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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Changement de statut

Posée par Maestro, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 6 mois 772 vues

Dans le cadre de ma demande de changement de statut étudiant à salarié dans les métiers en tension, on vient de me demander m'envoyer le message ci-dessous : "veuillez nous fournir : - vos bulletins de salaire obtenue depuis…

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Date de début prévisionnelle dans le cadre d’un passeport talent salarié qualif

Posée par Nr, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître Er-razki 1032 vues

Je me permets de vous contacter dans le cadre de ma démarche de changement de statut vers un passeport talent – salarié qualifié. actuellement, je suis titulaire d’un titre de séjour en tant qu’auto-entrepreneur (activité…

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Capa reconnu comme un diplôme pour la naturalisation

Posée par Diarra, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 6 mois 736 vues

Je suis en iej pour passer le crfpa. je souhaite savoir si le capa est un diplôme en tant que telle (même titre licence, master), justifiant la réduction de temps de résidence exigeant à 2 ans au lieu de 5 pour la demande de…

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Voyage mayotte vers comores aller retour

Posée par ?, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois 1371 vues

J’ai une deuxième autorisation provisoir de séjour je suis a mayotte est ce que je peux voyagé au comores aller retour sans problème…

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Contrat d’engagement

Posée par Bb dh, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître DAUSSE 894 vues

J’ai fais une demande de changement de statut et j’ai envoyé mon dossier par poste avec l’accusé de réception mais j’ai oublié de rajouter le contrat d’engagement daté et signé merci avec mon salutation distinguer merci de vos…

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Oqtf

Posée par Titi, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 6 mois 822 vues

Nous avons une situation spéciale, mon amie a payer une société pour déposer le dossier pour titre de séjour, il a reçu juste l'attestation de dépôt daté du mois de juin 2025. le 13 mars il a été arête par la police, a montré…

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Rece oqtf

Posée par Larbi, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 6 mois 1121 vues

Je me permets de vous contacter pour avoir votre avis par rapport à ma situation. j'ai fait une demande rece, saisi tribunal mesure utiles, la préfecture m'a refusé par la suite ma demande, en disant que mon diplome…

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Demande d’informations – Éligibilité à la carte de résident (10 ans)

Posée par bilo, il y a 8 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois 1017 vues

Je souhaite obtenir des informations concernant la possibilité de demander une carte de résident (titre de séjour de 10 ans). ma situation étant un peu particulière, je souhaiterais savoir si je peux effectuer une demande classique…

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Naturalisation anef : que fournir en cas d’année de césure ?

Posée par jrd22, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 6 mois 1349 vues

Je suis en cours de naturalisation par décret, et l’anef m’a demandé les pièces suivantes : – un certificat de scolarité 2025/2026, – un justificatif de domicile (attestation d’hébergement), – des justificatifs de ma situation…

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Retrait de ma nationalité

Posée par Nana, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
66 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Papa 22156 vues

Ma situation assez compliquée je suis sur le point de rendre ma nationalité sauf qu'en aucun cas je voulais frauder j'ai rien a gagner la dessus je me suis mariée en 2013 au maroc un acte de mariage marocain et la demande…

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Refus de cnf par filiation maternelle, que faire ?

Posée par tmu-lc, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
83 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Sinay 33616 vues

Jai fait une demande de cnf par filiation maternel après 4 mois jai reçu un refus au motif " votre acte de naissance produisez n'est pas probant au sens de art 47 du code civil" je suis né en algérie ,jai fourni une copie…

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Renouvellement titre de séjour famille ue

Posée par Adet, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Adet 676 vues

J' aimerais savoir que faire ? mon dossier de renouvellement du titre de séjour famille ue est en prolongation d'instruction durant tout ce temps ? j' avais déjà obtenu un titre de 10 ans de 2010 à 2015 changement d'adresse et 10…

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Demande de visa

Posée par Tino's, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Tino's 743 vues

Je suis venu en france en juin 2023 avec un visa tourisme, j'ai reçu une oqtf en janvier 2025 et une irtf d'un an . j'ai mon compagnon française qui était enceinte et qui ma suivi dans mon pays. aujourd'hui nous avons une fille et…

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Possibilité de changement de statut avec une oqtf

Posée par Nader, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 6 mois 916 vues

Titulaire d'un master 2, j'ai reçu une obligation de quitter le territoire français (oqtf) le 17 février dernier pour un titre "auto-entrepreneur". j'ai immédiatement déposé un recours devant le tribunal…

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Constitution et présentation d’un dossier financier convaincant pour visa étudia

Posée par AliOpticien, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois 585 vues

Je prépare actuellement une demande de visa étudiant pour la prochaine rentrée. je travaille en ce moment et j’ai pu constituer des économies que je peux bloquer pour justifier mes ressources. par ailleurs, j’ai une sœur de…

