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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Abandon du domicile sans les enfants

Posée par evasion, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par evasion 8031 vues

Ma femme a quittée le domicile conjugale depuis 15 mois pour sortir et faire la fete elle est venue un soir ivre ensuite gendarmerie elle a un copain un appartement je suis rester au domicile avec nos 4 enfants 15/12/8/8 ans…

Consulter Maître ZELLAMI
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Refus de vacances

Posée par eb, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par eb 8030 vues

Mon fils 17,5 ans ne veut pas aller en vacances avec sa mère peut il refuser ?…

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Annulation de mriage

Posée par marie fati, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par marie fati 8029 vues

Maitre jai envoiyer un msg hier pasque jai ma premiare endiance le 19 05 2016 svp reponde moi je suis marier en françe le 26 04 2014 jai carte sejour de 10ans la mon marie il veut mon enlever mi papier jai une avocat et de sa part…

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Liquidation régime matrimonial

Posée par Alexandre, il y a 10 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Alexandre 8025 vues

En instance de divorce depuis 1 an, la plaidoirie a lieu aujourd'hui. nous avons signé l'acceptation de principe de rupture du mariage lors de l'onc. sur ce dernier document il est indiqué la séparation de corps. ma…

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Revalorisation soulte suite divorce, délai de paiement dépassé

Posée par monster high, il y a 10 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 8024 vues

Suite à un divorce en 2003, j'ai obtenu une soulte de 60000 € à recevoir en 2013. en 2013, mon ex femme me demande un délai jusqu'à ce que nos filles travaillent ce que j'ai accepté. elles travaillent…

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Abandon de domicile quand on es concubin et un enfant

Posée par Nikita, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Nikita 8023 vues

Je me tourne vers vous car je suis complètement perdue . cela fait 8ans et demi que je suis avec mon conjoint, nous avons acheté une maison il y'a 1ans et demi et nous avons un petit garçon de bientôt 3 ans . on avons décidé…

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Separation

Posée par marie, il y a 9 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par marie 8022 vues

Cela fait 44 ans que l on est marie et l on voudrait faire une separation de corps qu el est le mieux divorce ou separation?…

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Divorce par consentement mutuel

Posée par Lou, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par ateissedre 8021 vues

J'aimerais avoir des réponses concernant le fait de divorcer par consentement mutuel. si l'un des deux époux n'est pas en france peut-il faire procuration compte tenu du fait qu'il n'y a plus besoin de…

Consulter Maître BOULASSEL
la réponse de Maître BOULASSEL
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Pension alimentaire pour un enfant majeur étudiant.

Posée par fabder31, il y a 9 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 9 ans 8021 vues

Mon ex mari me versait une pension alimentaire de 170 euros par mois( jugement ) jusqu'à ce qu'il décide de la verser directement à mon fils étudiant, chose que j'ai accepté puisque je lui reversais la totalité de ce…

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la réponse de c.tangalakis
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Procedure de divorce

Posée par louna, il y a 9 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans 8020 vues

Je voudrais entamer une procédure de divorce sachant qu'on est marie au maroc mais résident en france et nos enfants sont nés en france. je voudrais savoir à qui m'adresser en premier lieu et combien dure et coûte une procédure de…

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la réponse de de Almeida Costa
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Divorce

Posée par Ogdj, il y a 10 ans dans Divorce
16 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Ogdj 8017 vues

Divorce par concentement mutuel puis je vendre mon bien propre logement familiale? juste avec la convention de divorce cela suffit ? sans la présence de ma femme…

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la réponse de TANGALAKIS
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Autorité parentale et arrêt des cours de religion

Posée par Maud, il y a 10 ans dans Divorce
10 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Lili69 8012 vues

En cours de divorce, mon ex mari vient d'avoir la garde de ma fille alors que nous étions en garde alternée parce que le juge a estimé que mon déménagement a 20km du domicile du père était contre l'intérêt de…

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Jouissance des meuble meublant

Posée par Veronique, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par momo 8012 vues

Maitre je viens de consulter la décision du juge pour les mesures provisoires. j'ai la jouissance du domicile à titre onéreux avec pension alimentaire et lui la jouissance des meubles que je lui avais laissé; mais je croyais…

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Divorce décès et succession

Posée par stephv, il y a 8 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par stephv 8012 vues

Ma belle-soeur, actuellement hospitalisée, est en fin de vie. son divorce a été prononcé il y a an, mais ne figure pas sur le livret de famille. elle a eu 4 enfants avec son ex-mari, tous majeurs à ce jour. ma question est la…

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Répondre a une demande de divorce

Posée par Pierrot, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Pierrot 8009 vues

Mon epouse me fait parvenir une demande de divorce aimable, noussommes séparés depuis 8 ans .j'j'ai une retraite de 1200 euros,je ne peux me permettre prendre un avocat.j'ai 80 ans je ne peux pas faire de crédit .suis je oblige d'd'en…

