Vous avez une question juridique ?

Mon père souhaiterais faire une donation partage mais je souhaiterais que cette somme reste chez le notaire pour un futur achat de terrain. dois je le déclaré à la caf en sachant qu’ils seront bloqués chez le notaire ? y aura t il...

Peut-on se marier en france sans papiers d'identité valide en étant portuguaise d'origine (titre de séjour expiré dépuis 2017) et en étant divorsé en france mais pas au portugal lors d'un premier mariage. si oui quel...

J'ai un titre rece, et je commence un cdd de 6 mois en rapport avec mes études, mais avec un salaire inférieur aux 2700 eur bruts. est ce que je peux travailler sans autorisation de travail ? et mon employeur a fait une...

Nous sommes deux marocains résidents en france parent d'une enfant et mariés au maroc (act de mariage marocain uniquement), nous ne partageons aucun bien immobilier en commun même s'il possède un appartement au maroc...

Ma cliente me refuse l'acces au chantier ( au toit) afin de finir et de la mettre hors d'eau a meme enlevé les baches et je ne peux donc plus finir il me restait 1 jours de finition . elle veut égalemement faire...

J’ai reçu ma lettre de licenciement pour inaptitude non professionnelle datée du 26 mars 2026, j’ai 35 ans d’anciennetés avec un salaire brut de 1800 euros . , avec 46 jours de congés payes et 8 jours d’ancienneté que je n’ai pas...

Je suis séparé de mon ex-conjointe depuis 2021. une ordonnance de 2023 lui confie la garde et l'astreinte à verser une contribution à l'éducation, ainsi que la moitié des frais médicaux et extra-scolaires. je déduis...

Je divorce mais la procédure n est pas engagée car nous vendons notre maison d abord. mon mari a vite retrouvé quelqu un et est rarement a la maison . il souhaite que je parte une semaine où 2 3 jours pour profiter de la maison et...

Un associé de sarl peut-il faire un apport de ses titres à une sci ?...

A tous, j'espere que tout le monde va bien je suis actuellement en france en tant que visiteuse avec mon fiancé qui est français. nous prévoyons de nous marier prochainement. nous cherchons un appartement ensemble et souhaitons...

Ma futur ex femme perçoit l'aah au maximum 1033 euros ainsi qu'une pch de 486 euros (handicap >80%) et cela a été notifié à vie par la mdph mon salaire est de 4000 euros environ, le jaf se base sur quoi pour la...

Je n’arrive pas à obtenir un acte ou attestation définitif de mon divorce en effet suite à un recours en cours d’appel d’orleans par la faute de mon avocat qui n’a pas déposé ses conclusions dans les délais impartis dégoûtée j’ai...

Maitre terrence krueger, avocat inscrit sur cette plateforme, devait m'envoyer un document d'analyse sur une situation de droit de société. son tarif était d'un peu moins de 1000€. lorsqu'il a reçu le paiement...

Nous avons donné un appartement à nos deux enfants en gardant l'usufruit. comment cette donation partage est elle traitée au moment de la succession ? merci pour votre réponse...

Je vais me marier avec un homme tunisien. il est divorcé dans son pays. le problème est que l'on a tout fourni. acte de naissance tunisien. certificat de coutume tunisien .preuve qu'il est célibataire. il est né à toulon. le souci...

J'ai acheté en 2014 une concession au nom de mr et mme. en 2024, nous avons divorcé. je ne veux pas être enterrée avec mon ex mari ! que faire? en vous remerciant hélène...

En 1996, mon père a acheté une voiture. il a demandé un crédit avec sa conjointe auprès de cetelem. il a payé pendant 2 ans. puis, il a cessé de rembourser. sa conjointe s’est retirée et devait payer seul. en 2000, mon père doit...

En cours de conciliation amiable pour définir les limites entre 2 terrains, le voisin a posé clôture et portail ou bon lui semblait. ceci met-il de fait, fin à la conciliation? pour un bornage j udiciaire, l 'avocat doit-il...

Comment faire pour prouver des violences verbales (insultes) ? je fais de la dépression (certificat médical) suite à une décès et un proche avec qui je vis me traite de folle, de débile...

Je me suis pacsé au mois de février avec ma compagne. a cette occasion, ma compagne qui est fonctionnaire territorial a demandé son congé pour pacs - celui-ci est de 5 jours suivant la convention collective votée par le conseil...

Suite décès de ma mère j'ai perçu des assurances vie. je reçois actuellement les courriers des banques pour les revenus des valeurs et capitaux mobiliers.. deux questions, il y a bien un abattement pour un couple ? et faut il...

J’ai déposé mon dossier admission exceptionnelle métiers en tension loi darmanin 2024 le mois d’avril 2024 et je reçu mon premier récépissé le mois f’octobre 2025 de 6 mois expiré le 31 mars 2025,malheureusement je déposé le...

J'ai eu un accident de la route. je rentrais chez moi, je venais de garder mes petits neveux comme tous les samedis puisque les 2 parents travaillent les samedis. une dame de 72 ans a grillé un stop (elle a déclaré aux...

J'ai un problème avec mon voisin qui à fixé un escalier sur le mur mitoyen il y a de ça 3 ans je crois. je me suis aperçu hélas avec du retard qu'il était en tort de l'avoir fait sans demander mon accord avant...

Pourriez-vous me confirmer que le renouvellement d'un titre de séjour salarié obtenu suite à une régularisation aes « métiers en tension », il s'effectue désormais comme un renouvellement salarié classique ?...

Je souhaiterais savoir s'il est possible qu'un employeur refuse de donner la prime de fin d'exercice 2025 attribué fin mars 2026 à une salariée qui a démissionnée en février 2026 svp ? merci...

J'ai l'honneur de solliciter votre assistance et votre collaboration aux fins d'accepter de me prêter votre concours au titre de l'aide judiciaire pour défendre ma demande visant à faire reconnaître par un...

Suite a la liquidation d'une entreprise et avant le rachat d'un repreneur comment sera payé le personnel pendant le laps de temps entre la liquidation avant la réouverture (dans 6 mois )...

Mon employeur me licencie économiquement suite à une baisse d'activité. il me propose le contrat de sécurisation professionnelle que je souhaite accepter. ma question est la suivante: j'avais déjà poser des jours de...

Donc, une fois que je reçois le jugement, soit par huissier soit par lettre recommandée, je le lis, signé et je dois le renvoyer, et c'est après, qu'il faut encore attendre de recevoir l'acte d'acquiescement...