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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Absence injustifié d'un salarié

Posée par Céleste, il y a 2 semaines dans Travail
1 réponse, il y a 2 semaines 524 vues

Que doit faire l'employeur dans le cas suivant: le salarié ne s'est pas présenté sur le chantier et il est injoignable. quel est le délai d'inaction? que dit la loi?…

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Litige avec le calcul de l'urssaf ma 3en 1

Posée par Etoile, il y a 2 semaines dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Etoile 1252 vues

Je suis masseur kinésithérapeute installé en libéral et en arrêt de travail depuis le 21 janvier 2025. depuis cette date et jusqu'à ce jour je n'ai pas effectué d'actes, je n'ai donc pas de revenus…

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Résolu

Titre de séjour indiquant salarié : employé commercial

Posée par Boby48, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître BALONGA 596 vues

J'accompagne une personne ayant sur sa carte de séjour pluriannuelle cette mention. on lui a refusé un emploi de ménage à cause de cette indication. doit-il uniquement travailler en tant qu employé commercial ? sa demande de…

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Changement de destination d'un bâtiment sans autorisation

Posée par Clémentine, il y a 2 semaines dans Urbanisme
1 réponse, il y a 2 semaines 877 vues

Mon voisin possède un hangar non fermé avec une paillere au dessus, fermée depuis plus de 30 ans par une bâche épaisse. cette paillere ( remise) n'est pas accessible. il a enlevé le plancher en bois et coulé une dalle 30 cm…

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Question sur droit au trading pour un étranger

Posée par Mohamed Ali, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 semaines 608 vues

Je suis étudiant tunisien avec une carte séjour étudiant en france et je veux commencer une activité de trading sur meta trader 5 est ce que je peux exercer cette activité sana problème au futur ou je dois la déclarer et si je dois…

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Résolu

Renouvellement titre de séjour

Posée par Mam57, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Mam57 683 vues

Si la préfecture n’a pas encore pris de décision concernant ma demande de renouvellement de titre de séjour, déposée le 9 août 2025, je reçois jusqu’à présent uniquement des attestations de prolongation d’instruction (api)…

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La banque condamnée refuse de payer et bloque mes indemnités art.700

Posée par DodoVolant, il y a 2 semaines dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par DodoVolant 1812 vues

Suite à un jugement m'accordant (avec exécution provisoire imposée) des dommages et intérêts (30k€) et un art.700 de 3k€, la banque prend prétexte de mon solde restant à lui rembourser pour bloquer le paiement "à titre de…

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Résolu

Voiture

Posée par Emilie, il y a 2 semaines dans Consommation
1 réponse, il y a 2 semaines 845 vues

J’ai acheté un véhicule d’occasion le 24/07/2025 a un garage professionnel…première panne en novembre 2025 puis décembre 2025 etcccc elle a continuer a aller au garage toute l’année 2026 pour le meme problème « injecteur à…

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Résolu

Droit au chômage (are) après une alternance avec un titre de séjour étudiant

Posée par Has_a, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 semaines 665 vues

Je suis ressortissante étrangère résidant en france avec un *titre de séjour “étudiant”*, qui m’autorise à exercer une *activité professionnelle à titre accessoire*. je suis actuellement en contrat d’alternance depuis septembre…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
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Résolu

Éventuel départ de ma locataire

Posée par JosLac, il y a 2 mois dans Bail commercial
8 réponses dont la dernière il y a 2 semaines 3361 vues

Je loue un local commercial dont le bail se termine la 30 septembre 2026. le 18/02/2026 j’ai notifié à ma locataire un congÉ avec offre de renouvellement du bail. alors que je lui demande de se rencontrer pour finaliser le…

Consulter Maître MARTIN LAVIOLETTE
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Résolu

Visa 24h dépassé

Posée par Diana, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 semaines 929 vues

Mon beau-frère d'origine française est allé en algérie avec un visa délivré du 4 au 24 août (il avait donné les dates de son voyage du 4 au 25 août au consulat) donc il ne s'est pas rendu compte que le visa n'allait…

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Demande de renseignement - dispense médicale examen civique et test b2

Posée par Bienvenue, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 semaines 1219 vues

Pour la demande de" nationalité par décret, est-ce que le certificat médical de dispense des tests doit être rempli par un médecin agréé ou est-ce que mon médecin traitant peut le faire . cordialement…

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Peril

Posée par Charmeuse, il y a 2 semaines dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Charmeuse 1314 vues

J ai une maison de ville avec un commerce au rdc un courrier m a été signifié par la mairie en juin 2023 qui m expliquait que l immeuble était en péril depuis aucune nouvelles j aimerais savoir si je pouvais quand même vendre mon…

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Cse sanction disciplinaire.

