Droit enfant
Je n'ai plus de droit de visite et d'hébergement sur ma fille. le 20 septembre, ce sera son anniversaire. puis je demandé au juge des enfants une autorisation exceptionnelle pour que ma fille fête son anniversaire en ma…
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Je suis auto entrepreneur et c’est ma première année d’activité et je vais entamer la procédure de regroupement familial je voudrais savoir si les 12 derniers mois d’activité stables sont suffisants pour faire la demande sans avoir…
Je suis en france avec mes enfants qui ont la nationalité italienne par contre j' ai la carte de séjour italienne.je voulais savoir si j' ai droit a une carte de séjour français comme parent des enfants de l' union…
1) est il possible pour le parent gardien même en tant que défendeur d'en faire la demande ou cette démarche est strictement réservée à la partie requérante voire le parent gardien en générale. 2) que dit le code civil sur le…
Objet : refus de renouvellement de titre de séjour madame, monsieur, titulaire d’un master 2 en études ibériques et ibéro-américaines de l’université de lille, j’exerce aujourd’hui dans un établissement secondaire lillois, dans le…
Es ce que je suis obligé de faire signifié l'arrêt avant de demander un pourvoi ?…
Mon ex conjoint a décidé de changer de région et est parti vivre à 800 km. j’ai, de par le jugement précédent, la garde principale de notre fille de 4 ans et il avait 1 week-end sur 2 et la moitié des vacances. il refuse une…
Je loge mes enfants gratuitement ds le bas de ma. villa. mon gendre est infecte et de plus monte ses filles de 9 et 12 ans contre moi. je suis desesperee…
Jai ma voisine qui ne cesse de déposer plainte contre moi pour des fausses accusations c'est une psychopathe depuis 2014 me fait des histoires…
Suite à un nouveau jugement, j'ai l'autorité parentale exclusive, le père à toujours le droit de visite. cependant depuis cet été mon enfant (6 ans ) a exprimé à plusieurs reprises ne pas vouloir rester chez son père et…
Je suis convoqué a la gendarmerie pour violences sur mon enfants mais ce nest rien qu’un malentendu que faire? selon cette accusations…
J’ai quitté une chambre meublée en colocation le 14 août (état des lieux de sortie fait le 12 août car elle ne pouvait pas être présente après , jugé conforme à l’entrée). le dépôt de garantie s’élève à 150 €. la propriétaire ne…
J’ai déjà posté sur ce forum, mais veuillez m’excuser, j’ai oublié de poser quelques questions. la cour d’appel a refusé d’annuler mon oqtf. j’ai ensuite fait une demande d’aide juridictionnelle pour faire un pourvoi en cassation…
Mon ex mari a fait une requete aupres du jaf en demandant la suspension totale de pensiln alimentaire. je vis seule j ai 2 enfants agees de 22 ans et 17 ans. l ainee edt etudiante. il ne paye plus rien depuis plus d une annee. par…
Je me permets de vous adresser un message car j’ai été jugé en mai 2026 à un an ferme . j’avais déjà était en mandat de dépôt de juillet 2020 à janvier 2021 pour la même affaire . et j’exécute actuellement ma fin de peine sous…
Je suis en cdi dans une esn depuis mai 2025, sous convention syntec, et en intercontrat depuis juillet 2026. recruté depuis la tunisie, l’entreprise a effectué les démarches pour mon autorisation de travail en france. À mon…
Mon ex conjointe a la garde exclusive et j’ai un droit de visite la moitié du temps l’autorité parentale est conjointe la grosse de divorce stipule que l’enfant doit être remis à 20h lors de mes jours de garde. cependant mon ex…
Sur mon attestation de décision favorable, il est indiqué que une carte pluriannuelle me sera délivrée alors que sa durée de validité va de août 2026 à septembre 2027. j'aimerais savoir s'il s'agît d'une erreur…
Retrait de nationalité par décret du 10 mai 1972 ! que dit ce décret ? merci…
Existe t il une loi internationale qui autorise un état à renvoyer dans son propre pays un prisonnier étranger ayant été condamné dans cet état afin qu'il puisse terminer sa peine dans son propre pays d'origine ?…
J'ai fait mes empreintes depuis le 1 avril aucune réponse depuis et je n'est pas de recipicè seulement la preuve de dépôt merci de me répondre…
Je dois prochainement renouveler ma carte de séjour « talent – carte bleue européenne ». je suis actuellement en cdi à temps complet auprès d'une société de portage salarial et j'effectue une mission en cours auprès…
Étant étudiante algérienne étrangère.j’occupais un job étudiant en france et j’ai démissionné. mon préavis s’est terminé le 31 août 2026. À la date habituelle de paie de l’entreprise (le 2au 5 septembre max , date à laquelle tous…
Je vous sollicite car salarié dans une entreprise de transport à la demande, nous gardons les véhicules de service à domicile, nous entamons notre circuit dès le départ de notre domicile pour prendre en charge les usagers…
En tant que président d'un syndic bénévole (la consort monier), je sollicite vos avis juridiques concernant un conflit avec le propriétaire du couloir (le fonds servant, monsieur u.), sur lequel nous…
Je me permets de vous contacter concernant mon dossier de régularisation déposé à la préfecture de bobigny, actuellement en attente depuis 21 mois. j'ai un récépissé renouvelé récemment mais celui-ci mentionne que je ne…
Je vous adresse ce message pour la situation de ma s?ur en difficulté dans le cadre de la séparation avec son compagnon pacsé une maison en commun en sci. elle 49% et lui 51%.il habite la maison. elle a quitté la maison et vit dans…
Est-ce que je dois déclarer mon divorce à la préfecture, sachant bien que je possède un certificat résidence algérien de 10 ans , acceptez madame monsieurmes salutations distinguées…
Mon mari, étranger, est parti dans son pays depuis quelques mois. il ne veut pas me donner son adresse là-bas. que puis-je faire ? puis-je m'adresser à la police pour le retrouver, en france ou la police de son pays ? merci de…
Je repose ma question avant mon mariage sous le régime de la communauté, j'avais des livrets c'est livrets non jamais été approvisionnés par mon compte courant les intérêts ne sont que les placements qui ont été faits…