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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Carte de résident destituée le 03/07/2023 -jugement rendu le 19/11/2025

Posée par Jimmytoyou, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Jimmytoyou 1223 vues

A cause d'une condamnation injuste pour quelque chose que je n'ai pas faite, de trois mois avec sursis subvenue en 2017,en appel en 2018. je suis arrivé en france mineure,par regroupement familial,avec un visas long…

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Demande d’avis juridique concernant un changement de statut vpf et la délivrance

Posée par Nhung, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Nhung 1818 vues

Je souhaite vous exposer ma situation et solliciter vos conseils. je réside légalement et de manière continue en france depuis plus de 9 ans avec mon époux et mon enfant. mon époux est titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle…

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Nationalités française

Posée par maria, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 6 mois par maria 1549 vues

Je souhaite déposer ma demande de nationalité par décret je vérifie toutes les conditions. j'ai un doute par rapport à un point je travaille dans une banque régie par l'acpr et banque de france on applique le droit…

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Titre de sejour conjoint citoyen ue

Posée par Anissa, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 6 mois 1022 vues

Je suis marocain marié avec une espagnole ont habite ici en france j’ais déposé ma premier demande titre de sejour conjoint citoyen ue le 21/11/2025 et je n’ai reçu plus des nouvelles en ce moment. j’a envoyé plusieurs email via…

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Titre de séjour

Posée par DAVID, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 6 mois 823 vues

Quelle est la différence entre un titre de séjour vie privée et familial (vpf) et un titre de séjour liens personnels et familiaux ? ce sont 2 titres différents ... quel serait le titre le mieux approprié pour une dame étrangère…

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Changement de situation auto entrepreneur a ts vie privée

Posée par Alice, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois 1577 vues

Je souhaite svp savoir combien de temps prendre le traitement d'un dossier de changement de situation a la préfecture de melun. j'ai un titre de sejour auto entrepreneur pluriannuel. apres la naissance de mon enfant…

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Justificatif de l'exécution de l'oqtf

Posée par Momo212, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Momo212 812 vues

J'ai reçu une oqtf que je compte respecter dans les délais de notification. pour cela j'ai téléchargé le justificatif de l'exécution disponible sur le site du ministère de l'intérieur. j'ai des questions…

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Demande d’attestation de prolongation - 1 er titre salarié en instruction

Posée par Rita19, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois 1605 vues

Je dispose d’un aps rece renouvelable qui expire bientot. j’ai déposé sur le site démarches simplifiées une premiere demande de titre de séjour salarié (changement de statut). je souhaiterais savoir si je pourrais obtenir une…

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Demande de carte vpf pluriannuelle

Posée par Nata, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Nata 841 vues

J’ai besoin de votre aide, s’il vous plaît. je suis en cours de divorce depuis 3 ans, avec un enfant de 8 ans en garde alternée. je dispose d’une carte vpf (c’est la 3ème), que je renouvelle tous les 2 ans, dont une fois pendant la…

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Délai d'absence en france pour carte pluriannuelle de 2 ans

Posée par Pham, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 6 mois 923 vues

Je suis titulaire d'une carte de séjour de 2 ans "vie familliale privée-conjoint francais". j'aimerais savoir si je suis absente de france plus de 6 mois consécutif dans une année civile est nuisible au renouvellement de…

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Refus de visa schengen court séjour pour un ressortissant indien

Posée par Isabelle, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître KEMFOUET KENGNY 822 vues

Ma fille de 21 ans, étudiante à lyon, a lié des liens via des forums internet entre étudiants avec un étudiant indien de delhi, faisant des études de kiné. ils ont échangé quotidiennement pendant plus d'un an, et développé une…

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Amende et naturalisation

Posée par Mateo56, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 6 mois 1142 vues

J’ai été arrêté par la police dans la rue, et ils ont découvert un stupéfiant à consommation personnelle dans ma poche. ils ont alors enregistré mes informations et m’ont dit que j’aurais une amende à payer sous 15j. sachant que…

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Recrutement d'un étudiant algérien - démarches employeur et a. de travail

Posée par Hélène, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Hélène 1073 vues

Je suis étudiante algérienne, inscrite en doctorat, avec un titre de séjour étudiant. j'ai eu la reconnaissance du diplôme de master obtenu en algérie, et inscrite au répertoire rpps (adeli), pour exercer une profession…

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La prefecture et l'anef me font tourner en rond

Posée par Ben, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 6 mois 748 vues

J'ai obtenu une oqtf en décembre 2024. un recours a été déposé en janvier 2025 et au mois de mars 2025 mon fils obtint la protection internationale mon espace anef est restreint car mon titre a expiré plus de 9 mois . du coup…

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Dois je repasser l'examen civique

Posée par MissMALLOUF, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois 2102 vues

Lors de ma régularisation é 2017 (circulaire valls) après 11 ans en france,j'ai suivi et validé une formation civique à l'ofii + cir. cir + certificat de suivi de formation civique module 1 et 2. depuis j'ai…

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Appel de la préfecture devant la cour d’appel .

