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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Aes enfants scolarisés

Posée par Sarah t, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 6 mois 650 vues

Ma belle soeur va déposer une aes enfants scolarisés à bobigny la semaine prochaine, elle veut savoir ça prends combien de temps le traitement de dossier ?…

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Validation f2 vls

Posée par Maria, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 6 mois 1542 vues

J'ai une visa f2 vls délivré en colombie. je n'ai pas réussi à valider en ligne la visa par contre j'ai trouvé qu'il fallait demander directement un titre de séjour. on l'a fait mais aucun réponse de la…

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Permis falsifié

Posée par JCestS, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par JCestS 1000 vues

En 2023, je me suis fait parvenir un duplicata de mon permis de conduire depuis mon pays d'origine par un cousin éloigné, j'ai déposé en ligne ce permis de conduire en échange contre un permis de conduire français et à ma…

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Membre d’une famille européenne

Posée par Zakaria adila, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 6 mois 1369 vues

J’ai une audience le 07/04 pour un irtf j’ai 2 enfants européen que je vie avec et avec la maman qui es européenne aussi , un de mes enfants a étais hospitalisé 14 jour diabète de type 1 une maladie chronique grâve il a 11 ans j’ai…

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Première demande de carte de séjour

Posée par GYZ, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 6 mois 1403 vues

Après avoir déposé un dossier le 22 février 2026 à la préfecture de nanterre, première demande de carte de séjour en tant qu'employé, rien en retour, possible faire envoyer une demande à une autre préfecture après…

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Exclusion

Posée par Abdel, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Abdel 1856 vues

Je suis étudiant étranger avec visa 1ans j’ai 23ans je suis arrivé en septembre 2025 à istec paris business school en master 1 en initial j’ai passer et je continue de traverser des moments difficiles car je n’avais pas de logement…

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Regroupement familial

Posée par Rayan1977, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Rayan1977 2027 vues

J'ai déposé une demande de regroupement familial le 13 février 2026 par courrier < dossier envoyé avec un accusé de réception > . depuis cette date je n'ai toujours pas reçu de l'attestation de dépôt de la part de…

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Carte de résident destituée le 03/07/2023 -jugement rendu le 19/11/2025

Posée par Jimmytoyou, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Jimmytoyou 2093 vues

A cause d'une condamnation injuste pour quelque chose que je n'ai pas faite, de trois mois avec sursis survenue en 2017,en appel en 2018. je suis arrivé en france mineure,par regroupement familial,avec un visas long…

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Convocation prefecture après oqtf et recours administratif et gracieux

Posée par LEILAMOUSA1985?, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par LEILAMOUSA1985? 1717 vues

J'ai reçu une oqtf 19 février j'ai fait le recours au tribunal administratif 13 mars,et recours gracieux chaque semaine lettre recommandée au nom de préfet, convocation prefecture 19 mars bureau d'étranger date fin…

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Renouvellement titre de séjour et situation familiale bloquée

Posée par AmalLuna123#, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 6 mois 1222 vues

Je me permets de vous contacter car je suis actuellement dans une situation très difficile et urgente, et j’aurais besoin de votre aide. je suis de nationalité tunisienne et je vivais en france depuis janvier 2023 avec un titre de…

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Demande autorisation travail _ oqtf

Posée par Larbi, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 6 mois 971 vues

J'ai reçu une oqtf, la semaine dernière après refus de ma demande rece auprès de la préfecture de lille. la préfecture a précisé, que si j'ai une promesse d'embauche,je peux demander une autorisation de travail et un…

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Etranger sous tutelle : quel titre de séjour.

Posée par Samsam, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 6 mois 687 vues

Je me permets de vous contacter afin d’obtenir un renseignement concernant la situation administrative de ma sœur, actuellement sous ma tutelle légale. ma sœur, de nationalité algérienne, est arrivée en france en mai 2022. elle a…

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Durée de validité d’une carte de séjour « passeport talent – salarié qualifié »

Posée par ZHB, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 6 mois 1269 vues

J’ai sollicité une carte de séjour “passeport talent” sur la base d’un contrat à durée indéterminée (cdi). cependant, la préfecture ne m’a accordé qu’un titre valable un an. du coup, je leur avais déjà adressé plusieurs e-mails…

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Enchaînement de saisons avec un titre de séjour salarié en cours de renouvelleme

Posée par Steven@97, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 6 mois 781 vues

Je souhaite obtenir des informations concernant ma situation. je suis actuellement en fin de renouvellement d’une première demande de titre de séjour pluriannuel, avec un statut « salarié », et je suis actuellement en cdi…

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Expiration d'attestation anef , changement d'adresse (92 vers 75), alternance

