Vous avez une question juridique ?

Mariée sous le régime de la communauté, je suis divorcée depuis 1985, au terme d'un pv de difficultés le 16/11/1992, les parties et leurs avocats ont convenu que la prestation compensatoire serait à valoir sur la maison en...

J'ai un ami qui a été condamné à 2 ans de prison dont 6 mois de sursis. pouvez-vous m'éclairer sur la deuxième partie du jugement que je ne comprends pas. deuxième question: sa peine peut elle être réduite ? selon vous...

J été étudiante et mon conjoint résident on est tout les deux algeriens. avant l expiration de mon titre de séjour on a déposé un dossier pour un regroupement familial sur place , après 9 mois d attente on a reçu un refus de la...

Je voudrais faire modifier le dvh du pere de mon fils pour plusieurs raisons,mais l'avocate qui m'a assister depuis plusieurs annees ne prend plus les dossier d'aide juridictionnelle,et je n'ai pas les moyens de...

C'est une question d'ordre general, j'ai obtenu avec l'aide juridictionnelle un avocat designé pour mon affaire debut 2016. celui ci a fait un referé expertise en avril , puis l'expertise en juillet ensuite...

Voilà je suis séparer de mon conjoint depuis deux ansi je suis repartie chez mes parents et lui est toujours dans notre maison que nous avons fait bâtir (2ans qu’il est de dans ) moi je veux la vendre pour reprendre un nouveau...

J'ai contracté un crédit auto ge money bank en 2002. suite à un impaye, la voiture a été saisie puis vendue. il restait 4000€ à régler. après des mois de silence, j'ai passé un accord avec ge money bank à 2000€ en 2005...

Je devais subir une greffe de cheveux prévue le 30 juin, or j'ai annulé lundi dernier. j'ai donc demandé le remboursement des 500€ versés pour arrêter la date de l'opération. j'ai eu le chirurgien en direct qui...

J'ai déposé un dossier de changement de statut salarié, apres plusieurs passages entre la sous préfecture d'aix en provence et la préfecture de marseille, dossier déposer. cependant, le récépissé qui m'a été délivré...

J'ai déposé plainte à la gendarmerie pou escroquerie. que dois-je faire maintenant? que dois-je attendre? une réponse par courrier? combien de temps vais-je encore devoir attendre, je ne dors plus...

J'ai un jugement et voici ce qui est indiqué : sur la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant : je (père) m'engage à verser une somme par mois de 85€ pour l'entretien et l'éducation...

Je souhaiterai savoir si il est compliqué de changer l'ordre de ses prenoms. je m'explique, mon prénom usuel figure en deuxieme position et je souhaiterai l'avoir en premiere. combien de temps faut il compter pour...

Je suis salariée a temps partielle de la restauration rapide depuis le 26 janvier 2015 et encore a ce jour.a ce titre je suis régie par la convention collective de la restauration rapide du 18 mars 1988. depuis le début de mon...

Comment protéger mon fils qui a un papa instable qui ne s'est jamais occupé de lui. pour la premierr fois en 9 ans son père s'est occupé de lui car il était célibataire. il a dit à mon fils que lorsqu'il sera grand...

Je souhaite savoir comment agir face à l avocat adverse (de mon mari) qui, dans ses conclusions, présente les délibérés de justice (17 procès en 7 ans) de façon mensongère et calomnieuses - il raconte que j ai été condamné alors...

Le notaire qui gère la succession de mes parents a authentifié le 8 août 2002 un acte de donation en avancement d'hoirie à un petit-fils représentant 100 % des biens propres de ma mère en présence de 4 héritiers. un petit-fils...

Je suis une étudiante actuellement en poste avec le titre aps dont la validité est de septembre 2016 au septembre 2017. mon aps expire dans moins d'un mois. j'ai fait une demande de changement de statut après de la...

Je viens d'apprendre mon fichage par lcl à la banque de france. n'en comprenant pas la raison, j'ai envoyé un courrier recommandé à mon ancienne agence, où j'avais un compte "dormant". c'est la société...

Je souhaite faire annuler un acte notarié signé concernant la liquidation et partage du bien, mon notaire m'a répondu que la condition suspensive stipulée dans l'acte ne soit pas demandée. que veut-il dire??? avez-vous...

Je suis en procés depuis 2013 avec une société pour licenciement économique (non prouvé),le jugement a été rendu en ma faveur au mois de fevrier 2015, mes adversaires ont étés condamné à 5000euros pour rappel de salaire et 9900...

Mon locataire ne me paye pas la totalite du loyer depuis 18 mois (elle a ete reguliere pendant 7 ans) et elle cumule aujourd'hui 978€ de déficit pour un loyer charges comprises de 571,30. elle reçois les allocations logement...

Je suis francaise et vit a londres. nous avons une maison en france et un compte en banque francais qui fonctionne activement que lors de nos visites en france ... des prelevements sont en place, tel, edf etc ... j'accuse...

Mon fils a eu une suspension de permis puis a effectué sa visite médicale pour pouvoir récupérer son permis. ensuite ce permis était valide jusqu'au 08/04/2019, date à laquelle il devait effectuer une 2nde visite médicale avec...

Sous prétexte de la loi sapin 2 mon banquier me demande mon bilan que je refuse de lui communiquer depuis plusieurs années sachant qu'il n'y a aucune obligation juste de l'indiscrétion de la part de mon banquier.(mon...

Apres avoir signé ma rupture conventionnelle avec une date de fin de contrat prévue, je me suis mis en arret maladie . ma question est: est ce que la date de départ reste la même ou est ce qu'elle est prolongée du fait de mon...

Je suis malheureusement propriétaire d un appartement sur nice pour lequel je paie encore un crédit. j ai donc mis cet appartement en location mais la locataire a décider d y vivre gratuitement cela fais 6 mois qu elle ne paie pas...

Si une personne héberge sa soeur sous son toit de façon permanente dois-je le déclarer automatiquement à la caisse d'allocation familiale? cette personne touche le maximum d'allocations étant déclarée seule avec ses trois...

Voici ma situation et mon problème. un jugement de divorce et de garde de ma fille chez sa mère a été prononcé au jaf de grenoble en 2010 me condamnant a payer une pension de 250 euros par mois. j'habitais en isère. dans la...

Je me permets de vous écrire afin de m'apporter des éclaircissements concernant ma situation. en effet, je suis titulaire d'une carte de résidence de 10 ans, ma femme avait un titre de séjour étudiante qui a expiré en...

Je percois l allocation adulte handicapé je voulais savoir s il y a un moyen de vivre a l etranger et de continuer a la percevoir??...