Posée par Lilou, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Lilou 1499 vues

Avec mon avocate le 05/05/2025 nous avons gagné devant le tribunal administratif suite à une oqtf de la préfecture. le jugea enjoint de me délivrer la carte vie privé et familiale ( 1an ) la préfecture a fait appel le dernier jour…

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Regroupement familial

Posée par Riddi1234., il y a 10 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois 1266 vues

J’ai déposer une demande de regroupement familial février 2025 puis ofii est venu chez moi pour vérifier mon logement en juin 2025 et dossier déposer à la préfecture 1er septembre 2025 depuis aucun réponse est-ce normal ? merci…

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Oqtf et irtf

Posée par Fays, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Fays 929 vues

J’ai une autorisation provisoire de séjour et je viens d’avoir une oqtf et une irtf et j’ai fait un recours gracieux est-ce que je peut voyager…

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Créer une micro-entreprise avec un passeport talent - famille

Posée par MGS, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 6 mois 1098 vues

Je suis titulaire d'un titre de séjour passeport talent – famille, portant la mention « autorise son titulaire à travailler ». est-il possible pour moi de créer une micro-entreprise ? si ce n’est pas possible, quelle serait la…

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Demande de cnf

Posée par RADINIDAL89@, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 6 mois 990 vues

Esque je peut ne pas mettre acte de naissance de mon arrier grand pere et l acte de mariage parce que ma demande et paze sur la filiation parce que mon grand pere est francais par double droit du sol jai que une copie du…

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Référé suspension possible avec promesse d'embauche mcdo??

Posée par ESAM, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par ESAM 1219 vues

Il m’a été notifiée une oqtf dont je me suis empressé de contester par le biais d’un avocat. cependant, je suis en préparation à l’examen d’entrée au crfpa et je détiens en parallèle, une promesse d'embauche chez…

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Demande de cnf

Posée par RADINIDAL89@, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 6 mois 1066 vues

Esque je peut ne pas mettre acte de naissance de mon arrier grand pere et l acte de mariage parce que ma demande et paze sur la filiation parce que mon grand pere est francais par double droit du sol merci…

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Envoie une lettre recommandée à la préfecture

Posée par R74, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 6 mois 1253 vues

J'ai une titre de séjour pluriannuelle expiré mois d'octobre 25,j'ai reçu la 3 eme attestation prolongation d'instruction. je voudrais envoyer une lettre recommandée à la préfecture pour savoir l'avancement…

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Clarification droit au travail passeport talent – famille – activité vdi

Posée par MGS, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois 1376 vues

Je suis titulaire d’un titre de séjour passeport talent – famille, portant la mention « autorise son titulaire à travailler ». pouvez-vous me confirmer si ce titre m’autorise à exercer une activité de vente à domicile indépendante…

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Problème avec mon premier renouvellement

Posée par Anniekingue, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 6 mois 1180 vues

Je suis arrivée en france le 11 janvier 2026 avec un visa étudiant,entre temps j’ai envoyé à l’école où j’étais inscrite un document de refus de visa et faire une demande de remboursement des frais de scolarité car je veux changer…

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Où déposer son titre salarié?

Posée par Rita19, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître KEMFOUET KENGNY 1331 vues

J’aimerai savoir où déposer une premiere demande de titre de sejour salarié. sur l’anef ou bien démarches simplifiées…

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Carte talent salarié qualifié

Posée par moufr10, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 6 mois 1180 vues

Pouvez-vous me confirmer si ce paragraphe dans l'attestation employeur est suffisant pour obtenir la carte « talent salarié qualifié »  ? " dans le cadre de ses fonctions, sa rémunération brute est composée…

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Changement de statut

Posée par Maestro, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 6 mois 770 vues

Dans le cadre de ma demande de changement de statut étudiant à salarié dans les métiers en tension, on vient de me demander m'envoyer le message ci-dessous : "veuillez nous fournir : - vos bulletins de salaire obtenue depuis…

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