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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Pension alimentaire et crédit immobilier

Posée par Stephane, il y a 6 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Stephane 8106 vues

Je suis séparé de mon ex-conjointe (nous étions pacsés et contrat rompu fin décembre 2019) depuis 10 mois et j'ai deux filles qui jouissent de notre maison commune dont je paie tjrs un crédit dessus. juste pour info je suis…

Consulter Maître Hamm
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Moitié des vacances scolaires

Posée par mathias, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par mathias 8104 vues

Prb sur la moitié des vacances : mon ex revisite l'ordonnance à sa guise : à l'organisation des droits de visite et d'hébergement du père à raison d'une fin de semaine sur deux du vendredi soir 18 h30 au…

Consulter Maître BOIREAU
la réponse de Maître BOIREAU
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Partage des frais de deplacement

Posée par pantinois88, il y a 11 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par pantinois88 8099 vues

Je suis divorcé depuis janvier 2015. lors de notre divorce, mon ex-femme et moi habitions à une distance de 35 km l'un de l'autre. pour des raisons professionnelles et personnelles également, j'ai déménagé à 400 km. le jugement de…

Consulter Maître FITAS
la réponse de Maître FITAS
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Débouté d'une demande de divorce pour faute, l'onc peut elle être annulée ?

Posée par moustachuuute, il y a 8 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans 8093 vues

Débouté d'une demande de divorce pour faute, l'onc peut elle être annulée. je souhaite changer d'avocat pour ma demande de divorce, j'ai été débouté en novembre 2017 et je souhaite demander le divorce pour…

Consulter Maître BON-MARDION
la réponse de Maître BON-MARDION
Résolu

Séparation continue a utiliser l'adresse du domicile conjugal

Posée par babeth 62, il y a 11 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par bab 8092 vues

Suite au passage devant le tribunal le 17 mars 2015 monsieur ne ces pas présenté pour la conciliation , la non-conciliation a été rendu par jugement le 31 mars 2015 , avec séparation le logement en location mes attribuer etc…

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la réponse de Eduardo DE ALMEIDA COSTA
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La cohabitation devient impossible

Posée par Rayoune, il y a 10 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Rayoune 8089 vues

Mon mari et moi avons décider de divorcer, nous avions décider d'attendre que la maison soit vendu avant d'entamer la procédure de divorce à l'amiable. mais la situation se dégrade fortement et n'ai plus vivable…

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la réponse de Ferrante
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Non residents français, divorcer en france ou à l'étranger ?

Posée par Rob, il y a 9 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Rob 8077 vues

Nous sommes un couple français résidant à l'étranger et souhaitons divorcer à l'amiable en évitant de se déplacer autant que possible. est-il plus simple, économique et rapide de faire les démarches en france ou bien dans…

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la réponse de de Almeida Costa
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Mon mari est alcoolique et violent : que faire ?

Posée par laelan, il y a 11 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Jiolis 8072 vues

Mariée depuis presque deux ans mon mari s'alcoolise jusqu'à être bourré ne rentre pas pendant plusieurs jours sans donner de nouvelles... il est violent menaçant et insultant tout sa devant les enfants merci de vos…

Consulter Maître TRAIAI
la réponse de Maître TRAIAI
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Mariage à l'étranger et divorce en france

Posée par jodietawan07, il y a 8 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Jodietawan07 8071 vues

Nous nous sommes mariés en thaïlande, mon épouse a double nationalité, nous voulons divorcé en france, nous avons un enfant et un appartement en france. nous voudrions savoir si nous pouvons divorcer par consentement mutuel avec…

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la réponse de de Almeida Costa
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Séparation de fait. election du domicile familial

Posée par POLO06, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par POLO06 8069 vues

A la suite d'une violente dispute entre époux (intervention de la police) et afin d'éviter l aggravation du conflit devant les enfant, le mari a quitté le logement familial et a déposé une main courante au commissariat. ce dernier…

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la réponse de de Almeida Costa
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Indemnités amiante

Posée par mamicat, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par mamicat 8065 vues

Au mois de décembre, il m'a été attribué une indemnite pour préjudice d'anxiété, d'exposition à l'amiante.cette indemnité rentre t-elle dans kes biens communs lors d'une separation…

Consulter Maître GOUAZE
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Date des effets du divorce

Posée par Alexandra35, il y a 10 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Alexandra35 8065 vues

Je suis en instance de divorce à l amiable .la date de notre séparation est le 1 juin ( date où j'ai loué un appartement) . nous n'avons pas fait les papiers du divorce à temps .. et aujourd'hui je viens d avoir un…

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la réponse de de Almeida Costa
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Homologation judiciaire de la suppression d'une pension alimentaire?

Posée par Diogène53, il y a 10 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Diogène53 8060 vues

Je me permets de reposer ma question d'hier restée sans réponse, en la complétant avec les éléments reçus ce jour : ma fille âgée de 25 ans à qui je verse une pension alimentaire vient de trouver un emploi (cdi à temps plein…

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la réponse de de Almeida Costa
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Comment agir en cas de vol entre époux en instance de divorce ?

