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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Achat immobilier avant appel divorce

Posée par ilinil, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BALONGA 1258 vues

Ayant obtenu un jugement de divorce en ma faveur je souhaite faire un achat immobilier. mon ex épouse fait appel concernant ce jugement, quelles sont mes possibilités d'achat à moindre risque? nous n'avons aucun contrat de mariage…

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Constat huissier sur un bateau

Posée par Laurent73100, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 785 vues

Mme a fait appel de la décision du juge concernant la prestation compensatoire. lors de cet appel elle a fait venir dans notre voilier un huissier pour établir un constat des lieux tentant de prouver que je n'entretenais pas…

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Choix du notaire

Posée par Claire, il y a 1 an dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Claire 1099 vues

Peut on choisir le notaire en cas de divorce en ligne?…

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Garde alternée s’applique t’elle de suite ?

Posée par Thom, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Thom 1070 vues

Mon avocat m’a fait parvenir jeudi 27 mars par mail la copie exécutoire de mon jugement .(une garde alternée classique) j’ai fait part de mon acceptation de ce verdict à mon avocat .( mon avocat et moi même étions à l’origine de la…

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Garde et déménagement

Posée par Chakib, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 860 vues

Mon’ex femme veut déménager après une ordonnée sortie depuis quelques jours, ou je suis censé récupérer mon enfant à l’adresse actuelle un jour où je travaille ou je finis 30 min plutôt, sauf que mon ex veut déménager à 300 km…

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Vol entre concubin

Posée par Cece001, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 981 vues

Je me retrouve dans une impasse.... sur 3 ans j'ai prêter plus de 60000 euros que j'avais reçu en donation, à mon ex concubin. j'ai cru pouvoir lui faire confiance et il avait promis de me rembourser, resultat rien…

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Imposition indemnité d’occupation suite liquidation

Posée par Jenn!, il y a 1 an dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Jenn! 1876 vues

J’ai quitté le logement familiale en 2021 en urgence. mon divorce a été prononcé en 2022. mon ex mari a une indemnité d’occupation à me verser depuis 2021 qu’il ne paye pas mais est pris en compte pour le projet liquididatif de…

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Ex mari alcoolique et jeunes enfants

Posée par Amalia, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Amalia 1014 vues

Je suis en instance de divorce. mon ex mari alcoolique etait physiquement violent avec moi, il est alcoolique. quels sont mes recours pour la protection de nos jeunes enfants qui sont actuellement en garde alternee et pour lesquels…

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Commissaire de justice

Posée par Paulette, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 905 vues

Mon avocate m’a demandé mon accord pour mandater un commissaire de justice pour payer la prestation compensatoire. qui paye la facture du commissaire de justice ? cordialement…

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Mon avocat a encaissé un chèque sans mon consentement

Posée par badmay95&A, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 1107 vues

J'ai eu un 1er rendez vous avec un avocat pour me renseigner des différentes modalités d'un divorce et ensuite nous avons convenu d'un 2eme rendez vous où je devrais lui apporter des documents pour lancer une…

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Date notification de refus d'aide juridiction

Posée par alexandra, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 933 vues

J’ai effectué une demande d’aide juridictionnelle via le site du gouvernement justice.fr, mais celle-ci a été refusée. j’ai uniquement reçu une notification de la décision par mail. pouvez-vous m’indiquer à partir de quelle date…

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Partir en vacances

Posée par Mimi14, il y a 1 an dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mimi14 1051 vues

Ma fille veut partir a l étranger avec sa fille.son ex ne veut pas lui donner le passeport de la petite. le jugement de séparation est en novembre. est ce que ma fille peut partir avec sa fille a l étranger s en que ce celui ci soit…

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Séparation de corps

Posée par Kembe, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 1076 vues

Je souhaiterais avoir la marche à suivre pour une séparation de corps…

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Divorce

Posée par Mams, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 684 vues

Je suis en procedure de divorce, est ce que une fois divorce fait il le signaler a la prefecture? on est mariee depuis 2015,il a obtenu son titre de sejour de 10 ans l'année derniere si on divorce est ce que il y aura un…

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Prestation compensatoire

Posée par Paulette, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 862 vues

J'ai donné l'accord à mon avocate, pour mandater un commissaire de justice pour le paiement de la prestation compensatoire sur mon compte bancaire. au bout de combien temps l'argent est virée sur mon compte…

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Divorce franco sénégal

Posée par Said123, il y a 1 an dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1251 vues

