Une question en droit immobilier ?

En ag avril 2024 nous avons voté des travaux d etancheite le syndicat des copropriétaires ayant été mandaté pour rechercher une entreprise avec 6 000 € de devis maximum. appel de fonds 50% 15.10 50% 15.11.un devis a été établi le...

Est ce qu'en temps que membre du conseil syndical ou simple copropriétaire, je peux changer moi même un néon défectueux dans mon hall d'immeuble? au lieu de faire appeler une entreprise qui prendrait cher (entre...

J'ai remis ,édité une quittance de loyer signé par erreur, je m'en suis aperçu 6 mois après , quand j'ai fait l'historique de ces tous ces règlements , que un loyer + prov. charges ne ma jamais été réglé par...

Nous avons signé un ccmi et une offre d'achat pour un terrain. 10 jours après nous recevons de nouveaux plans avec une différence en moins de 10 m2 sur la surface totale de la future maison suite à une erreur de calcul du...

J'ai reservé une location de vacances à un proprietaire d'un logement pour la période de noel via le site booking. le proprietaire m'a renvoyé une confirmation de reservation à completer et signer par mail. ce que...

Je réside actuellement dans un logement meublé, dans une résidence vacance qui propose des meublés en basse saison. les logements, datant de 1970, souffre de quelques détériorations par endroit. de plus l' amiante a souvent...

Le délai de prescription pour faire une réclamation concernant les charges locatives est passé il y a quelques années de 5 à 3 ans après la régularisation. mais d'après ce que j'ai compris d'un article consacré à ce...

Vu votre réponse comment faire un syndicat de locataires? nous avons fait ce groupement avec l'association clcv qui ne bouge pas beaucoup...

Une entreprise a réalisé des travaux de rénovation dans mon appartement construit il y a plus de deux ans. cependant, elle m’a facturé ces travaux avec une tva à 20 %. les travaux concernent notamment : • la main-d’œuvre et les...

Nous sommes un groupement de locataires dans une copropriété , et il y a des risques que certaines affaires se retrouvent devant le tribunal , comment pouvons nous avoir une ass protection juridique pour ce groupement ? merci...

J'ai un bail en cours jusqu'à février 2025. quel est le délai légal pour le propriétaire de mettre fin au bail de location d'un garage qui ne fait pas partie de mon habitation ? merci bonne soirée, merci de vos...

J’ai vu une maison à acheter de qualité en lotissement urbain. cette maison reste à la vente certainement à cause des vues sur le jardin. en effet, la maisin en face, malgré son propre jardin qui nous sépare, à 2 fenêtres donnant...

Je suis locataire. mon bail indique qu'il comporte 6 pages. or il manque 1 page. j'ai signé le bail et paraphé 5 pages. est ce que le bail est valide ? puis-je récupérer la totalité de ma caution ?...

Ma femme a deux maison a son nom esque elle a le droit de me mettre dehort car mon couple ne va plus du tout elle est en invalidite depuis des annee nous avont plus de raport depuis des annee rien ne va plus entre nous elle esque...

Je souhaite avoir un avis et avoir vos conseils. je suis locataire depuis février 2022 payée par prélèvement bancaire d’un garage dont le mandat de gestion locative avait été confié jusqu’à juillet 2023 à une agence immo. ce mandat...

Je souhaite contribuer à la clarification de ce point à propos duquel on trouve partout des informations contradictoires, y compris sur ce site: dans les 10 ans qui suivent l'achat d'un bien en zone anru avec tva à 5,5%...

Mon épouse et moi nous dirigeons vers un divorce. nous sommes mariés avec un contrat de séparation des biens. avant notre mariage (2003), j'étais propriétaire d'un bien immobilier vendu en 2010 225k. en 2010 nous avons...

Cher.e.s maîtres, j'aimerais solliciter svp votre avis sur l'application du chapitre iv du titre ii du règlement sanitaire de paris. je comprends qu'il s'applique notamment aux "logements loués meublés" (ou "location en...

Avez ma femme nous avons été livré début octobre 24 d’un appartement acheté en vefa. l’appartement nous a été vendu avec une terrasse privative sur le toit. sur le plan de la terrasse figurait un emplacement renseigné comme...

Est-ce qu'on peut revenir sur une désolidarisation? je voudrais récupéré ma part de la maison. mais j'ai signé une désolidarisation...

Il y a trois jours maître beligha répondait à ma question relative à l’exécution par le syndic de travaux sur colonne eaux vannes de mon entrée , sans que ceux ci aient été votés en assemblée générale . il m'indiquait que la...

Suite à une séparation avec mon ex concubine. j'occupe le bien en attendant la vente de la maison, mais elle n'aide pas au remboursement du crédit immobilier, dois-je comme même lui verser une indemnisation...

Depuis 2018, je loue un garage pour 80€/mois, repris après le décès de mes parents (sans signature d’un nouveau bail, mais avec accord verbal). en 2020, la propriétaire aurait augmenté le loyer à 120€/mois, mais je n’en ai jamais...

Nous sommes propriétaire d'un studio dans une station de ski. nous venons d'apprendre qu'un arrété de mise en securtité (pris selon la procédure d'urgence) a été acté et nous empéche d'accéder et de louer...

Je suis salarié dans une entreprise générale (secteur de la construction et j ai été licencié par mon employeur pour faute grave. s agissant de griefs techniques , je me demande s il est préférable de me faire accompagner par un...

Maître, j'ai envoyé une lettre recommandée avec ar pour formaliser ma demande de formulation d'annulation de bail pour vices cachés. l'agence m'a répondu par mail (le refus) mais je n'ai pas encore reçu leur réponse...

Et merci par avance de vos réponses. un propriétaire peut il obliger son locataire a utiliser une cuisinière gaz alors que cela n est pas mentionné dans le bail. je précise que de plus un emplacement est prévu pour une...

Nous rencontrons actuellement un problème dans le cadre de l’acquisition d’un bien immobilier. en effet, le vendeur ne nous a pas fourni certains documents essentiels, à savoir : le certificat de conformité de la maison (délivré...

L'appartement subit des infiltrations de pluie dues à des défauts des joints d'étanchéité en façade. les désordres touchent la terrasse, qui n'est pas considérée comme pièce d'habitation au sens de...

Notre prêt a été racheté par hoist finance qui nous demande de régler la totalité du prêt restant du en une seule fois. ils nous expliquent qu'il ne s'agit plus d'un prêt avec les échéances initiales mais d'une...