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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Contestation d’honoraires d’avocat – absence de prestation réelle

Posée par B__lb, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois 875 vues

J’ai été victime de violences conjugales et, au moment du renouvellement de mon titre de séjour, j’ai fait appel à un avocat afin de m’accompagner dans cette démarche. c’était ma première demande de renouvellement et je traversais…

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Renouvellement titre de séjour vie privée et familiale

Posée par Renouvellement titre de séjour, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 7 mois 853 vues

J'ai déposé une demande de renouvellement de ma carte de séjour pour vie privée et familiale auprès de la préfecture de nanterre. le statut de ma demande est « en cours de traitement ». cela fait dix mois. j'ai envoyé des…

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Revenir en france sans oqtf

Posée par britannique94, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 7 mois 879 vues

J’ai été en situation irrégulière en france pendant quelques années, en partie à cause des problèmes liées au covid et au brexit. je suis fiancée à un français et nous avions prévu de régulariser ma situation sur place, mais cela…

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Titre de séjour en demande depuis 8 mois - préfecture de clermont ferrand

Posée par Nadine C., il y a 7 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Nadine C. 1003 vues

J'ai fait une demande de titre de séjour le 07/08/2025 pour le renouvellement de mon visa étudiant devant arriver à expiration le 10/10/2025. ma demande est d'abord resté à l'étape du dépôt pendant 4 mois presque…

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Naturalisation par décret

Posée par cycy, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par cycy 740 vues

Mon mari a un justificatif de dépôt d'une première demande d'admission au préalable au séjour, vie privée et familiale, est-ce que je peux déposer une demande de nationalité par décret ? est ce que je ne risque pas…

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Demande de titre de séjour après mariage

Posée par laure, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 7 mois 851 vues

Mon futur mari (kosovar) et moi française avons décidé de nous marier d'ici cet été en france. cependant, il ne peut rester légalement que 3 mois maximum en france puisqu'il n'est pas européen. c'est pourquoi…

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Regroupement familial

Posée par Raz, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 7 mois 582 vues

Le 1er mail c'est moi qui ai envoyé à la préfecture voilà se que j'ai écrit. madame, monsieur, je me permets de vous contacter concernant ma demande de regroupement familial. j’ai effectué une demande de renouvellement de…

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Refus de la demande de nationalité en tant que jeune arrivée à 11 ans

Posée par Aryane, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 7 mois 744 vues

Je viens de recevoir la décision de la préfecture suite à ma demande de naturalisation . voici la décision: " vous avez formulé une demande en vue d’acquérir la nationalité française. après examen de votre dossier de…

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Dispense examen civique

Posée par Rolca, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 7 mois 1672 vues

Je suis camerounais et j'ai un titre de séjour passeport talent salarié qualifié et j'ai une attestation de dispense de la signature du contrat d'intégration républicaine. dans quelques mois je voudrais demander une…

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Demander renouvellement de passport talent et de carte de résident en même temps

Posée par Rolca, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Rolca 1012 vues

Je réside en france depuis 6 ans, avec le parcours suivant : 2 ans en tant qu'étudiant, avec une attestation de virement irrévocable comme justificatif de ressources 3 ans en cdi, avec un salaire net de 2 500 €/mois après…

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Titre du séjour

Posée par Mess, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 7 mois 586 vues

Jai un titre de séjour salarié expiré et jai pas le récépissé encore ça fait +4 mois sans réponse de la part de la préfecture est-ce que jai le droit de conduire avec le titre de séjour expiré sachant que jai un permis…

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Séjour de 5 mois dans mon pays origine

Posée par Miki21, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 7 mois 595 vues

Je suis depuis plus de 50 ans en france et j'ai une carte de séjour renouvellée il y a 2 ans je suis en retraite j'ai 85 ans je pars régulièrement en vacances dans mon pays en tunisie de juin à octobre une personne…

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Regroupement familial

Posée par Kari, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître KAYEMBE 713 vues

Suite au courrier précédent, ma question est t'il possible de joindre un courrier aux documents demandés par la préfecture pour expliquer la situation ? cordialement…

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Première demande de titre de séjour passeport talent famille accompagnante

Posée par Alae, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître KAYEMBE 1878 vues

Ma femme est arrivée récemment en france avec un visa passeport talent famille accompagnante de trois mois. nous avons fait la demande du titre de séjour le 13/01/2026 plus de deux mois via anef. jusqu'à maintenant nous…

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Renouvellement carte de séjour temporaire 'salarié' - droits maintenus ?

