Signification du jugement du divorce à main propre
Dans mon cas mon époux a comis une infraction avant de fuir, je ne peux pas lui signifier le jugement à main propre puisque je ne sais pas où il se trouve.je peux le faire signifier à son témoin…
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Maître, j'ai déposé une requête pour une contribution aux charges du mariage il y a plus de 4 mois car mon mari était menacé d'avoir une saisie sur salaire car il a une dette vis à vis des impôts.cette démarche avait pour but de me protéger…
Je suis divorcé depuis octobre 2015 et j'ai acheté un terrain pendant mon divorce avec un pret personnel et un apport personnel malgré ça le notaire à rediger l'acte de propriété au nom de mr et mme comment récuperer mon bien total…
Mon mari me demande de renoncer à la prestation compensatoire( d environ 25000?) parce que j ai été infidèle. je lui ai répondu que ne pas avoir eu de vie sexuelle pendant 10 ans justifiait largement mon infidélité.si nous allons…
Mon divorce a été prononcé en 2016. une pension compensatoire m a été versée en une seule fois. cette somme est elle imposable ? merci d avance…
Mon divorce date de 2009 nous avons repris un vie conjugal au mois aout 2017 je suis séparé ma situation à changer je suis au rsa actuellement j ai un arriéré de pa de 260 e par mois comment faire pour annulé svp merci de vos…
Notre séparation officielle (non-conciliation) date du 30 octobre 2008 le divorce est prononcé le 23 février 2016 avec effet rétroactif à la date de non conciliation. je dois verser une prestation compensatoire de 50 000 ? à mon ex-épouse…
Si je vis avec quelqu un, sans être mariée ou pacsee, les revenus de cette personne peuvent ils être pris en compte si mon ex mari demande une baisse de la pa qu il verse? et comment fait on pour saisir le jaf? par courrier, en…
Nous sommes en discussion de divorce avec mon mari et un problème se pose. il souhaite avoir la garde alternée mais étant enseignant, il ne veut pas s'occuper des enfants pendant les vacances scolaires et préfère les faire…
Je suis en instance de divorce et l'onc a été prononcée me donnant le droit d'occuper la maison à titre gratuit et une aide de 200? par mois.la juge estimant que monsieur devait se reloger. ma question est la suivante ,mon mari est…
J'ai une question sur l'audience de plaidoirie lors de cette audience, on plaide directement le dossier? ci jamais c'est le cas cela met combien de temps environ pour obtenir une date de délibéré ? si jamais…
Pourriez-vous me conseille un bon avocat sérieux et rapide sur toulouse nord (blagnac)…
L’onc a été prononcé en février. il a été mentionné que je pouvais disposer du domicile conjugal à titre onéreux. le juge a donné un délai de 3 mois à mon ex mari pour quitter les lieux. il a quitté le domicile en emportant toutes…
Pacsee en 2009, mariée en 2012 et séparée depuis août 2014.nous avons fait construire une maison dans laquelle je vis depuis la séparation avec les deux enfants .mon ex mari souhaite me laisser la maison que j'ai commencé à…
Je suis a la retraite dans 3 ans et mon revenu passera de 2000 à 1400euros. mon mari gagne actuellement 2500 euros de retraite. nous sommes actuellement en procédure de divorce à l'amiable. je ne compte pas demander de prestation…
Ma femme demande le divorce mais elle contracte dettes sur dettes.elle doit enormement d'argent a plusieurs personnes et continu encore. que puis je faire ?…
Mon fils vie chez sa mère et vient d'avoir son bac. il rentre dans la vie active et signe un cdd jusqu'au 22 octobre. est ce que je dois toujours verser la pension. cordialement…
Quelles son les pièces à fournir pour déposer un appel dans le délai de 1 mois ? je pose cette question car la production de certaines d'entre elles peut nécessiter un délai plus long ... d'avance merci de votre réponse…
Quel est la démarche à faire pr quitter le domicile avec mes enfants car ça devient invivable au quotidien, disputes…
Je suis divorcée de mon ex-mari suite à de multiples violences sur notre fils jusqu'à ses 2 ans et sur moi-même. on a eu un divorce intermédiaire, pas dans le contentieux pour qu'on puisse fuir au plus vite. mon avocate…
La prestation compensatoire est elle valable en cas de rupture de pacs ? ou seulement en cas de mariage ?…
Le père de mes filles leur a fait lire la décision du juge concernant notre divorce en l occurrence cette décision est aux torts exclusifs de mr avec une augmentation de la pension alimentaire et une prestation compensatoire. mes…
Je possède une maison en indivision avec mon ex-femme, maison que pour laquelle nous avons fait une convention d'indivision à là quelle j'ai mis un terme au bout de 3 ans comme j'en avais la possibilité. j'ai…
J'ai fuis mon ex mari pour violences conjugales et violence sur un de nos enfant en octobre 2013.j'ai porter plainte bien sûr... il a été interné deux fois en psychiatrie pour violence, alcoolisme et pour resocialisation..nous…
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Suite a mon divorce en 2006 il a été mis en place une contribution a l entretien et l éducation des enfants.qui stipulait: 100€ par mois sur 12 mois ainsi qu'un % sur les frais liés aux études et activité extra scolaire…
Je suis un jeune papa (deux enfants 3 ans et demi et 15 mois) qui va vivre un divorce. je suis entrepreneur depuis neuf ans, avec de la saisonnalité dans le travail. sachant cela, je propose de garder les enfants en deux parties :…
En instance de divorce, l onc a été prononcé en decembre 2015. on est séparés sur decision du juge , je compte louer un appartement et le meubler (cuisine , electromenager, lit, armoire, bureau....). j au peur que lors de la…
Si je saisi le jaf pour dire que nous déménageons (les enfants vont passé par un avocat pour enfants car ils souhaitent retourner vivre là où ils ont grandit) avec les enfants dont j'ai la garde à 400km, car leur père me…
J'ai obtenu récemment mon divorce aux tords exclusifs de monsieur, en obtenant la garde exclusive et l'autorité parentale exclusive car monsieur a enlevé mes enfants à l'étranger pendant 9 mois alors qu'il y…