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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Passeport talent salarié en mission et carte resident 10 ans

Posée par slim, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 7 mois 725 vues

Je suis tunisien, titulaire d’un passeport talent « salarié en mission » jusqu’en mai 2027, employé par une esn, et je réside en france depuis le 18 avril 2023. ma question : pourrais-je demander la carte de…

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Possibilité de travailler avec une aps

Posée par MakMak24??, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par MakMak24?? 1151 vues

Je me permets de vous contacter car j'ai obtenu mon aps (d'une durée de 9 mois) en décembre 2025 suite à l'obtention de mon diplôme le même mois. cependant, lors de mes entretiens et dans les phases administratives…

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Demande de naturalisation bloquée à “demande envoyée” depuis + 12 mois

Posée par Fatma, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 7 mois 1747 vues

Je me permets de vous exposer ma situation concernant ma demande de naturalisation par décret. je suis titulaire d'un doctorat français depuis 2024. je réside en france depuis 2020. j'ai un cdi (hors période…

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Changement de statut étudiant - conjoint français (vpf)

Posée par Zakaria, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître KAYEMBE 1063 vues

Etant un peu stressé par la situation, je souhaiterais savoir une réponse pour mieux comprendre..mon titre de séjour étudiant arrive à expiration dans quelques jours et je n’ai encore reçu aucune réponse (ni récépissé, ni demande…

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Puis-je régulariser ma situation ?

Posée par C, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 7 mois 683 vues

Je suis entrée en france en 2022 avec un visa étudiant long séjour. j’avais arrêté mes études pour travailler. le 15 mai 2025, j’ai reçu une oqtf mais cette dernière ne m’a jamais été parvenue. le jour de mon voyage au pays, en…

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Quitter la france avec une prolongation de titre de sejour

Posée par 88874, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 7 mois 745 vues

J'ai obtenu une attestation de prolongation de mon titre de séjour étudiant qui est valable jusqu'en juin. je pense quitter définitivement le pays après la fin de mon année scolaire, en juillet. il me faut le temps de…

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Changement de statut étudiant vers conjoint français

Posée par Zakaria, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Zakaria 2038 vues

Je me permets de vous écrire car ma situation me stresse un peu et j’aimerais avoir un avis juridique clair. je suis ressortissant algérien. je suis entré en france avec un visa étudiant et j’ai toujours été en situation…

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Différence entre aps et rcs

Posée par David, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 7 mois 2043 vues

J’ai fais une demande de renouvellement de titre de séjour pluriannuelle avec mentions vie privée et familiale le 2 mai 2025 à chartres . n’ayant pas de réponse quant à mon rcs j’ai donc appelé le pan et ils m’ont dit qu’il fallait…

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Procédure devant ta melun

Posée par Ahmed, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 7 mois 844 vues

J’ai saisi le tribunal administratif de melun en raison de l’absence de réponse de la préfecture concernant ma demande de titre de séjour. depuis, sur le site sagace, la procédure semble bloquée. la dernière mise à jour indiquée…

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Demande de naturalisation

Posée par Junior, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 7 mois 751 vues

J’habite à saint etienne et ai déposé mon dossier de naturalisation en ligne le 21 avril 2024 le 18 septembre 2025, j’ai reçu une confirmation de dépôt indiquant que mon dossier était en cours d’examen afin d’en vérifier la…

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Document de ressources : fiche de paie comment le remplacer ?

Posée par Myas, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois 1233 vues

Mon père ne dispose pas de fiche de paie car il n’est pas régularisé sur le sol français (il ne travaille pas et ne dispose pas de carte de séjour). par quoi je dois remplacer la fiche de paie ?…

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Retrait de titre de sejour, sms avec le date de rdv

Posée par Cherry Lane, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître KAYEMBE 4019 vues

Urgent , jai despose mon dossier pour renouvellement de on titre de sejour familiale pluriannuelle le 06 janvier a la prefecture de police. le 20 janvier jai recu un sms en me indiquant 1) mon titre est disponible en prefecture 2) le…

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Carte de séjour

Posée par Amine, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois 639 vues

Je suis algérienne , 75 ans . je suis en france depuis 2019 avec carte de visiteur , je renouvelle chaque année , cela fait la 6 ème consécutives. est ce que je peux prétendre à une carte de résidant de 10 ans ? dois je changer la…

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Sur le regroupement familial j'ai une confusion

Posée par Christy, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois 591 vues

Dans un courrier de regroupement familial est ce que c'est la date d'enregistrement qui démarre les 6 mois d'attente ou bien la date du dépôt.bonne journée…

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Refus d'autorisation de travail - titre rece

Posée par LuxMon, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois 636 vues

