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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Titre sejour valide et récépissé expiré

Posée par B.ama, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 6 mois 892 vues

Je me permets de solliciter votre avis concernant ma situation administrative et la possibilité de voyager à l’étranger. je suis actuellement titulaire d’un titre de séjour « passeport talent » valable jusqu’au fin mai 2026. en…

Consulter Maître DIARRA
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Creación de siret avec titre sejour salarie pluriannuel

Posée par Zuck, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 6 mois 674 vues

Jai un titre sejour salarie pluriannuel et je travail avec cdi dans une galerie je suis comisariat d,exposition dart svp je voudrais savoir si je peut demander la creation de siret en tant que profesion liberal merci merci de vos…

Consulter Maître Quillevere
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Résolu

Titre de séjour d'un ressortissant américain sous tutelle

Posée par jess, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 6 mois 712 vues

Une personne sous tutelle d'origine algérienne et est de nationalité américaine peut elle demander un titre de séjour en france? quel passeport doit elle présenter?…

Consulter Maître Quillevere
la réponse de Maître Quillevere
Résolu

Entrée régulière en france

Posée par mou_mou, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 6 mois 806 vues

Je suis entrée en italie avec un billet d'avion et un passeport marocain sans visa et sans carte de séjour,mon passeport a été tamponné par la police à la frontière avec date d'entrée , à l'aeroport j'ai pris…

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la réponse de Maître Constantino
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Prise d'empreintes

Posée par Khalfaouimohamed01@gmail.com, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 6 mois 905 vues

J'ai été contrôlé en 2022 pour une conduite sans permis et lors du gav , par peur j'ai menti sur ma nationalité, mon nom et prénom sont vrais, et mntnt j'ai déposé mon dossier aes salarié et j'ai fais les…

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la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Oqtf+récépissé+tribunal+ titre de séjour

Posée par Wahsh, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 6 mois 864 vues

à toutes et à tous, j’avais eu une oqtf en aout 2024 (préfecture de mayotte). un mois après, j’ai déposé un recours sur la plateforme « télérecours citoyen », après un an, la préfecture m’a envoyé un mail (convocation) pour aller…

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Pièce d'identité pour demande mdph

Posée par Droit&Justice, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Droit&Justice 1958 vues

Je me permets de solliciter votre aide chers avocats vous qui connaissez les textes et les lois. j'ai fait une demande à la mdph pour mon fils, cependant il m'est demandé la pièce d'identité (passeport+document de…

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la réponse de Maître BALONGA
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Aes vie privée familiale

Posée par Oro, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Oro 1139 vues

Je voudrais vous demander la conduite à tenir face à cette situation, j’ai sollicité un titre de séjour vie privée familiale , je vie avec ma mère qui a un titre de 10 ans valable jusqu’en 2028 , mais l’administration a choisi me…

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Résolu

Prise d'empreintes

Posée par Khalfaouimohamed01@gmail.com, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 6 mois 1484 vues

J'ai déposé mon dossier aes salarié le 1er novembre 2025 sur demarches simplifies nogent sur marne, une semaine après je reçois une demande de complément de dossier indiquant qu'il faut leur envoyé la fausse carte utilisé…

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Attestation de décision favorable

Posée par Lucasfrance, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 6 mois 1290 vues

Le mois du décembre j’ai fait ma première demande du titre de séjour vie privée et familiale conjoint de français, en février j’ai reçu l’attestation de prolongation d’instruction mais pour l’instant j’ai pas reçu l’attestation de…

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Ouverture de droits à l’assurance maladie

Posée par Lucasfrance, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 6 mois 1241 vues

Je voudrais savoir si avec une attestation de prolongation d’instruction du titre de séjour vie privée et familiale de conjoint du français je peux commencer une demande d’ouverture de droits à l’assurance maladie. merci beaucoup…

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la réponse de Maître BALONGA
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Changement de statut : etudiant à passeport talent - salarié qualifié

Posée par Med, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 6 mois 1451 vues

J’ai effectué une demande de passeport talent. mon contrat en cdi débute immédiatement après la fin de mon contrat d’apprentissage, chez le même employeur. suite à plusieurs relances afin de pouvoir commencer à temps, la préfecture…

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Remise de titre de séjour ya presque 2ans

Posée par mia, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 6 mois 660 vues

Je me permets de vous de vous écrire car j’ai un problème et je sais pas quoi faire en faite je scroller sur ma boite émail et je viens de voir un message de la préfecture de lyon qui date depuis le 17janvier 2024 comme quoi mon…

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la réponse de Maître Quillevere
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Titre de séjour salarié

Posée par Diallo, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 6 mois 647 vues

Je me nomme diallo alpha boubacar j’habite à rennes , je me permets de vous contacter par rapport à ma situation. j’ai consulté le défenseur de droit pour écrire à la préfecture concernant l’avancer de mon dossier pour un premier…

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la réponse de Maître Quillevere
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Diplôme et travail en france

Posée par Fofo, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 6 mois 938 vues