Posée par gsb, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par gsb 633 vues

J'ai déposé mon dossier de renouvellement de mon titre de séjour salarié valable 1 an, qui va expirer le 02/04/2026, donc d'ici deux semaines, le 22/01/2025, et il est toujours avec le statut "déposé". est-ce que…

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Transcription

Posée par DJIDJI, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître KAYEMBE 946 vues

J ai une procédure d exequatur en cours au tribunal d annecy pour un divorce en tunisie qui date de 2023 .en 2024 je me suis remarié en tunisie est ce que je peux transcrire mon nouveau mariage avant l exequatur ou pas?…

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Retour volontaire

Posée par Kh, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 7 mois 606 vues

Pour un tunisien peut retourner à son pays sans passer par offii? ,y'a pas un problème a l'aéroport ?…

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Demande d’information

Posée par BGC, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 7 mois 665 vues

Je suis actuellement titulaire d’un titre de séjour salarié pluriannuel de 4ans qui expire en 2029. je souhaite d’ici 2027, changer de boulot et m’orienter sur les métiers de la tech. actuellement je poursuis ma reconversion…

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Renouvellement titre de séjour en tant que travailleur

Posée par Lys, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 7 mois 676 vues

J'ai obtenu 2fois le titre de séjour en tant que parent d'enfants français et entre temps j'ai passé ma formation d'aide soignant et j'ai obtenu le diplôme.quand je suis sortie de l'école je ne faisais…

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Renouvellement titre de séjour

Posée par McbWFu7HRKnWPbd, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois par McbWFu7HRKnWPbd 1020 vues

J’ai déposé un renouvellement de mon titre de séjour depuis mon espace démarche numérique ou simplifiée mais ce qui est bizarre est que j’ai reçu depuis hier une sms m’attestant que suite à votre demande de renouvellement titre de…

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Regroupement familial

Posée par Kari, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 7 mois 689 vues

J'ai déposé une demande de regroupement familial pour faire venir mon mari, mon dossier est à la préfecture depuis 5 mois après la décision de l'offi. j'ai reçue un courrier la préfecture on me demandant une…

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Carte de résident

Posée par Alex, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 7 mois 1016 vues

S est-ce que le récépissé de première demande de titre de séjour compte sur les calculs de cinq ans de résidence pour faire une demande de carte de résident ?…

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Carte de résident

Posée par Alex, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 7 mois 1024 vues

J’aimerais avoir votre avis concernant le calcul des 5 ans de présence en france pour la naturalisation. mon parcours est le suivant : • 19/08/2021 : obtention de mon premier récépissé, qui m’autorisait déjà à travailler. •…

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Objet : demande de conseil sur mon dossier de titre de séjour « vie privée et fa

Posée par Nhung, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 7 mois 1191 vues

Madame, monsieur, je me permets de solliciter votre avis concernant ma demande de changement de titre de séjour pour un titre « vie privée et familiale » (vpf). voici les principales étapes : 16/10/2025 : envoi du dossier vpf par…

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Une urgence 🚨 solennelle

Posée par Jospinpeyes@gmail.com, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 7 mois 981 vues

J’ai reçu la réponse de la préfecture pour compléter le dossier suivant ; 1) un document qui prouve que vos deux enfants sont protégé. alors que sa mère a le statut réfugié de 10ans mais a sa décision de la cnda, les enfants ne…

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Titre de séjour

Posée par Ama, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 7 mois 1028 vues

J'ai une carte visiteur lors de renouvellement de titre de séjour membre famille européenne, la prefecture ma donner ça. j'ai déjà fait recours gracioux. il est valable jusqu'au janvier 2027. je voudrais savoir si je…

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Diplôme universitaire (du)

Posée par Fofo, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois 1056 vues

Monsieur j'aimerais savoir si un étudiant étranger hors union européenne peut, après l'obtention d'un master 1 en france, faire un du (diplôme universitaire) en présentiel. cela peut avoir un impact sur le…

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Renouvellement titre de séjour étudiant

Posée par Jhon, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 7 mois 700 vues

Je souhaiterais savoir comment renouveler son titre de séjour si on n'a pas encore terminé l'année scolaire en cours (fin dans 4 mois), pas encore d'inscription ni pré inscription mais juste une attestation…

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Permis de conduire

Posée par WARNER84, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par WARNER84 910 vues

Un demandeur d asile a t il le droit de conduire en france ? je suis assistant social et j aimerai apporter une réponse à mon client…

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