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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Changement de statut vfp

Posée par Ben, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Ben 6988 vues

Je viens vers vous pour vous demander conseil, dans un premier temps je vais commencer par expliqué ma situation en bref. je suis venu en france en 2010, en tant que étudiant, après deux échec consécutive 2013/2014 j'ai obtenu…

Consulter Maître TSARANAZY
la réponse de Maître TSARANAZY
Résolu

Convocation piège ?

Posée par Petit colis, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par C moi 6988 vues

J’avais fait une demande de changement de statut qui s’est mal passé. je me suis retrouvé avec un oqtf en janvier 2019. j’ai fait un recours hors délai où j’ai transmis tous les documents qui justifient mes 8 ans sur le territoire…

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la réponse de Franky
Résolu

Demande d’effacement casier judiciaire

Posée par Changement de cap, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Changement de cap 6988 vues

J’ai été condamné en 2004 à 6 mois fermes effectuées en détention préventive pour des faits d’escroquerie, usurpation d’identite et séjour illégal. j’ai depuis lors un emploi en cdi deux enfants et l’envie d’effectuer une demande…

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la réponse de Essayer
Résolu

Sortir de la france avant obtenir une reponse de demande daps

Posée par Jeune diplomé, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Raphaël 6988 vues

Après avoir finalisé mes études de master et un mois avant l'expiration de mon titre de séjour j'ai fait une demande de aps en tant que jeune diplômé. j'ai envoyé mon dossier par courrier à la préfecture de…

Consulter Maître TSARANAZY
la réponse de Maître TSARANAZY
Résolu

Changement de statut étudiant à aps

Posée par Pat, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans 6988 vues

Je suis étudiant de nationalité ivoirienne et je suis arrivé en france en octobre 2016 avec un vls-ts qui expirait septembre 2017. j'ai débuté un stage en mai 2017 pour une période de 6 mois, donc jusqu'en novembre 2017…

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la réponse de Milagros
Résolu

Il ya passé 4 mois , mais j'ai pas reçu sms pour remise

Posée par japp, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 ans 6988 vues

J’ai reçu la décision favorable à ma demande de renouvellement de titre de séjour en septembre mais il y a passé 4 mois et je n’ai pas reçu des messages pour pouvoir retirer la nouvelle carte de mon titre de…

Consulter Maître BALONGA
la réponse de Maître BALONGA
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Demande de renseignements svp

Posée par Djamel, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Djamel 6988 vues

Je suis à la recherche des documents à fournir à la préfecture pour la création d'une micro entreprise. je suis actuellement titulaire d'un titre de séjour étudiant car je me suis inscrit à la rentrée dernière en…

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la réponse de TANGALAKIS
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Annulation de mariage

Posée par Pierre, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Pierre 6988 vues

J'ai obtenu le statut deréfugiés politiques alors que j'étais marié depuis 1 ans. j'ai pas encore eu ma carte de réfugiés politiques. mon épouse a introduit une procédure d'annulation de mariage . elle a déclaré…

Consulter Maître IDERKOU
la réponse de Maître IDERKOU
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Mariage de complaisance et fausses accusations de violences conjugales

Posée par BONI, il y a 11 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par DJIGBEHOLOU 6988 vues

Chers mes ; j'ai épousé une étrangère régulièrement dans son pays d'origine , ccm à l'appui , mais grande est ma surprise que mon épouse serait fichée au fichier shengen , lors de la publication des bancs au consulat de france chez…

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la réponse de TANGALAKIS
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Regularisation sur demande du ministre

Posée par Ramsesdekimon, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Ramsesdekimon 6987 vues

Par courrier dans le mois de juillet, j'ai attirer l'attention du premier ministre sur ma situation administrative. un mois après, j'ai recu une reponse favorable du ministere du l'interieur m'informant…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
Résolu

Demande de certificat de nationalité française

Posée par Asfour belinda, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Asfour belinda 6987 vues

Maître j'ai reçu un courrier de service de la nationalité,voilà le texte un certificat de nationalité française ne peut pas vous être délivré. en effet,vous indique posséder la nationalité française parce que votre grand-père…

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la réponse de Berguas
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Mariage titre séjour

Posée par Totro, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 8 ans 6987 vues

Maître je me permet de vous expliquer mon cas je suis sans papier janvier 2017 je suis arrivé en france sans visa j’ai fait la connaissance d’une française et peut de temps on ces pacs cela fait 8 mois et on vie ensemble est il…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Puis-je signer un cdi avec titre de séjour étudiant?

