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Acte liquidatif authentifié et convention de divorce
Posée par Philippe, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Philippe - 7188 vues

Nous sommes en procédure de divorce par consentement mutuel avec ma femme, et d'accord sur tous les points. avocat commun. je souhaite racheter la part de la maison et donc verser une soulte à ma femme, sur laquelle là aussi nous...

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de Almeida Costa
 
Argent de la caf
Posée par jo, il y a 9 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 9 ans - 7188 vues

Ma femme a ouvert un compte personnel sur lequel elle fait virer la caf argent dont je n'ai jamais vu la couleur depuis que nous sommes mariés c'est à dire 2ans et je partageai tous les frais (moitié du loyer,eau ,edf) je payai la taxe...

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Maître ROY
 
Divorce entre époux sans enfant
Posée par Boule1962, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Boule1962 - 7187 vues

Dois je payer une pension alimentaire à mon ex épouse (divorcé depuis 3 ans),elle a une pension de 1294?,et je gagne 2800? par mois?...

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ateissedre
 
Changer de département
Posée par Soso, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Soso - 7184 vues

J'ai demandé le divorce dans le département 80 et je voudrais prendre une location dans le 76 est que je peux car on m'a dit que monsieur pouvait refuser le divorce...

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de Almeida Costa
 
Divorce automatique
Posée par Philippe, il y a 8 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Eidualc - 7184 vues

Je suis séparé depuis 17 ans l ordonnance de séparation a été prononcée j'aimerais savoir si le divorce peut se faire automatiquement...

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ateissedre
 
Abandon de domicile main courante
Posée par Laure, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Laura - 7183 vues

Mon mari a quitté le domicile conjugual en avril 2015 et a fait ,une main courante au commissariat uniquement. (séparation de fait). je réside dans notre maison et lui vit chez une femme près de notre domicile. je ne veux pas lui...

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ateissedre
 
Transformer séparation de corps en divorce
Posée par Nitou, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Nitou - 7182 vues

Mon mari et moi sommes séparés de corps par consentement mutuel depuis septembre 1999. cette situation me convient mais mon mari désire après 17 ans convertir cette séparation en divorce. peut-il le faire sans mon consentement? merci de...

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Aikaterini Tangalakis
 
Relations sexuelles et instance de divorce
Posée par Launica, il y a 10 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Launica - 7182 vues

J'aimerais savoir si on peut parler de rupture de vie conjugale quand les relations sexuelles entre époux n'ont jamais cessé depuis le départ du domicile conjugal et est ce un cas d'appel suite au jugement de divorce? merci...

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Maître FEITUSSI
 
Valeur d'un document signé
Posée par Choupi, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par MH - 7181 vues

Dans le cadre d'un divorce à l'amiable j'ai signé un document d'arrangement à mon époux j'ai peur de m'être laissé attendrir et d'avoir plus de droits je voudrais savoir quelle valeur juridique...

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la réponse de
Maître CISSE
 
Acquisition d'un bien propre pendant séparation de fait
Posée par Louis, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par LISLOTE - 7181 vues

Mon épouse a acheté un bien à mon insu et déclare dans l'acte notarié que cette acquisition tient lieu de remploi de ses fonds propres et que malgré les conseils de son notaire ne veut pas que j'intervienne à l'acte...

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la réponse de
H. ROGOZINSKY
 
Testament olographe (usufruit) si divorce
Posée par pinkissa, il y a 10 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par pinkissa - 7179 vues

Quel est le sort d'un testament olographe si divorce léguant l'usufruit de la moité du bien ?...

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Diogène53
 
Divorce et dissimulation de compte bancaire
Posée par pascal, il y a 8 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans - 7179 vues

J'ai divorcé par consentement mutuel en 2013 avec convention de maintien dans l'indivision. or j'ai découvert en 2016 que mon ex femme avait dissimulé un compte bancaire qu'elle détenait lors de notre mariage et...

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la réponse de
de Almeida Costa
 
Assignation en divorce reçue mais pas de convocation au tribunal mois après
Posée par Numéro9, il y a 7 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Numéro9 - 7179 vues

J'ai été assigné en divorce par huissier en juin dernier pour altération définitive du lien conjugal. je n'ai pas pris d'avocat mais, à ce jour, soit quatre mois après, je n'ai reçu aucune convocation du...

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ateissedre
 
Divorce prononcé, quelles démarches suivre pour les les déclarations d'impôts ?
Posée par phil, il y a 11 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par phil - 7178 vues

J'ai divorcé en juin 2014, les impôts que je règle en 2014 sont sur les revenus de 2013 donc au moment ou nous étions encore marié, puis je déduire de la pension compensatoire la moities de de l’impôt...

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DE ARAUJO RECCHIA
 
Pour notre divorce devons-nous prévoir une indemnité d'occupation si je reste dans le logement famil...
Posée par babeth, il y a 10 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par babeth - 7176 vues

Je suis séparée depuis le 1er janvier 2015 et je voulais savoir si dans le cadre d'un divorce à l'amiable je devrais payer une indemnité d'occupation de logement alors que je subviens seule à l'entretien de mon fils majeur de 26...

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MEZIANI
 
Puis-je inscrire mes enfants à l'école publique de secteur sans l'accord de leur père ?
Posée par mapuce, il y a 10 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Linda - 7176 vues

Ayant déménagé prés du père de mes enfants, je les ai inscrit au collège du secteur et école primaire du secteur. aujourd'hui mon ex mari a téléphoné au collège pour incendier la directrice, il prétend ne pas être au courant...

