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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Reprendre une procédure de divorce

Posée par Jessy, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Jessy 1386 vues

Avec mon ex épouse nous souhaiteriins reprendre la procédure de divorce là ou nous nous sommes arrêté l'année dernière . est ce possible ? cordialemnt…

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la réponse de BELIGHA
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Mon avocat ne répond pas

Posée par Ami, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 945 vues

J'ai un avocat commis d'office et je lui ai transmis les documents qu'il m'a demandé. mais depuis, il n'a pas entamé la procédure de divorce et bientôt mes documents seront invalidé car ils auront dépassé 3…

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Pension alimentaire estivale avant que ma fille ne vienne vivre à la maison

Posée par PapaSituation, il y a 1 an dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par PapaSituation 923 vues

Je vous sollicite car ma fille vient de finir son année scolaire et fera sa rentrée à la maison. il n’y a pas déménagement a proprement parlé puisqu’elle a déjà toutes ses affaires chez moi. sa mère et moi entretenons de mauvaises…

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Divorce

Posée par S.c, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 684 vues

Je souhaite entamer une procédure de divorce. nous avons deux enfants, âgés de 10 et 8 ans, et une maison en commun. avec mon mari, notre relation est depuis longtemps dégradée : il n’y a plus de lien de couple entre nous, nous…

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Emménagement du nouveau conjoint mais liquidation des biens pas encore faite

Posée par Law74, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Law74 960 vues

Maître, j'ai besoin d'un aiguillage sur ma situation: j'ai entamé ma procédure de divorce il y a 5ans et le jugement a été rendu en janvier dernier. nous n'avons pas encore procédé à la liquidation des biens (j'ai…

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Mon ex menace de m'attaquer si je ne paie pas

Posée par Lulu78, il y a 1 an dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Lulu78 908 vues

Suite a mon divorce je suis censé avoir mes 2 enfants 18 et 13 ans un weekend sur deux et moitié des vacances, que je ne respecter puisque les enfants ne veulent pas venir me voir, elle a renoncé a la pension alimentaire et ne peut…

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Forfait alimentation

Posée par alex32, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 1096 vues

Le jaf a accepté ma demande de suppression de la pension alimentaire et a précisé la répartition des charges(1/3 charge à la mère, 2/3 moi ). mon fils habitant à 100% chez moi, étudiant, puis je mettre dans mes dépenses un "forfait…

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Durée procédure changement de domiciliation de l'enfant

Posée par Guillaume, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 1710 vues

J'aimerais connaître la durée pour un changement de domicile de l'enfant sachant que les 2 parties sont d'accord sur tout les points…

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Divorce pour altération du lien conjugal

Posée par mael, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par mael 1006 vues

Je souhaiterais savoir quelles pièces doivent être mise en annexe d'un assignation en divorce pour altération du lien conjugal .et surtout celles que l'on peut demander par internet et qui sont recevables par le…

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Pension alimentaire

Posée par Peluche@73, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 673 vues

Je me suis séparé en 2008 notre fille à actuellement 21 ans. en septembre elle entre en master. elle a créé sa micro entreprise avec revenu occasionnel, est ce que son père doit encore verser la pension…

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Jaf

Posée par Dalin, il y a 1 an dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BENOIT 1012 vues

Je me permets de vous exposer un point précis concernant l’exécution du jugement rendu le 9 mai 2025, suite à l’audience du 6 février 2025. dans ce jugement, il est écrit que “si un accord est trouvé entre les parents, les frais…

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Absence de conclure

Posée par Mélia, il y a 1 an dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mélia 1016 vues

Nous sommes passé devant le jaf au mois de janvier. mon avocate devait conclure pour mars ce qu'elle a fait. l'avocate de mr devait conclure pour juin. mon avocate ma envoyé un mail pour me dire que le juge avait clôturé…

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Vacance scolaire

Posée par Dalin, il y a 1 an dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 1 an 1360 vues

J’ai reçu mon jugement le 9 mai dernier. lors de l’audience du 6 février, il avait été convenu — et validé par les deux avocats — que nous respecterions un délai de préavis pour nous mettre d’accord sur la semaine de vacances du…

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Autorité parentale

Posée par Leslie, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Leslie 984 vues

Je suis maman de deux garçons mon premier fils a 9 ans je les ramener avec moi en france et son père biologique est rester en afrique depuis l'afrique je m'occupais seul de l'enfant il n'a jamais investi un euro…

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Autorité parentale

Posée par Leslie, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 716 vues

Je suis mere d'une petite fille dont le père ne s'occupe pas malgré qu'il travaille je m'occupe seule de l'enfant école santé nourriture tout il me fait les histoires et me bloque sur les réseaux je ne peux…

