Résolu Cher.e.s maîtres, je me permets de solliciter vos avis concernant le fondement légal pour obtenir de mon locataire dédommagement suite à endommagement de divers équipements en cours de bail. dans la mesure où le locataire (parti) refuse de…
Résolu J'ai expédié mon préavis de départ en l.r.a.r qui a bien été reçu par le propriétaire. a la relecture de mon courrier, je me suis aperçu que j'avais omis le deuxième titulaire du bail, à savoir mon épouse. mon…
Résolu J'ai acheté un mobilhome avec mon ex mari avec qui nous ressortions ensemble d'ou cet achat en commun a nos deux noms et je voudrais récupérer les 3000 euros que j'ai emprunté a finaref pour cet achat. je lui ai…
Résolu Signature du compromis le 08/10, refus d'une 1ère banque fin octobre. tournée des banques à partir de début novembre. nous avions jusqu'au 31/12 pour remettre des offres. n'ayant reçu que des refus jusqu'à cette…
Résolu Nous avons signé un compromis de vente pour l’achat d’une maison individuelle via une agence immobilière sous seing privé, dessus le vendeur déclare qu’à sa connaissance, les biens objet des présentes ne sont grevés d’aucune…
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Résolu Je recherche l'article de loi, code de procédure d'éxécution, ou procédure d'adjudication, garantissant le droit à une indemnité d'occupation et en stipulant la date de départ, la condition, l'évaluation du…
Résolu J'ai un locataire qui veut m'imposer une date pour un état des lieux. problème, il refuse de payer le dernier loyer et dit que la caution suffira. ceci est interdit. je sais par les voisins qu'il y a des des dégâts…
Résolu J'ai hérité de l'appartement de mon défunt père après son décès en mai 2004 , un certificat d'hérédité le prouve, mais cet appartement n est pas encore à mon nom. ma question est la suivante puis-je le mettre en…
Résolu Je vis actuelement dans un logement qui a etais reconnue a 8m2 habitable pour moi et mes 3 enfants , insalubre avec l'obligation d'un relogemnt par le proprietaire chose qu'il na pas faite la mairie ou la prefecture…
Résolu J'ai signé un acte d'achat d'une maison neuve il y a 6 ans, je me bats avec les assurances garanties décennales. car ils ne prennent pas en compte l'affaissement de la maison, d'ou fissures et affaissement…
Résolu Je vous a qui il faut je contact pour bloqué des loyer…
Résolu J'ai versé des frais de dossier pour réserver un studio 3 semaines avant de réceptionner le clefs et de faire un état des lieux je renonce à cette location donc je préviens l'agence celle ne veut pas me rendre ce chèque…
Résolu Je fais construire ma maison à la limite de propriété, le voisin refuse d'enlever sa cloture pour le ravalement. il refuse de discuter meme avec le constructeur. le constructeur a forcé la situation malheureusement…
Résolu Ma maison a été vendue hier par procuration chez le notaire dans le sud, moi je suis dans le nord, mon ex époux était présent lors de la vente. ai-je un délai de rétractation en temps que vendeur . respectueusement merci de vos…
Résolu S il y a un compromis de vente alors que nous sommes 5 vendeurs papa et les 4 enfants et qu 1 vendeurs ne veux pas signer l acte de vente quel est notre recours contre lui et que risque t on par rapport à l acheteur? merci merci de…
Résolu Je voudre savoir qui dois peyai entretien de chaudiere locataire ou proprietaire…
Résolu Je suis sur le point d acheter un bien ,une maison séparé en 2 étages dont un pour moi,l autre en location a des personnes âgée de plus de 70 ans.le bail sera refait au 1 janvier 2017 ,le loyer est il modifiable lors de ce rachat?…
Résolu J'aurais voulu savoir, si une servitude acquise peut être modifié par le fonds servant sans mon accord ? le fonds servant ayant modifier cette servitude sans mon accord, puis-je maintenant : - l'obliger à notifier cette…
Résolu Le propriétaire alpes habitat me doit 2500€ de régularisation de charge pour le fouil mais comment il a fais des travaux pour le double vitrage impose par la loi il me dit au il me doit rien alors que les autres locataire ont rien…
Résolu Nous avons fait faire des travaux de notre dalle de garage+extension par un artisan. il se trouve que cet artisan n'a pas respecté les règles de l'art puisqu'il n'a fait aucune fondation. nous allons contacter…
Résolu J'ai signifié à mon locataire le non renouvellement de son bail, il doit partir au 15 mars 2018. il paie son loyer normalement, je ne renouvelle pas son bail car il a eu quelques défauts de paiement, 3 à 4 sur 3 ans de bail…
Résolu Votre question : premièrement merci pour votre aide . je vous explique brièvement ma situation, j'ai signé au mois de mai un compromis de vente pour une maison de village , c'est une maison sur deux étages sans co propriété , de…
Résolu Nous devions signer l'achat d'un bien le 22 décembre, date de signature prévue ce jour là. la banque ayant prévenu les notaires concernés le 21 comme quoi les fonds ne seront disponibles que le 28 ou le 29, il fallait…
Résolu Ma fille veut louer 1 appartement ds 1 agence mais le proprietaire a contracte 1 assurance impayes qui exige d avoir 3 mois de contrat de travail hors la fonction publique ne lui a fait que 2 mois que faire?…
Résolu Propriétaire d'un lot, une place de parking souterrain, j'ai soumis à mon assemblée générale de copropriété une résolution consistant à transformer cet emplacement en garage fermé. j'ai joint des plans et une…
Résolu Je vous écrit au sujet de ma copropriété on a un propriétaire qui paye plus ces charge et la dette c est accumuler par rapport aux travaux effectuer le problème c est qu on a un syndic qui a pas fait son travail et qui nous même en…
Résolu Je désoler de vous déranger je souhaiterai savoir si il y a un article de loi sur la vétusté car mon beau père va déménager suite au décès de ma belle maman et il a fais un pré état des lieux et on lui demande de refaire une…
Résolu Depuis 2009 je suis en location et mon loyer est toujours payer correctement. en 2014 mon mari a quitte le domicile et j ai garder la maison que je loue. je paye mon loyer et ma proprietaire ne me donne toujours pas de quittance…
Résolu Nous sommes propriétaires de notre maison et nous souhaitons louer un petit appartement pour y loger un membre de notre famille cela est il possible ? la personne que nous souhaitons y loger pourra t elle apparaitre aussi sur le…
Résolu Je suis propriétaire de mon appartement. je paie des frais d'ascenseur alors que je suis en rez de chaussée. suis je obligée de payer? merci pour votre aide…