Une question en droit immobilier ?

Un enregistrement de bruits de voisinages à l'insu du voisin est-il un droit à la preuve devant un tribunal d'instance ?...

Une documentation sur le net précise qu'en cas d'un bien appartenant aux deux époux, la signature d'un seul des deux suffit pour valider un bail de location. cette information est-elle confirmée ? merci de vos...

J’étais dans un appartement meublé, que j’ai rendu. lors de l’état des lieux sortant, la propriétaire m’a fait signer ce dernier, que j’ai accepté. cependant, elle est revenue sur l’état des lieux en me demandant des frais...

Ma propriétaire m'a donné congé bail meublé pour reprendre l'appartement pour son usage, à la date anniversaire annuel du contrat d'un commun accord, nous voudrions décaler la date de départ de 6 semaines est-ce...

Je me permets de solliciter votre aide sur un sujet immobilier. j'ai fait l'acquisition d'un studio récemment dans une petite copropriété. lors des visites avant achat je n'ai pas pu voir les autres compteurs de...

Nous somme tout les deux en situation invalidité déménageons d'un troisième étage sans ascenseur . sachant que moi même loue cet appartement depuis 38 ans .combien de temps la société hlm demander en délai de préavis pour résilier...

Nous habitons en moyenne montagne, et nous logeons chez des bailleurs sociaux, nous y sommes depuis le 19 octobre 2023, j'étais alors enceinte de 7mois. le chauffage dans la salle de bain a été coupé de toutes alimentations...

J'ai payé des travaux et de l'achat de matériel à hauteur de 57830 euros dans la maison de mon ex compagne . j'ai quitté cette maison enl'état et en laissant le matériel suis-je en droit de lui demander le...

Lors de notre signature d'achat de notre terrain il nous a été demandé 1000e par le notaire de sequestre de dégâts de voirie. nous souhaitons les récupérer vu que le lotissement est terminé mais la secrétaire de notre notaire...

Mon conjoint ne veut plus vendre la maison et me dit qu'il me redonnera ma part quand il sera décidé nous ne sommes ni marié ni pacse que puis je faire merci...

Mon nouveau voisin a planté 2 cyprès italiens devant ma terrasse, baie vitrée et chambre à environ 2m des limites de ma propriété , et à 1m30 de la limite sépartive de l'autre voisin , dont la propriété est aussi en limite le...

Nous vendons un terrain familial au cameroun et on me demande une procuration chez le notaire est-ce que c'est possible d'avoir cette procuration chez vous merci...

Je suis en location en coproprieté , il y a 4 logements à ce jour 3 logements appartements occupés et le 4 eme logement est une maison individuelle non louée dans la même cour . ma question est : pour le paiement des charges...

Je me sépare de mon compagnon avec lequel je suis pacsée. nous avons 2 enfants. nous avons acheté un bien en 2022. s'agissant d'un hlm, nous n'avons pas la possibilité de garder la plus value si nous vendons...

Notre appartement au dernier étage de l'immeuble subit des infiltrations qui proviennent de défauts d'étanchéité de la toiture. nous avons fait une déclaration dde à notre assurance, qui nous a dit de nous tourner vers la...

Je vend un appartement ou les acquéreurs ont pu visiter deux fois le bien , le jour de la signature nous avons fait une revisite et un des volets roulants descend mal et fait du bruit mais remonte bien , et une de mes fenêtres...

L'ascenseur de ma résidence entre le parking au sous-sol et l'appartement ne fonctionne pas depuis des mois. sachant que j'ai un bébé avec une poussette, c'est très compliqué. j'ai alerté l'agence de...

Je dispose d'un avocat avec une aide juridictionnelle suite à un litige avec bailleur défaut de contrat et de bail depuis 2022 défaut de dpe etc je dispose d'un écrit un peu plus détaillé afin de me cerner mon affaire...

Je souhaite vendre ma maison et dans ce cadre j’ai signé en juin dernier une offre d’achat. l’offre, rédigé par le potentiel acquéreur stipule : la présente offre est faite sous réserve des conditions d'usage et particuliéres...

Mon fils est étudiant ,il occupe un logement depuis deux sur reims. il change de voie et doit aller dans une autre fac sur nancy . ma question est combien de temps dure le préavis dans son cas ? merci d’avance pour votre réponse...

Je souhaite vendre ma cave qui fait partie de l'achat en vefa de mon appartement, en tva 5,5, en 2023. la tva à 20% sera appliquée pour la cave, apparemment. je voudrais savoir si les impôts vont me réclamer la tva à 20%aussi pour...

Un plan d’orientation a été installé à l’entrée de l’allée où je réside le 5 août dernier, installation approuvée en ag en 2022 (sans plus de détail). il se trouve que ce plan ne correspond pas à la réalité du terrain : il indique les...

Je dois louer mon appartement au 8 octobre, le bail est signé sauf qu'avant même l'emménagement de mon locataire ça ne se passe pas très bien avec lui. est-il possible d'annuler son bail et de le refuser dans mon...

Nous allons changer de syndic pour notre copropriété. nous envoyons le courrier cette semaine. nous avons sélectionné une offre parmi trois propositions. dans le courrier, faut il mentionner plusieurs offres ou bien une seule...

J ai paye la maison comptant madame a mis les frais de notaire le notaire a pas mis les réparations sur lacte mais j ai un papier du notaire que c bien mpi qui a payé la maison et que madame a doner les frais de notair on et en...

J’ai acheté en 2019 un appartement en vefa avec une tva 5.5. il était censé être livré en 2020. malheureusement, il y a eu 4 ans de retard et je viens d’être livré. entre temps, j’ai eu 3 enfants et je suis passé par 2 ans de...

Nous avons acheté un terrain constructible ou nous avons fait construire notre maison et nous nous sommes rendu compte qu’une route d’avion de ligne ce situe pile poile au dessus de la maison, durant les visites aucun passages...

J'ai vu un appartement qui m'a plu sur leboncoin, je les ai écrits montrant mon intérêt. l'agence m'a contacté par téléphone et je leur ai demandé si je pouvais visiter le bien le jour même. l'agent...

Je suis assigné au tribunal pour une dette de charge de copropriété in solidum avec tous les autres indivisaires. je n’ai que un très faible pourcentage de la nu propriété sur l’assignation j ai remarqué que la date de naissance de...

Je suis arrivé dans une colocation (dont le bail initial a été signé en 2019) en juin 2021 pour remplacer l'une des deux personnes. sur le contrat, il est indiqué que le loyer peut être révisé chaque année le 1er juillet ce...