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Fournir les habits des enfants

Posée par Lolotte, il y a 11 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Milady 8009 vues

Mon mari est divorcé et père de 2 enfants de ce 1er mariage. il verse une pension à leur mère qui en a la garde ; il s'est remarié et est père d'une petite fille de ce 2ème mariage. quand ses enfants viennent pour les…

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Reconnaissance de dettes avant divorce

Posée par eorlingas, il y a 11 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par eorlingas 8008 vues

Mon ex epouse me reclame une somme d'argent. avant divorce, il m avait prété 10 000 euros pour payer les travaux de notre maison. elle m'avait demandé de mettre par ecrit que lorsque je vendrais un terrain je devrais lui…

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Divorce avant retraite ou après ?

Posée par Chantal, il y a 9 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par chantal 8006 vues

Qu'est ce qui est le mieux pour moi, avantageux devrais-je dire, divorcer avant d'avoir ma retraite, 65 ans le mois prochain et étant de 1952 demande pour 9 mois après mes 65 ans, étant donné que je n'ai pas de travail, aucun revenu , la…

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Abandon de famille et asf

Posée par Timothan, il y a 11 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par reglisse 8006 vues

Mon ex compagnon a démissionné pour ne plus à avoir à payer de pa il a fait une demande de rsa il n'a pas payé la pa le mois dernier ni ce mois-ci le mois prochain je vais donc faire une demande d'asf à la caf et porter…

Consulter Maître HOUVER
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Divorce pour faute

Posée par natsar, il y a 10 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par natsar 8003 vues

Je souhaite savoir pourquoi à partir du moment où la demande de divorce pour faute est déposée, c'est au demandeur de prouver la faute, que le juge ne désigne pas une "personne" pour le faire ? actuellement dans cette situation, je…

Consulter Maître CISSE
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Liquidation de bien

Posée par filou, il y a 10 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par filou 8002 vues

En cliquant sur la réponse et nia aucun commentaire ? question posée par filou concernant une liquidation de bien en cours. bien cordialement…

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Divorce et problème pour le partage de la maison

Posée par Marion1664, il y a 9 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans 8002 vues

Mes beaux parents divorcent et mon beau père veut garder la maison. son épouse accepte qu'on lui donne de l'argent et de renoncer tout droit sur la maison mais celle-ci n'est pas fini d'être payer au yeux de la banque. mon beau…

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la réponse de de Almeida Costa
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Mon ex veut stopper procedure de divorce mais je veut pas

Posée par marie6462, il y a 11 ans dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Lili 7999 vues

Je suis passe en conciliation en mars et j'ai recu mon ordonnance de non conciliation ,mais depuis ,elle a pas bougee et la elle vient de dire qu'elle voulais annuler le divorce et revenir a la maison mais moi je…

Consulter Maître MENUET
la réponse de Maître MENUET
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Peut on demander le déblocage partiel de la somme détenue par le notaire

Posée par vreia, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par vreia 7996 vues

Dans le cadre d'une liquidation de communauté, est il possible de demander un déblocage partiel de la somme détenue par le notaire à la suite de la vente d'un bien immobilier et si oui, dans quelle proportion? merci de…

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la réponse de de Almeida Costa
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Au chômage, comment se loger après un divorce

Posée par Hermyone, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Hermyone 7996 vues

Au chômage depuis 3 ans, je suis aujourd'hui sans ressource et dépendante decmon époux, qui a longtemps été sans revenus pendant que je travaillais en cdi. nous avons 2 enfants de 9 et 4 ans. quelles aides pourraient m'être…

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la réponse de TAYORO
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Divorce franco marocain

Posée par david74, il y a 10 ans dans Divorce
9 réponses dont la dernière il y a 10 ans par david74 7996 vues

Je suis français d'origine et je suis au maroc et je me suis marier avec une algerienne au maroc et au bout de 5 mois j'aie demander le divorce pour faute mais cette femme à réussi à partir en france pour demander ces…

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la réponse de de Almeida Costa
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Divorce

Posée par Isa44, il y a 10 ans dans Divorce
9 réponses dont la dernière il y a 10 ans par isa44 7996 vues

Mon divorce va être prononcé mon mari a la jouissances de notre maison construite par nos fonds propres mais sur le terrain de ses parents me doit il un loyer depuis notre séparation ? remerciements…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
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Garder le nom de son ex mari

Posée par zonzonso, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par zonzonso 7994 vues

Mon compagnon est en instance de divorce. son ex la assigné en divorce (dans qq mois) . elle demande à garder le nom de son ex époux. est ce qu'il encourt des soucis s'il le lui accorde ( bancaires; institutionnel. .) on…

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