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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Séparation

Posée par Maher30, il y a 1 an dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 1193 vues

Je voulais savoir si je peux être séparé de ma femme sans être divorcé je suis sortie du domicile conjugal depuis que j'ai voulu demander le divorce, mais en réfléchissant bien je me suis dit pourquoi c'est à moi de…

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Divorce

Posée par Rizlane, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Rizlane 908 vues

Quels sont les delais pour obtenir un jugement de divorce separation de corps à montpellier? quels sont les délais si je saisi un juge de l'exequatur pour reconnaitre un acte de divorce etranger (marocain) à montpellier…

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Membre du periscolaire m interdit de dire bonjour à ma fille

Posée par Jess, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 716 vues

Je vais voir ma fille au périscolaire 2 min le temp d un bisous et voir si elle va bien le personnels m’interdit de revenir lui faire un bisous c est durant la semaine de garde du papa mais je ne la récupère pas juste un bisous et…

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Conclusions d'incident

Posée par KNES, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 937 vues

Pourriez-vous m'éclairer sur la procédure d'incident svp ? en effet, mon conjoint est en instance de divorce depuis deux ans. suite à une enquête sociale et un rapport déposé le 22 janvier, mme (femme de monsieur) a…

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Pension alimentaire

Posée par Abcdefghigklmn, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 712 vues

Je suis à la retraite donc baisse de revenu avec deux enfants à charge je paie une pension alimentaire pour un autre enfant suis-je obligé de continuer de la payer…

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Partage de bien

Posée par Manantsoa, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 1056 vues

Je suis une malgache qui était mariée avec un français. on est résident en france. mon ex mari a déposé la demande de divorce à madagascar. le but de mon ex mari en déposant la demande de divorce à madagascar c'est de fuir mes…

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Refus de divorce

Posée par Marivena, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1124 vues

Si mon mari refuse de prendre un avocat et se rendre aux convocations que se passe t il…

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Comment se passe le divorce protestant

Posée par NBGLAM, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BENOIT 1351 vues

Comment se passe le divorce protestant…

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Droit de partage

Posée par Oliv, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 806 vues

Maison achetée avant le mariage mariés ensuite sous le régime de la séparation de biens vente de la maison le 22 avril 2025 divorce amiable en consentement mutuel taxe droit de partage due? si oui qui collecte la taxe? merci de vos…

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Voiture et divorce

Posée par Oliv, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Oliv 980 vues

Ma femme m'a cédé le véhicule familial gracieusement dans le cadre de notre séparation. en tant que cotitulaire et copropriétaire, elle a signé la carte grise et le certificat de session ce qui m'a permis de racheter une…

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Loi 233

Posée par thierry, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par thierry 893 vues

Je recherche des information pour un divorce avec la loi 233 ( que l avocat de ma femme lui a conseiller ) mais je comprend pas trop moi comment ca marche car nous somme propriétaires d'une maison et en accord avec ma femme…

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Pont du 1er mai - les scolaires ne font pas le pont

Posée par Pimodelasabfajejuni, il y a 1 an dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Pimodelasabfajejuni 1760 vues

Je souhaiterais avoir un éclaircissement concernant ce que précise ce passage du jugement « au cas où un jour chômé , férié ou un « pont » précèderait le droit de visite ou en suivrait la fin, celui-ci s’exercerait sur la durée de…

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Tarif avocat

Posée par Oliv, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 894 vues

Mon avocat qui est un cabinet spécialisé sur tours me demande 2800 euros ht pour une procédure de divorce amiable, plus de patrimoine commun et garde de notre enfant défini, reste à trancher pension alimentaire, qui fait les…

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Pension alimentaire

Posée par Ndege, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 605 vues

Par l'onc de décembre 2020 j'ai eu ma fille en garde alternée sans pension alimentaire et par le jugement définitif de décembre 2024 je l'ai en dvh et je paie une pension. depuis janvier 2022 de son propre chef elle…

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Garde des enfants

Posée par mifa, il y a 1 an dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 1028 vues

Mon mari ne veut plus prendre sa fille 12 ans du jeudi au dimanche, mais bien son fils de 6 ans, il veut que sa fille vienne que un week-end sur 2, car il n'a pas apprécié qu'elle demande a etre entendue par le jaf, pas…

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Frais impayés de cantine

Posée par mouchidu90, il y a 1 an dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1163 vues

