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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Un contrat de travail suffit-il pour obtenir un titre de séjour ?

Posée par VITTORIO, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
12 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Mahrez 24686 vues

Est-ce qu'un contrat de travail suffit pour déposer une demande de titre de séjour à la préfecture ou faut-il absolument des bulletins de salaire ? si oui combien de fiches de paie? par avance merci pour vos réponses. bien…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Invalidité consolidée : comment se passe la fin de mon contrat de travail ?

Posée par sergio1958, il y a 9 ans dans Sécurité sociale
11 réponses dont la dernière il y a 7 ans par sergio1958 24685 vues

A la demande de mon medecin traitant d une mise en invalidité ,je souffre de maladie chronique invalidante ,la cpam vient de m informé par courier qu il ne pourrons plus versé mes indemnités journalieres au dela du 28 02…

Consulter Maître JOLY
la réponse de Maître JOLY
Résolu

Liquidation de communauté non faite depuis 30 ans suite à décès

Posée par helam38, il y a 10 ans dans Successions
15 réponses dont la dernière il y a 1 an par zoom 24668 vues

Mon ex-mari vient de décéder. le divorce a été prononcé il y a 30 ans la communauté n'a jamais été liquidée, face à un homme violent et procédurier, ns sommes propriétaires d'un appartement à paris, il a administré la…

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la réponse de Diogène53
Résolu

Refus de délivrance de pièces d'identité : que puis-je faire ?

Posée par Franpetony@gmail.con, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Franpetony@gmail.con 24641 vues

J'ai effectué une demande de cni et de passeport en mairie suite à une décision de justice définitive m'attribuant la nationalité française. la préfecture rejette le dossier au prétexte que me dois produire un acte de…

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la réponse de Maître TSARANAZY
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Procédure d'huissier

Posée par valou, il y a 11 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 11 ans par valou 24609 vues

Je vous explique ce qu'il m'arrive. je suis dans l'urgence absolue. j'ai été contactée par un huissier de justice (étude selarl synergies huissiers 13) par téléphone. le monsieur que j'ai eu ma menacer de…

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la réponse de Maître GERARD-DEPREZ
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Jaf : pere absent le jours de l'audience

Posée par Melissa.M, il y a 9 ans dans International
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans 24604 vues

Je resume clairement jai un enfant de 2 ans et quelques mois le pere ne donne aucun signe et ne prend pas de nouvelles de son fils et cela depuis 2 ans.le pere habite en allemagne.auparavant moi aussi mais apres notre separations…

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la réponse de c.tangalakis
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Fermeture pur travaux obligation de l'employeur

Posée par mistouflette, il y a 6 ans dans Travail
1 réponse, il y a 6 ans 24602 vues

Je ferme mon établissement au mois de février pour faire des travaux (création de place assises, modernisation des équipements et de la structure très vieillissante). quelles sont les démarches à effectuer?…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Demande de levée de placement abusif

Posée par Yana tanis, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
129 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Stann92 24599 vues

Je voudrais savoir comment porter plainte contre un placement abusif et demander la levée du placement immédiat ? mon avocat ne veut pas se battre contre les services sociaux mais ma fille esr est en très forte souffrance, elle a…

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la réponse de Christine
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Frais de sequestre

Posée par patou80, il y a 11 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par JJL1307 24590 vues

Je souhaiterai savoir qui supportent ces frais lors d une vente j'ai toujours entendu que c etait l'acheteur…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Excès de vitesse et suspension de permis

Posée par marie22, il y a 9 ans dans Permis de conduire
11 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Acacio 24582 vues

Voilà 2 mois que mon fils a une suspension de permis,il doit le récupérer dans 1 mois pour excès de vitesse,il roulait à 144 kms/h ,vitesse retenue 136 kms/h,j'aimerais savoir vu que c'est la 1 ère fois s'il sera…

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la réponse de GERRER
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Admission exceptionnelle au sejour conjoint de francais

Posée par Pierre, il y a 11 ans dans Droit des étrangers
11 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Amin 24579 vues

Je suis en france depuis 2 ans ,je suis rentre sans visa , je suis en situation irreguliere et cela fais 14 mois que je suis marie a une francaise avec toutes les preuve de vie commune depuis le mariage . est ce qu'il…

Consulter Maître Bourg
la réponse de Maître Bourg
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Que faire lorsque le travail que me demande mon patron ne correspond pas à mon poste ?

