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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Changement de statut demandeur d'asile à un titre de séjour étudiant

Posée par Khnaysser, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Khnaysser 5600 vues

Je suis demandeur d'asile maintenant, et en même temps je suis inscrit dans l'université pour l'année prochaine 2021-2022 est-ce-que j'ai le droit de changer mon titre de demandeur d'asile à un titre de…

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Excision protection internationale

Posée par Khadija, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Khadija 5595 vues

Ma situation est la suivante je suis en situation irrégulière en france depuis 3 ans j'ai accouché d'une petite fille y'a quelques mois son papa est en situation régulière et il l'a reconnu…

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Voyager avec un titre étudiant expire et un récépissé de renouvellement

Posée par Anis213, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Anis213 5595 vues

Je suis très stressé car moi j’ai mon vol en algérie le 26 juillet en sachant que j’ai mon titrée de séjours étudiants expire et un récépissé de renouvellement qui est valable jusqu’à 14 mouvement 2018 et moi je reviens le 4…

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Admission exceptionnel au séjour délai de réponse

Posée par Lorna, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Lorna 5591 vues

Je souhaite savoir le délai de réponse pour une demande d'admission exceptionnel au séjour et les étapes à franchir. j'ai effectué la demande depuis octobre 2022 mais je n'ai toujours pas de…

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Visa long séjour ascendant d'un français

Posée par Sarah, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans 5587 vues

Je suis française et salariée. ma mère (veuve et 60ans) réside à l'étranger et je veux qu'elle s'installe auprès de moi. je suis salariée à temps plein dans le privé et je lui envoie régulièrement de l'argent…

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Demande de la nationalité francaise

Posée par Fatima, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Fatima 5585 vues

Mon père est né en france en 1954 .il a etudié 13 ans est ce qu'il a le droit de demander la nationalité francaise. nb: mon grand père est algérien…

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Pour changer titre séjour italien en france

Posée par Malick, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Jeanne 5583 vues

J’ai un titre sèjour italien maintenant je entrain de travailler ici an france depuis est je voudrais changer mont titre séjour merci…

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Ouvrir compte uber avec carte 1 ans salarié

Posée par Lilia, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 5582 vues

J’ai un carte séjour d’un 1 ans salarié et je travaille, et j’ai vais ouvrir un compte livreur (uber..) au même temps est-ce que c possible ou non ? merci pour votre réponse…

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Naturalisation ou reintegration

Posée par Anissa, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Anissa 5574 vues

Maître, je suis née en 1955 en algérie, je réside en france depuis 23ans , assistante maternelle depuis plus de 5ans, est ce que je demande la naturalisation ou la réintégration svp? merci maître aïcha…

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Jais fait l'objet d'une mesure d'éloignement

Posée par Lanzeni Yann, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
18 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Lanzeni Yann 5574 vues

Jais fait l'oeuvre d'une mesure d'éloignement suite à une incarcération, mais jais eu un jugement qui pouvait me permettre d'annuler cette mesure au tribunal de doué mais cependant j'avais deja était renvoyé…

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Résolu

Demande d’aps avec un récépissé au lieu de la carte de séjour

Posée par Maga, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maga 5571 vues

Ayant obtenu mon master en août 2019, puis je déposer un aps avec un récépissé de changement de statut d’étudiant à salarié car j’ai peur que mon changement de statut soit refusé…

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Mariage avec un sans papiers

Posée par Elodie, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Elodie 5570 vues

Je veux me marier avec mon ami qui est un sans papiers étranger (non-européen) rentré en france avec un visa court séjour et n'est plus rentré dans son pays d'origine. il est domicilié et travaille comme compagnon chez…

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Changement de statut stagiaire à salariés

Posée par Où, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 5568 vues

C’est quoi une carte de séjour mention stagiaire non autorisé à travail voir la convention de stage…

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Demande de nationalité après ajournement

Posée par Bad, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Bad 5565 vues

Je suis bad , j’ai été ajourné pour 2 ans au motif d’insuffisance d’intégration professionnelle, due à la faiblesse de mes revenus, mais depuis 2019 je suis autoentrepreneur avec un chiffre d’affaires pas…

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Carte de séjour déposer plusieurs demandes, c'est possible ?

