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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Je passe de 4 à 5 jours de travail, faut-il que je signe un avenant?

Posée par Pale, il y a 8 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Pale 6841 vues

L'entreprise dans laquelle je travaille passe de 4 jours à 5 jours dois je signer un avenant? sachant que sur mon contrat de travail il est bien stipulé que je travaille sur 4 jours…

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la réponse de BOUBETRA
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Droit de retrait

Posée par guillaume, il y a 10 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 6838 vues

Je suis salarié dans le pret à porter, j'ai travailler le 13 novembre le jour des attentats jusqu'à 22h du coup poir rentrer je passe par republique où j'ai été bloquer car plus de transport. j'ai donc marcher…

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la réponse de EL HAMMOUTI
Résolu

Interim de plus de 18 mois dans la même société

Posée par PetitPing, il y a 7 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par PetitPing 6835 vues

Je suis retourné depuis 3 mois maintenant dans une entreprise pour la quelle j'avais deja travailler pendant 18 mois il y a de cela presque 2 ans ( une coupure de 21 mois entre ma fin de mission car j'avais fais 18 mois…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

A quel moment prend effet un licenciement

Posée par mimil, il y a 10 ans dans Travail
1 réponse, il y a 10 ans 6832 vues

Maitre j'ai été licencié pour cause sérieuse,je n'est pas travailler pendant 2 jours mon employeur ne voulais plus de moi,j'ai recu ma notification part lrac 3 jours après le licenciement est t'il valable ou pas…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
Résolu

Abandon de poste

Posée par Moi, il y a 9 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par mimine75 6831 vues

Peut on travailler pendant un abandon de poste ?…

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la réponse de Maître MAYADOUX
Résolu

passage en commission de reforme de la fonction publique

Posée par Mika, il y a 11 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par locaa21 6830 vues

J'ai étais informé que je passais en commission de reforme. ma question et inquiétude porte sur le licenciement; suite à cette commission. est-ce que je peux être licencié? je suis educateur titulaire depuis 2013 et educateur pour…

Consulter Maître Bourg
la réponse de Maître Bourg
Résolu

Licenciement pour cause reelle et serieuse mais disparite des sanctions

Posée par Dalavone, il y a 8 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Dalavone 6826 vues

J ai ete licencié pour cause reelle et serieuse sur le fait de ne pas avoir repondu aux appels clients avc un.nombre important ( faute que je ne conteste pas) ms avons été 4 personnes a avoir ete convoqué pour le meme motif mais…

Consulter Maître JANIN
la réponse de Maître JANIN
Résolu

Mutuelle des employeurs

Posée par Nelly, il y a 10 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 6825 vues

Ayant déjà ma propre mutuelle qui me convient , suis je obligé de prendre celle que me propose mon employeur ? cordialement…

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la réponse de DIGIURO
Résolu

Maladie et travail

Posée par Maya, il y a 10 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maya 6823 vues

Mon compagnon à été embauché en tant que travailleur handicapé. son employeur ne respecte pas ce statut, il lui fait faire des choses qu'il n'a pas le droit de faire par rapport à sa maladie. en cas de problème, de…

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la réponse de FARABET
Résolu

Licenciement ?

Posée par Nathalie, il y a 9 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Nathalie 6822 vues

J'ai fait un courrier a/r à mon salarié pour une mise en demeure afin qu'il me justifie de son absentéisme d'une durée 1 mois. depuis plus de deux semaines où j'ai reçu l'accusé de réception de mon courrier…

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la réponse de Sam Zarouali
Résolu

Suis-je déclaré?

Posée par Zoukabria, il y a 8 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Zoukabria 6820 vues

Cela fait 2 mois que je travaille pour une entreprise de transport malheureusement mon patron ne m'a pas fait signé de contrat ni bulletin de salaire et me paye en chèque. nous sommes en sous-traitance, hier il m'a donné…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Humiliation par lettre recommandé

Posée par ouvrier89, il y a 10 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par ouvrier89 6819 vues

J'ai reçu une lettre recommandé par mon employeur stipulant que il avait était surpris par tonnerre d'applaudissements venant de l'atelier.après son enquête il dit que mes collègue de travail applaudissait ma sortie…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Abandon de poste

Posée par julien38300, il y a 9 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître MAYADOUX 6818 vues

Je suis en abandon de poste depuis le 13 juillet 2016 , j ai reçu 2 lettre avec accuses de réception pour que je reprenne mon poste , j ai reçu une 3 lettre avec accusé pour une convocation a entretien préalable a éventuelle…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
Résolu

Indemnité licenciement suite inaptitude

Posée par phil78, il y a 8 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans par phil78 6818 vues

J'ai été reconnu en inaptitude non professionnelle par la médecine du travail et vais être donc être licencié n'ayant pas été payé pendant 3 mois par mon employeur mais seulement par la cpam, sur quelle base de salaire…

Consulter Maître Nabet
la réponse de Maître Nabet
Résolu

Démission

Posée par Kamy, il y a 8 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Kamy 6817 vues

Je travaille chez décathlon depuis maintenant 4 mois, en cdi, cependant j'ai envie de démissionner et trouver un autre travail. j'aimerais savoir, la durée de préavis pour ce genre d'entreprise, s'il vous plait…

Consulter Maître Nabet
la réponse de Maître Nabet
Résolu

Rupture de contrat pour cessation d'activité cela existe fil 6ans après ?

