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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Exequatur jugement français en tunisie

Posée par dora, il y a 11 ans dans Divorce
10 réponses dont la dernière il y a 8 ans 17316 vues

J'ai un jugement de divorce qui stipule que j'ai l'autorité exclusive et une pension de 300€ pour mes 3 enfants. le papa vit actuellement en tunisie. je souhaite faire exécuter e jugement pour pouvoir voyager…

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la réponse de Maitre mhadbi
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Appel pension alimentaire après jaf

Posée par inquiet, il y a 9 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par inquiet 17200 vues

Ma fille est séparée de son compagnon père de ses 2 enfants. les modalités de garde ont été acceptées par les 2 (résidence chez la mère et droit de visite un we sur 2, idem vacances) le jaf a fixé à 500 euros la contribution à…

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la réponse de ateissedre
Résolu

Rente accident de travail

Posée par mamicat, il y a 10 ans dans Divorce
10 réponses dont la dernière il y a 1 an par CHOUCHOU @030863 17054 vues

Mon époux à une rente accident du travail, pour un accident survenu à l'age de 18 ans , a ce jour il a 68 ans, marié depuis 46 ans , cette rente à toujours fait parti des revenus du couple . aujourd'hui en vue d'une…

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la réponse de stella
Résolu

Divorce franco marocain

Posée par Ylb, il y a 10 ans dans Divorce
12 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Asmita 16959 vues

Ma femme d'origine marocain a quitté le domicile conjugale fin octobre dernier, malgré un signalement à la préfecture elle a obtenu sa carte de séjour de 10 ans. maintenant elle est partie au maroc, certainement pour engager…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Divorce : quel est le sort du domicile conjugal ?

Posée par Maher30, il y a 2 ans dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Kenzo 16933 vues

En cas de divorce qui garde le logement conjugal ?? sachant que l'appartement est au nom d'une seul personne. est ce que, c'est la femme qui garde l'appartement ? merci pour votre réponse…

Consulter Maître BENOIT
la réponse de Maître BENOIT
Résolu

Mon ex fait appel de la décision du jaf

Posée par cha06, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par cha06 16898 vues

Mon ex conjoint, fait appel de la décision du jaf au sujet de la pension alimentaire et du droit de visites et d'hébergement. pourriez-vous me dire combien de temps cela peux durer avant d'avoir une convocation ? car je…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Mariage à l'étranger et absence de transcription du précédent divorce

Posée par Sma sma, il y a 5 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Dalida 16886 vues

Ma belle sœur tunisienne est très embêtée. elle s'est mariée en tunisie avec un binational il y a quelques années puis elle a divorcé sauf qu'elle n'a pas fait transcrire cela à nantes. elle s'est ensuite…

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la réponse de SPINA
Résolu

Quelle est la différence entre séparation de fait et séparation de corps ?

Posée par Fabijean77, il y a 11 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Fabijean77 16855 vues

J'ai ma sœur qui vit actuellement une galère dans son couple suite à quelques difficultés de relation entre elle et sa belle fille de 6 ans. elle est trés fusionnelle avec son père et lui, passe sur toutes les caprices de sa…

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la réponse de Maître NAKACHE
Résolu

Bigamie

Posée par lina, il y a 9 ans dans Divorce
17 réponses dont la dernière il y a 9 ans par lina 16768 vues

En procédure de divorce mon ex qui a pas de titre de séjour va avoir un enfant début d'année prochaine il est en bigamie ou adultère ou non car l'enfant c'est juste pour avoir un titre de séjour cest un algérien…

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la réponse de c.tangalakis
Résolu

Non respect des horaires de retour de visite et de droit d'hébergement

Posée par Mum solo 83, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Mum solo 83 16758 vues

Je suis seule avec mes trois enfants. mon ex mari n'a pas pris ses deux enfants pendant les petites vacances de février car il n'avait pas de congé (il ne les voit que pendant les vacances). en ce qui concerne les…

Consulter Maître MENUET
la réponse de Maître MENUET
Résolu

Appel suite a un jugement du jaf

Posée par Kafka, il y a 9 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Kafka 16728 vues

Suite à l audience au cours de laquelle la "juge-procureur" d annecy m a bombardée d'insultes, me traitant de fainéant parce que j exerce une activité saisonnière ou de manquer de loyauté parce que mes revenus ont baissé…

Consulter Maître UNGER
la réponse de Maître UNGER
Résolu

Réajustement de pension alimentaire, comment ça fonctionne ?

Posée par Mehidi, il y a 10 ans dans Divorce
9 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Mehidi 16524 vues

Apres 2 ans de mariage je divorce ma femme a 22 ans ne veut pas travailler elle obtient au jugememnt 700 euros de pension alimentaire car je travaille en suisse et que je me fais un salaire de 3400 et je paye toute les dettes et credit elle…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Peut-on renoncer à la prestation compensatoire prononcée par décision judiciaire ?

Posée par Melisenda, il y a 10 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans 16477 vues

Lors de mon divorce, le juge m'a accordé une prestation compensatoire mensuelle. mon ex-conjoint a déjà commencé à me la verser. j'aimerais savoir, le cas échéant, si je peux y renoncer et si oui, quelle est la procédure à suivre…

Consulter Maître SALVATORE
la réponse de Maître SALVATORE
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Quel partage pour un bien acheté au maroc

Posée par Dounia, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Dounia 16456 vues

Cela fait six ans que je suis mariée, et aujourd'hui nous sommes en train d'acheter un appartement au maroc, mon mari veut le mettre à son nom sous prétexte qu'il gagne plus que moi, je suis actuellement en congé…

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la réponse de de Almeida Costa
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Est ce que je suis divorseè après l assignation en divorse

Posée par Alex, il y a 10 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par LOUSTAU-GUADALUPE MIRANDA 16427 vues

Je vous explique mon cas concernant mon divorse .la procèdure de divorse a été lancé le 5 octobre 2015.ça fait un an qu'on est plus ensemble on est séparé .je suis passé devant le juge des affaires familiales le 17 mars,on est…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Puis je exiger une expertise medico psychologique

Posée par hamid5@hotmail.fr, il y a 10 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître Tempels Ruiz 16248 vues

Je suis en procédure de divorce,nous avons un enfant de 2 ans en commun,la séparation se passe trés mal,provocation pérpetuel,privation de droit de visite etc.. j'ai des craintes concernant mon enfant qui vit avec sa mère,je passe…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

L'ex-femme de mon conjoint refuse que je vois sa fille : peut-elle me l'interdire ?

Posée par Madame, il y a 11 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 11 ans 16178 vues

Mon nouveau conjoint a deux enfants, la séparation est encore ressente, la garde n'est pas prononcé et le divorce non plus. son ex conjointe, refuse que je vois sa fille de 3 ans, elle menace ce dernier de demander la garde…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Pel - bien commun/bien propre

Posée par Guigsie, il y a 11 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Sabrina 16160 vues

J'aimerai savoir si l'argent déposé sur un pel avant le mariage est considéré comme un bien propre et du coup l'argent déposé depuis le mariage comme un bien commun ? comment déclarer ces sommes dans le cadre d'un divorce par…

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la réponse de de Almeida Costa
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