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Delai de 30 mois assignation
Posée par osly, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Osly - 6671 vues

J'ai demandé le divorce.nous avons ete convoqué en mars 2014.mon avocat me dit qu'en fin d'année 2016, je le recontacte pour la suite du divorce. je le recontacte en novembre, et il me repond par mail. il est trop...

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Maître TANGALAKIS
 
Pension alimentaire
Posée par Daisy, il y a 9 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans - 6671 vues

La pension alimentaire doit être payée avant le 5 de chaque mois (noté sur le jugement) mais l'employeur ne la verse que lorsqu'il y pense (saisie sur salaire). que puis je faire pour obtenir cette pension au plus tard le 5 de...

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Maître FITAS
 
Relations sexuelles et instance de divorce
Posée par Launica, il y a 9 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Launica - 6671 vues

J'aimerais savoir si on peut parler de rupture de vie conjugale quand les relations sexuelles entre époux n'ont jamais cessé depuis le départ du domicile conjugal et est ce un cas d'appel suite au jugement de divorce? merci...

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Maître FEITUSSI
 
Pension alimentaire
Posée par fred, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par fred - 6670 vues

Mon ex a demandé le divorce et nous sommes passé devant le juge de conciliation le 17/3 j ai recu le papier de l huissier debut juin et je dois aller chercher le document dans les 3 mois a partir de quand dois je verser la pension? avril ou...

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Maître FEITUSSI
 
Pension alimentaire peut etre abusive...la est ma question
Posée par lili, il y a 7 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par lili - 6669 vues

Je verse depuis des annees une pension alimentaire par virement bancaire a la mere de ma fille dont je suis separe depuis de nombreuses annees, laquelle fille a rompu les liens avec moi depuis 6 ans je ne sais pas comment a ete et...

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Ana
 
Divorce par consentement mutuel
Posée par Fifi, il y a 8 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Fifi - 6668 vues

Je suis de nationalité algérienne je me suis mariée en septembre 2013 avec un français entree en france avec visa regroupement familial depuis' espagne séparée en avril 2015 en tante de divorcée en a l audience prochainement...

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Maître BOULASSEL
 
Crédit à la consommation et divorce
Posée par esther, il y a 8 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par esther - 6668 vues

Je suis en instance de divorce depuis 3 mois et je continue à assumer seul le remboursement d un crédit à la consommation (600 euros) chaque mois. je souhaiterais dès à présent partager avec mon conjoint les frais de ce crédit; mais il me...

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Maître de Almeida Costa
 
Comment faire appel d'un jugement de divorce ?
Posée par MA272015, il y a 10 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par MA272015 - 6668 vues

Quelles son les pièces à fournir pour déposer un appel dans le délai de 1 mois ? je pose cette question car la production de certaines d'entre elles peut nécessiter un délai plus long ... d'avance merci de votre réponse...

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Maître GREFFIER
 
Qu doit avoir ma fille a noel
Posée par kenza, il y a 9 ans dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 9 ans par kenza - 6668 vues

Mon ex avait sa fille le jour de noel lannee derniere cette annee vu que celleci doit etre chez son pere le wk qui suis noel il veut de nouveau lavoir des le vendredi donc pour noel dois je lui la mettre ou pas...

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Maître de Almeida Costa
 
Droits du débiteur d'une prestation compensatoire
Posée par Maikiua, il y a 7 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maikiua - 6668 vues

Mon compagnon verse une prestation compensatoire à son ex-épouse sous forme de rente capital. il ne souhaite pas demander une révision mais j'ai lu un jour quelqu'un part qu'en tant que débiteur il avait le droit...

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bernard-debaisieux-avocat
 
Demande echeancier
Posée par Toto70, il y a 9 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Nico8779 - 6668 vues

Suite au prononcement final de mon divorce,je doit verser la somme de 800 euros a l autre partie,comment et a qui s adresser pour demander un echeancier mensuelle par exempple?,y a t il une somme minimal ou puis je donner 20 euros...

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EL HAMMOUTI
 
Autorité parentale avec restrictions
Posée par Papillon14, il y a 8 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Papillon14 - 6668 vues

Je suis divorcée de mon ex-mari suite à de multiples violences sur notre fils jusqu'à ses 2 ans et sur moi-même. on a eu un divorce intermédiaire, pas dans le contentieux pour qu'on puisse fuir au plus vite. mon avocate...

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la réponse de
Maître de Almeida Costa
 
Divorce par altération définitive du lien conjugal du lien conjugal
Posée par perplex, il y a 8 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par perplex - 6667 vues

1)je suis séparé de ma femme depuis fin 1999 ; elle ne veut pas divorcer, sachant que le coût du divorce m'empêchera toujours de le faire : j'ai des revenus bien moindres que les siens...comment puis-je faire pour contenir au maximum les...

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Maître de Almeida Costa
 
Déménagement
Posée par Mary, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Mary - 6667 vues

Divorcée depuis 2009, j'ai la garde de ma petite fille de 10..ans ..., j'ai trouvé un emploi à 500 km ou vit mon compagnon .( avec qui je suis depuis 4 ans mais jusqu'à maintenant c'était une relation a distance je souhaiterais donc...

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Maître de Almeida Costa
 
Décision du jugement de divorce
Posée par aline, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Aline - 6667 vues

La décision du jugement de divorce conflictuel devait être rendue le 14 novembre, mon avocate m a envoyé un courrier comme quoi le juge délibère et qu elle me contactera lors de sa décision...je ne comprends pas, puisqu avant la...

