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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Changement d'un visa étudiant à une carte de séjour vie privée et familiale

Posée par Fmurrr, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Fmurrr 1154 vues

Je suis français, ma compagne est japonaise, nous allons nous pacser d'ici deux à trois mois. ma compagne dispose d'un visa étudiant du 1er août 2025 au 30 juin 2026. elle va demander un visa étudiant pour l'année…

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Question relative à ma possibilité de candidature aux postes internes

Posée par Midibe, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 6 mois 763 vues

Je me permets de solliciter votre avis concernant ma situation actuelle. je travaille au sein d’une ong internationale et mon contrat en cdd arrive à échéance à la fin du mois. plusieurs postes ont été ouverts en interne dans le…

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Changement de statut étudiant à salarié passeport talent

Posée par fx_filou, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 6 mois 1179 vues

Je dispose actuellement d'un titre de séjour étudiant qui expire en mars 2027 et suite à fin la fin de mon master en octobre 2025, j'ai obtenu une promesse d'embauche en cdi pour un poste qui débute en septembre…

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Vls-ts vie privée et familiale condition de ressources.

Posée par 2d98XJKs3EnBFWZ, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par 2d98XJKs3EnBFWZ 1057 vues

Ma compagne argentine et moi-meme allons bientot nous marier et nous souhaiterions demander un visa de vie privée et familiale. mais j'ai vu que le fait de recevoir des aides sociales type apl ou rsa pouvait compromettre sa…

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Action déclaratoire

Posée par Sami, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 6 mois 705 vues

Je sollicite la désignation d'un avocat au titre de l'aide juridictionnelle afin d'engager une action déclaratoire en nationalité française devant le tribunal judiciaire compétent. je suis fils légitime d'un…

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Renouvellement titre de séjour

Posée par Essest, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 6 mois 634 vues

J’ai une question concernant le renouvellement de mon titre de séjour salarié. j’ai commencé à travailler en cdd le 03/04/2023, puis mon contrat a été transformé en cdi à partir du 01/07/2023 via un avenant. le problème est…

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Changement de statut

Posée par Yslima, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 6 mois 544 vues

Je suis de nationalité marocaine, titulaire d’un master 2 en cybersécurité en france, et actuellement sous titre de séjour “recherche d’emploi / création d’entreprise” qui expire en mai 2026. j’ai créé une activité en tant…

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Classement sans suite de ma demande de naturalisation

Posée par alexdcrvlh, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 6 mois 1145 vues

Je me permets de solliciter vos avis concernant ma situation. j’ai déposé une demande de naturalisation en février 2025, pour laquelle je n’ai reçu aucune nouvelle pendant plusieurs mois. toutefois, le jeudi 26 mars 2026, j’ai reçu…

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Se marier en france alors que l'on est encore mariée au portugal

Posée par @3bandes, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 6 mois 604 vues

Peut-on se marier en france sans papiers d'identité valide en étant portuguaise d'origine (titre de séjour expiré dépuis 2017) et en étant divorsé en france mais pas au portugal lors d'un premier mariage. si oui quel…

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Autorisation de travail

Posée par ct, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 6 mois 490 vues

J'ai un titre rece, et je commence un cdd de 6 mois en rapport avec mes études, mais avec un salaire inférieur aux 2700 eur bruts. est ce que je peux travailler sans autorisation de travail ? et mon employeur a fait une…

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Puis-je être sur un bail en tant que visiteuse (future conjointe de francais)

Posée par britannique94, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par britannique94 897 vues

A tous, j'espere que tout le monde va bien je suis actuellement en france en tant que visiteuse avec mon fiancé qui est français. nous prévoyons de nous marier prochainement. nous cherchons un appartement ensemble et souhaitons…

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Mariage

Posée par Philo5, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Philo5 1382 vues

Je vais me marier avec un homme tunisien. il est divorcé dans son pays. le problème est que l'on a tout fourni. acte de naissance tunisien. certificat de coutume tunisien .preuve qu'il est célibataire. il est né à toulon. le souci…

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Renouvellement de récépissé

Posée par Ramzous, il y a 1 an dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Ramzous 2565 vues

J’ai déposé mon dossier admission exceptionnelle métiers en tension loi darmanin 2024 le mois d’avril 2024 et je reçu mon premier récépissé le mois f’octobre 2025 de 6 mois expiré le 31 mars 2025,malheureusement je déposé le…

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Demande d'accepter aide juridictionnelle

Posée par Sami, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Sami 620 vues

J'ai l'honneur de solliciter votre assistance et votre collaboration aux fins d'accepter de me prêter votre concours au titre de l'aide judiciaire pour défendre ma demande visant à faire reconnaître par un…

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Délai de délivrance du ccam

Posée par Kouly B, il y a 8 mois dans Droit des étrangers
15 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Ashley 4814 vues

