Une question en droit immobilier ?

J'ai signé un ccmi avec fournitures de plan pour un pavillon dont la superficie est de 108 m2 en rdc. les plans du permis de construire déposés en mairie ne prévoyaient pas l'aménagement des combles. or les plans travaux...

J’achète une maison et le vendeur qui est directeur d’agence immobilière, transmet à notre notaire commun un nouveau document à 4 jours de la signature : c’est un pv de réception de la maison qui est neuve avec une réserve sur une...

De la moisissure apparait derrière un mur repeint que puis je y faire et quel recours sachant que j'ai acheté la maison en septembre 2024...

Notre bailleur a demandé l’augmentation de notre loyer par révision de ce dernier en juillet 2023 (date de renouvellement tacite de notre bail). nous l’avons informé directement que cette augmentation n’était pas légale eu égard à...

Je suis actuellement confronté à une situation concernant l’éligibilité de mon logement au dispositif fiscal pinel, et je souhaite obtenir vos conseils pour savoir quelles démarches entreprendre et quelles dates retenir...

Nous venons de recevoir par recommandé une mise en demeure de payer sous 8 jours une avance loca pass qui date d'il y a plus de 20 ans nous avons quitter le logement il y a plus de 10 ans donc je n'ai plus aucun papiers...

Nous avons acheté un bien en vefa. j'ai vu dans les exonérations de remboursement de la tva en cas de revente qu'il y avait le pacs et le mariage. est-ce que cela fonctionne si nous nous marions alors que nous étions déjà...

Je possède une maison en location, étant en instance de divorce, nous avons besoin de l'évaluation de cette maison pour la séparation de biens. nous rencontrons un gros soucis, car les locataires refusent l'accès à la...

Nous venons moi et mon mari de recevoir une assignation au vue d’une audience en date du 7 février 2025. petit résumé : nous avions rencontré des soucis financiers l’an dernier, mon mari s’est retrouvé hospitalisé puis alité...

Je loue un appartement soumis à la loi pinel. après avoir reçu une augmentation de loyer assez forte, je me suis renseigné et je comprends que le plafond de mon loyer n'est pas respecté. en effet, dans mon bail, j'ai la...

Nous avons été livré de notre logement neuf en décembre 2022 et avons eu des jumelles en avril 2020. le logement était déjà trop petit, à l'époque de la signature nous ne savions pas que nous aurons deux enfants en même temps...

J'ai 1 maison que je loue , mes locataires mon signifié par lettre r.a< qu'il quittaient mon logement le 24/12/24, hors je ne leur ai jamais réclamé la teom, depuis 3 ans , ai-je le droit de leur réclamer ? car il quitte...

Je souhaite acquérir un terrain situé dans le périmètre des 300m d'une zone anru (vendu par un investisseur via une société et donc soumis à la tva), en vu d'une construction dans le cadre d'un ccmi. je ne trouve...

Il y a 5 ans , en ag , l utilisation du vide ordures a ete condamné et plus personne ne s en sert, les boitiers servant a vider les ordures dans le vide ordure ont ete enlevées par une societe et une plaque a ete vissee pour...

Je vous sollicite car j’ai plusieurs questions. je souhaite acquérir un bien comprenant mon local commercial et 3 appartements au dessus. malheureusement un des locataires n’a pas payé son loyer pendant plusieurs mois et l’agence...

Je viens d’emménager dans un immeuble je suis actuellement assigné pour trouble anormal du voisinage par mon bailleur suite a des plaintes de voisins infondées(des plainte par copinage ) tous les bruits de l’immeuble me sont...

Je suis en expertise judiciaire dans le cadre de désordres de constructions sur un pavillon non réceptionné. l'expert judiciaire devait monter sur le toit pour effectuer une vérification du toit dixit sa note aux parties. or...

Je suis propriétaire d'un appartement dans un bâtiment ancien et souhaite réaliser des rénovations. le bâtiment comporte des conduits de cheminées inutilisés traversant les appartements. pour l'inscrire lors de la...

Je relance la même question car j'ai eu 2 réponses contradictoires : je souhaite déposer une requête en omission de statuer pour un jugement en civil qui m'a été signifié par huissier le 8 janvier 2024.je viens de lire...

Je suis dans le même cas sauf qu'en plus l'acquéreur d'avant la signature nous avait fait une promesse d'achat écrite. (a l'époque nous trouvions son offre trop basse). est il possible de lui vendre sans...

Un syndic disposant d'un mandat d'un an peut il signer un contrat de gaz pour 3 ans sans vote ni information...

Je loue un bien qui était jusqu’à récemment géré par une agence. suite à de nombreux soucis avec celle-ci le propriétaire a décidé de gérer le bien seul. l’agence m’a informé par mail qu’à compté du 1er décembre, elle n’aurait plus...

Un agent immobilier m'a contactée en me disant qu'un client serait intéressé par mon bien. il dit venir avec un mandat de recherche pour ledit client. je l'ai averti que le prix qui est affiché sur les annonces sur le...

Voici ma question, j'ai la jouissance de la courette où j'habite, dont l'entrée se fait par la salle de bains. la porte donnant accès à cette courette doit être remplacée vu sa vétusté je voudrai savoir si cette...

Je sollicite vos conseils,pour m’aider à trouver une solution à mon problème. séparé de mon ex conjoint depuis 4 ans je me retrouve bloqué dans une indivision avec lui sur notre maison commune acheté à part égale (50/50) À la suite...

Je vends mon local commercial, dois-je retirer les éléments extérieurs qui font référence à l’activité commerciale actuelle ? où est-ce l’affaire du nouveau propriétaire ? merci par avance...

Voici je vous contacte concernant un bien immobilier que j'ai acquis avec l'application d'un taux de tva réduit à 5,5 % et la ptz. je souhaiterais obtenir des conseils juridiques sur la possibilité de mettre ce bien en...

J'aurai une question à vous poser si vous le permettez. quelles seraient les conditions pour quelque raison que ce soit, si je vendais un bien dont j'ai l usufruit fruit et si les nu propriétaires ( mes filles) était...

Mon voisin du dessous a subi un dégât des eaux l’année dernière. À cette occasion, l’agence avait envoyé un technicien dans mon appartement pour vérifier si l’origine de la fuite venait de chez moi. finalement, il avait été conclu...

J'espère que vous allez bien ! - j'ai pour projet d'acheter un appartement t2 ou t3 en tva 5,5 en tant que résidence principal dans le neuf, livraison début 2027. si ma situation change par exemple, un pacs, un mariage ou une...