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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Grade fonction publique hospitaliere

Posée par NAD, il y a 10 heures dans Travail
1 réponse, il y a 10 heures 247 vues

En tant qu aide medico psychologique puis je refuser de faire la nuit sur le cycle de travail des aides soignante imposer par mon employeur . Étant de catégorie c je n ai pas la formation initiale le l aide soignante ni même la…

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Résolu

En attente de reclassement après inaptitude

Posée par Morad, il y a 12 heures dans Travail
1 réponse, il y a 12 heures 99 vues

Je suis conducteur routier en attente de reclassement a partir du 6 juillet donc a partir du 7 août mon employeur a recommencé à me verser mon salaire sans mes paniers repas et sans mon indemnité spécifique de déchargement…

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Statut pour le grade aide medico psychologique de la fonction publique hospotal

Posée par NAD, il y a 14 heures dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 13 heures par NAD 151 vues

Actuellement fonctionnaire et diplômé en tant qu amp dans la fonction publique je souhaite des renseignements concernant mon statut et mes tâches à ne pas dépassé dans le cadre mes fonctions. suite à un changement d…

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Résolu

Ags et prudhomme

Posée par lolo, il y a 15 heures dans Travail
1 réponse, il y a 13 heures 154 vues

J'ai été licencié en 2024 , je suis en appel et l audience aura lieu fin 2028 . mon ex employeur est en difficulté financière . si elle est mise en liquidation judiciaire avant la réponses des prudhommes est ce que les ags…

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Résolu

Fonction du grade amp fonction publique hospitaliere

Posée par NAD, il y a 14 heures dans Travail
1 réponse, il y a 13 heures 142 vues

Actuellement fonctionnaire et diplômé en tant qu amp dans la fonction publique je souhaite des renseignements concernant mon statut et mes tâches à ne pas dépassé dans le cadre mes fonctions. suite à un changement d horaires au…

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Résolu

Préavis

Posée par Melalie, il y a 16 heures dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 14 heures 195 vues

Je ne suis pas sûre de comprendre ce paragraphe. "article 16 : rupture du contrat de travail chacune des deux parties se réserve mutuellement le droit de mettre fin au contrat immédiatement et sans indemnité en cas de faute grave…

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Résolu

Risque de licenciement pour inaptitude après 6 mois d’arrêt maladie – recours po

Posée par Sara, il y a 17 heures dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 15 heures par Sara 256 vues

Je me permets de solliciter vos conseils concernant ma situation professionnelle, car je suis très inquiète à l’idée de perdre mon emploi et j’aimerais connaître mes droits et les recours possibles. je suis salariée en cdi  depuis…

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Résolu

Matériel professionnel à domicile

Posée par Jerard75, il y a 18 heures dans Travail
1 réponse, il y a 17 heures 234 vues

J'effectue une journée de télétravail par semaine et emporte donc le pc portable fourni par mon employeur à mon domicile aux fins de réaliser mes tâches chez moi pour cette journée de télétravail identifiée. mais je viens de…

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Résolu

Attestation d’honorabilité conjoint

Posée par Leilabn, il y a 1 jour dans Travail
1 réponse, il y a 1 jour 513 vues

Je suis assistante maternelle et le conseil général demande mon attestation d’honorabilité et celle de mon conjoint afin de pouvoir continuer à exercer . la mienne a été téléchargeable le lendemain de ma demande mais toujours en…

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Résolu

Procédure d'appel et aide juridictionnelle

Posée par Kalriop, il y a 2 jours dans Travail
1 réponse, il y a 2 jours 384 vues

Mon affaire au premier niveau est terminée auprès du conseil de prud'hommes de lille. j'avais l'aide juridictionnelle (aj) du tribunal de lille (tribunal lié à mon domicile et au conseil de prud'hommes, ainsi…

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Execution provisoire, intérets légaux capitalisables, et appel.

Posée par Kalriop, il y a 2 jours dans Travail
1 réponse, il y a 2 jours 380 vues

La partie adverse a été condamnée par les prud'hommes à me verser des salaires, augmentés des intérêts légaux, capitalisables. il s'agit d'une exécution provisoire, et je fais appel, pour tenter d'obtenir…

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Résolu

1

Posée par Jean Bernard, il y a 2 jours dans Travail
1 réponse, il y a 2 jours 353 vues

J’ai reçu une mise à la retraite par mon employeur avec un préavis de quatre mois à faire je suis cadre dans la société convention cc66 or mon contrat de travail fait mention de six mois qu’est-ce qui prévaut ? la convention ou le…

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Résolu

Ccn66 – observation disciplinaire et surveillance des horaires

Posée par alif, il y a 2 jours dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 2 jours par alif 487 vues

**titre : ccn66 – contestation d'une observation disciplinaire, relevés horaires précis et soupçon de surveillance ciblée** , je suis salarié en cdi depuis plusieurs années dans une association relevant de la convention…