Posée par FlowJB, il y a 10 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Romeo 24556 vues

Je travaille pour une étude de notaire en qualité de secrétaire. le notaire, lors de mon embauche m'a dit que je devais aider sa femme en comptabilité. cela fait bientôt deux ans, mais aucune progression en comptabilité car la…

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la réponse de de Almeida Costa
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7 ans de présence en france.

Posée par Sukunyo, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Zizo95 24525 vues

Ma situation est aussi vécue par d'autres. voilà je suis entré en france en novembre 2010 avec un visa étudiant. j'ai eu plusieurs échecs sans mon cursus universitaire suite à mes difficultés financières et…

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la réponse de LAPORTE
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Pouvons-nous demander la garde de notre petit-fils en tant que grands-parents ?

Posée par Max, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Max 24525 vues

Mon fils a vécu avec sa compagne (sans être marié) mais déclarer ensemble et a eu un fils avec elle. elle avait déjà deux enfants d'une premier père, et revis actuellement avec un autre homme dont elle attend un enfant. la vie…

Consulter Maître VULLIERMET
la réponse de Maître VULLIERMET
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Annulé une intervention chirurgicale

Posée par djess, il y a 9 ans dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par djess 24523 vues

Je dois subire une intervention chirurgicale début juillet ( implant mamère ) mais je voudrais annulé en ai je le droit ? peuvent ils me réclamer de l argent . merci…

Consulter Maître LUCCISANO
la réponse de Maître LUCCISANO
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Dénonciation plan de surendettement et pression créancier.

Posée par Beef, il y a 11 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par christian 24522 vues

Je fais l'objet d'un plan de surendettement. aussi après une première phase qui s'est déroulée sans problème, j'ai aujourd'hui des difficultés avec un des créanciers qui prétend que le plan est caduc et…

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la réponse de CANEPA SAUER
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Se détacher juridiquement de tous devoirs envers ses parents

Posée par Etoile3, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans 24488 vues

Je suis avec mon compagnon depuis mes 16 ans et nous envisageons de nous pacser. néanmoins, nous avons eu de nombreux problèmes avec sa mère. avec sa soeur cadette, quand ils vivaient encore chez elle et étaient mineurs,ils avaient…

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la réponse de c.tangalakis
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Don manuel : est-ce soumis aux droits de succession ?

Posée par Anna49, il y a 6 ans dans Successions
1 réponse, il y a 6 ans 24482 vues

Ma grand mère ma fait un don manuel cette année d'un montant de 12000?, sachant qu'en 2012 elle m'en avait réalisé un premier pour un montant de 18000. elle a passé les 80 ans. ce don est-il soumis à des droits de succession ? si…

Consulter Maître SALMON
la réponse de Maître SALMON
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Abus de pouvoir huissier de justice

Posée par Voirtout, il y a 11 ans dans Pénal
9 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Lily 24453 vues

Un huissier de justice m'a obligé de lui verser ma dette en 3 fois, il s'agit pour lui du délai maximum pour régler l'affaire et il a refusé de m'accorder un échelonnement au dela de 3 fois. j'ai écrit à la…

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la réponse de Gutierrez
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Divorce : qu'est ce qu'une condamnation aux entiers dépens ?

Posée par vie, il y a 9 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 9 ans 24402 vues

J'ai reçu la signification de jugement (divorce) : requête de mon mari. il est condamné aux entiers dépens. qu'est ce que ça veut dire ? doit-il me rembourser mes frais d'avocat et d'huissier ?…

Consulter Maître LABERGERE-MENOZZI
la réponse de Maître LABERGERE-MENOZZI
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Comment peut on arrêter une demande de mise sous curatelle ?

