Vous avez une question juridique ?

Les 6 membres du conseil syndical de mon immeuble ont déposés une plainte contre moi pour insultes et harcèlement. j'ai été reçu aujourd'hui au commissariat auprès duquel j'ai remis ma version des faits. le dossier...

Mon copain me dit qu'il n'a aucune remise de peine car il a frapper un surveillant.... c'est possible qu'il est plus rien du tout depuis qu'il a fait ça ?? merci d'avance. bonne soirée ! merci de vos...

Mon bail actuel comporte une erreur dans ma date de naissance de ce fait est il considéré comme nul et non avenant...

J'ai donner un chèque d'acompte de 300 euros pour une voiture d'occasion 19.000 euros chez un concessionnaire. la voiture à été choisi sur internet car elle n'était pas encore sur le parc du garage. au moment de...

En juin 2023, ma copine avec qui nous débutions notre cinquième année ensemble, m’a demandé si je pouvais lui prêter 6000 € (suite à la vente de ma maison) car elle avait fait construire une maison mais elle n’avait pas assez...

Je dispose actuellement d'un titre de séjour étudiant qui expire en mars 2027 et suite à fin la fin de mon master en octobre 2025, j'ai obtenu une promesse d'embauche en cdi pour un poste qui débute en septembre...

Je souhaite vous poser une question : selon la loi algérienne, les informations relatives à la résidence du déclarant dans un acte de naissance sont-elles obligatoires ou non ? je vous remercie d’avance pour votre...

Mon plan de surendettement est terminé depuis janvier 26. depuis mai 25 la société eos france me harcèle pour le paiement de 2 créances homologuées par mon plan et donc à présent réglées. plusieurs appels par jour, idem pour...

Je suis en attente de reclassement .avis d'inaptitude du 9.2 au 9.03.26. sans réponse a aujourd'hui. que puis-je faire malgré mes relances auprès de mon employeur. d'autres parts , je percois depuis 1 an une pension...

Lorsque j’ai acheté mon appartement en 2024, tout était à refaire. ma mère m’a gentiment informé que le mari d’une amie avait une entreprise du btp. j’ai donc fait appel à lui les yeux fermes. les travaux s’élèvent à 15286€ et...

Quel article pour acces taj ? dans ma lettre j'ai mis conformément à l'article r 40-33 sans mettre le point 2 il fallait pas pas préciser r 40-33 ii ? même sans précision la demande est conforme ?...

Je suis interné pendant 3 ans en hôpital spchychiatrique. en sortant de l'hôpital,je me suis rendu compte que le trésor public à retirer de mon compte bancaire 7500 euros. j'ai frapper 2 policier, et je le regrette,je ne...

Ma compagne argentine et moi-meme allons bientot nous marier et nous souhaiterions demander un visa de vie privée et familiale. mais j'ai vu que le fait de recevoir des aides sociales type apl ou rsa pouvait compromettre sa...

Je suis perdu, j'ai reçu un mail le 02 mars 2026 comme quoi ma carte de séjour vie privée familiale parent d'enfant franÇais est revenu comme non fabriquÉ. le 02 mars la préfecture m'indique avoir relance le même...

Procès verbal sans dépôt de plainte en 2024 de ma part , j ai été mise en cause pour avoir donné un claqué par mon ancien compagnon ,auditionnée en janvier 2026 , on ne m a pas donné de numéro de procédure et l affaire est jugé...

Je sollicite la désignation d'un avocat au titre de l'aide juridictionnelle afin d'engager une action déclaratoire en nationalité française devant le tribunal judiciaire compétent. je suis fils légitime d'un...

J’ai une question concernant le renouvellement de mon titre de séjour salarié. j’ai commencé à travailler en cdd le 03/04/2023, puis mon contrat a été transformé en cdi à partir du 01/07/2023 via un avenant. le problème est...

Nous ne comprenons rien le juge a ordonner lors du jugement de fond au ministère et lacrrv de réexaminer notre demande de visa conjoint français dans les 2 mois et il a donc annuler le refus du consulat mais les 2 mois sont passer...

Est-ce possible de faire mettre le contrat de location à mon nom chez un bailleur social, à mon fils majeur ? j'ai un autre fils qui a besoin de ma présence constamment dans une autre région que celle où je loue...

Mon fils fait une demande de visa après que l'ofii aie accepté le regroupement familial. je vis en france, marié et mon fils vit au cameroun. dans "détails de votre identité". autorité parentale ou tuteur légal n°1 --> moi sa...

Quelqu'un (mairie ou autre, je ne sais pas ) a réaliser une demande pour faire sortir la parcelle (don je suis l'unique propriétaire) de l'oap la concernant, heureusement cette sortie n'a pas été accepté par la...

Je souhaiterais obtenir un avis sur ma situation concernant mon titre de séjour. j’étais titulaire d’un passeport talent – entreprise innovante au sein d’une première entreprise que j’ai quittée en 2023. j’ai ensuite rejoint une...

Par erreur j'ai laisse un message vocal teams a ma n+1 ou on m'entendais rédiger un mail et proférées des insultes sans aucun noms. peuvent ils utiliser cet enregistrement contre mois après un retour d'arrêt maladie de 40 jours pour...

Ma belle fille (fille de mon mari) nous raconte que chez sa mère elle prend des "ta gueule" continuellement, elle lui interdit de dire certaines choses à son de peur qu'il fasse appel au jaf, elle lui interdit de dire la...

Suite à un contrôle pour alcoolémie le 26/02/26 (0,70 / litre d'air expiré) sans récidive et sans autre infraction, avec mes 12 points, j'ai eu une rétention de 72h de mon permis. sans décision de la préfecture dans ces...

Je suis de nationalité marocaine, titulaire d’un master 2 en cybersécurité en france, et actuellement sous titre de séjour “recherche d’emploi / création d’entreprise” qui expire en mai 2026. j’ai créé une activité en tant...

Je me permets de solliciter vos avis concernant ma situation. j’ai déposé une demande de naturalisation en février 2025, pour laquelle je n’ai reçu aucune nouvelle pendant plusieurs mois. toutefois, le jeudi 26 mars 2026, j’ai reçu...

Je suis en cumul emploi retraite et je souhaite savoir si la limite des 60 jours d’indemnités journalières s’appliquent également sur les arrêts pour accident de travail. merci d’avance...

Mon père souhaiterais faire une donation partage mais je souhaiterais que cette somme reste chez le notaire pour un futur achat de terrain. dois je le déclaré à la caf en sachant qu’ils seront bloqués chez le notaire ? y aura t il...

Peut-on se marier en france sans papiers d'identité valide en étant portuguaise d'origine (titre de séjour expiré dépuis 2017) et en étant divorsé en france mais pas au portugal lors d'un premier mariage. si oui quel...