je souhaiterais louer a loyer modéré a ma maman 4 pièces de ma résidence principale... afin quel soit autonome je ne sais pas comment doit elle déclaré aux impôt sa situation... je voudrais que ses pièces soit sa résidence…

Consulter Maître Gouin
la réponse de Maître Gouin
Résolu

Nationalité française.

Posée par Gouda hamaoui, il y a 5 ans dans Administratif
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3208 vues

Je suis née en france 1959 de parents née en algérie il sont marié en france et je vie actuellement en algerie j'ai fait une demande sur le net deux demandes une pour l'extrait de naissance et un autre pour un casier…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Conciliation

Posée par Audrey, il y a 5 ans dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître El Moutaoukil 2350 vues

: voilà mon avocate c'est rendu a ma conciliation pour mon divorce mais moi n'étant pas au courant de la date , visiblement un message non reçu de mon avocate. bref,j'ai appelé son cabinet car…

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la réponse de Marie
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Interprétation jugement jaf

Posée par HENRI PAUL, il y a 5 ans dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par HENRI PAUL 4238 vues

Un jugement du jaf rendu en 2016 me "condamne" à régler une pension alimentaire pour ma fille , un second jugement rendu en 2018 rappelle dans le par ces motifs l'obligation du versement de cette p.a. et dans un dernier…

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la réponse de Fregosi
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Divorce a l amiable

Posée par jkline, il y a 5 ans dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par jkline 2728 vues

Qui gere la répartition des biens mariage sans contrat réduite aux aquets…

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la réponse de Fregosi
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Signification de cession de créance et de titre exécutoire

Posée par Dominica05, il y a 5 ans dans Consommation
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par j vernet 6049 vues

J'ai reçu 10/03/2021 une signification de cession de créance et de titre exécutoire avec commandement de payer aux fins de saisie vente. ainsi qu'une ordonnance à titre exécutoire de l'année 2002 , par pv de…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
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Diminution de mon dvh

Posée par John, il y a 5 ans dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par john 3813 vues

J’ai reçu une assignation de mon ex demandant une modification de mon dvh au seul pretexte que notre enfant va être chez une nourrice. elle demande ainsi à ce qu il passe de 2 jours par semaine actuellement à 2 jours…

Consulter Maître de VILLELE
la réponse de Maître de VILLELE
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Quelle juridiction saisir en 1er?

Posée par ted20, il y a 5 ans dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Gerard 3561 vues

Je suis en arret maladie professionnelle pour dépression pour le harcèlement moral de l'employeur par quel juridiction doit on commencer : le pénal ou le cph ? doit on déclencher la faute inexcusable maintenant ou attendre?…

Consulter Maître Bouchat
la réponse de Maître Bouchat
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Délais rapide safer

Posée par Lecailloux, il y a 5 ans dans Rural
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Lecailloux 21972 vues

Quelles sont les conditions dû délais rapide optionnel proposé par la safer on t ´il le droit de si opposé ? et si oui combien de temps on t'il pour le faire ? si il y a encaissement de la somme des honoraires est ce que cela les oblige à…

Consulter Maître FAVRE-ROCHEX
la réponse de Maître FAVRE-ROCHEX
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Le jde peut-il placer un enfant en foyer et ordonner une mjie après placement ?

Posée par cocote27, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
8 réponses dont la dernière il y a 4 ans par David 6306 vues

J'aimerai savoir si le juge des enfants pouvait : suite à une enquête sociale dans laquelle un seul des deux parents a été vu (l'autre parent résidant dans un autre département), décider de placer l'enfant en foyer et ordonner une…

Consulter Maître SALECK
la réponse de Maître SALECK
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Garde progressive non acceptée

Posée par Caro, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Caro 3463 vues

J'ai déjà posé une question sur ce site et j'ai eu un retour de maître ludovic de villele (que je remercie) concernant le droit de visite et d'hébergement de ma fille de 28mois, suite a la contre proposition de mon…

Consulter Maître de VILLELE
la réponse de Maître de VILLELE
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Référence 61

Posée par tom, il y a 5 ans dans Permis de conduire
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Clic 8932 vues

J'ai effectué mon rendez vous en commission médicale ce mercredi qui a été validé de manière temporaire (1ans). j'ai reçu suite à cela un mail stipulant que je devais attendre de recevoir par courrier recommandé le…

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Demenagement en cours de procedure

Posée par Nico, il y a 5 ans dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Nico 5348 vues

J ai saisi le jaf afin qu il statut sur ma demande de garde alternée pour mon fils de 2 ans. le 09 03 2021 nous sommes passés devant le jaf qui rendra son avis dans 3 semaines. mon problème est que mon ex conjointe demenage…

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Changement d'avocat non voulu

Posée par Marie, il y a 5 ans dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître de VILLELE 3236 vues

Après avoir reçu le jugement du divorce, je prends rendez vous avec mon avocate pour conseil pour un éventuel appel. hors quand je me présente au rendez vous je suis reçu par un homme que me dit qu'il reprend l'affaire…

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Présence audience obligatoire ?

Posée par Marie, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Marie 2696 vues

Un jugement provisoire a été mis en place il y a 6 mois. une enquête sociale sur la situation des parents a été fixée. une nouvelle audience la semaine prochaine est prévue suite à l enquete sociale ( une demande d'enquête…

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