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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Mes droits

Posée par 2024, il y a 1 an dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par 2024 959 vues

Je me suis mariée au maroc mais ma résidence habituelle se trouve en france ou j'ai lancé une procédure de divorce pour abandon de domicile . j'ai 20ans de mariage et 3enfants. je n'ai jamais travaillé car il ne…

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Départ domicile

Posée par Maya94, il y a 1 an dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 955 vues

J'ai entamé une procédure de divorce avec mon mari l'année dernière. cela est assez conflictuel , monsieur est marocain ayant obtenu la nationalité française dans le cadre du mariage . monsieur estime que je suis déjà…

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Biens aqquis par mon épouse au maroc

Posée par bourgeois Rene, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1356 vues

Mon épouse a double nationalité elle a acquit des biens immobiliers au maroc sous son nom de jeune fille. aujourd'hui elle me demande de divorcé mais sans partage des biens…

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Assurance maison

Posée par Bree, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 798 vues

En instance de divorce, le juge m’a octroyé la jouissance gratuite de la maison, à charge pour moi de payer les charges courantes. je voudrais savoir si je dois payer seule l’assurance de la maison car la maison est à nos deux…

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Divorce malgache en france

Posée par Chris, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 1894 vues

Je suis malgache résidant en france avec un titre de séjour mariage légalisé é france mon mari est à madagascar résidant malgache j'ai appris qu'il me trompe puis je demander le divorce en france ? merci de vos…

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Separation de corps a l'amiable pour 2 personnes

Posée par LJCI, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 799 vues

Ne trouvant que des formulaires sur les divorces, serait-il possible d'avoir un devis pour une séparation de corps (pour mon mari et moi même) nous sommes sur la savoie et pouvons nous déplacer sur lyon si besoin. merci…

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Violences conjugales physiques, psychologiques, verbales

Posée par Églantine75, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 895 vues

Au bout de 44 ans de vie commune, dont 42 ans mariés, j'ai fui le domicile familial le 17/07/2024, hébergée par petits-enfants. procédure de divorce en cours. nous en sommes aux conclusions de fixation. monsieur m'a harcelée…

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Frais de liquidation

Posée par Bree, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Bree 1619 vues

J’aimerais avoir une idée sur le montant des frais de liquidation du régime matrimonial sachant que nous avons une maison d’un montant de 725000 € et d’une épargne d’environ 300000 € et y a t il un moyen pour minimiser ces frais…

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Residence secondaire - divorce

Posée par DIVORCE@jjnw0906, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 944 vues

Je vais divorcer et m'installer / domicilier dans ma residence secondaire. combien de temps dois-je attendre pour pouvoir vendre ma residence secondaire devenu principale suite au divorce sans pour être exonéré. merci de votre…

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Pension compensatoire

Posée par Cec, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 934 vues

Le jugement de divorce rendu m'attribue la part de maison de mon ex conjoint en tant que pension compensatoire. y a t'il d'autres démarches à faire ( notaire par exemple) ou le jugement du tribunal suffit pour faire…

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Explication phrase du jugement

Posée par xx, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par xx 1282 vues

Pourriez vous m'expliquer clairement ce que cette phrase du jugement jaf veut dire : " du vendredi des semaines impaires a la sortie des classes ou 18h30 : chez le père." merci car mon ex comprend que sa garde commence le…

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Garde enfant

Posée par Cari, il y a 1 an dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1045 vues

Séparée depuis plus de 2 ans, ma fille de 14 ans vie avec moi, elle n’a pas vu son père depuis 1 an car elle ne voulait plus le voir, depuis 1 semaine ils ont repris contact , il ne veut plus de contact avec moi donc voit en direct…

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Prestation compensatoire payant par plusieurs versement

Posée par Nata, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Nata 1452 vues

On est en cours de divorce, le jugement final à juin. ma question est: est ce que mon ex peut me payer la prestation compensatoire en plusieurs versement ? si oui, comment ça marche? car j'ai un grand doute qu'il va faire…

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Compagnon addictif

Posée par Rosie, il y a 1 an dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par TANGALAKIS 1231 vues

Je suis en pleine séparation, j'ai découvert que mon compagnon consommait des opiacés et du cannabis. ce dernier veut emmener pour l'après midi mon fils chez ses parents qui habitent à une heure de route de notre domicile…

