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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Achat d une voiture pendant une procédure de divorce

Posée par Grego92, il y a 9 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans 16123 vues

Nous sommes en procédure de divorce 1er rdv au tribunal en février prochain ma femme a acheté une voiture neuve malgré mon désaccord , elle a mis facture, carte grise à son nom, ét a essayer de cacher ce bien pendant plus d un mois…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Je veux garder la maison après le divorce

Posée par Arnaud, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Arnaud 16099 vues

J'ai compris que je devrais donner la moitié du prix de la maison à mon ex, mais il reste 60000? à rembourser sur le prêt actuel. alors combien devrais-je lui donner réellement ? merci pour votre réponse cordialement…

Consulter Maître FITAS
la réponse de Maître FITAS
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Le remariage de mon ex femme peut-il permettre de réviser la pension alimentaire ?

Posée par nico, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par nico 16034 vues

Nous avons une garde alternée (à temps égal) et sommes responsables mon ex-femme et moi tous les deux de nos enfants. lors du divorce, mon ex-épouse était au chômage. nous avons établit un montant de prestation compensatoire, afin qu'un…

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la réponse de MEGHENINI
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Refuse l'accès du domicile conjugal pour recupération des biens personnels

Posée par umag, il y a 10 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 16027 vues

J'ai une amie qui a quitté le domicile conjugal y'a bientôt 4 mois et a entamé une procédure de divorce. depuis son mari lui interdit l'accès de la maison. si elle veut récupérer ses affaires c'est lui qui…

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la réponse de LOUSTAU-GUADALUPE MIRANDA
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Ma femme peut-elle m'expulser de notre domicile conjugal ?

Posée par Monsieur Fredd, il y a 11 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 11 ans par flo 15925 vues

Ma futur ex-femme peut-elle d'expulser de notre domicile conjugal, la maison est a son nom et nous n'avons pas de contrat de mariage mais j'ai payé et effectué des travaux de rénovation à l'intérieur ? merci de…

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la réponse de Gutierrez
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Divorce consentement mutuel est il reconnu au maroc

Posée par Yas06, il y a 6 ans dans Divorce
15 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître MILI 15852 vues

Je suis divorcer en france l’amiable chez un notaire je voudrais savoir qelle document demande t il pour valider mon divorce francaise au maroc merci c’est quelqu’un il es déjà le même cas avec la nouvelle loi 2017 répondez moi svp…

Consulter Maître SALMON
la réponse de Maître SALMON
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Suis-je obligée d'accepter une requête en divorce ?

Posée par momo, il y a 10 ans dans Divorce
17 réponses dont la dernière il y a 7 ans par LILOU5980 15850 vues

Maître eduardo de almeida costa, je viens de recevoir une requête en divorce mais je ne suis pas prête dans le sens que dans 1 an je serai en retraite avec des revenus très modeste qui me permettrons de demander l'aide…

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la réponse de znaciri
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Comment fonctionne le droit de visite libre des enfants après un divorce ?

Posée par Idéale, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Idéale 15840 vues

Ma fille a obtenu un dvh libre à 15 ans, les 2 autres un dvh classique à 13 et 9 ans et mon fils une garde alternée à 10 ans. aujourd'hui appel en cours et 2 ans plus tard les 4 enfants veulent un droit libre pour diverses…

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la réponse de de Almeida Costa
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Divorce refus de signer

Posée par Emilie, il y a 8 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 8 ans 15831 vues

Je vis avec quelqu'un qui à quitter sa femme en janvier 2016, ils sont passés devant le juge, qui les a separés de biens et de corps en mai 2016 mais son ex femme refuse de signer le divorce et huissier deposé la non…

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la réponse de TAYORO
Résolu

Mon ex conjoint ne veut pas partir de la maison comment faire ?

Posée par Caro89, il y a 9 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Caro89 15774 vues

Je me sépare de mon conjoint et je veux rester dans la maison ( location )avec nôtre fils de 5 ans mais monsieur ne veut partir. c'est moi qui paye le loyer mais le bail est au 2 noms. comment faire pour qu'il part ? je…

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la réponse de c.tangalakis
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Partie adverse qui ne répond pas

Posée par evangeline, il y a 9 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par evangeline 15766 vues

Actuellement en procédure de divorce par consentement mutuel, j'ai fais une proposition à la partie adverse il y a presque 2 mois et n'ai aucune réponse depuis. a partir de quand estime-t-on le délai de réponse trop long…

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la réponse de CECCATO
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Comment recalculer la pension alimentaire lorsque mon salaire a fortement diminué ?

