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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Droit enfant

Posée par Dora, il y a 2 semaines dans Divorce
1 réponse, il y a 2 semaines 1182 vues

Je n'ai plus de droit de visite et d'hébergement sur ma fille. le 20 septembre, ce sera son anniversaire. puis je demandé au juge des enfants une autorisation exceptionnelle pour que ma fille fête son anniversaire en ma…

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Demande de renseignements pour la demande du regroupement familial

Posée par Manel, il y a 2 semaines dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 semaines 1926 vues

Je suis auto entrepreneur et c’est ma première année d’activité et je vais entamer la procédure de regroupement familial je voudrais savoir si les 12 derniers mois d’activité stables sont suffisants pour faire la demande sans avoir…

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Demande séjour français

Posée par Khadybou2###, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 semaines 1820 vues

Je suis en france avec mes enfants qui ont la nationalité italienne par contre j' ai la carte de séjour italienne.je voulais savoir si j' ai droit a une carte de séjour français comme parent des enfants de l' union…

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Article 388-1 du code civil.

Posée par PairetImpair, il y a 2 semaines dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines 1597 vues

1) est il possible pour le parent gardien même en tant que défendeur d'en faire la demande ou cette démarche est strictement réservée à la partie requérante voire le parent gardien en générale. 2) que dit le code civil sur le…

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Résolu

Problème lié au contrat

Posée par Juan Fiel, il y a 2 semaines dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines 1676 vues

Objet : refus de renouvellement de titre de séjour madame, monsieur, titulaire d’un master 2 en études ibériques et ibéro-américaines de l’université de lille, j’exerce aujourd’hui dans un établissement secondaire lillois, dans le…

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Sgnification de l'arret et cassation

Posée par abdel134, il y a 2 semaines dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 semaines 1835 vues

Es ce que je suis obligé de faire signifié l'arrêt avant de demander un pourvoi ?…

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Déménagement de mon ex conjoint

Posée par Natacha-M, il y a 6 mois dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par CYNDIE9chiara.33 2360 vues

Mon ex conjoint a décidé de changer de région et est parti vivre à 800 km. j’ai, de par le jugement précédent, la garde principale de notre fille de 4 ans et il avait 1 week-end sur 2 et la moitié des vacances. il refuse une…

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Maltraitance psychologique

Posée par Petula, il y a 2 semaines dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Petula 2213 vues

Je loge mes enfants gratuitement ds le bas de ma. villa. mon gendre est infecte et de plus monte ses filles de 9 et 12 ans contre moi. je suis desesperee…

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Harcèlement

Posée par lylou, il y a 2 semaines dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par lylou 1721 vues

Jai ma voisine qui ne cesse de déposer plainte contre moi pour des fausses accusations c'est une psychopathe depuis 2014 me fait des histoires…

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Dvh

Posée par Titi40, il y a 2 semaines dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines 1857 vues

Suite à un nouveau jugement, j'ai l'autorité parentale exclusive, le père à toujours le droit de visite. cependant depuis cet été mon enfant (6 ans ) a exprimé à plusieurs reprises ne pas vouloir rester chez son père et…

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Un malentendu

Posée par Stefcosta973, il y a 2 semaines dans Pénal
1 réponse, il y a 2 semaines 1747 vues

Je suis convoqué a la gendarmerie pour violences sur mon enfants mais ce nest rien qu’un malentendu que faire? selon cette accusations…

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Dépôt de garantie non remboursé après le délai légal – quels recours ?

Posée par fefqew-nYmtis-kanbu4, il y a 2 semaines dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines 1822 vues

J’ai quitté une chambre meublée en colocation le 14 août (état des lieux de sortie fait le 12 août car elle ne pouvait pas être présente après , jugé conforme à l’entrée). le dépôt de garantie s’élève à 150 €. la propriétaire ne…

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Aide juridictionnelle

Posée par Angelina, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Angelina 2491 vues

J’ai déjà posté sur ce forum, mais veuillez m’excuser, j’ai oublié de poser quelques questions. la cour d’appel a refusé d’annuler mon oqtf. j’ai ensuite fait une demande d’aide juridictionnelle pour faire un pourvoi en cassation…

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Suspension de pension alimentaire

Posée par Martina89, il y a 2 semaines dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines 1685 vues

Mon ex mari a fait une requete aupres du jaf en demandant la suspension totale de pensiln alimentaire. je vis seule j ai 2 enfants agees de 22 ans et 17 ans. l ainee edt etudiante. il ne paye plus rien depuis plus d une annee. par…

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Remise de peines

Posée par Renaultkangoo38., il y a 2 semaines dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 2 semaines 1638 vues

Je me permets de vous adresser un message car j’ai été jugé en mai 2026 à un an ferme . j’avais déjà était en mandat de dépôt de juillet 2020 à janvier 2021 pour la même affaire . et j’exécute actuellement ma fin de peine sous…