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Ai-je droit à une reversion ,

Posée par meme, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 675 vues

Père de mes 3 enfants - ils ont 62--60 et 50 ans ai-je droit mariée 17 ans et il a changé de crèche…

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Divorce pour altération definitive du lien conjugal

Posée par Fanchon, il y a 1 an dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1165 vues

Séparée depuis 3 ans je souhaite divorcer pour le motif ci-dessus mais mon mari ne me donne plus de nouvelles et sachant qu'il ne veut rien débourser ni de tracas administratifs. je ne demande aucune compensation juste un simple…

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Révision régime matrimonial - options et conséquence

Posée par Josde, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 881 vues

Marié en 2016 avec mon épouse sous le régime de la communauté réduite aux acquêts (aucun contrat de mariage), nous avons acheté en 2020 un appartement pour une valeur de 500 000 € (j'ai mis 200 000 €, elle a mis 50 000 €, le…

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Divorce en france en 1982

Posée par joe, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 894 vues

Suite au décès de mes parents, ma sœur souhaite acquérir leur maison au portugal. seulement quand on a voulu faire les papiers cela na pas été possible, car j'ai été marié et la transcription au portugal n'avait pas été…

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Retrait papier

Posée par Lina94, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 775 vues

Une fois le divorce à l amiable prolongé, est ce que je suis en droit de prévenir la préfecture du changement de situation ? cdt…

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Pension alimentaire fausse déclaration de mon ex femme

Posée par Georgio, il y a 1 an dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Georgio 1335 vues

Nous avons 3 enfants (17ans garde partagée, 21ans et 24ans les deux scolarisés à 80km non indépendants financièrement) avec mon ex femme. notre convention de divorce stipulait qu'on participerai conjointement de moitié à…

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Consentement mutuel divorce

Posée par Gigi, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 609 vues

Je suis depuis 2 ans en procédure de divorce. au début c'était une requête conjointe mais il y a eu un loupé de placet donc l'audience n'a pas eu lieu. donc mon avocate a décidé de faire un consentement mutuel. elle…

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Frais de scolarité

Posée par Audrey, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 655 vues

Mon conjoint vient de recevoir les écritures finales de son divorce. il doit prendre en charge les frais de scolarité de sa fille à 100%. il faut savoir que cette dernière aura 18ans en fin d'année. ces conditions…

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Convention d'honoraire

Posée par patrick, il y a 1 an dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 1 an 1754 vues

Je signe une convention d'honoraire pour un divorce sur place ,y a t'il un delai de reflexion,retractation merci pour votre réponse…

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Date droit de visite et d'hébergement

Posée par Thimeo2013, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 826 vues

Je suis divorcée avec un jugement de divorce. je dois faire valoir mon droit de visite et d'hébergement cet été. sur la convention il est inscrit que je dois prévenir la mère 1 mois avant pour qu'elle puisse…

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Suite jugement de divorce

Posée par Atinebu, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Atinebu 1246 vues

La mère de ma fille et donc ma fille âgée de 15 ans ont une bourse qui couvre largement les frais de scolarité, cantine, voyage . ect…. il est noté sur le jugement de divorce qu’en plus de la pension alimentaire, je dois régler la…

Consulter Maître PETSOKO
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Nom de l'enfant divorce en cours

Posée par Eden, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par TANGALAKIS 1134 vues

Je suis enceinte de 4 mois et j'ai récemment déclenché une procédure de divorce l'enfant naîtra avant le jugement je voudrais savoir quel nom portera l'enfant en sachant qu'à sa naissance j'aurais encore le…

Consulter Maître Assesso
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Divorce d'un mariage mixte

Posée par Joella, il y a 1 an dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 1 an 1747 vues

Notre mariage a été célébré à l'étranger (dans mon pays d'origine). cela fait un an et 5 mois que je suis devenue française par déclaration. actuellement mon mari me demande le divorce. mes questions : où doit-on faire la demande, en france…

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Garde denfant

Posée par Dalin, il y a 1 an dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 1 an 1357 vues

Je me permets de vous contacter car je souhaiterais obtenir un renseignement : je suis actuellement dans une situation bloquée et je ne sais plus quoi faire. nous approchons de la période des grandes vacances scolaires, et selon le jugement…

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Changement mensualité prestation compensatoire

Posée par jacksmims, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1018 vues

Je verse actuellement une prestation compensatoire sous forme de mensualités, sur une durée de 8 ans. j'avais également versé une partie du montant total sous forme de capital. cette prestation est versée dans le cadre…

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