Est ce qu'un étudiant africain peut travailler valablement en france avec un diplôme master 1 obtenu dans une université française?…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
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Naturalisation

Posée par Fera, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Fera 1099 vues

J ai déposé mon dossier pour la naturalisation en janvier 2023 , début janvier me demande des compléments de documents seulement j ai pas actualiser ma situation familiale je me suis marié en décembre 2025 après mon divorce…

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la réponse de Maître Assesso
Résolu

Regroupement familial

Posée par Papou, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 6 mois 1092 vues

J'ai 4 enfants et mon ex nous vivons plus ensemble, on a des cartes de séjour de 10 ans et nos deux enfants qui sont nés en france mais les deux plus grands sont restés en afrique le premier a 18ans et 6mois et deuxième a 15 ans . nous…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY
Résolu

Première demande d’attestation de prolongation d’instruction

Posée par 91Orca, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par 91Orca 1069 vues

Le visa de mon épouse arrive bientôt à l’expiration ( 3 mois famille accompagnante passeport talent) . elle a déposée sa première demande de titre de séjour des le premier jour de son visa. je souhaite savoir comment demander une…

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Résolu

Demande de titre de séjour passeport talent famille

Posée par Wafae, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Wafae 1824 vues

Je suis en procédure de demande de titre de séjour passeport talent famille accompagnante. j'ai reçu un complément pour justifier la vie commune sauf que moi je viens d'arriver en france et je n'ai pas de bail à nos…

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Est-ce que cette phrase est juste ou pas?

Posée par Mustapha201420152015., il y a 6 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Mustapha201420152015. 806 vues

La jurisprudence impose que le juge administratif examine de manière contradictoire les éléments de preuve présentés par le requérant et l’administration, et qu’il motive explicitement les raisons pour lesquelles il retient ou…

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la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY
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Situation administrative compliquée

Posée par Lisa, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 6 mois 963 vues

J’ai fais une demande d’aps en décembre et j’ai eu un rendez-vous en mai. mais on me demande un titre de séjours valide mais ma prolongation a expiré en mars et la demande a été clôturé. j’ai eu à redemander une demande une…

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Résolu

Renouvellement de titre de séjour salarié avec augmentation de salaire

Posée par Otman ait ouali, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois 932 vues

Durant l'année 2025 j'ai réalisé un changement de statut étudiant a salarié et obtenu une autorisation de travail ainsi qu'un titre de séjour avec mention "salarié". faut t'il demander une nouvelle autorisation…

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la réponse de Maître Quillevere
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[algérien] 1er renouvellement titre commerçant

Posée par Benz, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 6 mois 747 vues

J’ai obtenu mon premier titre de séjour « commerçant » (vls-ts entrepreneur/libéral) en avril 2025 en tant que ressortissant algérien. j’ai rendez-vous la semaine prochaine à la préfecture de police de paris pour mon premier…

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Besoin d'aide pour une demande d'asile pour ma fille

Posée par Amour-propre, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 6 mois 735 vues

Je suis en famille nous sommes sous oqtf depuis 18/09/2024, moi et ma conjointe et notre fils 4 ans né en tunisie. le 30/12/2024 naissance de mon deuxième fils en france nous avons faire un réexamen qui n'a pas abouti et ma…

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Demande de conseil

Posée par Oro, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Oro 1008 vues

Depuis plus de deux mois que j’ai reçu ce mail ci dessous de l’instructeur de mon dossier je n’ai plus un retour je vous prie de me donner les conseils pour la suite : votre dossier est chez le monsieur le préfet pour avis…

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la réponse de Maître Assesso
Résolu

Carte de resident de 10 ans

Posée par Toutou, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 6 mois 516 vues

J ai deposee un renouvelement de carte de resident l qui a expire le 15 mars ensuite j ai recue une api .hier j ai recue un message de la prefecteure pour les empreintes est ce un bon signe merci bcp cordialement merci de vos…

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la réponse de Maître Quillevere
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Délais de traitement naturalisation.

Posée par EmmyB, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 6 mois 685 vues

Mon conjoint a déposé une demande de naturalisation le 29 février 2024. a ce jour (31/03/2026) nous n'avons toujours pas le récépissé de complétude. le dossier est passé à l'étape traitement en cours en février 2026. nous…

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Demande de conseil déclaration de nationalité française (ascendant de français)

Posée par Kaizer7, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Kaizer7 1857 vues

Je suis âgé de 75 ans, retraité, et je réside en france depuis 1969 . je suis parent de français et des petites fils français , ce qui m’a conduit à déposer une déclaration de nationalité auprès de la plateforme compétente. un…

Consulter Maître DIARRA
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Activité freelance avec une carte recherche emploi/ création entreprise

Posée par MansurIbragimov1, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois 1150 vues

Je suis en train de créer une entreprise pour travailler en auto-entrepreneur pour des missions de freelance. ayant un titre recherche emploi/ création entreprise (qui est encore valable minimum jusqu'à janvier prochain), je…

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