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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Mariage gris - manipulation

Posée par arizzang25@gmail.com, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 1241 vues

Je n'ai pas encore commencé la procédure de divorce, mais depuis le 19 avril 2025 je suis séparé de fait avec mon conjoint algérien, qui détient un titre d'un an qui est en renouvellement et instruction. on est marié…

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Date évaluation de la sarl

Posée par Rosejo, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Rosejo 1199 vues

Divorcé depuis 2021 avec effet à la date de l onc 2018 un partage judiciaire à été ordonné par le juge en 2025 il y'a deux entreprises en commun, a quelle date va être appréciée la valeur des parts 2018 ou 2025 ? merci de vos…

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Garde denfants

Posée par Dalin, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 1052 vues

Je souhaiterais avoir un renseignement concernant si l'enfant va chez son père par exemple pour les vacances est-ce que je suis obligé de fournir tous les vêtements je sais que je fournis les papiers d'identité le…

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Mariage régime communauté

Posée par Seb, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1055 vues

Si je me marie sous le régime de la communauté et divorce par la suite, est-ce que ma femme aura un droit sur mon argent acquis avant le mariage ? merci pour votre aide…

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Procédure

Posée par RGPD, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 783 vues

Je suis marié, 3 enfants et propriétaire d'une maison. je souhaite connaitre les démarches pour un divorce à l'amiable et rapide…

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Prestation compensatoire

Posée par Paulette, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 772 vues

Procédure forcée via le commissaire de justice, mon ex mari a commencé à faire des virements aujourd'hui (pendant 7 mois) sur le compte de l'étude . combien de temps après je serai payé ? cordialement merci de vos…

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Copie du jugement de divorce

Posée par Virg, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 828 vues

Est-il possible d'obtenir une copie du jugement de divorce ?…

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Séparation

Posée par Mimi, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 729 vues

Mon fils c est séparé de sa compagne qui a gardé ses affaires et comme il n a pas de facture elle ne veut pas lui rendre…

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Changement de garde et révision pension alimentaire/ jaf

Posée par Nani, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 912 vues

Mon ex et moi sommes partis au rdv de la médiatrice familiale a sa demande a lui, pour une garde partagée que j ai accepté lors de notre rendez-vous. la médiatrice avait commencé a faire la convention parentale jusqu'au moment…

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Restitution véhicule

Posée par Antoine73, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 836 vues

J'ai eu un prononcé de divorce le 14 novembre 2024, qui a donc été notifié et sans appel. j ai un véhicule acheté pendant le mariage a mon nom, et acheté avec mes fonds propres. mon ex femme a eu jouissance du véhicule…

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Retrait papier

Posée par Lina94, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 724 vues

Je vais divorcer en sachant que je n'ai que 2 sans de vie commune avec mon époux. il est nationalite algérienne et moi française il a obtenu sa carte de séjour de 10 ans entre janvier et février 2025. comme ily a des accords…

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Separation

Posée par Sophie54, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 736 vues

Je suis passé devant le juge aux affaires familiales en janvier 2025. le jugement prévoit un droit de visite et d'hébergement (dvh) un week-end sur deux ainsi que la moitié des vacances scolaires. il est également mentionné…

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Garde enfants

Posée par Saturate, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 679 vues

Je suis divorcée depuis plus de six ans. il était convenu que le papa prenne les enfants ses jours de repos, il devait me donner un planning pour les 6 mois. seulement il est devenu remplaçant depuis janvier. depuis cette date , il…

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Demande de divorce avec aide juridictionnelle

Posée par Cici, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 827 vues

J'ai eu l'accorde l'aide juridictionnelle totale pour la procédure de divorce, et j'ai reçu une lettre de la part de tribunal en indiquant les coordonnées de mon avocat, mais cet avocat m'a dit qu'elle ne peut pas traiter mon…

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Montant de la récompense en cas de moins value

Posée par verodum, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 888 vues

Nous souhaitons vendre notre maison pour pouvoir procéder à la liquidation de biens et divorcer. j'ai apporté la totalité de l'apport pour cet achat, nous avons souscrit un crédit immobilier pour le reste du financement…