Je suis de nationalité comorienne vivant au sénégal. d'un commun accord ma femme et moi souhaitons divorcé. elle est de nationalité française, habite en france et moi au sénégal. notre mariage a été célébré au sénégal et…

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Problème de paiement direct

Posée par inema, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 669 vues

Je me permet des vous contacter concernant un problème avec l'employeur de mon ex conjoint. le juge m'a attribué un devoir de secours et une pension alimentaire pour mes enfants. mon ex n'a jamais accepté ce devoir…

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Liquidation régime matrimonial et partage de la communauté

Posée par Clairette, il y a 1 an dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Clairette 1376 vues

Le juge a ordonné que je restitue à mon ex des biens que je n'ai pas . c'est une décision exécutoire. qu'est ce que je peux faire ? sachant que je viens de recevoir un courrier recommandé de mon ex qui me précise…

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Divorce par consentement mutuel

Posée par Abdelval, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 1023 vues

Pour un divorce par consentement mutuel,2 conventions doivent être établi par chaque partie ou bien une seule convention rédigé par un des 2 avocats et qui seront signés par les 2 partie. est il possible d'avoir le processus…

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Convention - documents personnels

Posée par azerty1234, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par azerty1234 1002 vues

Dans le cadre de la convention, il faut fournir la copie de plusieurs justificatifs, qui vont donc se retrouver en possession de mon ex. serait-il utile de demander à ce que soit ajouté dans la convention une mention précisant le…

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Répartition après divorce

Posée par Dan, il y a 1 an dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Dan 1234 vues

2 petites questions sur la répartition après divorce (communauté légale) 1) une donation a été faite aux enfants après la date des effets du divorce (jour j) : cette somme doit-elle être restituée à la communauté, car figurant sur…

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Departement

Posée par levosgien, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 673 vues

Pour la signature les avocats sont il sur le tarn. cordialement…

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Maison acheté en commun

Posée par marie, il y a 1 an dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 1176 vues

J'ai quitté le domicile conjugal et nous vivons séparément. mariés sous le régime de separation de biens. ages 75 et 79 ans mon mari occupe la maison quels sont les risques que j'encoure ?…

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Explication du jugement jaf

Posée par Deldel, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 668 vues

Besoin d eclairssissement. lors d un précedent jugement, il etait mentionné droit de visite et hébergement un week end par mois du vendredi au dimanche 17h. lors du nouveau jugement, le juge a marqué retour à 17h au domicile…

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Droit quand hébergement chez un tiers

Posée par Lolotte, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 1095 vues

Mon ex mari va s'installer temporairement chez un ami. il dit qu'il vont installer 2 chambres pour pouvoir faire dormir les enfants (7 et 15 ans). je ne suis pas d'accord sur le fait d'imposer cet endroit à nos…

Consulter Maître DAHAN
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Être filmé à son insue

Posée par Chougoudette, il y a 8 ans dans Divorce
13 réponses dont la dernière il y a 1 an par Moi 38195 vues

Mon mari m'a filmé à mon insue, sans mon consentement, lors d'une dispute, et me menace aujourd'hui de s'en servir comme preuve devant un avocat. est ce légal, et puis je me défendre de ca ? en vous remerciant…

Consulter Maître BERGER
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Attribution des parts fiscales des enfants post divorce

Posée par Tom92, il y a 1 an dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Tom92 1438 vues

Qu'advient-il lorsque, suite à un divorce, les parents ne parviennent pas à s'entendre sur la répartition (rattachement des enfants à l'une ou l'autre des déclarations)?…

Consulter Maître BENOIT
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Frais exceptionnel

Posée par Titia44, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 744 vues

Au moment de mon divorce, mon fils était mineur maintenant il est majeur, n'a pas de travail fixe ou quelques heures dans le mois , je paye tout. mon ex mari avait prit en charge la carte tan pour le bus à l'année et là…

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Usufruit

Posée par patu, il y a 1 an dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DAHAN 922 vues

Nous étions mariés depuis 1972 avec un contrat de communauté réduite aux acqués en 1996 , nous avons reçu par héritage de mes beaux parents une maison situé 9 rue de porstermen 22560 .en 2006 , nous avons fait une donation partage…

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Annulation mariage ou divorce et frais financier notaire et/ou avocat

Posée par Antaris, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 704 vues

Et merci pour votre site marié depuis moins de 1 an, nous sommes en cours de séparation avec mon époux/se une procédure de divorce peut être coûteux (bien estimé a 400 000 ? en commun a hauteur de 50% chacun) marié sous le régime…

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