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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Sous location et coupure d eau et d electricité

Posée par Sarah, il y a 5 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Chafik 5030 vues

Svp je suis locataire d un appartement que je sous loue avec autorisation du bailleur non ecrite certe mais il ne dit rien. cependant, mon bailleur qui a egalement a son nom l eau et l electricité dans tout l’immeuble dont il est…

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Droit de passage

Posée par Vir, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 1075 vues

Nous utilisons une partie d'un chemin pour accéder à notre terrain (90 mètres) sur un chemin de 240 mètres détenus par plusieurs propriétaires (excepté nous). aujourd'hui, les propriétaires souhaitent faire la réfection…

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Démolition imminente pour mon appartement, que faire ?

Posée par jessyjess, il y a 8 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par jessyjess 5562 vues

Je reviens vers vous car j'ai vraiment besoin d'aide, de supers conseils, toutes les portent se ferment. j'ai achetée en 2013 un appartement en vefa, chez le notaire tout semblait parfait. le voisinage attaque la…

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Demande de changement de dénomination pour un bail dérogatoire que faire?

Posée par Grisou, il y a 3 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Grisou 2600 vues

Nous sommes propriétaires d’une sci . nous louons des locaux commerciaux. un de nos locataires ,qui est en entreprise individuelle, a signé son bail dérogatoire en 2021 , sous une enseigne. en 2022, il a effectué un changement…

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Facture edf

Posée par Romain, il y a 5 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Romain 4731 vues

Je suis locataire d'un logement de 13m carré dans une maison refait de logement et je voudrais savoir si mon propriétaire à le droit de mettre son compteur à son nom sachant qu'il y a qu'un seul compteur électrique…

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Vendre son appartement à son enfant mineur

Posée par Gnia, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Gnia 2473 vues

Je souhaite vendre mon appartement à mon enfant mineur qui a hérité d'une somme. je voudrais que le crédit immo reste à mon nom. mettre l'appartement en location afin de percevoir les loyers pour financer le prêt. dans…

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Annulation vente immobilière pour escroquerie au prêt immobilier

Posée par Jcc, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Jcc 3340 vues

Je devais acheter un bien immobilier mais lors de la signature finale, nous nous sommes aperçu que j'ai été victime d'une escroquerie au prêt bancaire par un faux courtier. de ce fait, tout mon apport personnel a disparu…

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Caméra

Posée par Noutte, il y a 10 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Noutte 7167 vues

J habite une copropriété et chaque année on nous demande si nous sommes d accord pour mettre des caméras dans le sous sol . tous les ans c est refusée. or le président veut absolument en mettre alors que les autres années les…

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Demande mutation logement urgence

Posée par Virginie, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4980 vues

Je souhaiterais savoir comment faire pour avoir une mutation de logement en urgence car je suis menacée de mort ainsi que mon fils. des plaintes ont été posées avec preuve, nous ne pouvons plus sortir de chez nous, mon enfant ne…

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Commandement de quitter les lieux bail habitation

Posée par Sma sma, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Sma sma 3974 vues

J'ai eu un jugement qui m'a accordé des délais 300 € par mois + payer le loyer. j'ai payé tout le temps 280 € + le loyer car j'étais trop juste et il ne reste pas beaucoup à payer et j'ai reçu un…

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Passage gaine de vmc

Posée par Victoria, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 1358 vues

Nous sonnes deux coproprietaires. j'ai installé la vmc dans un lot m'appartenant. la vmc est dirigée vers un conduit de fumée prevu pour un appareil ancien de chauffage au gaz. le conduit n'est plus utilisé mais je…

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Vol de documents par ma propriétaire dans le cadre d’une expulsion

Posée par Alan, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Alan 1166 vues

Dans le cadre d'une procédure d'expulsion ma propriétaire est rentrée dans mon domicile avant le délai des 2 mois légal selon l'article l 433 ...puisque j'avais un délai de 2 mois pour récupérer mes meubles et…

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Désolidarisation

Posée par Eve, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Eve 2122 vues

Je me suis séparée il y a quelques mois, je vis dans la maison avec mon ex conjoint et notre enfant. j'ai obtenu le reprise du credit et pas lui. la banque me demande un papier du notaire qui mentionne bien la somme à reverser…

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Délai maximal pour contestation augmentation de loyer dpe f

Posée par Adélaïde, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 3254 vues