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Erreur de la greffiere

Posée par Delph74, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 877 vues

La greffière a clos mon dossier par erreur. je l'ai su lorsque j'ai contacté le jaf pour demander quelle etait la date de l'audience de mise en état. mon avocate a contacté le jaf qui lui a dit au telephone qu elle…

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Non paiement des frais d'orthodontie ordonné par jugement

Posée par Mamansolo13, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 696 vues

J'ai un jugement qui ordonne au père de mon fils d'avancer les frais d'orthodontie avec un remboursement de ma part pour la moitié du reste à charge ensuite. une facture d'orthodontie est toujours due et non…

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Attestation de notaire avant de voir les avocats

Posée par Benfadjo, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 802 vues

Avant d’entamer la procédure de divorce, nous sommes déjà allés voir notre notaire qui a rédigé une attestation comme quoi il sera en charge de rédiger l’acte liquidatif . afin de pouvoir aller à la banque pour désolidariser le…

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Comment modifier une décision de justice

Posée par Laurence, il y a 1 an dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 1557 vues

Mon fils est passé devant le jaf le 15/04/2025 pour la garde de sa petite fille. hors il y a eu une erreur sur la décision de justice dé pontoise pour la garde de sa fille. effectivement mon fils travaillant un week-end sur deux…

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Jaf

Posée par Dalin, il y a 1 an dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1346 vues

Mon jugement stipule ceci: s’agissant de pauline dit que le droit de visite et d'hébergement du père s'exercera, sauf meilleur accord entre les parties, selon les modalités suivantes : en période scolaire : les fins de…

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Proposition d'avocat

Posée par sebastien, il y a 1 an dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 1332 vues

Ma futur ex femme a mandaté un avocat, on m'a envoyé la liste mais sans avocat qui pourrait prendre l'aide juridictionelle et elle a eu ce choix? mr ghuigon sebastien…

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Bourse au mérite et autre bourse

Posée par Atinebu, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 987 vues

Je suis divorcée depuis juillet 2024. je dois payer la moitié des frais de scolarité et la pension alimentaire pour ma fille lycéenne de 15 ans . je viens d’apprendre que ma fille a une bourse au mérite plus une autre car sa mère a…

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Divorce

Posée par Steph, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 808 vues

Mon mari a entamé une procédure de divorce pour un divorce à l'amiable chose que je ne suis pas d'accord j'ai donc prit un avocat et au fil du temps déjà plus d'un an j'ai laissé tomber car il revient il…

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Montant reste à vivre

Posée par Ndege, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1424 vues

D'après votre expérience entant que avocat ou particulier, quel est le montant du reste à vivre devant le jaf, plus ou moins? merci…

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Pension compensatoire

Posée par domi, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 928 vues

Je suis officellement divorcée depuis 2020 , mon ex mari a été condamné à me payer une pension compensatoire de 15000 euros , or à ce jour j ai fait appel à un huissier pour obtenir gain de cause ,or le prétexe mon ex marirembourse…

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Frais permis

Posée par Laly07, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 918 vues

Sur le jugement est indiqué pension alimentaire+ frais (santé, internat et permis de conduire) mais suis je obligé de payer les frais de permis si je ne suis pas d accord pour le faire…

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Divorce a l amiable

Posée par Tata, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Tata 1331 vues

Je suis un étranger de nationalité tunisienne après quatre ans de mariage avec une française on a divorcé nous les deux a l amiable sa fait presque 4 mois .on a déclaré notre changement de situation chez tous les établissements (…

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Jaf

Posée par Dalin, il y a 1 an dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1423 vues

Je me permets de vous solliciter car j’aurais besoin de conseils avisés. je me trouve actuellement dans une situation un peu délicate et je ne sais pas quelle démarche serait la plus appropriée. j’ai reçu mon jugement le 9 mai…

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Comment fonctionnent les conclusions ?

Posée par Ndege, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 803 vues

Un exemple, je suis assigné en appel. j'ai la garde alternée de mon enfant, dans ses premières conclusions mon ex demande à ce que je bénéficie uniquement du dvh, dans mes 1ere conclusion je l'accepte et je propose une…

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