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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Rupture conventionnelle d?un contrat cdi

Posée par Ponchos, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Ponchos 5656 vues

Je suis actuellement en cdi et je viens de déposer mon renouvellement de carte de séjour salarié . mon entreprise me propose une rupture conventionnelle mais je suis pas sur d?y accepter car mon titre de séjour n?est pas encore fait . mes…

Consulter Maître DAHAN
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Ace que je trouver un avocat pour m'occuper de mon dossier aide juridictionnel?

Posée par Sido, il y a 11 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 11 ans par TANGALAKIS 5654 vues

J'ai l'honneur de solliciter votre bien veillance de bien vouloir prendre ma demande en considération. je vous informez madame monsieur que je suis en france en situation irrégulière et je veux déposer mon dossier au gti…

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la réponse de de Almeida Costa
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Délai entre date clôture d'instruction et date d'audience svp?

Posée par Z, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 ans 5652 vues

Quels sont les délais entre la date de clôture d'instruction (recours contre prefecture de bordeaux pour -refus remise de titre de séjour + oqtf- ) et la date d'audience svp? date de clôture est le 20/06/2022. tribunal de…

Consulter Maître THOMINETTE
la réponse de Maître THOMINETTE
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Changement de statut autoentrepreneur vers salarié

Posée par SAMI SBM, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 5651 vues

Je suis titulaire d’une carte de séjour auto entrepreneur toujours valide (2eme carte) j’ai une proposition de cdi pour démarrer le 01/07/2024 que doit je faire de mon côté ? : signer mon contrat et entamer mes démarches ou non ?…

Consulter Maître YAZDI
la réponse de Maître YAZDI
Résolu

Demande de carte séjour famille accompagnante passeport talent

Posée par Yes, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 5650 vues

J'ai voulu déposer mes papiers pour demander une carte séjour famille pass talent j'ai eu 2 propositions j'ai pas su la quelles je dois choisir : * je suis titulaire d'un titre de séjour / vls-ts * je suis…

Consulter Maître AKADAR
la réponse de Maître AKADAR
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Passeport talent salarié - perte d'emploi involontaire

Posée par HHQ, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 5649 vues

Etrangère non ue, je suis en période de préavis suite à un licenciement sans faute. mon titre de séjour "passeport talent salarié/entreprise innovante" a été délivré le 21 novembre 2019 à la préfecture nanterre. actuellement…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Demande information pour ma situation

Posée par tes, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans 5648 vues

Je suis mauricienne,j'ai 23 ans ça va bientôt faire 2 ans que je suis en france et je voulais avoir des informations pour me régulariser.j'ai déjà tenter une demande de titre de séjour en novembre 2016 mais l'été…

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la réponse de ENFIN SAVOIR
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Parent d'enfant réfugié

Posée par Anac, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
13 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Cc 5648 vues

Ma fille a obtenu le statut réfugié il y'a un mois, depuis je fais mes démarches pour obtenir un titre de séjour parent d'enfant réfugié malheureusement la préfecture de toulouse avec son nouveau système anef ne me…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY
Résolu

Titre de séjour vie commune

Posée par loulou, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par mauricienne 5648 vues

Depuis novembre je suis en france avec un visa touriste 3 mois et après je suis pas repartir je viens me marier je suis parti à la sous préfecture et il m'a dit que je dois avoir une vie de commune 6 mois et la je viens de…

Consulter Maître TSARANAZY
la réponse de Maître TSARANAZY
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Changement de statut vie privée et familiale à salarié

Posée par Djoudjouda, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Djoudjouda messa 5647 vues

Je suis algerien ,arrivé en france en août 2017 avec ma femme et mes deux enfants, j'ai déposé une demande de titre de séjour pour accompagnant d'un enfant malade ( ma fille atteinte d'une maladie génétique osseuse)…

Consulter Maître Nait Mazi
la réponse de Maître Nait Mazi
Résolu

Passage passeport talent cbe → carte de résident

Posée par Rym, il y a 1 an dans Droit des étrangers
10 réponses dont la dernière il y a 1 mois par rzc 5646 vues

Je suis titulaire d’un passeport talent cbe depuis plus de 3 ans et souhaite demander une carte de résident. dois‑je attendre l’expiration de mon titre pour faire la demande, ou puis‑je la solliciter dès…

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la réponse de BELIGHA
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Divorce et logement familial

Posée par chocha960, il y a 11 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 11 ans par chocha960 5645 vues

Je suis étrangère ayant un visa long séjour d'un an que je dois renouveler chaque année, et je vais bientôt la renouveler pour la première fois, ce qui veut dire que ça fait quelques mois que je suis en france avec mon mari…

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la réponse de TANGALAKIS
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Travailler dans le privé avec passeport talent

Posée par Sarra, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Sarra 5644 vues

J’ai actuellement un titre de séjour où il est écrit « remarque: passeport talent, chercheur, exercice d’une activité salariée » . ma question est la suivante : je peux travailler avec ce titre dans une entreprise privée ? si non…

Consulter Maître VALENTIN
la réponse de Maître VALENTIN
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Retour au pays pour un regroupement familial

Posée par Shirine, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Shirine 5641 vues

Je suis entré en france par visa schengen via l'espagne en février 2015. je me suis mariée en octobre 2016 avec un ressortissant marocain de carte de séjour 10ans. on a fait une demande de regroupement familial sur place en…

