Une question en droit immobilier ?

Dans une copropriété est-il possible d'échanger mon bien (lot) immobilier avec un autre bien quasiment équivalent avec un copropriétaire qui le souhaite. y a t il un article de loi qui autorise cela. je vous remercie...

Un lot manquant à la vente,quels inconvénients...

Je souhaite savoir si je peux faire annuler une vente immobilière car je suis diagnostiquée tdah et tsa ( trouble spectre autistique et trouble de l' attention mais trois ans après l achat mais il est évident que j' avais...

Nous avons actuellement un locataire dans notre 2ème maison. son bail est valable jusqu'au mois de novembre 2026. nous souhaiterions reprendre notre maison pour que je puisse créer une mam (maison des assistantes maternelles)...

Nous avons un problème récurrent concernant les passages de ménages non respecté dans notre copropriété stop maintenant nous aimerions nous faire rembourser mais apparemment pas possible selon notre syndic juste un avoir est ce...

Ma mère étant rentrée en ehpad, la maison ou elle résidait était à mon nom mais elle était usufruit, ma question est la suivante j'aimerai mettre la maison en location ou la vendre afin de payer une partie de l'ehpad, je...

Nous avons envoyé un courrier à notre syndic actuel pour lui demander de mettre à l''ordre du jour de la prochaine ag le changement de syndic... notre contrat actuel se termine fin décembre. il nous propose une ag en...

Des lots renseigné comme grenier lors de mon achat sont en fait aménagé. des velux ont été installés. sans accord de la copropriété et aucune isolation phonique n’a été faite. outre les bruits de pas, nous pouvons aussi participer...

Je suis locataire (bail d’habitation régit par la loi du 6 juillet 1989) depuis décembre 2021 (provision de charges 321 euros/mois). j’ai reçu en septembre 2023 une régulation de charges pour le mois de décembre 2021 (remboursement...

Étant en phase de divorce avec ma compagne j’étais à la recherche d’un bien et chance / ou pas je l’ai trouvé . ma question étant la suivante : il y a t’il une solution pour acquérir ce bien seul ? sachant que je suis à 3 jours de...

Je voudrais savoir si ca existe le terme : la suppression d un vide ordures dans un immeuble , je m explique , il y a 5 ans , en ag , l utilisation du vide ordures a ete condamné et plus personne ne s en sert, aujourd hui des...

La promoteur a titulaire d'un permis de construite avant que j'ai signe le contract de reservation, cependant deux parcelles faisant partie du domaine public de la commune doivent être déclassées afin de pouvoir les céder...

Je suis dans le même cas, voir plus. je suis locataire depuis 12ans avec un bail meublé mais sans frigo micro-ondes literie.... je dois déménager. je peux demander une compensation au propriétaire ou si il n'accepte pas...

Des greniers en parie privative peuvent-ils être transformés en logements au seul bon vouloir de son propriétaire ? merci...

Je suis coproprietaire depuis juillet 2022 dans une petit résidence avec un autre co proprietaire ( qui a vraisemeblabelement une dette de 50000euros). l'autre proprietaire majoritaire est bailleur. il n'y a pas eu...

Appartement en copropriété sous toiture, un poutre porteuse vermoulu s'affaisse.a qui revient la prise en charge des travaux...

Je suis locataire d’un garage depuis janvier 2023, géré initialement par une agence immobilière. en juillet 2023, la gestion a été transférée à une autre agence sans en être informé, et les prélèvements ont cessé. il est vrai que...

J'ai un appartement que je souhaite louer en colocation. une des chambres fait 8,75 m² carrez, ce qui est en dessous de la limite de 9 m² pour louer en bail individuel. la chambre a 13 m² au sol avec une fenêtre et plus de 20...

Nous sommes actuellement propriétaire d une maison située dans un lotissement de 5 lots. l évacuation des eaux pluviales et eaux usées se font via des vrd communes avec pompes de relevage. les installations se situent sur un lot...

Je dois signer un contrat de location avec mon bailleur social pour une place de parking qui est en copropriété. je m'interroge puis je reporter la signature du contrat sans qu'on me facture sur ma quittance de loyer dès...

Suite à des désordres importants dans ma maison un expert judiciaire à été nommé en décembre 23. il est venu faire une 1ere visite le 16 avril, en informant que le pré rapport serait envoyé fin mai. nous sommes fin novembre et...

S en tant que propriétaire d'immeuble individuel (pas de copropriété) possédant un espace de stationnement privatif. ai je l'obligation de donner une place à chaque locataire et combien par appartement...

En tant qu'associés auprès d'une sci de chmv, nous avons été informés de la suppression de notre période. décision votée en ag. nous sommes d'accord sur le principe et attendions les modalités de sortie. pour ce...

Que signifie la phrase, dans la proposition ferme d'achat que nous allons signer:"etat hypothécaire ne révélant aucune inscription ou privilège d'un montant total supérieur au prix de vente convenu ou qui soit de nature à...

Je suis avec mon épouse propriétaire d'une maison (sans credit). ma fille et son compagnon sont en formation et au chomage, assument respectivement leur loyers et charges. ils voudraient louer un appartement ou une maison...

J'ai signé un contrat de réservation en 2022 pour acheter un logement dans un immobilier neuf, la date de livraison initiale est juin 2025; cependant, la décision de la mairie pour le déclassement des parcelles s'est...

Locataire depuis plusieurs années d'un appartement dans une hlm, puis-je acheter un autre appartement en viager pour mes vieux jours sans risquer l'expulsion par l'office des hlm ?...

Ayant _ mois de loyers de retard j'ai reçu une assignation en référé pour une audience le 7 mars 2025. en attendant cette date qu'elles sont les conséquences pour moi. est ce que je peux etre expulsée de suite et avoir...

-bail de chambre meublée terminé fin mai 2023. refusée de partir -l'audience a eu lieu février 2024 -judgement de tribunal rendu mi-avril 2024 : dissolution de du bail. -août 2024 fin de délai de quitter les lieux --...

Je ne sais pas si j'ai choisi le bon domaine pour ma question mais cela concerne le logement. j'ai reçu un avis de dépôt de la part d'un commissaire de justice pour un commandement de quitter et une sig jugement...