Posée par KAI, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par KAI 5564 vues

Je suis étranger et ma situation me donne plusieurs opportunités, je peux continuer à être étudiant, créer une entreprise ou me pacser. je voudrais savoir pour une demande de carte de séjour, est-ce qu'on peut déposer au moins…

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la réponse de AIKATERINI TANGALAKIS
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Voyager avec un récépissé en outre mer

Posée par zamdeksan, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par zamdeksan 5562 vues

J’ai demandé ma carte de séjour récemment après que mon visa long séjour étudiant ait expiré. j’ai reçu un récépissé de la part de la préfecture valable jusqu’en avril. lorsque j’ai demandé à la personne en charge de mon dossier si…

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la réponse de Haili
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Titre de séjour pluriannuel

Posée par Marouane, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Marouane 5562 vues

Je suis salarié depuis 2021, après le changement de statut étudiant je devais avoir un titre pluriannuel 4 ans l'année dernière, mais à cause mon casier judiciaire le préfet a décidé de ma raccorder un titre de séjour…

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Premiere demande de titre des éjour

Posée par espoire NS, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 5560 vues

Mon mari est en france depuis 3 ans et 6 mois , nous sommes mariés depuis 2 ans et 5 mois. il a un carte étudiant.il a eu un oqtf il ya 1 ans et quelques jours (donc déjà expiré) j'ai un certificat de résident algérien de 10…

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Naturalasation réfusié politique avec un enfants handicapé

Posée par Marufa, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Marufa 5560 vues

Maître je suis une réfugié(avec statut de réfugié)je suis marié en frence.j'ai un enfant handicapé(moteur)qui est né en frence avec même statut .je suis une auxillaire de vie .j'ai travailler avent mais maintenent je peux…

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Autorisation de travail sous oqtf

Posée par Wahlynn, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Wahlynn 5559 vues

J'ai un oqtf en août dernier au motif que je n'avais pas de situation professionnelle, alors que je travaillais et j'avais adressé mon contrat de travail à la préfecture. après avoir fait un recours, le tribunal a…

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Renonciation de statut réfugié

Posée par Zasmin, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Zasmin 5558 vues

J'ai obtenu mon statut réfugié fin 2010 ensemble avec mon mari. j'ai un carte séjour de 10 ans. fin 2017 mon mari a obtenu son nationalité française avec les enfants mineurs. j'aimerai bien renoncer de la statue…

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la réponse de Maître DAHAN
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Regroupement familial

Posée par Souissi, il y a 11 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Souissi 5557 vues

Je suis tunisienne marier avec un tunisien on a déposé un regroupement familial il était refuser suite aux monque de resource mon mari retourne en france mais sans visa de retour que puisse faire maintenant merci merci de vos…

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la réponse de DIETRICH
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Accélérer l'établissement d'un cnf

Posée par Cedric, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 9 ans 5557 vues

Est il possible qu'un avocat puisse écrire au greffe d'un t.i pour accéler l'établissement du certificat de nationalité? j'en ai fait la demande pour ma fille et l'attente est longue (deux mois déjà). le…

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la réponse de c.tangalakis
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Quelle préfecture est la plus souple en aquitaine pour les changements de statut

Posée par Déborah GB, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Exalyunamento 5557 vues

Je souhaiterai savoir quelle est la préfecture la plus souple et la plus rapide pour une demande de changement de statut étranger (avec ou non au préalable un visa étudiant étranger) pour pouvoir travailler sur le territoire…

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la réponse de abdou
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Je suis signaler au sis

Posée par Sofiand, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Sofiane 5554 vues

Maître je suis signaler au sis parceque en 2018 je suis rentrer en france avec un visa ordinaire que jai dépasser pour cause d'accouchement à l'aide de l'aide médicale au étranger ame et je suis signalé au sis par le…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Renouvellement

Posée par DIANA, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
24 réponses dont la dernière il y a 4 ans par DIANA 5554 vues

J'ai un titre de sejour vie privee et familiale pluriannuel qui a expirer en jun 2021 et depuis plus de 5 mois j'attend a ce que la prefecture me fournis une attestation certifiant mon depot de dossier mais impossible, a ce jour…

Consulter Maître BALONGA
la réponse de Maître BALONGA
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Vos 12 derniers relevés bancaire et ceux de votre conjoint

Posée par RR, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 ans 5553 vues

Je suis algérienne et j'ai déjà un premier titre de séjour conjoint de francais d'un an et cette année au moment de renouveler le dossier; la prefecture me renvois le dossier ( 2 mois apres un silence ) en me…

Consulter Maître MEDJNAH
la réponse de Maître MEDJNAH
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Délai de réponse de commission

Posée par Zica, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
27 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Miralem 5553 vues

Je suis passé devant la commission du titre de séjour le 20 juin aujourd’hui le 28 août j ai toujours pas eu de réponse je voulais savoir si c est normal je suis passé à la préfecture ils m ont renouvelé le récépissé sans rien me…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Renouvellement visa étudiant + changement adresse

Posée par Pol, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Pol 5547 vues

J'ai un rendez-vous semaine prochaine a paris pour renouveler mon visa étudiant mais entre temps j'ai changer d'habitation et je n'ai pas d'attestation habitation de paris mais une de ma nouvel habitation…

Consulter Maître CHERON
la réponse de Maître CHERON
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