Une question en droit immobilier ?

Je viens de recevoir une assignation en justice. je suis syndic bénévole. le reglement de coproprieté stipule que l'eau doit etre répartie en fonction des relevés des compteurs situés à l'intérieur des logements. nous...

Nous sommes actuellement en construction avec la société maison pierre. nous avons signé un avenant tripartite mentionnant que le prix de la maison était définif. hors nous avons reçu un avenant pour la bt01 que nous avons signé...

Je suis dans une situation très difficile et j’aurais besoin de conseils juridiques ou d’expérience. je suis rentrée du travail récemment et j’ai découvert que mon mari avait quitté notre logement sans prévenir. il a pris toutes...

Est ce que l'on peut être expulsé alors que le bail ne prévoit pas de clause sur la résolution en cas de loyer pas payé ?...

Apres un jugement qui a constaté la résiliation du bail. est ce que je risque une expulsion immédiate et je peux avoir des délais ?...

En 2022 une décision de justice a été rendue en ma faveur contre mon bailleur. toutefois, une assignation de commandement de payer lui incombe refusant de céder à la justice et au huissier de justice. mon propriétaire, reste malgré...

Une conseillère d'action logement vient de me dire que je ne pouvais bénéficier du prêt accession action logement car j'ai été propriétaire il y a cinq ans. selon elle, il ne faut pas avoir été propriétaire durant les dix...

J'ai loué une chambre. le locataire est parti du jour au lendemain sans donner le mois de préavis. nous n'avons pas fait d'état des lieux. juste une visite rapide de la chambre. le locataire a reconnu avoir utilisé...

Lors de l'expulsion de mon locataire, bien qu'il soit présent, ses affaires et meubles sont restés sur place. nous avions donné notre accord au préalable pour le sequestre sur place. si le locataire ne se manifeste pas au...

J'ai 77 ans , je loue une maison depuis 20 ans. ma propriétaire veut faire évaluer la maison. je voudrais savoir si elle a le droit de me donner congé au moment ou mon bail est renouvelable c'est-à-dire dans deux ans. je...

Ma locataire part de ma maison à la fin du mois , on va faire l'état des lieux , cependant , elle a fait des travaux que je lui avais interdit de faire ( une porte séparant l'étage du rdc , une terrasse en bois...

Je me permets de vous contacter concernant une transaction immobilière. en effet, j’ai acheté une maison en octobre 2023, à la suite de nombreux travaux de rénovation dans le bâtiment il s’est avéré qu’il y avait de la mérule et de...

Je suis locataire d un logement insalubre avec arrette préfectoral non declare au filsc javais un avocat commis doffice jai aucun suivis avec maitre haba williams au barreau paris cherche a un nouveau avocat pour faire apelle car...

Nous avons acheté une maison il y a 1 an. celle-ci jouxte un petit terrain appartenant à un autre particulier. celui-ci habite plus loin (environ 3 km). -ce terrain donne un accès direct à notre maison. -les enfants de...

Nous avons un terrain avec permis de construire validé et construction entamée (plancher/vide sanitaire) pour finir la maison nous devons faire un crédit que nous n’arrivons pas à obtenir. si nous vendons ce terrain, dans le but...

Je louais à titre gratuit une maison. une maison appartenant aux parents de mon conjoint. celui-ci est décédé depuis 1 an. aujourd'hui mes beaux parents souhaite que je paye un loyer car nous n'étions pas marié ni pacsé...

Sans notre autorisation, l'agent immobilier qui gère la vente de notre appartement a donné les clés aux futurs acquéreurs sans être présent. ils sont venus à plusieurs reprises avec des artisans pour faire faire des devis. est-ce...

Je viens d'hériter d une des residences secondaires de ma grand-mère. celle-ci n'y allait plus depuis plus de 20ans elle etait malade depuis très longtemps. en allant dans le bien je viens de m'apercevoir que les...

Voilà on n'a fait des travaux ya 5 ans et les fenêtres ne ferme plus on sens l air a travers l entreprise qui est venu faire les travaux et jamais venu rectifier la mal façon . là on voudrait faire marcher leur décennale j ai...

Suite à mon départ du logement je n'ai jamais récupéré ma caution. il est noté dans mon bail qu'elle doit m'être rendue dans les 2 mois mais la propriétaire m'affirme que c'était au nouveau locataire de me...

Séparée depuis 2022 d'avec mon partenaire de pacs en indivision, nous avons décidé de mettre notre maison en vente, acquise en 2010. j'ai effectué à ce jour 3 estimations immobilières, le dpe a été réalisé. j'ai...

Nous avons, mon épouse et moi, acheté en avril 2022 un appartement t2 en vefa dans un but locatif. cet appartement npous sera livré en juin 2025. suite à cet achat, nous avons signé un mandat de gestion avec afedim pour la gérance...

Ma mere, vient de décéder et son mari a donné le préavis, moi et ma fratrie avons débarrassé un maximum d affaires, toutefois nous n avons pas pu tout enlever faute de temps et d interdiction de mettre quoi que ce soit aux...

J’ai informé mon locataire que je souhaitais faites passer un agents pour faire un diagnostic dpe de mon logement pour savoir si je peu augmenter le louer selui ci ne pas toujours pas répondu à mon message que faire si selui ci ne...

J'ai affecté par commodat, un appartement de copropriété à paris dont j'ai l'usufruit. la destinataire majeure est ma petite fille. est-il légal de lui faire payer des charges ? toutes ? en particulier...

Divorcée officiellement depuis septembre 2024, notre maison a été vendue et la signature de l'acte définitif est planifié pour la semaine prochaine. la notaire nous a demandé de signer l'accord de partage mais mon ex...

Je réside dans un studio dans un grand immeuble au rez-de-chaussée et à côté d'un local poubelle de l'immeuble. c'est un logement social. un coté de mon mur est mitoyen au local poubelle. le logement est très mal...

L'expulsion est faite pour raison loyer impayé sachant que je suis locataire dans même endroit plus que 38 ans...

Je suis propriétaire de ma maison et avec mon compagnon nous désirons procéder a l'extension car nous avons pour projet d'avoir un enfant ensemble. cependant j'ai déjà un crédit et ne pourrai pas contracter un 2eme...

Ayant un procès en cours en matière civile, le juge a rendu sa décision début mars. mon avocat m'en a informé mais nous n'avons à ce jour toujours pas reçu le délibéré par le greffier, sous combien de mois maximum...