Consulter Maître Bontemps
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Résolu

Autorisation de travail

Posée par Abdoul, il y a 2 jours dans Travail
1 réponse, il y a 2 jours 325 vues

Après un aps, j’ai obtenu une carte de séjour auto entrepreneur. le projet professionnel d’entrepreunariat n’a pas abouti. j’ai cessé l’activité. par la suite j’ai trouvé un employeur. je souhaite donc savoir si le titre de séjour…

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Résolu

Retour congé parental compliqué

Posée par Anonyme123456789., il y a 2 jours dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 2 jours par Anonyme123456789. 408 vues

Suite à un retour de congé parental de longue durée qui se passe très mal (plusieurs mois sans affectation claire, sans mission définie ni durée, propos vexatoires... propositions de postes très discutables n'intervenant…

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Résolu

At/mp et harcèlement moral

Posée par krik, il y a 3 jours dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 2 jours 613 vues

Dossier a l'étude pour at/mp pour des douleurs survenues au jambes et mollet au pc assis vacations de 12h et à même temps subit certains harcèlement de la part chef de site sécurité privé . je m'était préparer avec un…

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Rupture conventionnelle

Posée par raymond, il y a 3 jours dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 3 jours 623 vues

Je suis aide a domicile auprès dune association, en cdi avec contrat modulable.,code ape 8810a .je négocie actuellement mon départ car le planning ne me convient plus . la directrice ma dit ok pour une rupture conventionnelle mais…

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Csp

Posée par khao21, il y a 3 jours dans Travail
1 réponse, il y a 3 jours 427 vues

Je souhaiterais obtenir des précisions concernant mon éventuel droit au contrat de sécurisation professionnelle (csp) dans le cadre d’un licenciement économique de mon emploi . je suis actuellement en cdi étudiant à raison…

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Résolu

Renouvellement titre de séjour

Posée par Wzam, il y a 4 jours dans Travail
1 réponse, il y a 3 jours 606 vues

Je suis tunisien avec un titre de séjour d'un an , je dépends de la préfecture du nord, à lille. mon titre de séjour « salarié » expire le 14 avril 2027. je prévois de déposer mon renouvellement le 15 decembre, pour la…

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Résolu

Badge aeroportuaire

Posée par Abel, il y a 6 jours dans Travail
1 réponse, il y a 6 jours 340 vues

Je travaille comme agent de sûreté aeroportuaire je n'ai pas encore reçu mon badge .selon l'agent d accueil au service récupération des badges, il a eu une enquête, effectivement j'avais eu un accident avec une…

Consulter Maître KAYEMBE
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Email rgpd

Posée par enigma, il y a 6 jours dans Travail
1 réponse, il y a 6 jours 368 vues

J'aimerais savoir si je fais une demande pour acceder à mes anciens mails pro dans le cadre de d'une procedure pour un rappel de salaire a cause d'une mauvaise qualification, si l'entreprise refuse de…

Consulter Maître YAZDI
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Solde tout compte que je ne comprends pas

Posée par Ice94, il y a 7 jours dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 6 jours par Ice94 633 vues

Je souhaiterais obtenir un avis juridique concernant la situation de mon fils, salarié dans le secteur privé, relevant de la convention collective des prestataires de services du secteur tertiaire. À la suite de la naissance de son…

Consulter Maître Semopa
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Résolu

Combien puis je demander d indemnités ?

Posée par Rodgeur, il y a 7 jours dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 6 jours par Rodgeur 531 vues

Je travaillais depuis 18 mois pour une entreprise automobile ( mécanicien automobile ) en cdi avec un salaire moyen de 2500 euros brut. j ai fais 3 demande de rupture conventionnelle qui ont était toute refusées. et lors de la 3…

Consulter Maître PETSOKO
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Ccn 1966 et grille de salaire secrétaire de direction

Posée par Pierredocre, il y a 7 jours dans Travail
1 réponse, il y a 7 jours 366 vues

Je travaille depuis 16 ans dans une association régie par la ccn de 1966. jusqu'en mai 2021 j'étais au coefficient 501, secrétaire de direction niveau i. je devais passer à 513 en novembre 2022. en juin 2021 j'ai…

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Résolu

Harcèlement accusation

Posée par Sanah, il y a 9 jours dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 8 jours par Sanah 1208 vues

Je suis responsable de managers. l'une d'elles, que je supervise, a été convoquée le 9 octobre à un entretien préalable à licenciement (retards, autres faits). j'y étais présente. je suis membre titulaire du…

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Résolu

Subrogation et ijss trop perçu remboursement en brut

Posée par Soso, il y a 8 jours dans Travail
1 réponse, il y a 8 jours 636 vues

Je voudrais savoir si mon employeur a le droit de me réclamer des ijss trop perçues en brut ? la subrogation a été refusée par la sécu alors que mon employeur avait fait une avance, mais je n'ai perçu que le net. et me réclame…

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