Je suis français d'origine congolaise, j'ai initié un projet de mariage à brazzaville, tout a été fait au niveau du consulat pour obtenir le ccam, la publication des bans a eu lieu en septembre 2025, à ma mairie de…

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Demande de changement de statut vpf conjoint français

Posée par Zakaria, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître KITENGE 1202 vues

Je me permets de vous solliciter concernant ma demande de changement de statut étudiant vers “vie privée et familiale” (conjoint de française), déposée via l’anef début février 2026. À ce jour, je n’ai pas encore reçu de retour de…

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Visa touristique

Posée par Fraj, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 6 mois 847 vues

Chuis tunisie avec carte salarié de 4 ans,et ma femme vit en tunisie sans travail,puis je le faire venir avec visa touristique juste pour passer quelque jour avec moi ici en france et apres elle retourne chez elle? en attendant de…

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Urgence renouvellement aps

Posée par Yosra, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 6 mois 993 vues

Je suis actuellement en france avec une autorisation provisoire de séjour qui expire le 23 avril. j’ai déposé une demande de renouvellement le 2 mars via la plateforme démarches simplifiées auprès de la préfecture de police de…

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Regroupement familial

Posée par Fera, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 6 mois 926 vues

Je suis algérien, résident en france , titulaire de l’aah de o,32 euro et de 1007 euro de pension d invalidité , je dois payer 45 euro en tout 15 par enfant pour mes 3 enfants , né d un précédent mariage . les 3 enfant vivent en…

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Quelle différence entre articles l.435-1 et l.423-23 du ceseda?

Posée par Excel, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 6 mois 963 vues

Je suis dans l'incapacité d'établir une différence sans ambiguïté entre les articles l.435-1 et l.423-23 du ceseda. pourrait on les utiliser tous les deux sans nuire à la clarté du dossier?…

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Renouvellement titre de séjour

Posée par Essest, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Essest 1528 vues

Bonj’ai commencé en cdd, puis mon contrat est devenu cdi via avenant. mon employeur a fait la demande d’autorisation de travail après mon début de travail. tout est régularisé maintenant. est-ce que quelqu’un a déjà eu ce cas pour le…

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Bonjour maître

Posée par Fifi, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 6 mois 786 vues

Je suis née en algérie en 1959 , sachant que mon père était combattant en france année 1956 à 1958 est-ce possible avoir la double nationalité française, je vous remercie…

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Demande de renouvellement de titre de séjour dans le cadre d’un stage de fin d’é

Posée par hajar, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître DAUSSE 1782 vues

Je me permets de vous contacter pour vous expliquer ma situation. j’étais inscrite dans une école d’ingénieur au maroc et je suis venue en france en 4e année, dans le cadre d’une double diplomation, pendant l’année universitaire…

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Renouvellement titre de séjour avec casier b2

Posée par Anthony_Moha, il y a 1 an dans Droit des étrangers
18 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Anthony_Moha 10920 vues

Je suis arrivé en france en regroupement familial à l'âge de 8 ans. j'ai suivi l'intégralité de mon cursus scolaire en france, et à 18 ans, j'ai obtenu mon premier titre de séjour d'une durée de 4 ans…

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la réponse de TANGALAKIS
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Permis de conduire malgache

Posée par Greg, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître DAUSSE 2875 vues

Je me permets de solliciter votre avis concernant ma situation relative à la validité de mon permis de conduire étranger en france. je suis de nationalité malgache et titulaire d’un permis de conduire délivré à madagascar (non…

Consulter Maître Assesso
la réponse de Maître Assesso
Résolu

Comment obtenir une oqtf pour bénéficier de l'aide au retour volontaire ofii

Posée par startover, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 6 mois par startover 1943 vues

Je n'ai pas renouvelé mon titre de séjour depuis 2021. la période covid a énormément compliqué les choses, notamment le déroulement de mon dossier, qui n'a finalement abouti à rien. cette situation m'a profondément affecté…

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la réponse de Maître KITENGE
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Oqtf

Posée par Fa, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 6 mois 691 vues

Je me permets de vous contacter car j’ai reçu aujourd’hui une obligation de quitter le territoire français (oqtf) de la préfecture. je suis parent de deux enfants de nationalité italienne, nés en france. au moment de ma demande de…

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Délais oqtf

Posée par Jpa, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 6 mois 437 vues

Je me permets de vous contacter car j’avais une deuxième question à laquelle je n’avais eu de réponse, car j’avais marqué la première comme résolue. j’ai reçu un refus de titre de séjour étudiant assorti d’une oqtf en décembre…

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Esta - casier judiciaire

Posée par Droit0201, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois 676 vues

Je risque d'être condamné en appel prochainement pour appels réitérés malveillants sur ex-conjoint. je voudrais savoir si je suis toujours éligible à l'esta et si je ne suis pas coupable de "moral turpitude". au vu du…

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