Posée par sibh, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 6 mois par sibh 766 vues

Je suis étudiante en alternance . mon dossier de renouvellement de titre de séjour a été déposé sur l'anef en novembre 2025. mon attestation de prolongation d'instruction expire le 06/04/2026. ma situation : en novembre…

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Contrat alternance - titre salarié

Posée par Rein5667, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Rein5667 585 vues

Je détiens un titre de sejour mention salarié valable pour un an. est ce que je peut entamer un contrat d’alternance apres le renouvellement du titre ? merci pour votre réponse…

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Demande complément pour demande passeport talent

Posée par Alae, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 6 mois 542 vues

Hier nous avons reçu les identifiants pour le compte anef de ma femme, et ce matin nous avons reçu une demande de complément. acte de naissance, contrat de valeur républicaine jusqu'au là pas de problème mais un troisième…

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Route enseignements examen civique

Posée par Sab2A, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître DAUSSE 592 vues

Un étranger indien qui a une autorisation de travail avec un visa vls-ts et un cdi peut il demandé à la préfecture la dispense de l'examen civique pour la carte de séjour pluriannuelle salarié ? merci. cordialement. merci de…

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Mariage au cours de la procédure de naturalisation par décret

Posée par ahmed, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître KITENGE 714 vues

Je suis de nationalité française. je travaille en suisse (à 60 % ou 80 %) dans un lieu situé à environ 3h30 de mon domicile en france. je disposerons d’une adresse commune en france avec ma future épouse, où je retournerai chaque…

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'etudiant stagiaire' vers vpf

Posée par Pr1nceOfTunisia, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 6 mois 857 vues

Je souhaiterais avoir des informations concernant la situation de ma femme pour l’obtention d’un titre de séjour en france. voici notre situation : je suis ingénieur en cdi, salaire 40 k€ brut annuel. j’ai actuellement un titre de…

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Réduction à 2 ans - licence obtenue, a quitté la france puis revenu

Posée par Anne, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître Assesso 960 vues

J’ai trouvé sur legifrance article 21-18 qui parle de la réduction de temps de résidence de 5 à 2 ans avec cette ligne. «  le stage mentionné à l'article 21-17 est réduit à deux ans : 1° pour l'étranger…

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Majeur sous tutelle titre de sejour

Posée par MimI, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par MimI 564 vues

Mon pÈre est sous tutelle . je dois faire son titre e sÉjour . j’ai rendez vous a la prÉfecture pour la prise d empreinte . cette mÊme prise d'empreint Était impossible lors d'un prÉcÉdent rendez vous d’oÙ la mise sous…

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Mariage au cours de la procédure de naturalisation par décret

Posée par ahmed, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 6 mois 1718 vues

Est-ce que le fait que je sois de nationalité française, que je travaille en suisse (à 60 % ou 80 %) et que je sois fiscalement domicilié en suisse, alors que nous avons une adresse commune en france, peut poser un problème pour la…

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Changement employeur

Posée par Ndexe, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 6 mois 677 vues

J'ai un titre de séjour passeport talent salarié qualifié "entreprise innovante " je souhaite changer d'employeur, la nouvelle entreprise n'est pas considérée comme innovante, mais le seuil de salaire…

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Possibilité de changement de statut étudiant au talent profession artistique

Posée par OlgaK, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 6 mois 536 vues

Chers maîtres, est-il possible pour le détenteur d'un visa vls-ts etudiant validé sur l'anef demander la carte de séjour talent profession artistique (artiste peintre plasticien) sans quitter la france ni sans passer par…

Consulter Maître DIARRA
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J'ai reçu un refus de titre de séjour conjoint et un oqtf

Posée par Sona, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Sona 1476 vues

Je suis rentrée en france en 2021 avec un visa court séjour. j'ai eu un refus d'entrée à l'aéroport qui a été assorti d'un oqtf et qui a été annulé par mon avocat. marié depuis 2023 j'ai introduit une…

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la réponse de Maître KITENGE
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Travail après l'expiration de l'autorisation de travail et le récépissé valide

Posée par Daisy, il y a 1 an dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Idmoh2020? 4015 vues

Est-ce que je peux continuer à travailler si mon autorisation de travail s'est terminée mais mon récépissé de demande de carte de séjour travailleur temporaire est toujours valable ? j'ai déposé ma demande en ayant…

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la réponse de BELIGHA
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Demande carte de résident algérien 10 ans : refus = oqtf ?

Posée par Kryze, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 6 mois 1186 vues

J’aurais besoin de vos retours concernant une situation un peu stressante. je suis actuellement en france avec un titre de séjour étudiant, et j’envisage de faire une demande de carte de résident algérien de 10 ans. cependant, je…

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