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Déménagement

Posée par Amca, il y a 2 semaines dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines 2711 vues

Je suis en cdi dans une esn depuis mai 2025, sous convention syntec, et en intercontrat depuis juillet 2026. recruté depuis la tunisie, l’entreprise a effectué les démarches pour mon autorisation de travail en france. À mon…

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Garde exclusive remise de l’enfant à un tier parent absent

Posée par Knvhnf, il y a 2 semaines dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Knvhnf 1975 vues

Mon ex conjointe a la garde exclusive et j’ai un droit de visite la moitié du temps l’autorité parentale est conjointe la grosse de divorce stipule que l’enfant doit être remis à 20h lors de mes jours de garde. cependant mon ex…

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Incompréhension liée à mon attestation de décision favorable

Posée par Larouss, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 semaines 1450 vues

Sur mon attestation de décision favorable, il est indiqué que une carte pluriannuelle me sera délivrée alors que sa durée de validité va de août 2026 à septembre 2027. j'aimerais savoir s'il s'agît d'une erreur…

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Décret

Posée par dany, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 semaines 2120 vues

Retrait de nationalité par décret du 10 mai 1972 ! que dit ce décret ? merci…

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Extradition d'un prisonnier

Posée par Jyge54, il y a 2 semaines dans Pénal
1 réponse, il y a 2 semaines 796 vues

Existe t il une loi internationale qui autorise un état à renvoyer dans son propre pays un prisonnier étranger ayant été condamné dans cet état afin qu'il puisse terminer sa peine dans son propre pays d'origine ?…

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Empreintes

Posée par Fati, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Fati 1033 vues

J'ai fait mes empreintes depuis le 1 avril aucune réponse depuis et je n'est pas de recipicè seulement la preuve de dépôt merci de me répondre…

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Renouvellement carte bleue europeenne

Posée par Anna, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 semaines 1052 vues

Je dois prochainement renouveler ma carte de séjour « talent – carte bleue européenne ». je suis actuellement en cdi à temps complet auprès d'une société de portage salarial et j'effectue une mission en cours auprès…

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Salaire non versé après démission - conditionné au solde de tout compte”

Posée par fefqew-nYmtis-kanbu4, il y a 2 semaines dans Travail
1 réponse, il y a 2 semaines 971 vues

Étant étudiante algérienne étrangère.j’occupais un job étudiant en france et j’ai démissionné. mon préavis s’est terminé le 31 août 2026. À la date habituelle de paie de l’entreprise (le 2au 5 septembre max , date à laquelle tous…

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Transport à la demande

Posée par Iguane, il y a 2 semaines dans Travail
1 réponse, il y a 2 semaines 622 vues

Je vous sollicite car salarié dans une entreprise de transport à la demande, nous gardons les véhicules de service à domicile, nous entamons notre circuit dès le départ de notre domicile pour prendre en charge les usagers…

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Conflit servitude de passage, charges d'entretien et état des lieux (fonds domin

Posée par Jay05100, il y a 2 semaines dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Jay05100 1095 vues

En tant que président d'un syndic bénévole (la consort monier), je sollicite vos avis juridiques concernant un conflit avec le propriétaire du couloir (le fonds servant, monsieur u.), sur lequel nous…

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Droit de étranger

Posée par Mahmud, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Mahmud 2147 vues

Je me permets de vous contacter concernant mon dossier de régularisation déposé à la préfecture de bobigny, actuellement en attente depuis 21 mois. j'ai un récépissé renouvelé récemment mais celui-ci mentionne que je ne…

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Séparation de personnes pacsées avec une maison en commun en sci

Posée par Soeurette, il y a 2 semaines dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines 2024 vues

Je vous adresse ce message pour la situation de ma s?ur en difficulté dans le cadre de la séparation avec son compagnon pacsé une maison en commun en sci. elle 49% et lui 51%.il habite la maison. elle a quitté la maison et vit dans…

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Divorce

Posée par nouri, il y a 2 semaines dans Divorce
1 réponse, il y a 2 semaines 1027 vues

Est-ce que je dois déclarer mon divorce à la préfecture, sachant bien que je possède un certificat résidence algérien de 10 ans , acceptez madame monsieurmes salutations distinguées…

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Recherche adresse de conjoint

Posée par Lizza, il y a 2 semaines dans Divorce
1 réponse, il y a 2 semaines 1113 vues

Mon mari, étranger, est parti dans son pays depuis quelques mois. il ne veut pas me donner son adresse là-bas. que puis-je faire ? puis-je m'adresser à la police pour le retrouver, en france ou la police de son pays ? merci de…

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Livrets

Posée par Phiphi, il y a 2 semaines dans Divorce
1 réponse, il y a 2 semaines 1064 vues

Je repose ma question avant mon mariage sous le régime de la communauté, j'avais des livrets c'est livrets non jamais été approvisionnés par mon compte courant les intérêts ne sont que les placements qui ont été faits…

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