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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Signification du jugement du divorce à main propre

Posée par vane, il y a 10 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Fatima 7198 vues

Dans mon cas mon époux a comis une infraction avant de fuir, je ne peux pas lui signifier le jugement à main propre puisque je ne sais pas où il se trouve.je peux le faire signifier à son témoin…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Contribution aux charges du mariage

Posée par plume, il y a 9 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par plume 7194 vues

Maître, j'ai déposé une requête pour une contribution aux charges du mariage il y a plus de 4 mois car mon mari était menacé d'avoir une saisie sur salaire car il a une dette vis à vis des impôts.cette démarche avait pour but de me protéger…

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la réponse de de Almeida Costa
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Recuperation de bien après divorce

Posée par rosy, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par rosy 7191 vues

Je suis divorcé depuis octobre 2015 et j'ai acheté un terrain pendant mon divorce avec un pret personnel et un apport personnel malgré ça le notaire à rediger l'acte de propriété au nom de mr et mme comment récuperer mon bien total…

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la réponse de de Almeida Costa
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Infidélité et renoncement à la prestation compensatoire

Posée par Stefania, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Stefania 7191 vues

Mon mari me demande de renoncer à la prestation compensatoire( d environ 25000?) parce que j ai été infidèle. je lui ai répondu que ne pas avoir eu de vie sexuelle pendant 10 ans justifiait largement mon infidélité.si nous allons…

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la réponse de de Almeida Costa
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Pension compensatoire imposable ?

Posée par Martine, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Marilyn 7189 vues

Mon divorce a été prononcé en 2016. une pension compensatoire m a été versée en une seule fois. cette somme est elle imposable ? merci d avance…

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la réponse de MEGHENINI
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Arrière de pension

Posée par Hichem, il y a 8 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Hichem 7187 vues

Mon divorce date de 2009 nous avons repris un vie conjugal au mois aout 2017 je suis séparé ma situation à changer je suis au rsa actuellement j ai un arriéré de pa de 260 e par mois comment faire pour annulé svp merci de vos…

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la réponse de Ana
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Pension alimentaire versée entre date de non-concilation et divorce

Posée par Dan, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Dan 7187 vues

Notre séparation officielle (non-conciliation) date du 30 octobre 2008 le divorce est prononcé le 23 février 2016 avec effet rétroactif à la date de non conciliation. je dois verser une prestation compensatoire de 50 000 ? à mon ex-épouse…

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la réponse de de Almeida Costa
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Révision pension alimentaire

Posée par Pegie, il y a 10 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Pegie 7184 vues

Si je vis avec quelqu un, sans être mariée ou pacsee, les revenus de cette personne peuvent ils être pris en compte si mon ex mari demande une baisse de la pa qu il verse? et comment fait on pour saisir le jaf? par courrier, en…

Consulter Maître DENICOURT
la réponse de Maître DENICOURT
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Garde alternée

Posée par Chantal, il y a 9 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans 7184 vues

Nous sommes en discussion de divorce avec mon mari et un problème se pose. il souhaite avoir la garde alternée mais étant enseignant, il ne veut pas s'occuper des enfants pendant les vacances scolaires et préfère les faire…

Consulter Maître DA COSTA GOMES
la réponse de Maître DA COSTA GOMES
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Aide de secours

Posée par Marcella, il y a 10 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Marcella 7183 vues

Je suis en instance de divorce et l'onc a été prononcée me donnant le droit d'occuper la maison à titre gratuit et une aide de 200? par mois.la juge estimant que monsieur devait se reloger. ma question est la suivante ,mon mari est…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Date de plaidoirie

Posée par inconnu, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par inconnu 7180 vues

J'ai une question sur l'audience de plaidoirie lors de cette audience, on plaide directement le dossier? ci jamais c'est le cas cela met combien de temps environ pour obtenir une date de délibéré ? si jamais…

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la réponse de Ferrante
Résolu

Changement de serrure après l’onc

Posée par AnnieV, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par AnnieV 7179 vues

L’onc a été prononcé en février. il a été mentionné que je pouvais disposer du domicile conjugal à titre onéreux. le juge a donné un délai de 3 mois à mon ex mari pour quitter les lieux. il a quitté le domicile en emportant toutes…

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la réponse de Dominique Ferrante
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Crédit maison et commerces

Posée par Any, il y a 10 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 7179 vues

Pacsee en 2009, mariée en 2012 et séparée depuis août 2014.nous avons fait construire une maison dans laquelle je vis depuis la séparation avec les deux enfants .mon ex mari souhaite me laisser la maison que j'ai commencé à…

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la réponse de de Almeida Costa
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Pension compensatoire

Posée par charlene0904, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par charlene0904 7178 vues

Je suis a la retraite dans 3 ans et mon revenu passera de 2000 à 1400euros. mon mari gagne actuellement 2500 euros de retraite. nous sommes actuellement en procédure de divorce à l'amiable. je ne compte pas demander de prestation…

Consulter Maître FITAS
la réponse de Maître FITAS
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Pension alimentaire

Posée par Pitivier, il y a 2 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 7178 vues

Mon fils vie chez sa mère et vient d'avoir son bac. il rentre dans la vie active et signe un cdd jusqu'au 22 octobre. est ce que je dois toujours verser la pension. cordialement…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
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Comment faire appel d'un jugement de divorce ?