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Bernard DEBAISIEUX
 
Separation
Posée par chachz, il y a 8 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Chacha - 6667 vues

Je suis séparé de mon épouse car ont n'a chacun notre logement actuellement je suis chez elle pour une réconciliation au cas où elle décide de me demandé de quitté son domicile et que je refuse si elle appelle les gendarmes le...

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Maître de Almeida Costa
 
Devenir d'un dat a échéance entre onc et réassignation ?
Posée par Uriel, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Uriel - 6667 vues

Ma femme et moi sommes mariés sans contrat, l’onc a eu lieu le 15 11 2016, et la demande de divorce (réassignation) n’est pas encore faite. nous avons un dat (dépôt à terme) qui arrive à échéance dans la semaine qui vient ; si ma...

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Maître CISSE
 
Demande de divorce pour adultère
Posée par Mounia, il y a 9 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Mounia - 6666 vues

Je souhaite déposé une demande de divorce pour adultère. ...preuves à l'appui. ...comment dois - je faire ? ??sachant que j'ai 4 enfants en commun? ?...

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Maître de Almeida Costa
 
Divorce et compensation financière!
Posée par Tito, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Tito - 6666 vues

Marié depuis deux ans à peine! sans enfants. le divorce s'impose! suis je obligé de donner une compensation financière en cas de divorce? merci...

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Maître TEISSEDRE
 
Changement de mode de garde après un divorce
Posée par Phil0905, il y a 9 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Phil0905 - 6666 vues

Je suis divorcé et j'ai la garde alternée de mes deux enfants (1 semaine sur deux). mes enfants ne souhaitent plus vivre chez leur mère. de plus mon ex-épouse vient de négocier un départ de son emploi sans aucune promesse...

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Maître TANGALAKIS
 
Peut on demander et obtenir le divorce en l'absence du conjoint ?!
Posée par Mme Otsmane, il y a 7 ans dans Divorce
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J'ai demandé le divorce récemment, une requête est déposée le 20 février 2018, mon mari a quitté la france pour se rendre chez ses parents en algérie deffinitivement après avoir été informé de mon engagement à demander le...

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Maître de Almeida Costa
 
Garde des enfants
Posée par Arthur, il y a 8 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans - 6665 vues

Avec ma compagne, nous allons nous séparer. nous avons 2 enfants. mon ex-compagne étant fragile psychologiquement, est-ce possible que je demande la garde des enfants afin de maintenir une stabilité pour mes enfants. si oui quelles...

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Maître MINET
 
Constitution d'un dossier pour faute.
Posée par rl4495, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par rl4495 - 6665 vues

Pourriez-vous me donner une liste d'éléments à constituer pour en présenter les éléments au jaf après une notification de non conciliation. j'ai déjà des photos datées, échanges de sms et je suis entrain d'essayer de recueillir des...

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Maître MINET
 
Sequestre du prix de vente même sous contrat de mariage
Posée par Coucoune, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Coucoune - 6665 vues

Nous divorçons sous séparation de bien et je vends ma maison et elle demande de sequestrer au notaire le montant de la vente pour en avoir la moitié mais le titre de propriété atteste que je suis seul propriétaire et sous contrat...

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Maître de Almeida Costa
 
Et en cas de pacs
Posée par 1, il y a 7 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par 1 - 6665 vues

La prestation compensatoire est elle valable en cas de rupture de pacs ? ou seulement en cas de mariage ?...

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Maître BRUNET
 
Revalorisation d'une pension avec revenus variables
Posée par cpasmoi, il y a 9 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans - 6665 vues

Mon conjoint, consultant indépendant, souhaite revaloriser à la baisse la pension alimentaire, sous prétexte qu'il a peu de contrats depuis 3 ans. il a un train de vie élevé : week end à l'étranger, vacances en club med...

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Maître FEITUSSI
 
Mesure conservatoire
Posée par Sylvia, il y a 8 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans - 6665 vues

Est il possible de prendre une mesure conservatoire sur des liquidités('placements) en vue de prévoir des récompenses à venir pour rembourser des sommes à l'un des conjoints (biens propres) provenant de successions quelle est la procédure à...

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la réponse de
Maître de Almeida Costa
 
Déménagement
Posée par loulou77, il y a 9 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par loulou - 6665 vues

Si je saisi le jaf pour dire que nous déménageons (les enfants vont passé par un avocat pour enfants car ils souhaitent retourner vivre là où ils ont grandit) avec les enfants dont j'ai la garde à 400km, car leur père me...

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Maître BRAUD
 
Manquements du débiteur en matière de pension alimentaire
Posée par Vicky, il y a 8 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Vicky - 6665 vues

On parle beaucoup des manquements du débiteur en matière de pension alimentaire. mais qu en est-il des manquements du créditeur? je vous explique: au titre du devoir de secours je suis tenue de payer 200e par mois à mon futur ex...

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la réponse de
Maître CISSE
 
Droit de partage sur les biens mobiliers
Posée par jocelm, il y a 7 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par jocelm - 6665 vues

Dans le cadre d'un divorce pour consentement mutuel dont les époux sont déjà séparés et en accord complet sur le partage immobilier et mobilier (déjà effectué) , il est demandé par chacun des avocats de fournir une déclaration sur l'honneur...

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Maître TEISSEDRE
 
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