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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Hypothèque sur ma maison sans mon autorisation ? est-ce légal ?

Posée par jeanne, il y a 10 ans dans Divorce
16 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Koala 25381 vues

Mariée sous le régime de la communauté, je suis divorcée depuis 1985, au terme d'un pv de difficultés le 16/11/1992, les parties et leurs avocats ont convenu que la prestation compensatoire serait à valoir sur la maison en…

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Garer ma caravane dans mon terrain

Posée par bea, il y a 9 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par kadima 25365 vues

J'ai un terrain de loisir, je voudrais savoir si je peux laisser ma caravane, je n'y habite pas dedans , je la laisse car je ne peux la garer chez moi faute de garage…

Consulter Maître Rousseau
la réponse de Maître Rousseau
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Conclusions écrites calomnieuses et mensongères de l avocat adverse

Posée par Sophie, il y a 8 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Sophie 25337 vues

Je souhaite savoir comment agir face à l avocat adverse (de mon mari) qui, dans ses conclusions, présente les délibérés de justice (17 procès en 7 ans) de façon mensongère et calomnieuses - il raconte que j ai été condamné alors…

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la réponse de Jérôme
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Peine d'emprisonnement et sursis

Posée par Moi, il y a 10 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Mimi 25310 vues

J'ai un ami qui a été condamné à 2 ans de prison dont 6 mois de sursis. pouvez-vous m'éclairer sur la deuxième partie du jugement que je ne comprends pas. deuxième question: sa peine peut elle être réduite ? selon vous…

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la réponse de TANGALAKIS
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Comment prouver qu'un père ne s'occupe pas

Posée par Loulou, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Loulou 25231 vues

Comment protéger mon fils qui a un papa instable qui ne s'est jamais occupé de lui. pour la premierr fois en 9 ans son père s'est occupé de lui car il était célibataire. il a dit à mon fils que lorsqu'il sera grand…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

J'ai signé ma rupture conventionnelle et je me suis mis en arret maladie

Posée par lilou, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par lilou 25187 vues

Apres avoir signé ma rupture conventionnelle avec une date de fin de contrat prévue, je me suis mis en arret maladie . ma question est: est ce que la date de départ reste la même ou est ce qu'elle est prolongée du fait de mon…

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la réponse de Maître Nabet
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Dépôt de plainte : et après ?

Posée par Bibi, il y a 10 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Bibi 25076 vues

J'ai déposé plainte à la gendarmerie pou escroquerie. que dois-je faire maintenant? que dois-je attendre? une réponse par courrier? combien de temps vais-je encore devoir attendre, je ne dors plus…

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la réponse de TANGALAKIS
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Demande de bordereau de situation fiscale p237

Posée par ahmed85, il y a 4 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans 25055 vues

Et merci pour vos réponses j'ai demandé un bordereau p237 de situation fiscale pour l'année 2021 sur les revenu de 2020 sachant que j'ai eu mon avis d'impôt de 2021. l'administration m'as répondu…

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la réponse de Maître Lambert
Résolu

Mon époux est décédé avant la transcription du divorce. suis-je veuve ou divorcée ?

Posée par Mady, il y a 10 ans dans Divorce
16 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Mani(fait) 25038 vues

Réception du copie de jugement de divorce en avril 1993 avec retour de mon acquiescement à mon avocat, en attente de celle de mon époux pour que mon avocat puisse faire la transcription en mairie. en janvier 1994, mon époux, décède, au…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Vente d'une maison malgré absence de déclaration d'achèvement de travaux

Posée par SB, il y a 8 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans 25025 vues

Je suis en train d'acheter une maison dont le garage a été transformé en 2 pièces habitables (+ wc/douche) à l'aide d'un permis de construire en 2006. le propriétaire actuel n'a par contre jamais envoyé de…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
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Quels sont les pouvoirs d'un huissier dans un cas de surendettement ?

Posée par Sof, il y a 10 ans dans Surendettement
7 réponses dont la dernière il y a 10 ans par liliepuce 25021 vues

Voilà mes parents ont plusieurs créanciers qu'ils essaient d'honorer au mieux. ils sont propriétaires d'une vieille maison avec un prêt immobilier de 400 euros. suite à des crédits à la consommation, ils se sont…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Permis de conduire non prorogé

Posée par Eli37, il y a 6 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Eli37 25005 vues

Mon fils a eu une suspension de permis puis a effectué sa visite médicale pour pouvoir récupérer son permis. ensuite ce permis était valide jusqu'au 08/04/2019, date à laquelle il devait effectuer une 2nde visite médicale avec…

Consulter Maître Rigoulot
la réponse de Maître Rigoulot
Résolu

Renonciation de succession et impôts

Posée par Keren, il y a 10 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Zap2 24998 vues

Mes sœurs et moi même avons refusé la succession de notre mère car elle laisse plusieurs crédits revolving. qu en est il de ses impôts sur le revenus et de sa taxe d habitation ? serons-nous contraintes de les payer ? merci merci…

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la réponse de sidonie
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Récépissé qui n'autorise pas de travailler

Posée par Adam, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Wawa 24991 vues

J'ai déposé un dossier de changement de statut salarié, apres plusieurs passages entre la sous préfecture d'aix en provence et la préfecture de marseille, dossier déposer. cependant, le récépissé qui m'a été délivré…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Comment agir lorsque mon locataire ne paie pas son loyer ?