J'occupe un logement depuis le 08.05.2020 et dont le bail à été renouvelé au 08 05.2023 pour un logement dpe classé f pour lequel le loyer a été augmenté chaque année. je m'apprête à contester ces augmentation et…

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Droit du locataire

Posée par Pas juste, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KAYEMBE 1488 vues

J'ai enregistré un entretien téléphonique avec le comptable de mon bailleur hlm ai je le droit de m'en servir pour une future procédure. sincères salutations…

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Congé du bailleur pour une reprise et date d’état des lieux

Posée par Jacqueline, il y a 3 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Jacqueline 3460 vues

Je sollicite votre aide car le 20 février dernier j’ai reçu le congé de mon bailleur en ar pour comme motif une reprise de l’appartement pour sa fille qui va effectuer un stage en septembre. mon bail normalement prend fin le 21…

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Propriétaire et pauvre - arrête de péril - travaux trop chers

Posée par Frida, il y a 5 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Frida 4065 vues

Je suis propriétaire d’un appartement que j’ai acquis après mon divorce. quelques mois après, la mairie enquête sur l’immeuble et déclare qu’il est en péril imminent. le monsieur qui m’a vendu le bien était…

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Non restitution du dépot de garantie

Posée par Chloe Paris, il y a 6 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4217 vues

En juillet 2020 j'ai procédé à l'état des lieux de sortie du logement que j'occupais et j'ai remis les clefs au gestionnaire de l'appartement du bailleur. plus de 3 mois se sont écoulés depuis la remise des…

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Droit ou pas de changer les serrures

Posée par Elisa, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Yrisae5 3356 vues

Notre bail est fini depuis le 31 mai. nous venons de payer le mois entier de juin d’indemnités d’occupation. en même temps nous avons demandé à decaler l’état des lieux au 1er juillet puisque le 30 était le dimanche qui devait se…

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Séquestre

Posée par B@nanou9002?, il y a 8 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 8 mois 779 vues

Je viens de vendre ma maison et l'argent qui doit me revenir est gelé car mon ex-conjoint n'est pas d'accord sur la répartition. il veut que je lui rembourse la moitié des taxes foncières qu'il a payé seul ou…

Consulter Maître DAUSSE
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Promoteur malhonnête - covid-19

Posée par Vefa201, il y a 5 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Azerty2a20 4032 vues

Je poste ce message ici car je ne sais plus quoi faire. je suis à bout de force et moralement abbatu par la situation désagréable que je vis avec le promoteur à qui j'ai acheté un bien en vefa. j'ai signé courant 2019 un…

Consulter Maître COTTO
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Thermostat obligatoire

Posée par Réna lo, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2183 vues

Ai-je le droit de contacter directement mon locataire pour qu'il mette des thermostats (décret 2023-444) ? l'agence qui gère le bien me demande 129 euros pour le faire. a.c…

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Troubles du voisinage entreprise

Posée par Jusdefruits, il y a 3 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par mapuce 2955 vues

Ma voisine à depuis 3 ans, une entreprise de maraichage, outre le bruit et l'odeur, elle reçoit deux fois par semaine, sa clientèle chez elle. nos jardins sont attenants et plusieurs heures durant, les voitures et clients…

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Bail commercial caduque urgent

Posée par Blackeny, il y a 3 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître MFOUMOUANGANA 2734 vues

Nous avons ouvert une sarl il y a quelques mois le bail commercial est en fait un simple contrat de location "locaux vides à usage d'habitation" le propriétaire à rajouté à la main "ou commerce" nous avons…

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Honoraires agence immobilière

Posée par Marouane, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Marouane 2359 vues

J’ai signé un contrat de bail et les honoraires demandés par l’agence immobilière de 12€/m2 comprennent la rédaction du bail, le dossier locataire et la visite du logement. cependant la visite n’a pas été réalisé par l’agence…

Consulter Maître PETSOKO
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Logement indécent et procédure

Posée par Jeihla poice, il y a 8 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Jeihla poice 934 vues

Mon logement est indécent (démarches en cours ) et m'a créé de gros soucis de santé. il y avait déjà des désordres a mon arrivée. mon bailleur a refusé de constater les problèmes et donc de les résoudre. je dois régulièrement…

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Travaux du syndic dans parties privatives

Posée par Lisa13, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 2454 vues

Propriétaire de mon appartement, j'ai subi un dégât des eaux de la colonne d'évacuation des eaux usées des wc (trou et fuite). j'ai contacté le syndic. le plombier a dit qu'il fallait changer ce morceau de…

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