Une question en droit immobilier ?

Je me permets de vous contacter concernant une interrogation au sujet d'une dette garantie de loyer via un locapass. j'avais une dette auprès d'une société locapass. le dernier paiement que j'avais émis auprès...

Nous avons découvert dans notre maison achetée en 2013 un vice caché qui oblige à la reconstruire partiellement ou totalement (nous atendons en ce moment l’avis d’un cabinet d’expertise). la maison est encore sous garantie...

Mon bail de location immobilière meublé se termine le 07/01/2017. mon propriétaire veux me faire signer un nouveau bail avant la fin du précédent. il justifie cela par le passage des charges au forfait, à la consommation réelle...

Depuis 2009 je suis en location et mon loyer est toujours payer correctement. en 2014 mon mari a quitte le domicile et j ai garder la maison que je loue. je paye mon loyer et ma proprietaire ne me donne toujours pas de quittance...

J'ai signé un acte d'achat d'une maison neuve il y a 6 ans, je me bats avec les assurances garanties décennales. car ils ne prennent pas en compte l'affaissement de la maison, d'ou fissures et affaissement...

Je dois rendre la maison que je loue a la fin du bail pour vente en novembre mais je n ai rien trouvé (ni en social ) est ce que la treve hivernal marche ds se cas ? cldt...

J'aurais voulu savoir, si une servitude acquise peut être modifié par le fonds servant sans mon accord ? le fonds servant ayant modifier cette servitude sans mon accord, puis-je maintenant : - l'obliger à notifier cette...

Mon fils est en location à paris dans un meublé de 13 m. carrés.c'est une agence qui est intermediare. depuis trois mois le chauffe-eau et les plaques de la cuisinière ne fonctionnent plus. mon fils a écrit un courriel à...

La chambre des notaires nous à désigné un notaire pour la liquidation en partage d un bien immobilier acquis avec mon ex compagnon. ceci suite à décision de la cours d appel de tlse. c est moi qui verse la soulte. j ai prévenu le...

Nous sommes propriétaires de notre maison et nous souhaitons louer un petit appartement pour y loger un membre de notre famille cela est il possible ? la personne que nous souhaitons y loger pourra t elle apparaitre aussi sur le...

On voudrait louer un appartement,le propriétaire nous demande de lui envoyer un mandat cash urgent tout en cachant le code alors que nous n'avons pas visiter l'appartement mais cette personne veut etre sur que nous avons...

Je souhaite que vous étudiez mon prêt contracté en 2008 auprès du crédit foncier afin de savoir si le calcul du teg n'est pas sur une année lombarde afin de récupérer une belle somme...

Voila mon conjoint et moi avons une petite question. nous avons déménagé depuis le 25/05 dans un nouveau logement. notre préavis pour l'ancien appartement s'est terminé le 11/06. edf à coupé le gaz+ l'electricité le...

Nous avons signé avec une agence immobilière (contrat sans exclusivité) une promesse de vente, le futur acheteur n'a pu obtenir un prêt nous avons mis une mis une annonce sur un site gratuit, ce même acheteur nous a contacté...

L'asl a multiplié les actions en justice après la vente de mon bien par adjudication. ses actions inutiles lui ont permis d'obtenir un jugement me condamnant à l'article 700 (1789 euros). cette action s'est...

Depuis juillet 2022 nous réclamons les clés et l'accès à notre cave (qui est sur le bail de notre location appartement)sans succès auprès de l'agence immobilière. (ma coloc ayant un handicap cette cave lui faciliterait la...

Je recherche l'article de loi, code de procédure d'éxécution, ou procédure d'adjudication, garantissant le droit à une indemnité d'occupation et en stipulant la date de départ, la condition, l'évaluation du...

J' aimerai savoir quel sera le montant approximatif de mes impots sur salaire à la retraite sachant que je toucherai 1180euros et mon mari dans les 1400. nous avions acheté à crèdit une maison de village mais nous sommes...

Je souhaite déménager. j'habite un hlm. ai-je le droit de visiter combien de hlm ? j'ai le droit de refuser combien d'appartements ?...

Je viens de faire l acquisition d un terrain , celui ci enclavé bénéficie d' un droit de passage , ceci bien entendu confirmé par l ,agence qui m a vendu le terrain , l ancien propriétaire du terrain et le notaire lors de la...

Nous sommes deux frères possédant un immeuble en indivision comprenant deux logements. mon frère doit acheter ma part. nous avons fait les diagnostics immobiliers sauf celui qui concerne l'audit énergétique réglementaire...

Je suis propriétaire de mon appartement. je paie des frais d'ascenseur alors que je suis en rez de chaussée. suis je obligée de payer? merci pour votre aide...

J'ai signe un compromis de vente fin juin 2015 pour vendre une maiosn ; la date de vente presumee etait fixée au 1er octobre ; hors , l'acheteuse n'ayant pas boucle son financement demande une prorogation que je lui...

Votre question : premièrement merci pour votre aide . je vous explique brièvement ma situation, j'ai signé au mois de mai un compromis de vente pour une maison de village , c'est une maison sur deux étages sans co propriété , de...

Signature du compromis le 08/10, refus d'une 1ère banque fin octobre. tournée des banques à partir de début novembre. nous avions jusqu'au 31/12 pour remettre des offres. n'ayant reçu que des refus jusqu'à cette...

Je règle 50 € de charges locatives / mois, je viens de recevoir une régularisation de charges de 570 € en lien avec la consommation d'eau forfaitaire soit au tentièmes. ces derniers me reclament 100 m3 d'eau sur 2015. je...

Je suis intérimaire mon contrat se termine le 25 septembre. je viens d emménager dans un appartement trop bruyant et humide j ai un bail de 3 ans. puis je rompre le bail, de combien de temps est mon préavis. merci cdt merci de vos...

à vous, je suis marié avec un contrat de mariage, et je souhaite louer un appartement, sans que mon épouse soit co-titulaire du bail. est ce possible ? et quelles sont les raisons légales ? je vous remercie par avance...

J ai un bail de 10 ans charges comprises d un seul coup sans modifications apportées le propriétaire a coupé son compteur edf qui me revient par obligation et m envoie par huissier un rappel d edf sur 5 ans et rappel sur ordures...

Je me permet de vous ecrire car la femme avec qui j ai vecu 18 annee ,avons eu 2 filles et avons fait construire il y a 2 ans sachant que nous ne nous sommes jamais marie est partie il y a 6 mois vivre avec un autre homme sans les...