Posée par Sab, il y a 10 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Sab 24984 vues

Je suis malheureusement propriétaire d un appartement sur nice pour lequel je paie encore un crédit. j ai donc mis cet appartement en location mais la locataire a décider d y vivre gratuitement cela fais 6 mois qu elle ne paie pas…

Consulter Maître IDERKOU
la réponse de Maître IDERKOU
Résolu

Jaf non respect des contacts téléphonique

Posée par judith44, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
10 réponses dont la dernière il y a 5 ans par judith44 24981 vues

Je suis passé devant le jaf en mars 2018 avec mon ex pour notre fils qui auras 6 ans en septembre le juge a stipulé dans la décision des contacts téléphonique le lundi et mercredi 19h30 pour une durée de 15minutes le juge a mis la…

Consulter Maître de VILLELE
la réponse de Maître de VILLELE
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Declaration de travaux et refus de la mairie hors delai

Posée par cecile, il y a 11 ans dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 11 ans 24980 vues

J'ai deposé une declaration de travaux le 1/10/2012 pour la construction d'une piece supplementaire de ma maison et il s'avere que le 1/11/2012 , un mois apres le depot je n'ai pas recu de courrier de non…

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la réponse de VIEUILLE
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Aucune nouvelle de ma fille

Posée par Aurel, il y a 6 ans dans Divorce
16 réponses dont la dernière il y a 2 ans par M9 24945 vues

Le père de ma fille m interdit de la joindre et de pouvoir lui parler lorsqu il l a.(garde alternee) quelle moyens ai je en ma possession pour le faire changer de position. nous sortons d une mediation familiale aucun accord n a…

Consulter Maître delcour
la réponse de Maître delcour
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Comment contester les arriérés de pension demandés par l'huissier ?

Posée par Thierry83, il y a 10 ans dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par gaia17 24933 vues

Voici ma situation et mon problème. un jugement de divorce et de garde de ma fille chez sa mère a été prononcé au jaf de grenoble en 2010 me condamnant a payer une pension de 250 euros par mois. j'habitais en isère. dans la…

Consulter Maître BOULASSEL
la réponse de Maître BOULASSEL
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Que faire lorsque mon locataire ne me paye pas la totalité du loyer ?

Posée par quica, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par quica 24923 vues

Mon locataire ne me paye pas la totalite du loyer depuis 18 mois (elle a ete reguliere pendant 7 ans) et elle cumule aujourd'hui 978€ de déficit pour un loyer charges comprises de 571,30. elle reçois les allocations logement…

Consulter Maître DA COSTA GOMES
la réponse de Maître DA COSTA GOMES
Résolu

Comment déposer une plainte contre un chirurgien qui a commis une erreur lors d'une intervention ?

Posée par Doina, il y a 10 ans dans Dommage corporel
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Doina 24914 vues

Je veut déposer plainte contre un chirurgien irresponsable qui m'a fait une ablation du sein :trop précipitée ,mal opéré avec des séquelles importantes :opération à mon avis qui pouvais être évitée .merci cordialement . merci…

Consulter Maître CHRISTIN
la réponse de Maître CHRISTIN
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Titre de séjour pour un résident italien après mariage avec une francaise

Posée par Katie, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
12 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Mlk 24874 vues

Mon compagnon est chinois et il a une carte de séjour italienne qu'il renouvelle tous les 2 ans. maintenant il habite en france avec moi (je suis française), depuis 2 mois, mais il n'a pas de titre de séjour français…

Consulter Maître TSARANAZY
la réponse de Maître TSARANAZY
Résolu

Suis-je obligé de déclarer une personne vivant sous mon toit ?

Posée par cedric61000, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
10 réponses dont la dernière il y a 5 ans par jacques 24855 vues

Si une personne héberge sa soeur sous son toit de façon permanente dois-je le déclarer automatiquement à la caisse d'allocation familiale? cette personne touche le maximum d'allocations étant déclarée seule avec ses trois…

Consulter Maître FITAS
la réponse de Maître FITAS
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Changement de statut étudiant-salarié, mon aps expire bientôt sans réponse

Posée par Au secours, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Sabie 24851 vues

Je suis une étudiante actuellement en poste avec le titre aps dont la validité est de septembre 2016 au septembre 2017. mon aps expire dans moins d'un mois. j'ai fait une demande de changement de statut après de la…

Consulter Maître TSARANAZY
la réponse de Maître TSARANAZY
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Regroupement familial sur place

Posée par NOR, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
34 réponses dont la dernière il y a 7 ans 24796 vues

Je me permets de vous écrire afin de m'apporter des éclaircissements concernant ma situation. en effet, je suis titulaire d'une carte de résidence de 10 ans, ma femme avait un titre de séjour étudiante qui a expiré en…

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la réponse de Dadia15
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Est ce que je peux conduire apres reception du document ref 61?

Posée par Yanis, il y a 8 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Yanis 24789 vues

Je viens de recevoir le document ref 61 signe' par le prefet me confirmant la valide' de mon permis de conduire suite a une visite medical positif pour une duree de 1 an apres une suspension de 6 mois . ma question est :…

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la réponse de SEBAN
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