Posée par Franck, il y a 2 semaines dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Franck 2748 vues

Je viens de récupérer ma lettre en recommandé pour une éventuelle sanction disciplinaire. il est indiqué que j'ai la possibilité de me faire assister par une personne de mon choix appartenant obligatoirement au personnel de…

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Jaf

Posée par Ludo, il y a 2 semaines dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines 1221 vues

Convoqué en juillet 2024 en première instance sur modalités garde d'enfants, mme a fournie au dernier moment attestation mensongère, des attestations écrites par des personnes qui relatent des faits inexact me concernant…

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Résolu

Rapatriement d'une voiture suite à malaise du conducteur

Posée par Maie, il y a 2 semaines dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines 1965 vues

En cas de malaise ou de maladie durant un voyage qui peut se substituer à mon mari je précise que je ne conduis qu'occasionnellement et serais donc dans l'impossibilité de rapatrier la voiture…

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Conciliateur fiscal departemental

Posée par KamRol, il y a 2 semaines dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines 1279 vues

Sur une saisie administrative, apres jugement viçié ,plainte déposé, que fera le conciliateur si la mention art 40 cpp, est ajouté a ce courrier ? le tresor public persistera t il a vouloir récuperer l'argent. ? le compte…

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Résolu

Rupture brutale d’un cdd de 12 mois après 2 jours de travail sans contrat écrit

Posée par fred, il y a 2 semaines dans Travail
1 réponse, il y a 2 semaines 1949 vues

J’ai travaillé 2 jours en aout pour un engageament en cdd d’1 an hors j’ai vu que j’avais éte retirée du groupe whatsap des transmissions infirmiers , hors 2 h avant au téléphone ,la recruteuse m’avait demander de faire le week…

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Droit maison

Posée par Mia, il y a 2 semaines dans Divorce
1 réponse, il y a 2 semaines 1738 vues

Actuellement en procédure de divorce contrat de mariage. mr est parti du logement j e vie actuellement dans le logement conjugual que mr a eu en donation. nous avons un crédit en commun sur l extension. mr me menace de m expulser…

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Contestation de la décision du baj

Posée par MCMLXV, il y a 2 semaines dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par MCMLXV 1560 vues

Asymétrie défavorable entre les conditions de ressources déclarées sur les avis d ´impôts et le reste à vivre; ce qui justifie la demande motivée d’aj, niveau de fortune actuel: trois cents euros après déductions mes charges…

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Précision sur un lieu de naissance d’un parent et mise à jour d’un livret de fam

Posée par Maria, il y a 2 semaines dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maria 2084 vues

Sur l’acte de naissance de ma famille, son lieu de naissance mentionne le quartier, la commune et la ville de naissance. pendant notre mariage l’officier civil a mis seulement la commune sauf que sur le passport de mon mari, c’est…

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Attestation honorabilité casier judiciaire b2

Posée par Id76000, il y a 2 semaines dans Administratif
1 réponse, il y a 2 semaines 2759 vues

J’ai une mention sur le casier judiciaire b2, homicide involontaire/ 18 mois de surcis intégrale. article 221-6 al 1. je vais demander une attention d’honorabilité pour effectuer mes stages ( ase, accueil d’enfant etc…) d’après le…

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Solutions donation à un tiers sans lien de parenté

Posée par goomba_, il y a 2 semaines dans Successions
1 réponse, il y a 2 semaines 1962 vues

Un ami à moi (tranche d'âge 40-50 comme moi) avec qui je n'ai pas de lien de parenté m'a fait part au vu de sa santé de sa volonté de rédiger un testament en vue de sa succession, auprès d'un notaire…

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Amendes vÉhicule de fonction

Posée par Anto, il y a 2 semaines dans Travail
1 réponse, il y a 2 semaines 2412 vues

J’utilise une voiture de fonction pour mes déplacements professionnels. plusieurs passages sanef en flux libre n’auraient pas été réglés à temps et le montant réclamé est aujourd’hui de 394,80 €, dont 360 € de majorations. je n’ai…

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Notification de clôture de ma demande de renouvellement de titre de séjour

Posée par 4HUuGnC4H@SESr4, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 semaines 946 vues

J'ai reçu la notification ci-dessous suite à une demande de renouvellement de titre de séjour. votre demande en ligne de titre de séjour n° xxx a été clôturée. au regard des éléments en notre possession, le dossier ne peut…

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Détention

Posée par Damien.84, il y a 2 semaines dans Pénal
1 réponse, il y a 2 semaines 2328 vues

Incarcère depuis le 01/04/2026 a 5 ans ferme en récidive légale, - je suis inscrit et participe au sport, - j’ai mon premier rendez vous psychologue, - j’ai rencontré laddictologue m’a dit je ne présente pas d’addiction du coup fin…

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Justificatif de domicile

Posée par Tales LIMA, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 semaines 1431 vues

J'ai une question concernant la justificatif de domicile qu'il faut présenter lors d'un changement de statut : le bail d'appartement est au nom de ma copine et la facture edf est à nos deux noms. est-ce…

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Demande de carte de séjour par métier en tension

Posée par Mahrez, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 semaines 1301 vues

Je suis arrivé en france en 2021 d’une manière irrégulière, je travaille depuis 4 ans dans la fibre optique, j’étais à lille où la fibre n’est pas une métier en tension, je viens de de changer ma société ça fait un mois et je suis…

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Violente agression

Posée par Poker@blue1969, il y a 2 semaines dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 semaines 1100 vues

Ma soeur handicapé reconnu a la mdph a était victime d une violente agression et tentative de meurtre main gauche broche et plâtre main droite deux doigts cassé plusieurs coup de poing ematomes cheveux arraché je l aide en plus de…

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