Une demande d’autorisation de travail a été déposée par mon employeur début février 2026. j’étais encore titulaire d’un titre de séjour « étudiant ». cette demande a été instruite sans transmission des mes diplômes. le poste…

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Renseignements

Posée par Mmmmm, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Mmmmm 648 vues

Je suis en france depuis 2013 et je suis en c.d.i. depuis 2019 sans rupture et j ai un irtf de 2 ans (2021/2022) et j ai pas quitté le territoire. est-ce que je peux déposer un dossier de 10 ans du présence ? merci…

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Naturalisation

Posée par Kar, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 7 mois 501 vues

J'ai 3 diplômes français (1 master 1 et 2 masters 2) de 3 universités françaises différentes et je suis en ce moment un cdi confirmé. est-ce que mon dossier (encore en cours d'instruction) déposé au bout de 3 ans et demi…

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Voyager en france avec une oqtf

Posée par Khacefbenhamouda, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Khacefbenhamouda 803 vues

Je peux faire paris marseille en train sans problème ? sachant que j’ai une oqtf et j’ai fait le recours auprès du tribunal administratif a l’aide de mon avocat. pour info j’ai un enfant de 1 an, le motif de mon oqtf etait le non…

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Dossier renvoyé.

Posée par WARNER84, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître KAYEMBE 900 vues

À la cnda, que signifie dossier renvoyé ? pouvez vous m’en dire plus…

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Renouveler un titre de séjour salarié avec une attestation france travail

Posée par Rey, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 7 mois 1586 vues

J'ai un titre de séjour salarié d'un an valable jusqu'a mi mai prochain, donc il est temps de renouveler cela dit, j'ai perdu mon emploi le meme mois de l'année dernière (mai 2025) et je suis inscrit a…

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Avis projet cst entrepreneur/profession liberal

Posée par Sewwil, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 7 mois 2430 vues

La préfecture me demande un complément l’avis projet cst entrepreneur/profession liberal. en étant de profession libéral: 1. sur la rubrique ‘ bail ou promesse de bail ou contrat de vente de fond ou contrat de location gérance’ je…

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Quelle est la meilleure demande à faire

Posée par Bebianka, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 7 mois 608 vues

J'ai plus de 3 ans de résidence en france et plus de 12 fiches de paie dans un métier en tension pour une demande exceptionnelle au séjour seulement depuis novembre j'ai dû arrêté parce que je suis enceinte. est ce que le…

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Attestation d’accueil nécessaire pour des visiteurs du brésil ?

Posée par Soares, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 7 mois 1209 vues

Pour recevoir des visiteurs venant du brésil chez moi en france, faut-il obligatoirement faire une attestation d’accueil à la mairie, ou bien une lettre d’invitation (écrite à la main) peut-elle suffire ? merci pour vos réponses…

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Demande de nationalité

Posée par MarieBye, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 7 mois 448 vues

Mon père m'a déclaré lorsque j'étais petite. cependant, il ne veut pas m'informer des démarches relatives à ma nationalité. quels sont les démarches à accomplir à mon niveau afin de pouvoir demander m'a…

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Une question au sujet du métier en tension

Posée par Fofo, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 7 mois 503 vues

J'aimerais savoir si le fait de travailler dans la poissonnerie ou dans une usine de fabrication du beurre comme agent de production peut être considéré comme un métier en tension. merci bien monsieur…

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Inscription en formation de puériculture pour une étudiante en rdc

Posée par Wat60180, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Wat60180 559 vues

Je souhaiterais avoir un éclairage juridique concernant la situation de ma cousine. elle est ressortissante de la république démocratique du congo et réside actuellement en rdc. elle souhaiterait venir en france pour suivre une…

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Refus enregistrement dÉclaration nationalitÉ par mariage

Posée par Albertmus42, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois 1018 vues

Je souhaite savoir si le refus de recevabilité opposé par la préfecture à ma déclaration de nationalité par mariage est juridiquement contestable et quelles seraient mes chances de succès. situation : je suis marié avec mon épouse…

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Fin des études en master 1 et recherche d'emploi

Posée par Fofo, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître KAYEMBE 774 vues

Monsieur je suis étudiant étranger africain en master 1 relations internationales en france cette année. je suis arrivé en septembre 2025. notre formation master 1 finit définitivement fin avril. j'ai eu mon doctorat en droit…

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Changement employeur et ts vers carte talent

Posée par TagHar, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois 1114 vues

Je suis titulaire une carte salariée 4ans. j'ai changé employeur, et je veux demander carte talent. est ce que dans ce cas la mon nouveau employeur doit payer une taxe ? compte tenu du fait que mon premier employeur a déjà…

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Article 435-1 ceseda -vie privée et familiale

Posée par Excel, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 7 mois 840 vues

435-1 du ceseda prévoit notamment que l'étranger « dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir » d'obtenir un titre de…

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