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Demande information

Posée par Salim, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 6 mois 410 vues

J'ai un récépissé avec autorisation de travail, la prefecture m'ont demandé de fournir une autorisation de travail pour fabriquer la carte est ce que je peux demander de l'employeur de faire une autorisation de travailler avec le récépissé…

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Notification oqtf

Posée par Rayan123, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 6 mois 466 vues

Je souhaite confirmer avec vous la date de notification de l'oqtf que j'ai reçu. la décision est datée du 13/02, l'avis de passage du 19/02 et le retrait effectif a eu lieu le 25/02 au bureau de poste avec signature…

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Obtention d'un visa long séjour conjoint de français

Posée par AdrienD, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois 941 vues

Suite à un mariage civile réalisé en france avec une femme de nationalité colombienne, elle doit maintenant demander un visa long séjour conjoint de français. j'aurais quelques questions. 1) est-ce qu'elle doit forcément…

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Changement de statut

Posée par Rosy, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 6 mois 430 vues

J'ai une question qui me tracasse et j'ai pas eu de réponses satisfaisante. avec un bachelor si je trouve un emploi est ce que le salaire de 2734,55€ brut est une obligation pour avoir l'autorisation de travail ?…

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Puis -je demander une attestation de prolongation d 'instruction?

Posée par Aman1996, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Aman1996 802 vues

Il y a 2 semaines ,j ai fait la prise d' empreintes pour ma première demande de titre de séjour conjointe de citoyen européen. mon dossier est en instruction. cependant je n 'ai pas reçu d'attestation de prolongation…

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Oqtf 30j - recours suspensif ou pas?

Posée par Momo212, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 6 mois 695 vues

J'ai reçu une oqtf de 30j de départ volontaire, jai fait un recours via telerecours comment savoir si il est suspensif ou pas jai vu que certains pouvaient ne pas l'etre ? je peux rester "légalement" ? si je quitte le…

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Certificat de scolarité 2025-2026

Posée par Nana, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Nana 1943 vues

Madame, monsieur, j'ai lancé le renouvellement de mon titre de séjour étudiant début janvier 2026. ma certitude de valider mon année m'a emmené à m'inscrire dans une formation qui fait suite à mon parcours jusqu'ici et…

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Demander un titre de séjour après un visa jeune au pair

Posée par AdrienD, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 6 mois 896 vues

Est-ce qu'une personne qui a travaillé en tant que jeune au pair pendant 2 ans en france, peut demander un titre de séjour pour continuer sa vie en france et pouvoir travailler ? sachant que la personne est repartie à…

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Double admission l3 / bts : changement possible après arrivée ?

Posée par AliOpticien, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 6 mois 443 vues

J’ai été accepté en licence 3 via campus france, et également en bts via parcoursup. si j’arrive en france avec une inscription en l3, est-il possible de changer pour intégrer le bts à la place une fois sur place ? merci…

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Aps rejet de renouvellement

Posée par David, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois 524 vues

Je viens de sortir d’un rdv avec la préfecture de chartres avec un aps et ils m’ont dit qu’ils m’ont envoyés des courriers car ma demande de renouvellement de titre de séjour a été rejeté car j’ai eu des condamnations. je précise…

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Naturalisation par décret (étudiant avec nationalité européenne)

Posée par aass, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 6 mois 552 vues

Je suis de nationalité italienne et je réside en france depuis neuf ans. j’ai effectué la majeure partie de ma scolarité en france, du collège à l’université, et j’ai ainsi obtenu le brevet, le baccalauréat général avec mention…

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Titre de séjour

Posée par Ama, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 7 mois 514 vues

Je besoin des conseils. j'ai fait un recours gracioux car la préfecture m'a donné un titre de séjour carte visiteur lors de ma demande membre famille européenne. le père travail en france en cdi mais on est séparé. il…

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Combien de temps avant de pouvoir retourner en france après un séjour irrégulier

Posée par britannique94, il y a 8 mois dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois 1495 vues

Il y a environ 5 mois, j’ai quitté la france volontairement après avoir été en séjour irrégulier. je suis en couple avec un français et nous avions initialement l’intention de me faire régulariser sur place, mais nous avons…

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Changement d'employeur avant ou après une demande de naturalisation ?

Posée par Her08, il y a 8 mois dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois 1376 vues

Je suis marocaine et réside sur le territoire français depuis août 2021, initialement dans le cadre de mes études en master. j’ai commencé à travailler en juin 2022. mon contrat, initialement prévu en cdi, a été temporairement…

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Titre de séjour

Posée par Dah dah, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois 1089 vues

Maître diarra. je suis actuellement dans les hauts de france. depuis lors toutes mes procédures de demande de titre de sejour dans la préfecture de beauvais dans les hauts de france sont sans suite bien que il…

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