Posée par MA272015, il y a 11 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par MA272015 7177 vues

Quelles son les pièces à fournir pour déposer un appel dans le délai de 1 mois ? je pose cette question car la production de certaines d'entre elles peut nécessiter un délai plus long ... d'avance merci de votre réponse…

Consulter Maître GREFFIER
la réponse de Maître GREFFIER
Résolu

Quitter le domicile conjugale invivable

Posée par rania, il y a 10 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par rania 7176 vues

Quel est la démarche à faire pr quitter le domicile avec mes enfants car ça devient invivable au quotidien, disputes…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Autorité parentale avec restrictions

Posée par Papillon14, il y a 10 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Papillon14 7175 vues

Je suis divorcée de mon ex-mari suite à de multiples violences sur notre fils jusqu'à ses 2 ans et sur moi-même. on a eu un divorce intermédiaire, pas dans le contentieux pour qu'on puisse fuir au plus vite. mon avocate…

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la réponse de de Almeida Costa
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Et en cas de pacs

Posée par 1, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par 1 7174 vues

La prestation compensatoire est elle valable en cas de rupture de pacs ? ou seulement en cas de mariage ?…

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la réponse de BRUNET
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Lecture du prononcé de divorce

Posée par alimata, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par alimata 7173 vues

Le père de mes filles leur a fait lire la décision du juge concernant notre divorce en l occurrence cette décision est aux torts exclusifs de mr avec une augmentation de la pension alimentaire et une prestation compensatoire. mes…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
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Occupation d'un bien indivis

Posée par Bernard, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Bernard 7172 vues

Je possède une maison en indivision avec mon ex-femme, maison que pour laquelle nous avons fait une convention d'indivision à là quelle j'ai mis un terme au bout de 3 ans comme j'en avais la possibilité. j'ai…

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la réponse de de Almeida Costa
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Probleme lors du partage de la vente de notre maison

Posée par misst, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par misst 7172 vues

J'ai fuis mon ex mari pour violences conjugales et violence sur un de nos enfant en octobre 2013.j'ai porter plainte bien sûr... il a été interné deux fois en psychiatrie pour violence, alcoolisme et pour resocialisation..nous…

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la réponse de de Almeida Costa
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Ma fille est majeur et je donne la pension a sa mere

Posée par Franck, il y a 11 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Franck 7172 vues

Suite a mon divorce en 2006 il a été mis en place une contribution a l entretien et l éducation des enfants.qui stipulait: 100€ par mois sur 12 mois ainsi qu'un % sur les frais liés aux études et activité extra scolaire…

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la réponse de Gutierrez
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Programmation de la garde avant rdv avocat

Posée par Dangalinga, il y a 10 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 7171 vues

Je suis un jeune papa (deux enfants 3 ans et demi et 15 mois) qui va vivre un divorce. je suis entrepreneur depuis neuf ans, avec de la saisonnalité dans le travail. sachant cela, je propose de garder les enfants en deux parties :…

Consulter Maître Huglo
la réponse de Maître Huglo
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Meubles aprés onc

Posée par amr, il y a 10 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par amr 7171 vues

En instance de divorce, l onc a été prononcé en decembre 2015. on est séparés sur decision du juge , je compte louer un appartement et le meubler (cuisine , electromenager, lit, armoire, bureau....). j au peur que lors de la…

Consulter Maître FEITUSSI
la réponse de Maître FEITUSSI
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Déménagement

Posée par loulou77, il y a 10 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par loulou 7171 vues

Si je saisi le jaf pour dire que nous déménageons (les enfants vont passé par un avocat pour enfants car ils souhaitent retourner vivre là où ils ont grandit) avec les enfants dont j'ai la garde à 400km, car leur père me…

Consulter Maître BRAUD
la réponse de Maître BRAUD
Résolu

J'ai obtenu mon divorce pour faute, il a fait appel, que faire ?

Posée par melissa, il y a 11 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par melissa 7170 vues

J'ai obtenu récemment mon divorce aux tords exclusifs de monsieur, en obtenant la garde exclusive et l'autorité parentale exclusive car monsieur a enlevé mes enfants à l'étranger pendant 9 mois alors qu'il y…

Consulter Maître VERALLO-BORIVANT
la réponse de Maître VERALLO-BORIVANT
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