Posée par pascal, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par pascal 8055 vues

Je suis divorce depuis 06/2014 sans emploi depuis 2013 et au rsa, mon ex femme dès 2010 a vidé les comptes joints et les miens pour une somme de 116 000 euros, je l'ai assigné au tribunal de son domicile et j'ai…

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la réponse de de Almeida Costa
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Bien immobilier occupé par l'ex conjoint et toujours non vendus

Posée par Carhy1961, il y a 10 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Carhy1961 8055 vues

J'ai divorcé en novembre 2013. mon ex-conjoint est resté dans notre maison, en attendant qu'elle soit vendue. pour ne pas faire d'histoire je ne lui ai rien demandé. ni indemnité quelconque ni loyer. or près de 3 ans…

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la réponse de de Almeida Costa
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Quelles sont mes obligations sans l'ordonnance de non conciliation

Posée par jumax, il y a 11 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par lamoz 8052 vues

Je suis marié depuis 5 ans mais suite à de nombreuses disputes j'ai décidé de quitter le domicile en décembre 2014. jusqu'en mai 2015 mon salaire était versé sur le compte en commun, depuis sur mon compte personnel mais…

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la réponse de de Almeida Costa
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Changement de mode de garde des enfants

Posée par lili50, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par lili50 8051 vues

Après 4 ans de garde alternée pour nos enfants(avec jugement), mon ex-conjoint ne souhaite plus ce mode de garde. il me laisse donc la garde exclusive, les prenant un week-end sur deux. je lui ai demandé de faire la démarche auprès…

Consulter Maître MINET
la réponse de Maître MINET
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Pension alimentaire indûment perçu

Posée par Hubert, il y a 9 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 9 ans 8049 vues

En 2002 j'ai divorcé et obtenu la garde de mes deux enfants habitant en martinique ma grande fille à quitté le foyer en 2009 pour poursuive ses études et la soeur ne souhaitant pas être séparé de sa mère est également partie. en 2010 un…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
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Récupérer mon apport

Posée par crouton, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par crouton 8049 vues

J’ai connu ma femme en 1992, à cette époque j’avais de l’épargne, 150 000 frs. en 1994, alors en concubinage, nous avons voulu acheter un appartement, elle n’avait pas de travail et pas d’apport, les banques ont refusé de prêter…

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la réponse de Ferrante
Résolu

Reversion retraite

Posée par cathymini, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par cathymini 8043 vues

J'ai 61 ans et je pars en retraite en 2018 et je voulais savoir s'il est vrai qu'il peut y avoir une pension de reversion retraite de l'ex conjoint décédé après divorce. dans mon cas le divorce était en 1997 et mon ex mari est…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
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Mon mari a quitté le domicile conjugal et ne veut plus payer les charges

Posée par Malou, il y a 7 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Malou 8041 vues

Mon mari a quitté la maison depuis 3 mois, et vis chez sa maîtresse. main courante fait et témoignages de.mon entourage et d?amis et sms. il gagne 3400 ? et moi 1000 ? il ne veut plus payer les charges financières de nôtre maison que dois…

Consulter Maître Cazanave
la réponse de Maître Cazanave
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Convention d'indivision ou sci

Posée par AAAlex, il y a 10 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par AAAlex 8040 vues

Quelle est la procédure la moins onéreuse concernant un bien immobilier ( investissement locatif lmnp ). nous l'avons mis en vente auprès de la société qui le gère, mais ce bien arrive en fin de bail dans 2 ans et sans les…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Révocation d'une donation entre époux ?

Posée par Marco, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Marco 8039 vues

J'ai consenti une donation entre époux en octobre 2000, je suis divorcé officiellement depuis 2013, j'ai demandé au même notaire de faire une révocation de cette donation, il m'a fait écrire un testament olographe, je n'ai que la…

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la réponse de H. ROGOZINSKY
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Quand quitter le domicile

Posée par Melina, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Melina 8038 vues

Quand quitter le domicile avec les enfants ? et qui comment prévenir pour se protéger ? cordialement…

Consulter Maître UNGER
la réponse de Maître UNGER
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Faut un ou 2 avocat pour un divorce a l'amiable ou par consentement mutuel

Posée par haribo, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par haribo 8033 vues

Mon mari et moi voulons divorcer nous sommes séparés de puis 8 mois, nous avons 2 enfants. nous pensions pouvoir divorcer que devant le notaire mais,, notre notaire nous dit qu'il nous faut un avocat chacun est ce cela? merci…

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la réponse de c.tangalakis
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Prestation compensatoire

Posée par momo, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par momo 8033 vues

Maître,dans quel cas en dehors de paris ,l'épouse a la chance d'avoir la maison en prestation compensatoire en ayant que 15ans de mariage…

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la réponse de de Almeida Costa
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Mariage blanc

Posée par flora06, il y a 11 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par flora06 8033 vues

Voilà je me suis mariée à à tunisien en novembre 2013 de suite après le mariage il a déposé un dossier à la préfecture depuis je n'avait plus nouvelle de lui ni adresse ni rien je ne savais plus rien il m'a contacter il y a une…

Consulter Maître BOMSTAIN
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Faire traîner un divorce a l amiable

Posée par Pretty, il y a 8 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans 8033 vues

Mon conjoint était d'accord pour un divorce a l'amiable (pas de biens,ni d'enfants en commun)et depuis 3 mois que la procédure est lancée (rédaction et envois de la convention de divorce) il ni à toujours rien…

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la réponse de c.tangalakis
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Déménagement et garde alternée

Posée par Elodie, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Elodie 8033 vues

Je viens d avoir une proposition de travail (salaire plus intéressant) hors mon département et je suis actuellement en garde alternée. mon fils a 2 ans et demi, je suis séparée de son papa depuis le 01 juin 2016. l ordonnance de…

Consulter Maître GRINSZTAJN
la réponse de Maître GRINSZTAJN
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