Posée par Margot, il y a 9 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Marguerite 6816 vues

En 2002 j'ai signé un cdi avec une association sportive dans laquelle j'étais rémunérée en tant qu' emploi jeune. la structure d'accueil a fermé pour travaux de reconstruction. mon employeur, via le président de…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
Résolu

Entretien préalable au licenciement

Posée par Sofia, il y a 9 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Sofia 6814 vues

Mon employeur me convoque à un entretien préalable pour un licenciement.... ! mon état de santé ne me permet pas de me présenter à cet entretien je suis suivie par un spécialiste qui me déconseille de me présenter ......! suis je…

Consulter Maître PRIEUR
la réponse de Maître PRIEUR
Résolu

Gerant salarie

Posée par Agence Mériadeck immo, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Agence Mériadeck immo 6812 vues

Je suis gérant salarié d'une sar l petite agence immobilière et je détiens 50 % des parts de la sarl, j?ai fait une augmentation de mon salaire de 30 % , cad de 2000 ? brut à 3000 ? brut est-ce que j?ai le droit ? qu?elle est la procédure…

Consulter Maître BENAMARA
la réponse de Maître BENAMARA
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Dif en cas de démission

Posée par Stephane, il y a 10 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître DAHAN 6810 vues

Cela fait 15 ans que je travail et j'ai démissionné 2 fois. je souhaiterai savoir à qui m'adresser pour disposer de mes heures de dif. en effet, les 2 employeurs ne m'ont pas remis de récapitulatif des heures…

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la réponse de Boitieux
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Chantage

Posée par Sosokam, il y a 11 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Sosokam 6809 vues

Mon mari souhaite faire une rupture conventionnelle mais son employeur refuse et lui demande de faire un abandon de poste car celui ci ne veut pas lui payer ses indemnités et ses congés payés. que doit on faire? merci de vos…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Suis je obligée d'accepter ?

Posée par laurence, il y a 10 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par laurence 6805 vues

Je suis actuellement en remplacement d'une salarié en arret elle doit reprendre à mi temps thérapeutique suis je obligée d'accepter le mi temps sachant k sur mon contrat il est notifié jusqu a son retour merci de vos…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Mise à pied conservatoire et licenciement

Posée par parker, il y a 10 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 10 ans par parker333 6804 vues

Suite à un problème survenu dans un hôtel, j'ai été mis à pied à titre conservatoire le 15 septembre dernier; suite à ce problème, le directeur régional m'a demandé à cette date de rentrer chez moi pour me reposer et…

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la réponse de Gutierrez
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Fin de contrat

Posée par lila, il y a 9 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par mia 6802 vues

Mon contrat en cae j'ai 56 ans se termine le 16 juillet et n est pas renouvelé . mon employeur me harcèle je fais de la dépression. que se passe t il si je me met en arrêt maladie ? Ça fait 3 ans que je suis là mais il ne est…

Consulter Maître MARLOW
la réponse de Maître MARLOW
Résolu

Préavis de départ

Posée par mimine, il y a 10 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par mimine 6800 vues

Bjr doit on obligatoirement faire son préavis ? quels risque encours ton si on ne le fait pas ? peut on démissionner pendant ses congés payés ? mci bcp…

Consulter Maître DENICOURT
la réponse de Maître DENICOURT
Résolu

Renouvellement d'un titre de séjour mention salarié

Posée par sab4519, il y a 11 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par sab4519 6793 vues

J'étais régularise par la préfecture d'orléans le 11 septembre 2012 avec une promesse d'embauche qui ma fait le patron de super u et apres 2ans de travaille on a fait une rupture conventionnelle et donc actuellement…

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la réponse de Maître DAHAN
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Cdi après un cdd

Posée par Laurence, il y a 10 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Laurence 6785 vues

Je travaille dans une mas comme aide soignante. ils m avaient repris mon ancienneté de 22 ans . depuis mi juillet je suis sans contrat car je n ai pas signé le cdi qui était d une année d ancienneté. la direction me dit qu ils s en…

Consulter Maître ALIAS
la réponse de Maître ALIAS
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Puis je demander un départ volontaire dans la fonction publique hospitalière ?

Posée par Marie Carmen, il y a 7 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Marie Carmen 6785 vues

J'ai 59 ans et à 3 ans de la retraite. je suis aide soignante titulaire dans la fonction publique hospitalière depuis 8 ans et je travaille en ehpad. celà fait 18 ans que j'exerce ce métier en comptant également le privé…

Consulter Maître UZEL
la réponse de Maître UZEL
Résolu

Exécution provisoire du jugement

Posée par GK28, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par GK28 6784 vues

Le tribunal des prudhommes vient de rendre un jugement qui m'est défavorable (je suis salarié), en outre c'est à moi qu'il est demandé de payer des indemnités à l'employeur et len plus il est demandé…

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la réponse de Leleu
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