Une question en droit immobilier ?

En avril 2023, j'ai reçu de l'agence immobilière que la propriétaire souhaite changer d'agence et ça débute en mai 2023. dès que j'ai reçu le courrier, j'ai fait le nécessaire avant l'ancienne agence...

Je me permets de poursuivre un échange ayant eu lieu sur ce forum*, afin de demander une précision concernant la réponse alors apportée par me cotto. il est question de démolition de notre immeuble hlm, pour restructuration du...

Le bailleur social est tenu de respecter le contrat de location signé avec son client ou locataire, donc si la responsabilité contractuelle du bailleur est engagée quand il ne respecte pas les termes du contrat, que faut-il faire ?...

J'ai deux problèmes avec mon agence immobilière : - ils m'ont prélevé un montant supérieur à ce qui figure dans la quittance de loyer => j'ai demandé des explications par mail mais je n'ai eu aucun retour...

Le propriétaire par acte notarié, d'une parcelle que j' ai occupé et entretenu sans interruptions depuis plus de 30 ans, me propose son achat . il me semble peut-être pouvoir prétendre à la « prescription acquisitive » sachant que...

Ma soeur a du prendre un appartement pour que mon fils puisse y vivre cette agence immobilière a mis en place les assurances habitation et loyer impayé. a ce jour s'est mon fils qui paye le loyer depuis 3 ans mais il...

Nous avons un appartement meublé en gestion locative. les précédents locataires ont détérioré le logement ( meubles, murs, équipement cuisine). Étant solvables, l'agence nous a assuré gérer le remplacement des meubles et la...

Le canapé de mon fils à été abime par son chien il loue un meuble nous souhaitons le remplacer mais la propriétaire n a pas de facture à nous présenter et ne se souviens olus du prix.peut on en choisir ou peut elle nous imposer un...

En mai 2023, j'ai acquis un appartement. il était mentionné sur les annonces immobilières comme sur la promesse de vente comme sur l'acte définitif de vente que les charges prévisionnelles de copropriété s'élevaient...

J'ai un souci dans la résiliation de mon logement en résidence étudiante. je suis dans mon logement meublé depuis 4 ans et au mois de janvier, je pars en stage dans une autre ville. je souhaite donc quitter mon logement...

J'ai un souci dans la résiliation de mon logement en résidence étudiante. je suis dans mon logement meublé depuis 4 ans et au mois de janvier, je pars en stage dans une autre ville. je souhaite donc quitter mon logement...

Je suis en location depuis 2013 avec un dpe qui date de 2008 classe e (585kwh/m) , l’agence continue à augmenter le loyer même en 2022 et 2023 , elle va demander l’augmentation pour 2024 que je vais refuser car pas de dpe valide...

Lors de la signature du compromis, il a été noté qu'il conviendra d'une nouvelle notification auprès des acquéreurs, si à l'issue du contrôle des rejets des eaux usées du domaine privé, l'installation devait s'avérer non conforme...

J’ai quitté mon logement le 09 juillet en ayant établi l’état des lieux. le 09 septembre seulement (deux mois et 1 jour après) l’agence m’adresse un solde tout compte avec une rétention total du montant pour remettre une peinture...

Je voulais savoir s'il était possible que je puisse téléphoner à mes propriétaires dont je suis locataire de leur logement mais qui ne répondent pas à l'agence. car lorsque nous sommes rentrés dans le logement nous...

Ayant fait une visite pour une maison mitoyenne pour une location les propriétaire nous on parler d'un bail pour une location qui si nous le souhaitons ne sera pas meublé mais avec un bail meublé ( à ces dire sur le bail il n...

J'ai fait refaire ma toiture a neuf, le couvreur avait une garantie décennale il a fermé son entreprise. j'ai une fuite d'eau due a une cheminée mal isolée , j'ai fait intervenir april son assureur de...

J'ai acheter une maison avec mon ancien compagnon à l'aide d'un crédit immobilier . mais suite à notre séparation celui ci ne peux me racheter ma part et ne veux pas la vendre . je ne sais comment faire ? merci de...

Je suis locataire depuis mars 2024 avec un contrat de location de 6 ans signé avec le gestionnaire locatif a, 1. les loyers de mars/avril/mai/juin 2024 payé pour le gestionnaire locatif a. 2. le loyer de juillet 2024 payé pour le...

Je loue depuis le début du mois de juillet un appartement avec emplacement de stationnement souterrain. lors de l'état des lieux, le propriétaire ne m'a pas remis la télécommande du portail sous prétexte que le précédent...

Je suis propriétaire d’un t2 à montpellier en location depuis 12 ans avec la même locataire.j’ai décidé de vendre cet appartement debut juillet et prévenu la locataire.je lui ai fait une offre d’achat qu’elle a décliné le 20 juillet...

Séparée depuis plus d'un an de mon ex-compagnon, il doit signer le dossier d'indivision de notre maison (achetée en commun et que je garde à ma charge) chez le notaire depuis juin. nous n'étions ni mariés ni pacsés...

J'ai bénéficié d'un taux réduit de tva dans le cadre d'un dispositif d'accession sociale à la propriété. dois-je reverser la tva en cas de revente ? date acte notarié 09/01/2017 pour un appartement avec 3...

Ma construction est hors délai depuis le 08 mars 2024 et n'est toujours pas réceptionnée. en plus des pénalités de retard qui me seront dûes, je paie actuellement environ 300€ de frais intercalaires dû à mon prêt immobillier...

Je me sépare de mon compagnon avec lequel je suis pacsée. nous avons 2 enfants. nous allons toutefois garder notre maison en indivision pendant quelques années, avant de la vendre. lui restera dans la maison et moi je louerai un...

Je souhaite faire une donation de mes parts d une maison en espagne cela peut il se faire de france et comment...

Je loue un appartement avec cave à un locataire qui n'a jamais utilisée cette dernière,(elle était occupée par un autre locataire ). aucune demande ne m'a été faite par mon locataire durant 2 ans à ce sujet, or...

Mon syndic de copro me réclame une somme astronomique. j'ai emmenagé en janvier dernier, et fais parti des premiers propriétaires à être arrivé dans l'immeuble, qui compose 5 lots. il n'y a jamais eu d'assemblé...

Nous sommes en location, nous avons donné notre préavis pour notre départ . depuis notre agence transmet directement nos coordonnées aux éventuels futurs locataires et nous laisse assurer les visites seuls de a à z sans se...

Suite l'exécution des travaux demandés après une mise en péril .la mairie a affiché un autre arrêté modificatif qui autorise la réintégration de l'immeuble et y habiter. j'aimerais savoir comment informer mon...