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Je sais plus quoi faire

Posée par Jerome65, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 853 vues

Je vous explique en quelques mots ma situation afin que vous aillez un maximum d'information mon ex-mari m'a fait retirer la garde car j'ai déménagé à plus de 30 kms de son domicile et de l'école de mes enfants…

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Jugement divorce

Posée par Nana, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 795 vues

Séparer pour violence conjugale dans les mesures provisoires le juges ma donné autorité parental exclusive et droit de réserve et d'hébergement au papa et ma attribué la voiture , la j'ai obtenu la jugement définitif…

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Bonjour

Posée par Nanon, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 820 vues

Les droits de mutation sur une soulte dans le cas d'un bien acquis en commun avant le mariage (sans contrat) sont-ils de 5.8% ou bénéficient ils du taux à 1.1 %. merci beaucoup…

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Délai pour obtenir l'acte de divorce

Posée par Chou, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 1108 vues

Suite à la procédure effectuée sur alexia, mon mari et moi avons signé la convention de divorce le 18/03 en présence de nos avocats. pouvez-vous me donner le délai maximum pour que nous puissions récupérer l'acte de divorce ?…

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Soulte lors d'une vente terrain

Posée par Maya, il y a 1 an dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maya 1318 vues

Merci ,maître pour votre réponse :pour être sûre d"avoir compris ..: en indivision ;nous sommes 4 ,je vends avec l accord de nous tous le terrain à 1 personne de l indivision .. elle achète prix 21 000euros nous donne à nous quatre…

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Recuperer véhicule (personne non solvable pour saisie immobiliere)

Posée par Nanou24700, il y a 1 an dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Nanou24700 1475 vues

Acte de divorce recu. ex mari est parti avec la voiture que j'ai acheté personnellement avec des fonds propres de l'héritage de mes parents. quelle est la procédure pour pouvoir récupérer ledit véhicule et le cout…

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Pension alimentaire

Posée par Dalin, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1210 vues

Je touche une pension alimentaire de 120€ par mois dont 60€ par enfant j’en ai deux chaque anne il y a l’augmentation du au coup de la vie de qui fait que chaque année la pension et légèrement augmente ma question et ma pension…

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Courrier de mon ex mari

Posée par Bien immobilier, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 1016 vues

Je vient de recevoir un courrier de mon ex. j’ai rien compris en me réclament des lui notifier par voie huissier justice de lui citer la requête ça veut dire quoi ? le jugement divorce ? moi j’ai rien reçu pour l’instant à…

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Campagne publicitaire avec photos de mes enfants

Posée par Jerome65, il y a 1 an dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Jerome65 1234 vues

Mon ex mari à fait faire une campagne publicitaire pour son travail avec la photo de nos enfants; il m'a informé de ceci mais ne m'a fait signer aucune une attestation de droit à l'image et ne m'a pas informé ni…

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Mon avocat

Posée par Bien immobilier, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Bien immobilier 1227 vues

J’ai gardé mon silence ma patience ma gentillesse j’ai fait beaucoup de courrier et courriel à mon avocat pas de réponse ça fait 5 moins pas de nouvelle de ça part pour mon jugement divorce j’ai éviter même d’écrire en bâtonnier…

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Donation par un tiers à mon conjoint

Posée par yannick dufau, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 975 vues

Ma femme à reçu durant notre mariage des donations de ses parents à hauteur de 103000 euros. une partie, 20000 euros à participé à l'achat à part égale, j'ai aussi apporté 20000 euros, du bien immobilier en commun. nous…

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Demande de divorce

Posée par Ninus, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 819 vues

Je suis marié depuis 2018 dans mon pays en afrique et nous sommes venu en france et avons vécu pendant 2 ans ensemble et nous sommes séparés depuis 3 ans maintenant sachant que notre mariage n’a pas été prescrit en france mais…

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Maison familiale

Posée par Audemm2108, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 803 vues

Mon ex mari a quitter le domicile familial du jour au lendemain il y a plus d'un an pour aller vivre en partie chez ses parents et en partie chez sa compagne avec qui il est depuis qu'il a quitter femme et enfants. il a…

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