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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Une photo de moi a été vendue et publiée sans mon autorisation : comment savoir qui l'a vendue ?

Posée par Fabijean77, il y a 11 ans dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Maître BOURGUET 11056 vues

J ai vu que ma photo est vendue et publiee sur sur des sites ainsi que sur des boîtes de chocolats et de guide de voyage. j ai été danseuse pour un groupe entre 1996 et 1999, et j ai jamais signé a mon avis un accord…

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Conduite après suspension de permis

Posée par dalima, il y a 11 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans 11053 vues

Ma suspension de permis (4 mois judiciaire) se termine le 15 septembre 2015. mon permis de conduire m'a été restitué par voie postale au mois d?août, donc avant la fin de suspension. seulement, j'ai reçu mon ancien…

Consulter Maître DENECKER
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Mon ex n'a pas fait signifié le jugement.

Posée par Analullaby, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par c.tangalakis 11052 vues

Nous sommes passés devant le jaf en 2015 et depuis,le père de mon fils n'a pas fait signifié le jugement qui lui est favorable(il a eu gain de cause sur tout!)alors qu'il parait qu'il est tenu de le faire..et…

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Un divorce à l'étranger a-t-il une valeur en france ?

Posée par Gerald, il y a 10 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Gerald 11051 vues

Je viens de divorcer en irlande après une longue procédure. j'ai bien reçu mon acte de divorce, que j'ai fait traduire par le service de traduction du consulat. m'étant marié en 2009 à l'étranger, je sais que je…

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la réponse de de Almeida Costa
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Sfr : frais d'engagement lors d'une demande de résiliation

Posée par m. mickael, il y a 10 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par m. mickael 11049 vues

J'ai souscrit chez sfr à une offre fibre avec engagement sur une période de 12 mois. cette offre comprenais fibre + télévision + téléphonie. cependant le service box télévision ne fonctionnant pas et ayant fais différentes…

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Victime de viol par un récidiviste

Posée par shiva, il y a 10 ans dans Dommage corporel
10 réponses dont la dernière il y a 10 ans par shiva 11049 vues

Je viens d'envoyer m'a question suite au commentaire d'hier donc difficile de me répéter surtout que c'était un peu long…

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Frais de huissier : comment échelonner ma dette ?

Posée par Dupont, il y a 2 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans 11047 vues

J’ai réglé ma dette de loyer impayé j’avais jusqu’à octobre normalement il me reste que les frais de huissier à réglé alors puis-je payer en plusieurs fois ? est j’ai délai comme la dette jusqu’à octobre ? merci merci de vos…

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Demande de dessaisissement d'un juge

Posée par amandine, il y a 10 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par adriana58 11047 vues

Une partie civile peut elle demander un dessaisissement d'un juge et d'un parquet si elle estime que ses droits ont été spoliées ; lors d'une instruction judiciaire , le réquisitoire du procureur récemment recu fait…

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la réponse de de Almeida Costa
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Désaccord des parents pour un traitement d'orthodontie

Posée par MamanPerdue, il y a 4 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 11046 vues

Ai-je le droit d'emmener mon enfant chez l'orthodontiste pour la pose d'un appareil dentaire malgré le désaccord de l'autre parent ? le traitement a été préconisé par un dentiste et confirmé par…

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Vente aux enchères après divorce

Posée par Nounette, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par FLO 11045 vues

Je suis en instance de divorce, mon mari veut garder la maison, on l'a faite estimer, mais rien ne bouge, il ne prend pas rdv avec un notaire, son avocate reste silencieuse. mon notaire m'a dit que cela pouvait finir par…

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la réponse de de Almeida Costa
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Pas de convention d'honoraires signée entre l'avocat et son client - sanctions ?

Posée par nouchka, il y a 3 ans dans Consommation
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Yacine2007 11041 vues

L'avocat qui ne signe pas de convention d'honoraires avec son client, ce que l'art 10 de la loi dite "macron" oblige, ne peut donc prouver qu'il a respecté le code de la consommation et ce code prévoit des sanctions pour le…

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la réponse de BELIGHA
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Oqtf parent d enfant français

Posée par Nani, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
30 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Mister yo 11041 vues

J'était en france de 2010 a 2017 , marier a une française en 2015 et parent d enfant français depuis 2016 , j'était expulsé en 2017 pour une interdiction de territoire français qui date de 2013 apres mon…

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Contrat non signé prélèvement prelevé

Posée par CANDY, il y a 11 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 11 ans 11038 vues

Je n'ai pas souscrit de contrat avec l'assurance a pour mon bien, pourtant celle prélevé mon compte mensuellement. a ma réclamation, du contrat j'ai constaté qu'il n?était pas signé. il m' été répondu que dés le moment ou la 1ere…

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la réponse de lepage-roussel
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Changement de nom après adoption simple

Posée par morgantama, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 6 ans 11036 vues

J'ai été adopté en 2009 par mon beau père. a cette époque je venais tout juste d'avoir 18 ans. l'adoption est simple. l'année dernière j'ai eu un enfant. un mois après la naissance j'ai eu un retour de…

Consulter Maître DAHAN
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Demande d'infos

