Une question en droit immobilier ?

J'aurai une petite question , je voudrai savoir si un bailleur peut réclamer ses impayés sans bail écrit , car depuis fin septembre je n'ai officiellement plus de bail , mais à cause de la trêve hivernal , il peut pas...

Je suis locataire d’un appartement dont le bail se termine le 22 février 2025. je bénéficie actuellement d’un plan d'apurement pour régulariser des impayés de loyer, avec l’aide de la caf, qui verse une partie de mon...

Il y a plusieurs annees de ca , a ete voté en ag : condamnation des vides ordures et enlevement des boitiers servant à verser les ordures , dans le vide ordure . cette decision n a jamais ete contestee au tribunal par quiconque...

Ma concubine sera admise dans un epad. je serai seul dans l appartement propriete de ma concubine a 90 pour cent et 10 pour cent.ai je le droit de rester dans l appartement merci patrick lama...

Voici ma problématique : je vais la synthétiser pour plus de clarté, désolée si la formulation est abrupte. - 2021 j'emménage dans un appartement en plein confinement. etat des lieux interdit, l'agence fournit l'état...

Je me permets d’expliquer ma situation actuelle j’ai toujours honoré mes loyers depuis que j’habite dans ce studio j’ai quelques difficultés financières aujourd’hui car je n’ai plus de revenus je suis en train de faire des...

Je suis actuellement en train de vendre ma maison, mon ex s’est occupée de payer le spanc, le vidage de fosse, le ramonage etc.. aujourd’hui elle me demande de lui rembourser la moitié ? qu’elle va le faire valoir devant un...

Mon voisin a empiété sur mon terrain en pavant le sien. afin d'être certains du dépassement et compte tenu d'une borne manquante ou non visible, nous avons vérifié la limite de terrain en faisant appel à un géomètre...

Je loue un local commercial, et il y a un chauffe eau dans l'arrière boutique. il est noté vétuste sur l'état des lieux, mais nous n'avons pas pu le tester car il n'y avait pas d'eau ni électricité.il...

Un mur sépare nos deux parcelles mais l ancien propriétaire avait informé nos parents avoir empieté sur leur parcelle pour le mur. un bornage est initié par le voisin pour une construction en limite de propriété .a la demande du...

J'envisage de ne pas renouveler le bail commercial de mon appartement. il s'agit d'un studio à paris dans une résidence hôtelière (tous les biens ont la destination de meublé de tourisme), loué à la société...

Je vous contacte car les acheteurs de ma maison depuis septembre me convoque aujourd'hui même a une médiation pour une réparation de piscine coque. j'ai posé moi même la piscine coque en 2022. il s'agit d'une...

J'ai signé en novembre 2015 un acte de caution solidaire pour une amie, bail de location vide de 3 ans, studio et loyer de 600€ (location toujours en cours à ce jour suite aux reconductions tacites). il est indiqué sur...

Je vous sollicite car je rencontre une situation dans laquelle le propriétaire de mes murs commerciaux n’est pas contre me vendre le local mais à conditions d’acheter l’immeuble entier ( un local et trois petits appartements au...

Qu est une demande reconventionnelle car nous avons mis en route une procedure contre notre ancien proprietaire...

Je dispose d'une petite dépendance de 20m2 au fond de mon jardin, de construction ancienne supérieure à 20 ans, et pour laquelle je paye des impôts fonciers. cette annexe existe sur france-cadastre.fr comme un petit rectangle...

Vous pouvez me dire si l'acte de caution solidaire que j'ai signé pour un bail de location vide de 3 ans avec un bailleur particulier (voir ci-dessous) est valable en tout maximum 12 ans (4x3ans) ou bien maximum 15 ans (3...

Je loue un appartement meublé. lors de l'emménagement de mon locataire il y a 2 ans, j'ai procédé au changement d'un chauffe-eau. la semaine dernière, il m'a fait parvenir par mail une facture de réparation...

Mon frère s'est séparé de la mère de ses 2 enfants mais d'un commun accord elle lui laisse l'usufruit le temps de vendre le bien. la maison ne se vend pas. a présent elle souhaiterait donner sans contrepartie sa...

Je loue le même appartement depuis avril 2015 , en juillet 2023 le propriétaire a confié la gestion à une agence . j'ai contacté le gestionnaire suite à un problème de chasse d'eau qui était cassée en juillet , sachant...

Le permis de construire pour une vefa est en cours de jugé par la justice (obtenu puis en litige), cependant le promoteur ne m'informe pas & me vend un logement, est-ce illicite ?...

Nous avions signé un bail uniquement avec notre locataire. sa sœur étant garant. elle nous informe ce jour par sms, qu'elle s'est mariée et nous donne le nom de son mari afin qu'il figure sur les quittances de loyer...

J'ai un procès en cours, le verdict a été reporté plusieurs fois. la dernière fois il devait être donné il y a un mois. pour une fois, je n'ai pas eu de document informant son report. néanmoins mon avocate m'a...

J'ai commencé un master qui se déroule pendant 4 mois en formation initiale, et qui commence à compté de janvier, pour une durée d'un an et demi, en alternance. ayant trouvé mon alternance dans une autre ville que celle...

Je suis propriétaire d'un étage d une vieille maison de village, qui comporte 2 niveaux. le propriétaire de r-0 a fait faire des travaux, et des fissures sont apparues chez moi, en r+1. j'ai mandaté à mes frais un expert...

Je suis locataire d’un garage depuis janvier 2023. sur le bail signé, il est prévu un préavis de 3 mois. il semble que la législation ait évoluée vers un délai d'un mois. est ce bien le cas ou doit on respecter le délai...

Résumé de la situation je me permets de vous écrire pour obtenir des conseils juridiques concernant une location immobilière dont les démarches semblent avoir rencontré un problème. voici les faits chronologiques : • le 23...

Ma maman et son concubin vivent depuis 40 ans dans un hlm. malheureusement il est dans un état dégradé ( peinture, papier peint, tout est d’origine!). ils sont tous les deux en invalidité ( 76 et 66 ans) et vont devoir...

Après 13 années de location d'un studio neuf, le bailleur est-il en droit de me facturer 20 % de pose de parquet flottantalors que c'était du linoléum depuis l'origine ? je précise que j'aurais dû poser un...

Nous sommes dans le cas d'une d'une procédure au fond. l'assignation a été délivrée et nous sommes à présent dans la phase de mise en état. nous venons de recevoir les conclusions de la partie adverse. nous souhaitons...