Vous avez une question juridique ?

J’ai une question concernant la constitution de mon dossier de naturalisation. j’ai signé mon bail au mois de juin et la première quittance de loyer couvre uniquement la période du 15 au 30 juin. avant cela, j’étais hébergé dans un...

Le bornage de mon terrain en 1998 indique un mur de séparation privatif avec un voisin qui habite de l’autre côté depuis plus de 20 ans. ce mur en pisé très vieux a été supprimé par ce voisin avant la fin de la construction de...

Je suis opposant à plusieurs résolutions votées lors de notre ago du 20 mai dernier. le pv nous a été adressé le 25 mai. le syndic convoque une age pour le 25 juin avec 2 questions de l'ago qui sont soumises de nouveau au...

J’ai eu un accident du travail qui m’a donné droit à un taux d’incapacité de 15 %, ce qui me permet de partir deux ans avant la date l’égal de ma retraite, or on m’a également confirmé que du fait que je termine deux ans avant et...

Bonjo , j’étais marié sous le régime de bien commun. le 21 novembre 2025 mon ex femme m’a mis a la rue ( mes affaires dans des sacs poubelle posés devant la maison). j’avais appelé la police pour que cette dernière intervienne mais...

Suite à la reconnaissance de ma maladie professionnelle reçu ces jours derniers , je dois maintenant me présenter sous convocation a un rdv avec le médecin conseil j'ai été opéré de l'épaule droite dominante en février...

Je suis assistante familiale de 2 jeunes filles de 13 et 16 ans , placées chez moi depuis 10 ans et l'ase annonce un déplacement en lieu de vie à 2 heures de route sans avoir prévenu le parent détenteur de l'autorité...

J aimerais savoir si on doit faire des démarches administratives sur l inventaire des meubles d une usufruitiere ( dont je suis le fils) et qui est en même temps la belle mère du nu-propriétaire sachant que tout ce qui est dans cet...

Pour résumer ma situation : ma demande de certificat de nationalité française repose sur une transmission continue par filiation. ma lignée débute avec mon arrière-arrière-grand-père, citoyen français dont je possède le permis de...

J'ai souscrit il y a 4 ans une assurance habitation auprès d'un concurrent (assurance b). je viens de me rendre compte que la demande de résiliation en loi hamon n'a jamais été envoyée à mon ancien assureur...

Un conseiller cap emploi qui suit une personne en situation de handicap avec une orientation mdph en esat peut il le refouler un an après auprès de france travail. merci de votre réponse...

J’ai été contacté par l offi pour une contre visite logement, alors que mon j en avais déjà eu initialement et mon dossier est transmis à la préfecture. dans la convocation loffi a pris le soin de dire que : la visite ne fait suite...

Mon bail commercial se termine dans six et je ne veux pas le renouveler pour cela je dois envoyer un préavis maintenant mais ai-je la possibilité de vendre mon commerce dans ce délai de préavis et si oui que faut il mentionner dans...

L’ entreprise de mon mari a été mise en liquidation judiciaire en septembre 2021(eurl). un huissier a réalisé une saisie sur notre compte commun en 10/2024. après enquête près de la banque, il s'agit de payer l’urssaf. nous...

Dans le cadre de ma demande de naturalisation, on m'a demandé de compléter le cir. je me demande si c'est nécessaire dans ma situation : je suis arrivé en france à l'âge de 7 ans par regroupement familial. j'ai...

Un agriculteur a déposé à 40 m de ma terrasse environ devant mon portail des boules d'enrubannage sur 2 auteurs et 20 m de long depuis environ 3 ans actuellement il a l'herbe qui pousse les ronces je sais bien...

Mon pere est decedé en mai 2025, ma mere a cache des donations non declaree fiscalement et refuse de me donner releves bancaire qué la notaire detient, mariee sous regime communauté universelle avec attribution totale, quel...

Je suis résidente en france depuis 5 ans, et j'ai fait deux années d'études (master). je suis actuellement salarié depuis 3 ans et j'ai déjà déposé une demande de naturalisation il y a un ans. actuellement je...

J’ai eu un accident du travail avec un taux d’incapacité de 15 % qui me donne le droit de partir deux ans avant la date légale de ma retraite. le seul souci c’est qu’on me dit que comme je m’arrête deux ans avant et que du coup...

Je suis francais par naturalisation par décret. ma femme est etrangère. on vient d avoir un bébé. est ce que notre bébé peut avoir sa nationalité francaise immédiatement ? merci...

Maître je suis veuf et je perçois une pension de reversion de mon épouse qui était agent territoriale . puis je vivre en colocation libre , sans bail et ne pas perdre cette pension de reversion. merci par avance pour votre retour...

Comment divorcer par consentement mutuel quand un des époux est sous oqtf ?...

J'ai saisi le juge en 2026 pour suppression de pension alimentaire que je recevais car mon ex est très procédurier. il a alors demandé un remboursement pour 2023 arguant que ma fille majeure etait autonome ce qui est faux. il...

Je me permets de vous solliciter afin d'obtenir un éclairage juridique concernant ma situation administrative actuelle. je suis de nationalité congolaise (rdc) et je viens de déposer, via un cabinet, ma toute première demande...

J’aurais une question assez précise concernant l’instruction d’un dossier de cnf par le cabinet 11 du tribunal judiciaire de paris. le greffe m’a demandé de justifier le statut de ma mère au canada, notamment par un document...

J ai 40 ans ne de pere francais et mere portugaise , je souhaiterais obtenir la double nationalité quelles sont les documents necessaire et les demarches a effetuer merci d'avance pour votre reponse...

Peut-on mettre son enfant majeur de 51 ans sans emploi à la porte ? merci pour votre réponse...

Je passe le bac en candidat libre et j’ai un aménagement pour allez au toilette avant la fin de la première heure. je part au toilette et ferme la porte qui donne sur les salles des candidats et les toilettes des hommes. 1 minute...

Est-il possible de faire appel sur le jugement de divorce s'il y a déjà eu au préalable un appel pour les omp?...

J attends la passation du jugement devant la cour d appel de mon bailleur.neanmoins quel est vraiment le pourcentage de chance de gagner.....en effet il semblerait que les cours d'appel confirment souvent les premiers...