Posée par Loic, il y a 10 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Loic 15742 vues

Je suis divorce depuis septembre 2015 et ma situation professionnelle a change. j'ai ete licencie apres 18 ans d'anciennete sans avoir obtenu toutes les indemnites auxquelles j'avais droit. apres un mois de chomage j'ai repris un…

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la réponse de de Almeida Costa
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Divorce sous contrat de mariage

Posée par BAD, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par GUILLAIN 15724 vues

Ma femme compte divorcer à l'amiable. elle est propriétaire du domicile conjugal qu'elle a acquis pendant notre union. elle est de profession libérable et gagne presque dix fois mon salaire. quelles sont mes droits, que m'autorise la loi en…

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la réponse de TANGALAKIS
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Vêtements lors du droit de visite

Posée par Mike, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Mike 15691 vues

Suite à notre séparation, j'ai obtenu un droit de visite d'un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaire (classique) pour voir notre fils et je paye une pension alimentaire. durant mes week-end, lorsque je…

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la réponse de de Almeida Costa
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Peut-on utiliser les réseaux sociaux pour prouver un adultère ?

Posée par emilie, il y a 10 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par emilie 15675 vues

J ai remis à mon avocate des preuves de facebook concernant ma procédure de divorce conflictuelle avec mon mari...entre autres sur sa maîtresse où elle a mis des choses qui prouvent mes dires. mon mari vient de dire à mes fils qu…

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la réponse de ateissedre
Résolu

Comment contraindre mon ex mari de m'aider à payer nos dettes communes ?

Posée par cathou, il y a 10 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par cathou 15669 vues

J'ai divorcé a l'amiable , lors de mon rrendez vous chez notre avocat , je n'ai pas déclaré toutes nos dettes mon ex mari me disait qu'il me rembourserait je lui ai fait confiance et bien sur depuis mon divorce il refuse de me…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
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Récupération de mon apport personnel donné lors de l'achat du domicile commun

Posée par Nicki, il y a 8 ans dans Divorce
9 réponses dont la dernière il y a 8 ans 15662 vues

Je possédais une maison avant notre mariage. j'ai ensuite vendu cette maison afin de pouvoir en acheter une autre plus grande durant notre mariage. la vente de ma maison nous a permis d'avoir un apport personnel intéressant et donc…

Consulter Maître DREYFUSS
la réponse de Maître DREYFUSS
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Delai pour envoie du jugement

Posée par Dimitri, il y a 10 ans dans Divorce
13 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Dimitri 15647 vues

Mon avocat a reçu le jugement du divorce le 4 décembre 2015. a l'heure actuel je n'ai pas encore recu en courier la copie du jugement ni de nouvelle d'un huissier pour l'envoie a mon ex epouse. pensez vous que…

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la réponse de TANGALAKIS
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Besoin du jugement pour dossier retraite

Posée par nini, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par nini 15552 vues

Le divorce a été prononcé en 2001 mais mon mari a fait appel donc divorcée le 15 juin 2004 cour d'appel de lyon a quel tribunal dois je demander une copie du jugement à roanne ou à lyon??…

Consulter Maître CABANE
la réponse de Maître CABANE
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Divorce après 2ans de séparation

Posée par Shanna, il y a 8 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par 1968 15548 vues

En janvier 2018 ça fera 2ans que je suis séparée de mon mari ( avec onc),j aimerais savoir si je vais devoir recommencer la demande de divorce à nouveau avec un avocat et si mon mari refusera encore quelle démarche à suivre après…

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la réponse de ateissedre
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Modification du versement de la pension alimentaire

Posée par Papa 4, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Papa 4 15545 vues

J'aimerai avoir des informations concernant le versement de la pension alimentaire. je n'ai plus de travail ma femme non plus et nous avons 3 enfants ensemble. le calcul de la pension alimentaire ayant été fait avant ma.nouvelle…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Qu'est-ce qu;une audience de fixation

Posée par didi, il y a 7 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par did 15522 vues

Est-ce que le document de divorce est donné le jour de l'audience de fixation…

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la réponse de de Almeida Costa
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Propriétaire avant mariage

Posée par Mortie36, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Mortie36 15521 vues

Je suis propriétaire (seule) dans maison et je souhaite me marier. pourriez vous me confirmer que même si nous ne fessons pas de contrat de mariage cette maisons reste ma propriété et en cas de divorce il ne pourra m’etre demandé…

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la réponse de CALMET
Résolu

Divorce à l'amiable et comptes personnels?

Posée par Clara, il y a 10 ans dans Divorce
9 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Delph92 15520 vues

Chacun peut il conserver la somme de son propre compte personnel en cas de divorce? un écrit des deux époux est il suffisant pour justifier cette alternative? comment éviter les frais de partage sur l'immobilier? ces frais de partage…

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la réponse de de Almeida Costa
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