Posée par Domi 33, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Domi33 24386 vues

J'ai fait une demande de mise sous curatelle pour ma maman de 80 ans en début de maladie d'alzeimer, nous somme convoquées au tribunal d'instance de bordeaux au mois de septembre mais j'ai changé d'avis…

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la réponse de de Almeida Costa
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Duree de la décision d'acceptation de demande d'aide juridictionnelle

Posée par Brad, il y a 4 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Brad 24373 vues

Cher(e) maître, je voudrais savoir combien de temps (exact ou approximatif) prend la réponse d'acceptation ou non d'une demande d'aide juridictionnelle, dans le but de faire un appel suite à une décision de jugement de 1re…

Consulter Maître BALONGA
la réponse de Maître BALONGA
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Déclaration caf sans papiers

Posée par Tal, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans 24284 vues

Je suis mariée civilement à un sans papiers dont la demande d’asile a été rejette, donc à part un passeport il n’a rien. nous avons 1 enfant ensemble et je suis enceinte du deuxième. si je le déclare est ce que je perds mes…

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la réponse de Wend
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Mon dossier de surendettement a été accepté mais les créanciers continuent de me harceler : que dois...

Posée par marie, il y a 11 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par HG 24265 vues

J'ai monté un dossier de sur endettement qui a été accepté par le juge j'ai reçu mon échéancier que je commence dans 10 mois mais les créanciers m harcèle et me menace de récupérer l'argent au téléphone toute la…

Consulter Maître GERARD-DEPREZ
la réponse de Maître GERARD-DEPREZ
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Peut on obliger à vendre ses parts sociales ?

Posée par Pimprenelle47, il y a 10 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Pimprenelle47 24252 vues

Mon mari possède 25% des parts de son entreprise qui est en sarl qu'il a avec son frère qui lui est majoritaire peut il (son frere), le forcé à vendre ses parts? ou peut il s'en séparé pour une durée de 1an ou 2 et…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
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Tatouage et droit d'auteur

Posée par Scails, il y a 11 ans dans Propriété intellectuelle
5 réponses dont la dernière il y a 11 ans 24236 vues

Je projette de me faire tatouer, cependant j'ai trouvé une image sur internet qui correspondrait exactement à ce que je voudrais mais je n'arrive pas à retrouver son auteur malgré les nombreuses recherches. est-ce que j'ai le droit…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Qu'entend t'on par clôture du dossier.

Posée par GILLES GOFFIN, il y a 9 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par GILLES GOFFIN 24178 vues

Voilà, maintenant plus de 3 ans que j'ai demandé le divorce(octobre 2013). l'affaire étant compliqué dès lors que la partie adverse mets des bâtons dans les roues. mais voilà qu'en juillet 2016 la mère de mes enfants fait un avc. celle-ci…

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la réponse de c.tangalakis
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Débouté d'une demande de divorce pour faute

Posée par Hervé, il y a 10 ans dans Divorce
20 réponses dont la dernière il y a 8 ans par David 24145 vues

J'ai été débouté de ma demande en divorce pour faute par manque de preuves en octobre 2015. la séparation quant à elle a été prononcée en octobre 2014 et j'ai fait la demande en divorce dans les trente jours. peut on être…

Consulter Maître SALVATORE
la réponse de Maître SALVATORE
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Refus d'un artisan d'envoyer son attestation d'assurance décennale

Posée par Bobby K, il y a 10 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Bobby K 24137 vues

Un artisan a effectué des travaux sur ma toiture. je l'ai déjà payé, mais il ne veut pas m'envoyer l'attestation d'assurance décennale qu'il est censé avoir souscrit. je lui ai envoyé une mise en demeure…

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la réponse de VIEUILLE
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