Consulter Maître TSARANAZY
la réponse de Maître TSARANAZY
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Titre de séjour temporaire pacs

Posée par Lina225, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans 5641 vues

Je suis ivoirienne pacsée à un français depuis 6 mois j'ai un visa de circulation valable 2 ans avec séjour maximum de 3 mois sur le territoire français à chaque entré du coup dépuis un an et demi obliger de sortir pour ne pas…

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la réponse de Diallo
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Date d’audience

Posée par Coucou, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Coucou 5640 vues

Je me suis pacsé avec un ressortissant français j’ai fait ma demande de séjour suite à ça mais malheureusement j’ai reçu un oqtf après deux récépissés . j’ai contacté une avocate ça fait maintenant 8 mois mais elle me dit qu’on…

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la réponse de Maître BAUTES
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Régularisation

Posée par Jasmine, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Jasmine 5638 vues

Voilà je suis en france depuis decembre 2012 j ai 2enfants ils sont à la maternelle pour la 4année et je suis séparé du père de mes enfants m'a question est vu la loisvalls de 3ans de scolarisation et 5ans sur…

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la réponse de Maître CISSE
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Intégration a la nationalité française

Posée par Chouaky, il y a 11 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Chouaky 5637 vues

J'ai eu ma carte d'identité française et mon passeport française en 2001. lors de la demande de renouvellement des mes papiers on m'a signifier que je n'ai pas le droit a la nationalité française et il m'on…

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la réponse de TANGALAKIS
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Oqtf en date du 25/11/2015 assorti d un irtf de deux ans

Posée par Nono, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Nono 5637 vues

Maître je voudrais savoir quand se terminera mon irtf? et marié a un conjoint français depuis juillet 2016 et rentrée dans mon pays en janvier 2017. plusieurs demande visa refuser pour cause irtf de deux ans…

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la réponse de Maître TSARANAZY
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Changement de statut conjoint français en statut salarié

Posée par Lilou7, il y a 1 an dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 5628 vues

Suite à une violence conjugale, la vie commune était rompu mais j'ai eu ma carte de séjour de un an en violence conjugale. je suis en cdi et souhaite transformer mon titre en salarié. ma question est : est ce que je dois faire ma…

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la réponse de Maître LEJEUNE
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Séjour salarié + auto entrepreneur

Posée par AminaR, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Rafik 5628 vues

Je suis étrangère et j'ai la carte de séjour salariée, j'aimerais savoir si je peux exercer une activité en autoentrepreneur sachant qu'elle est en relation avec mon emploi salarié (mentorat dans mon domaine). merci…

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Regroupement familial

Posée par Abdel, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Abdel 5621 vues

J'ai entamé une procédure de regroupement familial pour ma femme et ma fille qui vient d'avoir 4 ans.dans mon passé j'ai fais des bêtises que je regrette amèrement ce qui fais que j'ai un casier judiciaire…

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la réponse de Maître TSARANAZY
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Titre séjour vpf svp urgent

Posée par Kader, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
10 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Kader 5612 vues

Voila je suis de nationalité algérienne, et je me suis marier avec une française le 13/04/2019 et ce jour le 30/04/2019 jai partie à la préfecture avec ma femmes pour me régulariser il mon embarqué en prison pour une…

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la réponse de Maître DIARRA
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Dossier encore a la préfecture

Posée par taieb, il y a 11 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par RIGHI 5612 vues

Je suis tunisienne je déposer mon dossier a la sous préfecture le 23/11/2014 _ le dossier contient le pièce suivant * justificatif en france 11 ans *27 fiches de paies *le 4 contrat de travail cerfa + annexe *cantrat promesse…

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la réponse de TANGALAKIS
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Changement d'employeur avec un récépissé

Posée par Marouane, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 5611 vues

J'ai sollicité le renouvellement de mon titre de séjour salarié, et j'attends qu'on me délivre un récépissé. j'aimerai savoir si je peux changer d'employeur dès que j'aurai ce récépissé, ou alors je dois attendre d'avoir la carte ?…

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Justice et droit étranger

Posée par Lya33, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Lya33 5608 vues

Jsui mariée à un algérien depuis plus de 1ans mais ne nous domme plus ensemble et on a étai à la préfecture pr ses 10 ans mais la préfectureà pas senti sincère et maintenant le comisseriat veut nous voir pr enquête de mariage.je ne…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
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« bébé gris », quel recours face à l’escroquerie ?

Posée par Juste, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Juste 5606 vues

J’aimerai avoir un avis quant à ma situation. je suis française, j’ai 24 ans et j’ai découvert pendant ma grossesse que le père de mon enfant vivait en concubinage et que sa compagne était enceinte en même temps que moi. c’est…

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la réponse de AIKATERINI TANGALAKIS
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Regroupement familial

Posée par SORAYA, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 10 ans 5604 vues

Est-ce que un étudiant étranger peut demandé un regroupement familial, lorsque ceci concerne un ascendant et la fratrie?…

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la réponse de TANGALAKIS
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Sans papiers victime de violences conjugales

Posée par Claire, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
10 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Claire 5602 vues

Je suis pacsé avec un français on a même pas 1 an de vie commune qu'il commence déjà à me violenter , on a essayé de régler ça mais à chaque fois il le refait je peux plus lui laisser me traiter ainsi, je veux partir mais je…

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la réponse de Dodo
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