Mon ex femme cumule les impayés de cantine alors que je lui verse une pa, elle ne travaille pas, à la caf et vit chez son compagnon entrepreneur. l'école va faire appel à un huissier. que faire ?…

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Question sur l’appel après un jugement de divorce

Posée par ANGE1, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 782 vues

Après un jugement de divorce, si l’un des ex-époux fait appel uniquement sur la prestation compensatoire, comment cela se passe-t-il ? -le divorce est-il quand même définitif ? -le devoir de secours continue-t-il à être versé…

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Accueil d'un correspondant etranger sur le temps scolaire

Posée par Gigi, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 715 vues

Un des parents peut-il s'opposer à l'accueil d'un correspondant sur le temps scolaire (école privee), penant la semaine de garde du parents favorable à l'échsnge? bien à vous…

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Questionnaire préalable rédaction convention

Posée par Lilou, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 675 vues

Je suis en train de répondre au questionnaire et j’ai une interrogation. on nous demande la moyenne des 3 derniers mois de revenu avec primes, allocation etc... le soucis c’est que les primes annuelles sont tombées et que par…

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Pention alimentaire

Posée par Elbag, il y a 1 an dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Elbag 1170 vues

Mon fils aîné de 22a travaille en alternance stagiaire si on peux dire depuis 1ans et il devrait être embauché en 2026,puis je supprimé sa pention à lui seulement puisque j ai deux autre enfants de 16 et 15a. qu elle sont ces…

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Convention de divorce , problème et revirement vers le tribunal

Posée par L.Dary, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par L.Dary 1065 vues

Actuellement en instance de divorce , nous devions nous engager sur une convention de divorce à l’amiable devant notaire. hors il se trouve qu’après de nombreuses fautes de mr ne respectant pas ses engagements vis à vis de son fils…

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Aurais-je le droit de renouveler ma carte de résidence ?

Posée par Minyi Z, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 810 vues

J’ai une carte de résidence de 2020 à 2030. j’ai été mariée avec un français en mars 2017, mais nous nous sommes divorcés en septembre 2021. nous n’avons pas d’enfants. j’ai toujours vécu en france jusqu’à présent. puis-je…

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Conseil et mise en garde

Posée par Tony, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 776 vues

Je suis séparer depuis 3 ans il m'est difficile de voir mon fils car ca mère refuse sauf en échange d'argents. pas de jugement , à telle le droit de me privee de mon fils ? il arrive que je n'ai pas de nouvelle…

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Jugement divorce

Posée par Bien immobilier, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Bien immobilier 968 vues

J’étais au tribunal d’instance pour mon divorce le greffier m’a dit que je suis divorce il m’ont envoyer le jugement depuis 12 mars rien reçu j’usqu’un maintenant mon avocat a reçu ma même pas informer en plus depuis le moins…

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Projet de liquidation notaire

Posée par NAD, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 871 vues

En instance de divorce, le notaire nous a proposé un projet de liquidation sur une maison que nous avons vendue. nous sommes d'accord sur les sommes à nous répartir mais mon mari veut attendre le jugement du divorce définitif…

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Divorce sous tutelle

Posée par Jen, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Jen 1144 vues

Peut on divorcer d'une personne sous tutelle qui n'a plus tout ses moyens de réflexions? ma mère est séparé depuis 10 ans environ de mon ex beau père mais ils n'ont toujours pas divorcé et maintenant ses enfants à…

Consulter Maître MOUTSINGA
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Litige de consentement pour une grossesse qu'un homme n'a jamais voulu

Posée par Sanctus06, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 708 vues

Si les deux partenaires ne sont pas mariés et que le garçon ayant déjà vécu une expérience difficile et n 'ayant pas de revenus nécessaires pour s'occuper d'un enfant explique tout à une fille pour qu'elle évite…

Consulter Maître PETSOKO
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Consentement

Posée par Sanctus06, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 726 vues

Si les deux partenaires ne sont pas mariés et que le garçon ayant déjà vécu une expérience difficile et n 'ayant pas de revenus nécessaires pour s'occuper d'un enfant explique tout à une fille pour qu'elle évite la grossesse; qu'elle…

Consulter Maître PLACE
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Taxe foncière et charges copropriété

Posée par Chris, il y a 1 an dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1330 vues

Suite à un divorce pour alteration du lien conjugal et séparation de biens, nous avons un bien immobilier qui doit être soit vendu soit je reste dans l appartement. je suis propriétaire à hauteur de 30%. je voulais savoir si je…

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