Posée par angel16, il y a 9 ans dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 9 ans 11034 vues

J'ai eu une suspension de permis le 13 août 2016 pour conduite pour alcoolémie, dans le département de la dordogne. après plusieurs semaines, j'ai appelé la préfecture afin d'avoir des nouvelles. on m'a dit que…

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la réponse de SEBAN
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Tous les membres de l'association (amap) seront abs le jour de l'ag

Posée par Hulotte, il y a 10 ans dans Associations et fondations
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 11034 vues

Nous sommes une amap, association de 1901. après convocation à l'ag annuelle, qui devait se tenir le dimanche 22 mai prochain, aucun des membres ne peut être présent. seul le bureau, présidente, trésorier et secrétaire serait…

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la réponse de Maître MARLOW
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Saisie rapel du rsa

Posée par Kéké, il y a 8 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Kéké 11031 vues

J'ai perdu mon boulot il y a quelque temps depuis c'est la descente en enfer. j'ai fait une demande de rsa accorder donc du coup j'ai eu un rappel sur 2 mois + rentrée scolaire .un huissier ma saisie ce…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
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Carte de séjour vie privée et familiale mentionner visiteur

Posée par zee, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par zee 11030 vues

Je vous contacte afin d avoir un éclairage suite au premier récépissé reçu par la sous-préfecture de sarcelles mentionner sur le récépissé " visiteur" alors que la demande de la carte de séjour est basé sur la vie privée et…

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la réponse de c.tangalakis
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Un policier est-il tenu de donner son numéro de matricule à notre demande ?

Posée par Hervé, il y a 2 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 2 ans 11022 vues

Je viens de faire l’objet d’un contrôle classique de papiers à bergerac par la police nationale alors que je conduisais ma voiture. tout était en règle et le policier s’est aperçu que j’étais pieds nus, donc m’a verbalisé, alors…

Consulter Maître FOGIEL
la réponse de Maître FOGIEL
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Visite medicale et composition penale alcool au volant

Posée par saliente13, il y a 9 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 9 ans 11017 vues

A tous je vous explique mon problème je me suis fait arrêter le 15 janvier alcool au volant 0.82 d'air expire suite a sa suspension 5 mois et avis favorable médecin préfecture et convocation devant le déléguée du procureur…

Consulter Maître BURATTINI
la réponse de Maître BURATTINI
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Accident centre de loisir

Posée par maude, il y a 11 ans dans Dommage corporel
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par maude 11012 vues

En effet, ma fille été victime de d?un accident le 28/07/2015 au centre de loisirs, une armoire en bois mélaminé de plus de 20 kilos et dont la hauteur atteint la taille d?un adulte lui est tombé dessus suite à une manipulation d?enfants…

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la réponse de MARSAT
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Risque de prison,????

Posée par mercedes190, il y a 10 ans dans Nouvelles technologies
7 réponses dont la dernière il y a 10 ans par merceds190 11010 vues

J'ai fait la betise d'insulter avec virulence des gens de ma connaissance sur fb .des gens que j'ai connus et qui mavais mis des batons dans les roues .donc comme un idiot je me suis venger betement sur fb en insulte…

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la réponse de DEBURGE
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Litige carrelage leroy merlin

Posée par yankee2b, il y a 10 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par yankee2b 11009 vues

Il a été constaté par un responsable leroy merlin des défauts sur du carrelage mural et sol salle de bain en effet après la pose par un carreleur indépendant . en effet des stries non visible à la pose s'accentuent quand la…

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la réponse de de Almeida Costa
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Logement suroccupé : puis-je faire quelque chose contre mes locataires ?

Posée par Al, il y a 11 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Al 11009 vues

Depuis le mois de mai je loue un appartement de 50m2 a un couple qui m avait caché qu il y aurait aussi 2 enfants et un chien le locataire m a appelé me disant qu il y avait un problème avec le ballon d eau chaude ,j ai appris…

Consulter Maître cizeron
la réponse de Maître cizeron
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Comment me defendre

Posée par Carole papou etre, il y a 9 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par carole papou etre 11005 vues

Mon ex a fait une fausse cession de parts en imitant ma signature et paraphes. ceci a demontre par un expert en ecriture. je ne me suis apercue de rien jusqu a notre séparation ou j ai du fournir a mon avocat ts les papiers de nos…

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la réponse de FILLUZEAU
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Que faire lorsque l'entreprise qui fait des travaux chez moi n'a pas d'assurance ?

Posée par zizine, il y a 10 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par zizine 11002 vues

Il m'a fourni une attestation d'assurance qui n'est pas à jour (datée de 2015). il va bientôt finir les travaux et je lui dois le dernier versement de un tiers de la somme totale de ces travaux . j'ai déjà…

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la réponse de de Almeida Costa
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Harcèlement : qu'est ce que je risque ?

Posée par You3111, il y a 2 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître de VILLELE 11000 vues

J’étais amoureux d’une fille je l’ai appelle 61 fois avec mon téléphone il ont considère ça comme de harcèlement et aussi j’ai voulut dessert les roue de ça voiture pour me venger d’elle mais j’ai fais marche arrière mais une caméra…

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