Posée par preston.aj, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par preston.aj 6987 vues

Je suis un étudiant étranger étudiant en france (citoyen non-ue). je suis à la fin de mes études et je recevrai mon diplôme (m2 et rncp) en juillet 2021. j'ai actuellement mon titre de séjour étudiant valable jusqu'en…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Régularisation

Posée par Moka, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Moka 6987 vues

Je suis rentré en france avec ma femme avec visa court séjour j'ai en ma possession un récépissé avec num de dossier cnf château des retirer depuis plus d'un ans d'attente . je veux m'instalais en france esque…

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la réponse de c.tangalakis
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Changement de date de naissance et carte de resident

Posée par Stephanie, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Stephanie 6987 vues

Suite à une modification des actes d?etat civil du kosovo, (les actes étant détenus par la serbie du temps de la guerre ont été restitué au kosovo depuis peu), mon mari a de ce fait une nouvelle date de naissance. il a eu également…

Consulter Maître TSARANAZY
la réponse de Maître TSARANAZY
Résolu

Étrangère sans visa enceinte d'un citoyen français

Posée par Manon, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Manon 6987 vues

Je suis canadienne et en couple avec un français depuis plusieurs années. nous faisions les allers-retours sans visa, ou, étant à l'université, parfois avec un visa étudiant pour ma part. je viens d'apprendre que je suis…

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la réponse de Espoir
Résolu

Un étranger qui se mari juste pour les papiers

Posée par Bblove, il y a 11 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Bblove 6987 vues

Voila je me suis mariée avec un sans papiers qui ma fait croire en l'amour alors que tout est faux. il ne sait marier avec moi que poir obtenir sais papier pour être en régle en france. a plusieur reprise monsieur ma menacer…

Consulter Maître VERALLO-BORIVANT
la réponse de Maître VERALLO-BORIVANT
Résolu

Refus d'aps avec oqtf

Posée par Cedoux, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Cedoux 6986 vues

J'ai reçu une lrar de la préfecture me notifiant un refus d'autorisation provisoire de séjour assorti d'une oqtf. je suis venu en france en septembre 2014 pour suivre des études en études politiques…

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la réponse de ENFIN - SAVOIR
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Regroupement familial en cours mais séparation de fait

Posée par taj, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Jonath 6985 vues

Le regroupement familial sur place est en cours d'examen, mais le couple est séparé à cause des violences conjugales (mais pas de décision judiciaire). le mari ne communiquera pas la réponse de l'ofii. que peut faire la…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Voyage avec récépissés duplicata

Posée par Imadine, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Imadine 6985 vues

Je suis étudiants et j'ai perdu mon titre de séjour, bien évidemment j'ai un voyage dans 15 jour sinon sa ne serait pas drôle ! alors je suis allez a la préfecture on ma dit que j'aurai un documents avec mon numéro…

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la réponse de TAYORO
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Certificat de formation général pour nationalité francaise

Posée par baboune, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par baboune 6984 vues

Madame,monsieur après avoir constituer un dossier pour une demande de nationalité française par mariage .apres avoir obtenu un rdv avec d énormes difficulté auprès de la préfecture de créteil le 08/02/2016 celle-ci a refuser car l…

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la réponse de TANGALAKIS
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Regroupement familial

Posée par Sanoutoure19, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 6984 vues

Pour le regroupement familial si tu as déjà demandé des acomptes sur ton salaire c'est pas impact pour tes ressources. l'enquêteur de l'offi doit passé chez moi le mois prochain. mais mes deux dernières fiches de…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
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Oqtf

Posée par Juju, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Juju 6983 vues

Mon mari et moi somme actuellement au maroc pour demander un visa conjoint français nous avons déposer le dossier le 9 décembre 2016 sous combien de temps peut il avoir une réponse svp ? en sachant qu'avant de rentre…

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la réponse de c.tangalakis
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Nationalité française

Posée par simocho, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par simocho 6983 vues

A tous et a toutes, bon, mon père a eu la reconnaissance de sa nationalité française par filiation maternelle par le tribunal de grande instance de paris en mars 2016 après un combat judiciaire plus de dix ans, et sachant…

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la réponse de 13AAAA20
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Demande de nationalité française

Posée par touwizz, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par touwizz 6983 vues

Ma mére est algérienne, née a oujda maroc en 1948, avec acte de naissance intégral du maroc avec nationalité française mentioné en marge, et un acte de naissance inscrit a nante (le vert) son pére mentioné sur…

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la réponse de c.tangalakis
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Nom marital au lieu du nom de naissance dans titre de séjour

Posée par Etranger-2023, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par INFOTECH-2023 6981 vues

Dans mon passeport étrangers, il y a bien mentionné mon nom de naissance et mon nom marital lié par "ep". hors le titre de séjour créé à partir de ce passeport contient uniquement le nom marital. est ce normal ? est ce qu'il…

Consulter Maître BOULASSEL
la réponse de Maître BOULASSEL
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Refus de demande de nationalité part filiation

Posée par Aida, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Aida 6980 vues

Je vous explique mon dossier ma grand mère et française ma mere voudrais avoir la nationalité française et la donner à ses enfants donc ses se qu'on appelle un regroupement familial part filiation on m'a refusé 2 fois la…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
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Formulaire de demande carte 10ans

Posée par titi, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par titi 6980 vues

Svp aide moi a téléchargé une attestation de demande carte 10nas . je parent de enfant français plus de 4ans maintenant . là je voudrais savoir suis c possible car sur le site de préfecture de créteil ya pas atestion de demande…

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la réponse de TANGALAKIS
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Délivrance titre de séjour scientifique chercheur

Posée par Chercheur, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Chercheur 6978 vues

à toutes et à tous, je suis de nationalité algérienne. j'ai rejoint la france en 2011 pour poursuivre mes études en master 1. j'ai donc eu 2 titre de séjour étudiant (1ere et 2eme année de master). actuellement, je suis en…

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la réponse de TANGALAKIS
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