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Maître NAKACHE
 
Arrêt d'une procedure de divorce
Posée par Esfi, il y a 9 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Esfi - 7176 vues

J'ai lancé au tribunal une procédure de divorce donc le tribunal s'est prononcé sur une séparation au mois de juin 2014 quelques mois plu tard j'ai envoyé une lettre au juge pour arrêter la procédure de divorce mais ma femme...

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Maître CISSE
 
Je ne veux pas divorcer qu'elle sont mes droit
Posée par Karoom, il y a 9 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Karoom - 7175 vues

Je ne souhaite pas divorcer car j'en ai aucune raison valable de le faire , par contre mon mari c'est rendu chez un avocat cela fait 3 semaines maintenant je ne sais pas si cela est vrai ou non. j'ai 2 questions svp...

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de Almeida Costa
 
Divorce aux usa expatriés français
Posée par lilou, il y a 8 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par lilou - 7175 vues

Comment se déroule un divorce pour 2 expatriés français avec 2 enfants vivant aux usa? qui décide du futur territoire des enfants? mon salaire ici ne me permet pas de vivre seule donc c'est retour en france assuré pour moi...

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Maître DAHAN
 
Risque encouru suite à déménagement en province
Posée par Croquette27, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Croquette27 - 7175 vues

Divorcée depuis 3 ans d'un homme alcoolique et violent, pervers, manipulateur, j'envisage de déménager en juillet prochain dans une autre région de france. j'habite près de paris, lui paris. il ne voit son fils que...

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Maître gendronneau
 
Appel d'un jugement et jugement de non conciliation
Posée par nath, il y a 9 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Nath - 7175 vues

Je viens vers vous car je suis complètement perdue.séparée depuis le 2/2/2012 .mon jugement de divorce à été prononcé le 28/06/2016.or j'ai fais appel de ce jugement qui est en ma défaveur complète!!.car mon avocat n'a absoluement...

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Maître CISSE
 
Modèle de lettre
Posée par Fafa, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Fafa - 7175 vues

Je suis divorcé et sur mon jugement y'a rien de noté pour les frais extra scolaire. alort que mes filles doivent portés des appareil dentaire le papa veux pas payer la moitié. mon avocat ma dit dit de lui faire une lettre...

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de Almeida Costa
 
Etudes à l'étranger et pension alimentaire
Posée par CB, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par CB - 7175 vues

Ma fille majeure part faire ses études à l'étranger. son père veut lui verser directement la pension alimentaire tout en me demandant de contribuer aux frais. en a t-il le droit? merci de votre réponse...

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de Almeida Costa
 
Mon mari veut divorcer il a pris rendez vous chez un avocat
Posée par Doudoune, il y a 10 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Belett - 7175 vues

Premier rendez vous tres tendu manque de communiquation l'avocat a retourné une convention de consentement mutuel que je refuse de signer par manque de consultation et décision hâtive 3mous de séparation puis je prendre un avocat différent...

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la réponse de
de Almeida Costa
 
Acquiscement non signé pour un changement de droit de visite
Posée par Emma, il y a 9 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par wish - 7174 vues

Divorcée depuis trois ans, je suis mère de deux enfants , nous vivions en haute-savoie , région d'origine d mon ex mari. je suis re passée devant le juge pour déménager au havre d'où je suis originaire , mon ex mari avait...

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bernard-debaisieux-avocat
 
Achat pendant le divorce
Posée par Nathalie, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Nathalie - 7173 vues

Nous venons de vendre notre maison pour payer nos dettes et divorcer. mon mari possédait la maison trois ans avant notre mariage. nous souhaitons divorcer mais mon mari veut déjà acheter pour lui une nouvelle maison. j'ai un...

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la réponse de
ateissedre
 
Ma soeur a quitté le domicile conjugal : son mari peut-il changer les serrures ?
Posée par Zabous, il y a 10 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Zabous - 7173 vues

Ma sœur vient de se séparer de son mari le divorce n ai pas fait et il a fait changer les serrures de leur maison a t il le droit...

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la réponse de
de Almeida Costa
 
Déménager au maroc sans impacter le droit de visite
Posée par pkoipkoi, il y a 10 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par pkoipkoi - 7173 vues

Sur le jugement du divorce (année 2008) il est noté que l'enfant ne pourra quitter le territoire sans l'accord des 2 parents. je suis française de nationalité française. j'ai lancée une activité professionelle au maroc et je vais...

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Eduardo DE ALMEIDA COSTA
 
Demande prolongation de délais avant audience de non conciliation
Posée par Sasa bibine, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Sasa bibine - 7172 vues

J'ai eu hier mon audience de conciliation avec mon époux qui m'a demander un délai de 6 mois pour changer car il veut sauver notre couple. j'ai accepter mais j'ai appris que l'on pouvait prolonger le délais...

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la réponse de
de Almeida Costa
 
Délai pour prévenir du dvh pendant les vacances scolaires
Posée par agathe, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par agathe - 7172 vues

Le père de mes filles ne vient jamais les chercher pendants les vacances et ne me prévient pas. je ne sais donc pas si il va les prendre tout le mois de juillet, a t il un délai pour me prévenir car rien est notifié dans l onc et...

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TANGALAKIS
 
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